Cette 2ème édition est axée sur la technologie au service des professions du droit : pourquoi avoir opté pour cette thématique ?

La Commission des lois a organisé l’an dernier le premier forum parlementaire de la legaltech. Nous voulions ajouter ainsi à notre analyse du droit et de la justice un pan d’activités juridiques en plein développement. Dans la continuité de nos travaux sur l’institution judiciaire, cette initiative portait sur la thématique des « technologies au service de la justice ».

Forts du succès de cette première édition, nous avons souhaité prolonger cette aventure intellectuelle particulièrement enrichissante pour le législateur. Après avoir réfléchi aux mutations engendrées par les legaltechs sur le service public de la justice, nous voulons explorer cette année leur pendant privé sur les professions du droit et du marché juridique.
Trois problématiques nous paraissent incontournables : d’abord, celle du rôle des start-ups et des éditeurs juridiques dans le développement des nouveaux services numériques, ensuite celle de l’impact des technologies sur l’activité des professionnels du droit et leur marché ; enfin, celle de l’accompagnement de ce mouvement par le régulateur, qui doit répondre à la fois à des préoccupations économiques, éthiques et déontologiques.

Pour vous, quels services ces nouvelles technologies devraient-elles apporter aux professionnels du droit et à leurs clients ?

Les technologies de la legaltech ont déjà beaucoup apporté aux professionnels du droit et à leurs clients. Une recherche juridique peut désormais se faire en quelques clics et donner des milliers de résultats en quelques secondes. Grâce aux bases de données numériques, les professionnels ont instantanément accès à une documentation très riche. Autrefois, il aurait fallu passer par les dépôts de plusieurs bibliothèques !

De plus, dans bien des cas, les tâches rédactionnelles les plus répétitives pour les professions du droit ont été automatisées, la gestion des dossiers dématérialisée et la relation client facilitée par des innovations majeures. Prenez par exemple la banalisation de la signature électronique, le développement des actes électroniques, ou encore des outils numériques qui permettent au client de mieux comprendre son dossier. Vous le voyez, les legaltechs peuvent apporter une véritable plus-value aux métiers du droit et beaucoup d’innovations sont encore à venir.

Pour autant, nous ne devons pas idéaliser les technologies du droit ou, à l’inverse, spéculer sur le remplacement des avocats, des notaires, des greffiers des tribunaux de commerce et autres professionnels par des robots ! Les legaltechs doivent être conçues et appréhendées comme des outils au service de l’évolution des pratiques des professions et in fine, de leurs clients ou des justiciables.
Les legaltechs sont donc une grande opportunité pour les professionnels du droit car elles peuvent alléger les tâches répétitives et chronophages pour leur permettre de se concentrer sur leur cœur de métier. Il est bien évident pour moi que l’appréhension et l’analyse des situations individuelles, ainsi que la conception de solutions juridiques adaptées relève avant tout de l’humain.

Dans le contexte de la promulgation récente de la loi sur la réforme de la Justice, comment percevez-vous le marché des legaltechs aujourd’hui ?  

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice contient effectivement des dispositions qui concernent les nouvelles technologies au service du droit. Le texte revient notamment sur l’open data des décisions de justice pour mieux protéger la vie privée. Comme nous l’avions proposé dans le cadre de la proposition de loi d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice, adoptée par le Sénat dès octobre 2017, il encadre aussi les services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage, en prévoyant la possibilité d’une certification de ces services, que le Sénat voulait d’ailleurs rendre obligatoire sous l’égide du ministère de la Justice. Il inaugure également le traitement dématérialisé des requêtes en injonction de payer. Certes, sur tous ces points le législateur aurait sûrement pu faire davantage et mieux, surtout si le Gouvernement avait repris tous les apports du Sénat, mais l’on peut dire que désormais il existe une forme de régulation des legaltechs au service de la justice, ce que nous souhaitions depuis longtemps, mais cette régulation devra aussi être renforcée et s’adapter aux innovations.

Le marché des technologies au service des professionnels du droit connaît une forte expansion, il mérite donc tout autant l’attention du législateur. Que cette deuxième édition du forum parlementaire de la legaltech puisse être l’occasion d’approfondir la réflexion sur la régulation du marché du droit et des technologies appliquées aux activités juridiques !