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Le droit au séjour pour les Algériens créateurs ou repreneurs d’entreprises en France. Par Kahina Bennour, Avocat.
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Parution : vendredi 19 avril 2019
Adresse de l'article original :
https://www.village-justice.com/articles/droit-sejour-pour-les-algeriens-createurs-repreneurs-entreprises-france,31276.html Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur. |
Le droit au séjour des créateurs/repreneurs d’entreprise de nationalité algérienne en France expliqué en 2 minutes.
Quelles personnes concernées ?
Le droit au séjour concerne les personnes de nationalité algérienne qui dirigent de manière permanente (+ de 3 mois) une entreprise en France. Par direction, il faut entendre les gérants/ les présidents de sociétés françaises.
Sont donc aussi concernés, les Algériens non titulaires de parts sociales dans la société qu’ils dirigent.
En revanche, ne peuvent donc pas prétendre au droit au séjour en France, les personnes de nationalité algérienne qui sont seulement associées d’entreprises sans mandat de gérance/ présidence (y compris les investisseurs financiers).
Quelles sont les activités possibles ?
Toutes les activités peuvent être exercées par des personnes de nationalité algérienne. En effet, les Algériens peuvent exercer toute activité artisanale, commerciale, industrielle ou libérale en France.
Toutefois, pour les activités réglementées, il faudra justifier d’une équivalence du diplôme voire obtenir une qualification professionnelle en France.
Enfin, il faut noter le cas particulier des personnes algériennes souhaitant acquérir et diriger des entreprises considérées comme "stratégiques" en France et qui doivent obtenir une autorisation préalable des autorités françaises.
Quelles sont les formalités préalables à la création ou la reprise d’une société en France ?
Quelle que soit la procédure à suivre, les personnes de nationalité algérienne souhaitant reprendre ou créer une entreprise en France devront déposer un dossier complet démontrant la viabilité du projet d’entreprise.
Pour les personnes de nationalité algérienne non présentes en France : le futur chef d’entreprise devra se présenter au consulat de France de son lieu de résidence en Algérie pour demander la délivrance d’un visa Long Séjour (qui devra être fourni dans le dossier de demande de carte de résidence).
Pour les personnes de nationalité algérienne présentes en France : certaines préfectures autorisent les Algériens présents en France grâce à un visa Court Séjour à ne pas requérir de visa Long Séjour auprès des autorités consulaires et de déposer directement leur demande de résidence auprès de leur service compétent.
Pour les personnes de nationalité algérienne souhaitant investir et diriger une entreprise à activité stratégiques en France : la prise de contrôle d’une entreprise dite "stratégique" doit faire l’objet d’une autorisation préalable du Ministère de l’Economie français. Une fois l’autorisation obtenue, le futur chef d’entreprise de nationalité algérienne pourra déposer une demande de résidence auprès des services de Préfecture.
Quel titre et durée de séjour est-il possible d’obtenir ?
Le dirigeant algérien peut demander selon qu’il soit salarié ou non :
une carte de résidence mention "activité salariée" : au préalable, l’entreprise souhaitant recruter un gérant ou président salarié devra obtenir l’autorisation de la DIRECCTE.
Malgré cette formalité complémentaire, en pratique, la carte de résidence mention "activité salariée" est plus facile à obtenir en pratique, une carte de résidence mention "activité non salariée" à défaut.
Quelque soit la mention demandée, la carte de résidence est délivrée pour une durée d’un an renouvelable.
Après trois ans de résidence continue en France, les personnes de nationalité algérienne peuvent prétendre à une carte de résidence de 10 ans valant autorisation de travail.
Kahina Bennour, Avocat au barreau de Paris 50 rue Copernic 75016 Paris [->k.bennour@bo-legal.fr]Bonjour
j’ai aussi crée une entreprise en juin 2019 , ( ayant un visa affaires 5 ans ) a la fin de mon visa je m’adresse a la préfecture tout comme toi j’ai eu exactement la même réponses ,
ayant fais beaucoup de recherches et même consulté 2 avocats , toujours la même réponse , demande a Alger un visa D et mrahba ,
C’est vrai qu’à un moment c’était possible de le faire directement en france , mais après une affaire ( je ne me rappel plus les tenants et les aboutissants ) un préfet a refusé une demande comme celle que tu veux faire , et la justice a donné raison au préfet , ce qui est devenu une jurisprudence depuis ce jour la .
Espérant avoir été utile , et bonne chance pour tes demandes
Bonjour Maître,
je suis en contact permanent avec une personne voulant vendre son fond de commerce dans le midi de la France(activité, restauration). Comment concrétiser cette transaction sachant que je vis en Algérie et que le fond nécessaire est dans ma banque ici en algérie.
Merci pour votre réponse.
Nasreddine MERZOUK
Bonjour
Je suis propriétaire d’un appartement à Paris
J’ai crié une société (SAS ) j’ai acheté un (salon de coiffure)
Je suis en Algérie mon Visa a expiré
eseque j’ouvre le droit de demander un visa ( D )
Cordialement..
Bonjour tout le monde,
Je me retrouve un peu perdu en lisant plusieurs articles donc je suis dans la réflexion de crée une entreprise (alentour-entreprise) en France donc je me demande es ce que je dois faire les démarches de création avant ou après l’obtention du visa et en étant marié es ce que mon mari aussi pourrait avoir un visa D aussi en étant mon collaborateur.
Svp j’ai besoin de savoir quelle sont les documents à fournir afin d’avoir le visa D .
Merci
Cher Maitre ,
Merci pour cet article, néanmoins, je ne suis pas convaincue de l’exactitude de vos affirmations en ce qui concerne le point qu ’il faut être pour les personnes de nationalité algérienne présents en France, en l’occurrence avec (titre de séjour) ou (visa long sejour)
Vous ajouter, certaines préfectures autorisent les Algériens présents en France grâce à un visa Court Séjour à ne pas requérir de visa Long Séjour auprès des autorités consulaires et de déposer directement leur demande de résidence auprès de leur service compétent.
Les algériens , ont tout à fait le droit de créer une société en France , tel qu’une eurl , etre gérant de leurs société et prétendre à un titre de séjour directement auprès des autorités compétentes tel que les consulats, ou les préfectures. C’est l’accord franco algérien qui le prévoit et ça une valeur et force supra nationale (c’est a dire que c’est au dessus, de tout autre source légale réglementaire ou jurisprudentielle).
Bien à vous
NH
Chers tous,
Pourriez-vous partager les articles de loi permettant à un algérien titulaire d’un visa COURT séjour à déposer directement au niveau de la préfecture une demande de carte de séjour pour ouvrir une entreprise.
Cordialement
Cher monsieur certaines préfectures n’autorisent pas le séjour aux algériens créateurs d’entreprises avec un visa court séjour, donc veuillez nous nous dire exactement sur le fondement de quel teste les algériens ont le droit de se faire régulariser avec un visa C (court séjour)
Bonjour N,
J’ai lu cela, exactement ce que vous dites, le faites de commencer une entreprise et toute activité commercial librement avec n’importe quel titre de séjour (salarié, étudient, ) avant de demander un titre de séjour libéral.
Mais je ne suis pas sur de ça finalement, j’ai lu et relu les accord notamment : ce que dit "Netmou" sur Alexia sous la discussion "changement-de-statut-etudiant-a-commercant" en référant les article 5, 7 C et 9 de l’accord franco algérien. :
https://www.gisti.org/IMG/pdf/accord_franco-algerien.pdf
Bonjour
Vous voulez dire qu’on peut déposer le dossier directement à la préfecture même si on a un visa court séjour et ce quelque soit la préfecture
Bonjour
Je voudrais savoir si la catégorie auto entrepreneur est concernée par cette possibilité d’obtention un titre de séjour.
Très cordialement
YH