Petit guide à l’attention des avocats, juristes, chefs d’entreprise, investisseurs et à toutes les personnes interessées souhaitant déposer une marque en Fédération de Russie.

Éléments de définition.

Les marques sont définies à l’article 1477 du Code civil russe comme « La désignation ayant pour but d’individualiser les biens des personnes morales ou physiques qui est reconnue comme un droit exclusif attesté par un certificat de marque (article 1481) ».

Conformément à l’article 1477 du Code civil russe :
 Une marque peut être un mot ou une image, elle peut être en 3 dimensions et composée de n’importe quel symbole ou combinaison. De plus, il est possible d’enregistrer une marque dans n’importe quelle couleur ou combinaison de couleurs ;
 Une marque doit être en mesure de permettre au consommateur de distinguer les biens et les services de son titulaire de ceux des autres détenteurs de marques ;
 Toute marque doit être conforme aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

I – Avant l’enregistrement.

A) Qui peut déposer une marque en Russie ?

Selon la législation russe, la personne réalisant le dépôt de marque peut faire une demande d’enregistrement lui-même ou engager un avocat pour réaliser la demande d’enregistrement de marque en son nom, ce qui est recommandé.

Il est important de souligner que les personnes ne résidant pas en Russie (comme les entreprises et les personnes physiques françaises) n’ont pas d’autre choix que de faire appel à un mandataire, c’est-à-dire à un avocat russe.

L’avocat, pour pouvoir agir au nom d’une personne, devra disposer d’un mandat. Une simple copie d’un acte sous seing privé est suffisante.

B) Le principe du premier déposant.

En Fédération de Russie la procédure d’enregistrement est, lorsqu’il s’agit du dépôt de marque, gouvernée par la logique du premier déposant, comme la plupart des pays dans le monde dont la France, l’Union Européenne, la Chine ou encore le Japon. En d’autres termes, le Service Fédéral Russe pour la Propriété Intellectuelle (plus communément appelé Rospatent) va accorder l’enregistrement de la marque à la première personne qui en a fait la demande.

Ainsi, en Russie tout comme dans les pays précédemment cités, la date de la demande d’enregistrement est plus importante que la date à laquelle la marque a été utilisée pour la première fois dans la commercialisation d’un bien ou d’un service.

Par conséquent, enregistrer sa marque lorsque l’on commercialise des biens et/ou des services en Russie est crucial si l’on veut que cette marque soit protégée.

C) La recherche d’antériorité.

Avant tout enregistrement, il faudra tout d’abord penser à mener une recherche d’antériorité pour veiller à ce qu’aucune autre marque similaire ne soit déjà enregistrée et/ou en cours d’examen. L’enquête aura donc en particulier pour but de déterminer quelles sont les marques enregistrées et/ou en cours d’examen plutôt que celles qui ont récemment été utilisées.

En réalité, cette recherche est d’autant plus importante en Russie que Rospatent, contrairement à l’Institut National de la Propriété Industrielle (France), vérifie systématiquement que la demande d’enregistrement n’empiète pas sur les droits des détenteurs de marques enregistrées antérieurement.

En d’autres termes, si une personne dépose une demande d’enregistrement de marque susceptible d’engendrer, si enregistrée, une confusion aux yeux du consommateur avec une autre marque déjà enregistrée, alors l’institution russe refusera de l’accorder.

II – L’enregistrement de la marque.

A) La demande d’enregistrement.

Il est possible de faire une demande d’enregistrement auprès du Service Fédéral Russe pour la Propriété Intellectuelle (ou sur papier ou via internet) comme suit :
 Premièrement, le déposant devra établir une liste des biens et services auxquels la marque a vocation à se rapporter. Ces biens et/ou services devront être classifiés selon la classification de Nice. Il existe 45 classes, sachant que les 34 premières concernent les biens et les classes 35 à 45 les services ;
 Ensuite, le déposant devra s’acquitter des frais de demande d’enregistrement et d’examen de cette demande (plus le nombre de classes est important, plus le montant de ces frais sera élevé).

B) L’examen de la demande d’enregistrement.

L’examen de la demande d’enregistrement sera mené de la manière suivante :
 La première étape consiste en un examen de forme effectué par Rospatent dans un délai de 1 mois. Si les formalités requises n’ont pas été correctement accomplies, alors le déposant disposera d’un délai supplémentaire de 2 mois pour rectifier ses erreurs.
 La seconde étape est l’examen de fond, qui dure approximativement 6 mois.
Lors de cette phase, les examinateurs vont mener une recherche concernant l’identité/la similarité de la marque avec les autres marques déjà enregistrées ou en cours d’examen ainsi qu’une évaluation visant à déterminer si la marque remplit bien les conditions requises pour être enregistrée (la marque doit être distinctive, être uniquement composée d’éléments libres de droit…). Durant cette phase, le déposant dispose en outre d’un délai de 6 mois pour répondre à un éventuel refus provisoire d’enregistrement.

Le déposant pourra toujours se pourvoir en appel devant la chambre des brevets dans les 4 mois suivant la décision de refus d’enregistrement (sachant que ce délai peut être étendu à 6 mois supplémentaires).

Il convient de remarquer que la durée de l’ensemble de l’examen de la demande d’enregistrement de marque ne peut excéder 18 mois et demi.

Enfin, si l’examen est couronné de succès, le déposant recevra alors un avis d’acceptation d’enregistrement. Une fois que les frais d’examen et de publication de la demande d’enregistrement seront acquittés par le déposant, la marque sera officiellement enregistrée par Rospatent sous 1 mois et un certificat l’attestant sera produit puis envoyé au déposant dans un délai de 1 mois suivant l’enregistrement.

C) Durée de l’enregistrement de la marque.

La marque sera enregistrée pour une durée de 10 ans courant à compter de la date du dépôt de demande d’enregistrement et cette demande pourra être renouvelée tous les 10 ans.

Il est important de souligner que les marques non-utilisées pendant un délai de 3 ans peuvent se voir retirer leur enregistrement à la demande de tout intéressé.

Conclusion.

Ainsi, la procédure russe est plutôt simple et particulièrement commode en ce qu’elle permet au déposant de faire valoir ses droits à l’enregistrement plusieurs fois au cours de la procédure.

Il convient de mentionner le fait qu’une marque peut tout à fait être enregistrée au niveau international suivant l’arrangement de Madrid.
Aussi, il se prépare actuellement, cette fois-ci au niveau régional, un système d’enregistrement unique valable dans l’ensemble des pays membres de la Communauté des États Indépendants (Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldavie, Russie, Tadjikistan, Ouzbékistan).

Sources :

 Blog Lexology ;
 Article de Julien Lacker "Déposer sa marque à l’INPI ou à l’EUIPO : sept erreurs à ne pas commettre" ;
 Le Code civil russe traduit en anglais (version non mise à jour) par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle ;
 Le Code civil russe en version originale (à jour).

Axel AUDREN, Juriste chez Schmitt & Orlov IPR. [->https://schmitt-orlov.ru]