Soucieux de s’adapter à des locataires en quête de toujours plus de souplesse et de flexibilité, le législateur a instauré dans la loi, le bail-mobilité, qui est une création de la loi ELAN entrée en vigueur le 23 novembre 2018, venant modifier la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports entre bailleurs et locataires.

Le bail-mobilité est novateur en ce qu’il apporte aux deux cocontractants, une grande souplesse dans la gestion de leurs rapports.

Ce nouveau bail est un bail de courte durée puisque sa durée minimale est d’un mois et sa durée maximale de 10 mois. Il n’est ni renouvelable ni reconductible.
Sa durée peut être modifiée une seule fois en cours de bail, par le biais d’un avenant, tout en devant respecter la limite de 10 mois.

Il ne peut concerner que des logements meublés.

A quel type de locataire s’adresse-t-il ?

Le bail-mobilité permet de faciliter l’accès au logement à une certaine catégorie de locataires en quête de flexibilité, ou dont la situation professionnelle justifie une durée aussi courte que celle de ce type de bail.

Il est idéal pour les étudiants, les travailleurs en situation de mobilité professionnelle tels que les intérimaires, les personnes sous contrat d’apprentissage, en formation professionnelle ou encore en stage.
Ce type de bail s’adresse à des locataires qui sont dans une situation professionnelle temporaire amenée à évoluer à tout moment et qui justifie qu’ils puissent bénéficier d’un bail relativement souple afin de s’adapter à leur situation.

Quelles clauses faut-il faire figurer dans ce bail-mobilité ?

Le contrat de bail-mobilité comporte l’identification des parties, la désignation du bien, la date du contrat et sa durée.
Le contrat comporte aussi toutes les informations relatives au bien en lui-même, sa surface, sa destination, le montant du loyer et des charges.
Le bail indique également que le bailleur ne peut solliciter aucun dépôt de garantie, ce qui est un avantage non négligeable pour le locataire.
Le bail doit également comporter une clause qui indique expressément le motif du recours au bail-mobilité.
En effet, en raison de son caractère dérogatoire au droit commun et du fait qu’il s’adresse à une catégorie de locataires seulement, il doit être fait mention de la situation professionnelle du locataire justifiant le recours à ce type de bail.
Lors de la signature du contrat de bail, le bailleur doit également fournir à son locataire, une copie du règlement de copropriété afin que le locataire soit parfaitement informé des conditions de jouissance des parties privatives et de leur destination.

En quoi le bail-mobilité confère-t-il une grande souplesse aux cocontractants ?

Pour le locataire, ce dernier peut le résilier à tout moment à condition de respecter un délai de préavis d’un mois, alors que de l’autre côté, le bailleur, lui, ne peut pas le résilier sauf manquement grave et caractérisé du locataire permettant au bailleur de saisir le juge d’une demande de résiliation judiciaire.

En raison de sa durée particulièrement courte, il permet à un bailleur de ne pas se trouver lié à un locataire qui ne respecterait pas les clauses de son bail, pendant une durée indéterminée.

Le bail-mobilité présente également une grande souplesse dans la fixation du loyer qui est libre ! le loyer est librement fixé par le bailleur ce qui présente un avantage non négligeable, sauf si le bien se trouve en zone tendue, auquel cas il faudra se soumettre à l’encadrement des loyers.

Les charges sont payées d’un coup de manière forfaitaire, ce qui permet de soulager le locataire ayant réglé ses charges une bonne fois pour toutes.

Que se passe-t-il à l’échéance du bail ?

Arrivé à son échéance, le bail n’est pas renouvelable ni reconductible. Le locataire doit alors quitter les lieux.
Si les deux parties souhaitent prolonger leur relation contractuelle, elles devront alors conclure un nouveau bail, mais cette fois-ci, un bail de location traditionnelle, soumis aux règles de la location meublée ordinaire.

Et en cas de contentieux ?...

A l’image de n’importe quelle relation contractuelle, le bail-mobilité peut donner naissance à des différends notamment en termes de respect des clauses du bail, du règlement de copropriété et du paiement du loyer.
Dans ce cas, comme dans un bail ordinaire, il faut entamer des discussions amiables exposant le motif du contentieux par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le contentieux persiste, il peut être très utile de recourir à un avocat compétent en la matière qui entamera les démarches par l’envoi d’une mise en demeure et en cas d’échec, introduira la procédure idoine devant le Tribunal d’instance du lieu de situation de l’immeuble.

En conclusion.

Le bail-mobilité est une véritable révolution dans le quotidien des professionnels de l’investissement locatif, offrant finalement beaucoup de souplesse aux bailleurs comme aux locataires.
Il est essentiellement conçu en faveur des locataires (interdiction pour le bailleur de demander un dépôt de garantie, interdiction pour le bailleur de résilier le bail avant terme…).
Pour les bailleurs aussi, il peut être une alternative intéressante à la location touristique de courte durée, dans la mesure où ce type de bail offre beaucoup plus de souplesse et n’est pas enfermé dans les contraintes légales de changement d’usage que l’on connaît pour les locations dites « Airbnb ».
Mais il faut garder en tête que pour en bénéficier, il faut impérativement mentionner dans le bail, le motif qui justifie d’y avoir recours au regard de la situation professionnelle précaire et/ou évolutive de votre locataire.

Maître Pauline DARMIGNY