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La Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants publiée au Journal officiel, par Jean-Louis Gabriel
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Parution : lundi 14 janvier 2008
Adresse de l'article original :
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La Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants adoptée à Strasbourg le 25.01.1996 et adoptée par la loi n°2007-1155 du 01er août 2007 vient d’être publiée au Journal officiel et devient donc opposable en justice.
Cette convention consacre le droit pour tout mineur de moins de 18 ans et doté de discernement d’être informé, entendu et représenté dans les procédures relatives : aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, de fixation de la résidence de l’enfant, des rencontres avec les titulaires de l’autorité parentale, des modalités de lien avec les tiers, et la procédure d’assistance éducative pour les enfants en danger.
GABRIEL Jean-Louis