La Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est parue au Journal Officiel du 24 mars 2019.

Parmi les nombreuses dispositions du texte, certaines d’entre elles intéressent directement le divorce amiable par actes d’avocats. L’une des plus importante en la matière est la possibilité, désormais, de signer la convention de divorce par consentement mutuel par voie électronique.

1. La signature électronique de la convention officiellement reconnue.

L’article 1174 du Code Civil indique :

« Lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 et, lorsqu’un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l’article 1369.

Lorsqu’est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s’oblige, ce dernier peut l’apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu’elle ne peut être effectuée que par lui-même. »

En d’autres termes, cet article autorise la signature électronique dans toute relation contractuelle qui en nécessite l’établissement.

Avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la loi de réforme de la justice, l’article suivant, 1175 du Code Civil faisait une exception générale à cette autorisation pour :

« Les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions », incluant, de fait, les convention de divorce amiable réalisées par acte d’avocats.

Cependant, depuis l’entrée en vigueur de certaines disposition de la réforme, cet article 1175 a été modifié. Il est désormais rédigé de la façon suivante :

« Il est fait exception aux dispositions de l’article précédent pour :

1° Les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats en présence des parties et déposées au rang des minutes d’un notaire… »

Cet ajout permet donc, dès maintenant, de procéder à la signature des conventions de divorce par consentement mutuel de façon électronique.

2. En pratique.

En premier lieu, comme l’article 1175 l’indique, la signature électronique est réalisée en présence des parties. Cela signifie que la possibilité de signer la convention de cette façon n’emporte pas l’autorisation de procéder à cette signature « à distance », hors la présence de toutes les parties.

En réalité, on parle de signature électronique lorsque les signataires, en l’occurence les deux conjoints et leurs deux avocats, apposent leur accord à valeur juridique sur un document électronique. 

Trois conditions doivent alors être réunies : la présence des parties, la convention sous forme électronique et l’outil permettant de signer ce document. Si les deux premières conditions sont aisées à réunir, la dernière nécessite une mise en place technique particulière.

A ce titre, l’article 1367 du Code Civil nous indique :

« Lorsqu’elle est électronique, (la signature) consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie. »

Concrètement, la plupart du temps, cette fiabilité sera garantie par l’existence d’un certificat d’authentification dans l’ordinateur où est enregistrée la convention et l’identité des signataires.

En matière de divorce par consentement mutuel, un moyen de signature s’impose, de lui même : l’acte d’avocat électronique. Dans la pratique, la convention est « enregistré » sur une plate-forme dédiée et agréée par le Conseil National des Barreaux, et chaque signataire est invité à cliquer à l’endroit adéquat afin de formaliser sa signature électronique.

Cela dispense de parapher toutes les pages de tous les exemplaires de la convention, et cela assure une conservation de l’acte sécurisée. A tout moment les avocats pourront récupérer l’acte, le télécharger et/ou l’imprimer, voire le transférer directement à leurs clients avec une valeur probante.

Plus souple, plus écologique, plus simple, l’acte électronique est donc à privilégier. N’hésitez pas à en parler à votre avocat pour votre convention de divorce amiable.

Maître Anthony BERGER, Avocat au Barreau de Lyon Fondateur de divorce-amiable.net

Comentaires:

• 
  Divorce à distance, Ayoub , 7 novembre 2020

  Bonjour Maître,
  Ma femme et moi ( sans enfants) souhaitons entamer les procédures du divorce à l’amiable.
  Étant bloqué en Australie, elle ne pourra pas faire le déplacement. Serait il possible de faire les procéduresen son absence ? Si oui , quelles sont les procédures à suivr,e ainsi la durée pour que le divorce soit prononcé ?
  Bien cordialement,

  
  
  • Logiciel utilisé , MILLET, 25 janvier 2023

    Bonjour

    Notre notaire refuse de valider la convention au motif que nos avocats ont choisi la plateforme Yousign.
    le Conseil Supérieur du Notariat et le Conseil National des Barreaux (pour avocats) ont signé une chartre demandant d’utiliser le procédé e-actes qui est mis à la disposition des avocats.

    Vos avocats n’ont pas choisi ce procédé mais la plateforme Yousign.

    Pour pouvoir déposer la convention le notaire doit vérifier que la plateforme utilisée constitue un dispositif sécurisé de signature électronique afin que l’acte constitue un écrit électronique au sens de l’article 1366 du Code Civil.
    Avez vous déjà rencontré cette problématique ?