Village de la Justice Village-justice.com
Les différentes formes de la prestation compensatoire : l’intérêt du divorce par consentement mutuel. Par Juliette Daudé, Avocate.
mercredi 22 mai 2019
Adresse de l'article original :
https://www.village-justice.com/articles/les-differentes-formes-prestation-compensatoire-interet-divorce-par,31569.html
Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur.

La procédure de divorce par consentement mutuel permet une grande latitude dans la fixation des modalités de la prestation compensatoire.
En effet, l’article 278 du code civil prévoit que : « En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire ».

Mais quelles possibilités s’offrent aux époux ? Quelles formes peut prendre une prestation compensatoire ? Et quelles en sont les conséquences fiscales ?

Les différentes formes de la prestation compensatoire.

Lorsque des négociations sont en cours dans le cadre d’une procédure de divorce amiable, le point d’achoppement est, en premier lieu, le montant même de la prestation compensatoire.

Lorsque la situation est bloquée parce que chaque partie campe sur un chiffre, il peut être positif de considérer la question sous un autre angle, en prenant en compte les modalités de versement de la prestation compensatoire.

En effet, la prestation peut être versée, soit :

Les possibilités sont donc multiples et doivent toutes être envisagées afin de parvenir à un accord équilibré qui respectent les intérêts de chaque époux.

Les conséquences fiscales.

Un élément important à prendre en considération dans le cadre des négociations est le coût final de la prestation compensatoire, que ce soit pour celui qui la verse mais aussi pour celui qui la reçoit.

Avant de s’engager sur un montant, mieux vaut avoir pris en compte ces éléments.

Ainsi :
Le débiteur déduit du montant de ses revenus imposables les montants versés dans le cadre :

Le débiteur bénéficiera d’une réduction du montant de ses impôts lorsque la prestation compensatoire a été versée sous forme :

Concernant les frais d’enregistrement, ils sont à la charge de celui qui profite de la prestation compensatoire. Il n’y en a pas concernant la rente viagère.

Au titre de l’impôt sur la fortune, il n’y a pas de taxation du créancier. En revanche, le débiteur va pouvoir déduire de son patrimoine taxable la valeur capitalisée de la rente viagère.

Quant au capital échelonné, l’administration fiscale considère qu’il doit être intégré chaque année à la déclaration au titre de l’impôt sur la fortune.

Entamer une procédure de divorce amiable présente donc l’avantage d’étudier tous ces paramètres et de prévoir une prestation compensatoire équilibrée.

Juliette Daudé Avocate à la Cour Site: [->http://cabinet-avocat-daude.fr]