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Le projet de réforme des pourvois propose une fonction de filtrage par la Cour de cassation. Par Benoit Henry, Avocat.
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Parution : jeudi 2 mai 2019
Adresse de l'article original :
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La Cour de Cassation n’est pas un troisième degré de juridiction après les Tribunaux et les Cours d’appel contrairement à ce que pensent d’innombrables justiciables. Elle est submergée par le nombre de pourvois. D’année en année, ce nombre s’accroît de façon inquiétante. Le projet de réforme propose une fonction de filtrage par la Cour de Cassation car quantité de dossiers ne méritent pas vraiment d’arriver jusqu’à la Cour de Cassation.
L’objet du projet de réforme est d’instaurer un mécanisme de régulation des pourvois afin de permettre à la Cour de cassation de remplir efficacement son double rôle d’éclairage de la norme et d’harmonisation de la jurisprudence. Actuellement, l’obligation qui est la sienne de traiter, chaque année, plus de 30000 pourvois en matière civile, ne lui permet plus d’assurer son office de cour supérieure avec la lisibilité et la réactivité nécessaires.
L’économie du projet élaboré par la Cour de cassation est simple : introduire le filtrage des pourvois par la voie d’une demande d’autorisation qui sera appréciée à la lumière de critères alternatifs fondés sur l’intérêt que présente une affaire pour le développement du droit, l’unification de la jurisprudence, ou bien encore la préservation d’un droit fondamental auquel il serait gravement porté atteinte.
Il s’agit par là de permettre à la Cour de cassation de sélectionner, sur la base d’une analyse préalable des principaux arguments présentés à leur appui, les pourvois justifiant un examen approfondi en considération des critères ainsi retenus.
La Cour de Cassation ne connaît pas des faits qui ont amené les juges du fond à se déterminer dans tel ou tel sens.
Cantonnée dans des questions de droit, la Cour de Cassation se borne à examiner s’il a été fait une appréciation correcte de la loi.
Si tel est le cas, elle rejette le pourvoi.
Si au contraire, elle trouve une erreur ou une lacune dans l’appréciation de la loi, elle casse l’arrêt attaqué, ne rejuge pas, mais renvoie les parties devant une autre Cour d’Appel.
Ainsi, la Cour de Cassation apparaît-elle comme un organe de régulation qui interprète la loi et sert d’orientation pour les juges du fond.
La jurisprudence de la Cour de Cassation constitue un guide précieux pour les avocats et une incitation pour les juges du fond à s’aligner sur celle-ci pour éviter une éventuelle cassation.
Ce n’est pas le lieu, d’entrer dans le détail des conditions de recevabilité des pourvois en cassation en matière civile qui peuvent faire immédiatement l’objet d’un pourvoi et celles pour lesquelles le pourvoi en cassation ne pourra être formé qu’avec l’arrêt sur le fond.
Retenons simplement que la France a beaucoup de chemin à faire pour conférer à la Cour de Cassation une mission de Cour suprême à l’égal des grandes démocraties du monde.
Elle est submergée par le nombre de pourvois.
D’année en année, ce nombre s’accroît de façon inquiétante.
La confiance limitée des justiciables envers les décisions de justice, l’usage systématique des voies de recours, l’augmentation du nombre d’avocats devant les Cours d’appels depuis réforme de la procédure d’appel et la suppression des avoués à la Cour d’appel en 2011, tout contribue à asphyxier la Cour de Cassation.
Et les procédés de jugement en formation restreinte de trois magistrats pour juger des pourvois peu sérieux qui n’auraient pas dû être formés ne sont que des palliatifs lorsque l’on refuse à aborder le problème à la racine et à rechercher de véritables solutions pour endiguer le flot ininterrompu des pourvois en cassation.
Globalement, la grande majorité des pourvois portent sur des têtes d’épingle qui sont le plus souvent sans valeur alors qu’on l’imagine tranchant de rares dossiers importants, symboliques, de principe.
Le projet de réforme propose une fonction de filtrage par la Cour de Cassation car quantité de dossiers ne méritent pas vraiment d’arriver jusqu’à la Cour de Cassation.
On doit avoir à l’esprit qu’il est désespérant pour un justiciable d’attendre 2 ans au Tribunal, 3 ans à la Cour d’appel et 4 ans devant la Cour de Cassation.
Espérons que le projet de réforme du traitement des pourvois en matière civile, proposé par la Cour de Cassation permettra résoudre le problème de cet afflux d’affaires !