|
Village de la Justice www.village-justice.com |
 [Infographie] 3 mesures de simplification des procédures issues de la loi de programmation pour la justice.
|
|
Parution : vendredi 3 mai 2019
Adresse de l'article original :
https://www.village-justice.com/articles/infographie-mesures-simplification-des-procedires-issues-loi-programmation-pour,31393.html Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur. |
La loi de programmation pour la justice 2018-2022 vient notamment simplifier et moderniser certaines procédures.
En voici 3 exemples illustrés par l’association "Assas Futur of Law", association des étudiants du DU Transformation digitale du droit et legaltech de l’université Paris 2 - Panthéon Assas, en collaboration avec Selma Khaled, étudiante du DU.
Modes alternatifs de règlement des différends : les exceptions.
Les possibilités de dispense d’audiences.
La mise en place du dépôt de plainte en ligne.
[Association "Assas Futur of Law"->http://assasfutureoflaw.com/] Selma KhaledVous pouvez retrouver l’ensemble de l’infographie (7 mesures de simplification en tout) et d’autres mesures illustrées ici.
Comentaires:
-
Clarté, précision, efficacité, Mathilde, 4 mai 2019Infographies claires et précises, répondant exactement aux questions que l’on se pose ! J’ai hâte que vous publiez les prochaines.