Le 07 mars 2019, la Cour d’appel de Bordeaux a statué à l’encontre de la société Sweetcom (RG n° 17/03430) et reconnu sa responsabilité contractuelle pour mauvaise implantation de panneaux photovoltaïques et d’une éolienne.

I. Bref résumé des faits.

En septembre 2012, une personne a contracté avec la SAS Sweetcom pour la fourniture et la pose de 36 panneaux photovoltaïques, d’une éolienne et l’isolation des combles pour le prix de 48.900 euros financé par un prêt.

Invoquant différentes non conformités et malfaçons, l’acquéreur a sollicité la mise en place d’une expertise amiable. La SAS Sweetcom s’est présentée aux opérations d’expertise amiable, sans qu’aucune solution n’ait pu être trouvée.

En 2016, l’acquéreur a fait assigner la SAS Sweetcom devant le tribunal de grande instance de BORDEAUX en paiement de dommages et intérêts.

Par jugement du 5 avril 2017, le tribunal a débouté l’acquéreur de toutes ses demandes, ce dont il a relevé appel.

II. Reproches a l’encontre de la SAS Sweetcom.

S’agissant des panneaux photovoltaïques, l’acquéreur reproche à la SAS Sweetcom de ne pas avoir respecté les préconisations d’urbanisme et d’avoir choisi un positionnement peu favorable de certains panneaux.

En effet, en premier lieu, l’autorisation d’urbanisme disposait que les panneaux devraient être posés soit sur le versant non visible de la route, soit sur le versant visible mais soit le long de la rive basse de la toiture, sur un rang, soit en verrière du faîtage jusqu’à la rive basse.

Or, la SAS Sweetcom a posé les panneaux photovoltaïques sur deux versants, manquant ainsi à ses devoirs, puisque ne respectant pas les règles d’urbanisme.

Pire, la pose des panneaux est totalement défavorable à l’acquéreur, car plus basse que prévu et subissant davantage l’effet de la végétation.

Dès lors, selon les juges, il en résulte un manquement de la SAS Sweetcom à ses obligations de conseil, puisqu’elle a installé les panneaux sans alerter l’acquéreur sur l’incidence de l’implantation.

S’agissant de l’éolienne, elle a été implantée sans étude préalable alors qu’il résulte de la configuration des lieux qu’elle ne pouvait pas produire d’électricité !

On soulignera que la SAS Sweetcom a été incapable de justifier les raisons techniques de l’implantation de l’éolienne ou de mesures qu’elle aurait réalisées, et encore moins de s’expliquer sur l’absence de production électrique

En conséquence, suivant la Cour d’appel, la société Sweetcom a engagé sa responsabilité contractuelle en manquant à ses obligations en particulier de conseil, puisqu’elle n’a pas alerté l’acquéreur des difficultés rencontrées au titre des panneaux photovoltaïques et de l’implantation non pertinente de l’éolienne compte tenu de la configuration des lieux.

C’est pourquoi la Cour d’appel, retenant la responsabilité contractuelle de la SAS Sweetcom, a considéré que l’acquéreur avait subi une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions différentes.

En effet, il aurait été parfaitement possible pour l’acquéreur de ne pas contracter pour l’éolienne et de limiter le nombre des panneaux photovoltaïques à ceux qui étaient exposés dans des conditions les plus favorables.

Compte tenu de ces éléments produits et de cette chance sérieuse qui a été perdue, les juges d’appel ont condamné la SAS Sweetcom à payer à l’acquéreur la somme de 15.000€ à titre de dommages et intérêts, infirmant ainsi le jugement attaqué.

De même, les juges d’appel ont condamné la SAS Sweetcom à verser la somme de 3.000€ à l’acquéreur pour couvrir les frais de son avocat, ainsi qu’à rembourser les frais d’huissier.

III. Que retenir de cette affaire ?

Tout vendeur de panneaux solaires, éolienne, pompe à chaleur, etc. a l’obligation de respecter les exigences imposées par le plan local d’urbanisme de la commune dont relève l’acheteur.

De même, il est indispensable pour le vendeur d’effectuer une étude détaillée quant à l’implantation de panneaux solaires ou d’une éolienne. Cette étude devra justifier du rendement de l’installation que l’acquéreur est en droit d’espérer.

Ainsi, si le vendeur manque à l’un de ses devoirs et cause un préjudice à l’acquéreur (défaut de rendement notamment), sa responsabilité contractuelle pourra alors être recherchée et des dommages et intérêts pourront alors lui être réclamés.

Grégory Rouland Docteur en Droit et Avocat [->gregory.rouland@outlook.fr]