La question de la possession d’une carte de presse pour prétendre au statut de journaliste a récemment défrayé la chronique dans l’ « affaire » Gaspard Glanz.

Gaspard Glanz a lancé le « street journalism » à travers son site d’informations le Taranis News dans lequel il couvre l’actualité des mouvements sociaux et dernièrement celle des gilets jaunes.

Interpellé à Paris le 20 avril 2019 lors d’une manifestation des "Gilets Jaunes" aux motifs de « participation à un groupement en vue de commettre des violences ou des dégradations » et « outrage sur une personne dépositaire de l’autorité publique », il lui était interdit par son contrôle judiciaire, de paraître à Paris tous les samedis et le 1er mai, jusqu’au 18 octobre 2019, date de son renvoi devant le Tribunal correctionnel.

Gaspard Glanz, qui habite à Paris, a contesté son contrôle judiciaire au motif qu’il portait atteinte à la liberté de la presse et à sa liberté de travailler.

A cet égard, il considérait que même s’il ne possédait pas la carte de presse, il était bien journaliste professionnel.

On se souvient aussi que la journaliste Pascale Clark s’était vue retirer la carte de presse en 2015 (Cf notre article Pascale Clark est-elle Journaliste ou Productrice, salariée, intermittente du spectacle ?).

Le 29 avril 2019, le Juge de la liberté et de la détention (JLD) de Paris lui donna raison en reconnaissant l’irrégularité de son contrôle judiciaire, lui permettant de reprendre son activité professionnelle.

A la suite de cette affaire, le média indépendant Arrêt sur Images l’engage comme collaborateur et l’envoi couvrir la conférence de presse d’Emmanuel Macron du 25 avril 2019.

L’Elysée refusa l’accréditation du journaliste, les motifs avancés sont les suivant : les inscriptions auraient été fermée la veille pour des raisons de sécurité, l’inscription aurait impliquée la présentation d’une carte de presse.

La question qui se pose est de savoir si la détention de la carte de presse est nécessaire pour être journaliste ?

I) Définition de la qualité de journaliste.

L’article L. 7111-3 du Code du travail dispose qu’est journaliste professionnel « celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ».

La qualité de journaliste professionnel implique la réunion de 4 conditions :

1. L’exercice d’une activité journalistique.

De jurisprudence constante, le journaliste est défini comme celui qui exerce une collaboration intellectuelle et permanente à une publication périodique en vue de l’information des lecteurs [1].

2. L’exercice à titre principal de la profession de journaliste.

A titre d’exemple, il a été jugé que ne peut bénéficier du statut de journaliste professionnel, l’intéressé qui tire 60 % de ses ressources annuelles par la pratique de la médecine en association, bien que « seul l’exercice, à titre principal du journalisme détermine l’application du statut des journalistes professionnels celle-ci n’est pas subordonnée à l’exercice exclusif de cette activité » [2].

3. L’exercice de la profession doit procurer à l’intéressé l’essentiel de ses ressources.

Le journaliste doit en tire le principal de ses ressources, peu important la faiblesse des revenus [3].

Dès lors toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le monde et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée par la parties [4].

4. L’exercice de la profession doit être effectué dans une (ou plusieurs) publication(s).

La reconnaissance de la qualité de journaliste professionnel n’est pas nécessairement subordonnée à l’exercice de cette activité dans une entreprise de presse [5] mais le journaliste doit travailler dans une publication de presse disposant d’une indépendance éditoriale [6].

Enfin, sont assimilés aux journalistes professionnels « les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l’exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n’apportent, à un titre quelconque, qu’une collaboration occasionnelle » (article L. 7111-4 du Code du travail).

La qualité de journaliste permet notamment de bénéficier de la convention collective des Journalistes qui est très favorable : versement d’une prime d’ancienneté ainsi que d’une prime de 13ème mois et droit à une indemnité conventionnelle de licenciement équivalent à 1 mois de salaire par année d’ancienneté.

II) Détention de la carte de presse : une présomption simple de la qualité de journaliste mais ce n’est pas une condition nécessaire pour être journaliste.

L’article R.7111-1 du Code du Travail précise que « la carte d’identité professionnelle des journalistes ne peut être délivrée qu’aux personnes qui, conformément aux dispositions des articles L. 7111-3 à L. 7111-5, sont journalistes professionnels ou sont assimilées à des journalistes professionnels. »

Or, aux termes d’un arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 1er avril 1992 « sont journalistes au sens de ce dernier texte ceux qui apportent une collaboration intellectuelle et permanente à une publication périodique en vue de l’information des lecteurs, peu important qu’une carte professionnelle leur ait été remise » [7]

La détention de la carte professionnelle en elle-même insuffisante à établir que son titulaire possède bien la qualité de journaliste professionnel au sens du texte légal [8].

La carte de presse n’est pas « la » condition pour prétendre à la qualité de journaliste professionnel.

Ce n’est qu’un moyen de preuve de la qualité de journaliste.

La Cour de Cassation l’a réaffirmé récemment, en considérant que la Cour d’appel avait statué sur un motif inopérant en jugeant que la détention de la carte de journaliste permettait de prétendre au statut de journaliste professionnel.

La Cour de Cassation a toutefois reconnu le statut de journaliste professionnel au salarié qui travaillait pour une entreprise de presse audiovisuelle, qui lui fournissait régulièrement du travail et qu’il tirait l’essentiel de ses ressources de cette activité [9]

La demande d’une carte de presse doit être adressée à la Commission de la carte d’identité des journalistes professionnels accompagné des justificatifs prévus à l’article R. 7111-2 du Code du Travail.

Le renouvellement annuel se fait sur justification de l’activité de journaliste pendant l’année civile (R.7111-7 et R.7111-8).

Frédéric Chhum avocat et ancien membre du Conseil de l\'ordre des avocats de Paris (mandat 2019 -2021) CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) [->chhum@chhum-avocats.com] www.chhum-avocats.fr http://twitter.com/#!/fchhum