La demande en changement de nom est régie par les textes suivants, qui détaillent la procédure à suivre :
 Les articles 61 à 61-4 du Code civil ;
 La loi n°72-964 du 25 janvier 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française ;
 Le décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom.

La demande en changement de nom pour motif légitime est une requête en apparence très simple à rédiger.

Cependant, le motif légitime n’est pas défini par les textes et il s’agit avant tout d’une construction jurisprudentielle.

Selon la jurisprudence, et à titre d’exemples, sont considérés comme un motif légitime :
 la consonance étrangère d’un nom patronymique (CE 21 avril 1997 décision n° 160716) ;
 l’intérêt légitime de l’enfant au regard notamment de la gravité des faits pour lesquels son père a été condamné et des conséquences que ces faits ont eu sur l’enfant (CE 4 décembre 2009 décision n° 309004) ;
 un motif d’ordre affectif en cas de circonstances exceptionnelles tel que l’abandon brutal de l’enfant (CE 16 mai 2018, décision n°409656) ;
 le désir d’harmoniser son nom avec celui d’autres membres de la famille ayant bénéficié d’un changement de nom définitif (CE 14 janvier 1976, décision n°95724) ;
 lorsque le nom est menacé d’extinction (CE 19 mai 2004, n° 236470) ;
 l’usage constant et continu du nom depuis au moins trois générations (TA Paris, 26 mai 2000 : D.2000. IR 269) ;
 l’homonymie avec un terme péjoratif ou grossier (CE 6 avril 1979 : Lebon 738, CAA de Paris 20 septembre 2012, n°11PA05086).

En revanche, ne sont pas considérés comme un motif légitime :
 le désir d’avoir le même nom de famille que son père ne constitue pas à lui seul un motif légitime (CE 16 mai 2018 n° 408064) ;
 l’absence de tout lien de filiation entre le demandeur et son père biologique dont il voudrait perpétuer le nom (CE 19 février 2009 n°323510) ;
 le fait pour le conjoint, dont l’intérêt légitime à changer de nom a été reconnu, de prendre définitivement le nom de son conjoint, ce nom n’étant qu’un nom d’usage prenant fin à la dissolution du lien matrimonial, sauf convention contraire entre les époux. (CE 18 novembre 2011 n°346670) ;
 l’exercice d’une activité professionnelle (CE 12 mars 1999, n°179718) ;
 les raisons de pure convenance personnelle (Circ. DACS, 17 févr. 2017, NOR : JUSC1701863C, BOMJ nº 2017-05, 31 mai).

Il convient donc de faire une analyse très précise de la jurisprudence, avant de procéder à la demande en changement de nom : en effet, une seule demande en changement de nom pour motif légitime peut être effectuée par personne. Il est très important de travailler le dossier en amont.

De plus, la définition du motif légitime étant jurisprudentielle, il est possible d’être créatif et d’ouvrir la voie à d’autres motifs légitimes que les motifs légitimes habituellement retenus.

Au regard de ce qui précède, prendre les services d’un avocat est plus que recommandé.

Il faut également savoir que la Direction des Affaires Civiles et du Sceau n’est pas joignable par téléphone.

Aucun délai légal n’étant imparti à la Direction des Affaires Civiles et du Sceau pour rendre sa décision, les délais de traitement des dossiers de demande de changement sont souvent traités au-delà du délai raisonnable, comme le précise le Défenseur des droits dans sa décision du 4 décembre 2018 (Décision du Défenseur des droits du 4 décembre 2018, n°2018-252).

Le Défenseur des droits déplore que certains dossiers soient traités sur un délai pouvant atteindre six années, sans que le demandeur soit tenu informé de l’avancement de son dossier.

Si la demande de changement de nom n’est pas traitée dans un délai raisonnable, et après plusieurs relances restées sans effet, il est possible de saisir le Défenseur des droits qui se rapprochera de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau afin qu’elle rende sa décision.

La décision de la Direction des Affaires civiles et du Sceau est directement adressée au domicile du requérant, en LRAR, même si la demande en changement de nom a été introduite par un avocat.

Il est possible, en cas de refus, d’introduire un recours gracieux (attention le délai est de deux mois à compter de la décision de refus), ou un recours contentieux pour excès de pouvoir (le délai est également de deux mois). Il est recommandé d’introduire l’un, puis l’autre. La demande de changement de nom est alors réexaminée. Ces deux recours doivent cependant présenter des éléments nouveaux par rapport à la requête initiale.

Aude du Parc AARPI BESSARD du PARC [aduparc@avoparc.com]

Comentaires:

• 
  Sans titre, Maria, 1er septembre 2019

  Article très intéressant.
  Je fais partie des personnes qui ont déposé leurs demandes sans aucune nouvelle depuis 6 années à part l’accusé de réception du dossier (papier de la poste).
  J’ai déjà saisi les défenseurs de droit de l’Homme. Ils m’ont demandé des preuves de mes échanges avec la DACS car les accusés de réception ne suffisent pas. Or, comment obtenir une quelconque preuve supplémentaire si le service ne répond pas au téléphone, aux courriers de relance ainsi qu’aux messages envoyés sur le site internet (sans aucune copie envoyée par mail) ? On est face à un mur.
  C’est également difficile de savoir la manière dont chaque dossier est instruit en lisant divers témoignages en ligne. En effet, certains obtiennent une réponse assez rapidement autour de 2 ans d’attente. Pour d’autres des pièces supplémentaires sont demandées. Pour les restes, il faut supporter le silence pendant des années sans possibilité de savoir où en est votre dossier.

  
  
  • Sans titre, AudeduParc, 2 septembre 2019

    Bonjour Maria, les accusés de réception suffisent, d’autant que vous ne devriez pas avoir à relancer la DACS. Il faut bien leur préciser que la DACS ne vous a jamais répondu. Bien cordialement. Aude du Parc
• 
  Sans titre, Vincent, 6 novembre 2019

  Bonjour merci pour cet article. J’ai eu un refus de changement de nom pour une demande effectuée en 2011. Après plusieurs années d’attente et des relances j’ai eu un refus pour motif non légitime. A l’époque je pensais que la demande serait très simple. Mes parents venaient de se marier et je souhaitait porter désormais le nom de mon père comme ma mère l’avait obtenu en se mariant. Mais non refus, je porte toujours le nom de jeune fille de ma mère. J’ai pris un avocat et fait appel mais toujours refus car je pense que mon avocat n’avait pas l’habitude de ce type de dossier. Je voudrais juste adjoindre le nom de mon père à celui de ma mère et en nom patronymique car je l’ai déjà en nom d’usage mais celui ci ne se transmet pas à ma fille ni à ma future épouse qui désespère aussi de porter ce nom de jeune de fille de ma mère... quels conseils pouvez vous m’apporter ? Et je tenterai la procédure même s’il n’est soi disant possible qu’une seule fois de faire la demande. Cordialement

  
  
  • Sans titre, Aude du Parc , 7 novembre 2019

    Cher Monsieur, pour vous apporter une réponse concrète, il faudrait que je puisse voir les pièces de votre dossier, notamment les pièces de procédure. Je suis à votre disposition. Bien cordialement Aude du Parc
• 
  Attente de décision , Laure, 4 décembre 2019

  Bonjour Aude et merci pour votre article,
  J’ai en effet déposé mon dossier par LRAR auprès du Ministère de la Justice en octobre 2018 concernant ma demande de changement de nom (motif lié à un nom difficile à porter pour connotation sexuelle). J’ai effectué une relance il y a deux mois, là encore par LRAR. Et à ce jour, aucune réponse.
  C’est clairement compliqué à vivre, outre le fait de désirer modifier son nom en urgence, la démarche est onéreuse et fastidieuse, j’ai pris beaucoup de temps à monter un dossier complet, seule.
  Que ce soit moi ou les autres demandeurs, nous n’avons aucun moyen de savoir où en est l’étude du dossier, aucun interlocuteur attitré, aucun retour. Rien. Ignorance absolu du citoyen.
  J’ai tenté une approche avec le Défenseur des droits, mais j’ai abandonné faute de conviction envers l’administration française. A force, on perd patience et énergie.
  Quels conseils auriez-vous afin d’accélérer ce procédé ?
  Merci pour votre temps et votre empathie.
  Cordialement, Laure

  
  
  • Sans titre, Aude du Parc, 10 décembre 2019

    Chère Madame,
    Je vous recommande la saisine du défenseur des droits afin de faire accélérer votre dossier.
    Très cordialement.
    Aude du Parc
• 
  Rejet changement de nom, Martot, 13 janvier 2020

  Bonjour Madame,
  Je viens vers vous, afin de rédiger un recours au rejet pour changement de nom. Mon fils de 6 ans porte le nom de sa mère depuis sa naissance,(nous n’étions pas mariés) ou je n’ai pu assister à la naissance car elle avait quitté le domicile conjugable 2 mois auparavant sans m’en informer. J’ai donc lancé une procédure devant le tribunal et ainsi obtenir un droit de visite (garde classique) et une pension alimentaire à verser. Je me bas maintenant depuis la naissance afin d’accoler le non de la mère—et le nom du père. Mon dossier envoyé au Garde des Sceaux était dûment rempli, avec un courrier du juge des tutelles qui approuvait ce changement dans l’intérêt de l’enfant. Cependant le ministère de la justice rejette cette demande, qu’en application ne peut être dérogé aux principes de dévolution et immutabilité du nom de famille qu’en vertu d’un "intérêt légitime", pour le motif suivant : je n’expose pas les motifs sur lequel ma demande se fonde. Qu’entendent ils par motifs afin d’argumenter ma demande ? J’ai donc 2 mois afin de faire appel pour un recours
  Cordialement

  
  
  • Sans titre, Aude du Parc, 14 janvier 2020

    Cher Monsieur,

    Je comprends que la mère de votre fils n’est pas d’accord pour faire une démarche de changement de nom commune, auquel cas, tout aurait été simple.

    Le motifs sont les arguments venant à l’appui de votre demande. Il convient d’expliquer en quoi il est de l’intérêt de l’enfant de porter également votre nom.

    Très cordialement.
  
  
  • Changement de nom russe , Koudriavtzeff, 29 juillet 2020

    Bonjour,

    J’aimerais changer de nom car le mien a été modifié lors de l’arrivée de mon arrière grand-père en France. Son nom de famille, russe, finissait en « -ev », et, à cause de la prononciation, s’est transformé en « -eff ». En tant que femme, mon nom de famille devrait terminer par « -eva ». Lors de mon voyage en Russie, mon nom dérangeait, étant donné que je suis une femme, et posait problème, et j’envisage d’y retourner plus longuement et surtout, dans le cadre de mes fonctions, de m’y déplacer régulièrement, voire d’y emménager.
    De plus, j’aimerai que l’on admette que je veux pouvoir contrer l’extinction du nom de famille de mes ancêtres.
    En réponse à Aymeri de Montesquiou, le ministère de la justice a publié dans le JO Sénat, le 03/07/2014 (page 1630), ces lignes : « À cet égard, les noms étrangers consistant en une reprise du nom du parent puis d’un suffixe différent selon le sexe de l’enfant (droits russe, grec) ou composés du prénom du père suivi de l’indication dans la langue étrangère de « garçon » ou « fille » (systèmes scandinaves), ne peuvent être adaptés par l’officier de l’état civil sur l’acte de naissance de l’enfant en fonction du sexe de ce dernier. Une procédure de changement de nom, fondée sur les dispositions de l’article 61 du code civil, est toutefois possible pour les intéressés, sous réserve de rapporter la preuve d’un intérêt légitime à ce changement. »

    Pensez-vous que ma demande pourrait aboutir ?
    Et selon vous, combien de temps prendrait une telle procédure ? (De la publication au JO jusqu’à la réponse)

    Bien à vous,
    Mathilda
  
  
  • Le changement de nom pour motif légitime : retour d’expérience, Avoparc, 29 juillet 2020

    Chère Madame,
    oui, vous pouvez tout à fait faire une demande de changement de nom pour ce motif, le délai est d’au moins 2 ans malheureusement, si tout se passe bien, c’est—dire sans rejet, ni recours.
    Très cordialement.
    Aude du Parc
• 
  De l’aide si mon dossier pour changement de nom par légitime sera asser pour une reponse favorable , Langeron, 17 février 2020

  Demande de changement de nom par légitime dépôt du dossier depuis octobre 2019 et toujours pas de réponse..
  Motif du changement je suis majeur , je suis nee en France, mes parents son pas mariée, je porte le nom de ma mère en France et en algerie celui de mon pere. Je vie en algerie en ce moment sous le nom de mon père vu que ma mere ne voulais pas de moi et son abandon. Et maitenant tout mes papiers administratifs en algerie son sur le nom de mon pere( justification pour les algériens que le nom de la mere m’existe pas chez eux) voila pour sa qu ’on a pris le nom de mon pere. Je veux retourne en France pour finir mes etudes mais pour eux j’ ai 2 identités en France je suis presque personne( fille qui n’a pas fait d étude) de plus je dois voyager toujours avec mon acte de naissance si je l’oublie je peux pas prendre l’avion car sur mes 2 passeports il ya 1 sur le nom de ma mere passeport francais et algerien sur le nom de mon pere. De plus je veux me marié et mon conjoint et algerien du coup des complications en France (la préfecture : livret de famille vu qu’il demande un papier qui confirme la nationalité française qui est sur le mon de ma mere) afin qu’il me rejoint vu que mon nom en France et sur le nom de ma mere et en algerie mon acte de mariage et sur le mon de mon pere. .... Mon dossier serait il asser avec des papier afin de prouver mes propos ??

  
  
  • Sans titre, Aude du Parc, 17 février 2020

    Mademoiselle, je ne peux pas me prononcer sans voir les pièces. N’hésitez pas à prendre rdv à mon cabinet. Très cordialement
• 
  Conseil changement de nom, Hugues, 7 mai 2020

  Bonjour
  j’aimerais démarré une procédure de changement de nom car je ne souhaite plus être affilié a mon nom actuelle a cause d’évènement familiaux que je souhaite gardé privé (y compris dans ma lettre adresser au Garde des sceaux) qui a encore aujourd’hui un impact psychologique sur moi et également a cause d’une condamnation d’un an de prison d’un membre de ma famille qui porte mon nom. Mais mon motif est il légitime et a t-il une chance d’être accepter ? Autre problème je souhaite prendre le nom d’un de mes ancêtre qui remonte au 15ème siècles et dont le nom s’est éteint au 16ème siècle. Jean-Christophe Parisot de Bayard a réussis a relever le nom « de Bayard » qui est aussi un nom éteint au 16ème siècle, donc a ce niveau la il n’y a pas de raison que ce soit refuser ?
  Quel conseil pouvez vous me donnez pour que mon motif soit légitime et pour prouvé que cela a un réel impact psychologique sur moi sans expliqué ces événement familiaux vraiment honteux que je souhaite gardé privé ? Je rappel que « le 5 décembre 2013 la CEDH a jugé que le défaut de preuve de l’intérêt légitime ne suffit pas à justifier un refus de changement de nom et constituait une violation du droit à la vie privée » donc je ne suis normalement pas obligé de donné des détailles sur ces événement familiaux ?

  Merci d’avance.

  
  
  • Sans titre, Aude du Parc, 7 mai 2020

    Cher Monsieur,
    ce type de dossiers se traite sur pièces, il est donc essentiel de les étudier pour vous donner un avis éclairé.
    Ceci étant, je peux d’ores et déjà vous préciser que les motifs que vous évoquez peuvent être acceptés, à condition d’avoir un dossier très documenté. Il conviendra dès lors de dévoiler les motifs de votre demande, et que vous ne les gardiez pas secrets.
    Je suis à votre disposition si vous souhaitez que j’analyse votre dossier.
    Très cordialement.
    Aude du Parc
  
  
  • Sans titre, Hugues, 8 mai 2020

    Bonjour et merci de m’avoir répondu.
    Comment puis-je vous envoyez un message ou mail privé pour vous exposé mon cas plus en détaille ?
  
  
  • Sans titre, Aude du Parc, 11 mai 2020

    Cher Monsieur,
    mon email est en fin d’article : aduparc chez avoparc.com
    Très cordialement.
    Aude du Parc
• 
  Nom de famille trop long, Dalia, 18 juillet 2020

  Bonjour,

  Tout d’abord, merci pour votre article, il est très bien fait.

  J’ai une question : j’aimerais raccourcir mon nom de famille. En effet, j’ai quatre noms de famille pour un total de quarante caractères, ce qui est beaucoup trop long pour l’administration (j’ai eu des problèmes au niveau de l’inscription du bac, université, permis de conduire, etc.). Comme vous pouvez le deviner, les démarches administratives deviennent très compliquées dû à la longueur de mon patronyme. De plus, ils ont tous une consonance étrangère.

  Je voudrais donc savoir s’il était possible de simplement raccourcir mon nom (en conservant seulement mon premier nom de famille).

  Merci d’avance

  
  
  • changement de nom, Avoparc, 29 juillet 2020

    Chère Madame,
    Oui, il est tout à fait possible de demander à raccourcir le nom pour ne conserver que le premier nom de famille.
    Très cordialement.
• 
  Changement de nom, Djamel Ahmed, 28 juillet 2020

  Bonsoir, depuis 2017 j’ai déposé mon dossier de changement patronyme de nom j’ai envoyé le journal officiel, plus le journal. Local, et à chaque fois on me dit on va vous envoyé le numéro de dossier, j’ai rien reçu depuis, rien que pour les avoir au téléphone, c’est compliqué une fois au téléphone on me dit il va être traités on va vous appellé pour vous donner le nom dossier, j’ai impression qu’ont ce fout de moi, cordialement Djamel

  
  
  • changement de nom, Avoparc, 29 juillet 2020

    C’est en effet très compliqué, j’espère que vous aurez un retour rapidement. Très cordialement.
• 
  Nom de famille à choisir, Mni, 14 septembre 2020

  Madame,

  Merci pour votre article. Je constitue actuellement un dossier pour changer mon nom de famille à consonance étrangère. Parmi les nouveaux noms que je dois proposer, est-ce que j’ai le droit de demander à porter le nom de ma mère qui est à consonance française ? Mes parents sont divorcés et ma mère ne porte plus le nom de mon père depuis des années. Si non, est-ce que je dois choisir n’importe quels noms de famille, ou il doit être semblable à celui que je porte actuellement, mais disons francisé ?

  Cordialement

  
  
  • Sans titre, Aude du Parc, 14 septembre 2020

    Madame,
    tout est possible, tout dépend de votre dossier et de votre intérêt légitime à changer de nom.
    Bien cordialement.
• 
  avocat indispensable pour un changement de nom ?, juart, 6 novembre 2020

  Bonjour,

  Ayant presque constituer mon dossier afin de presente une demande de changemenent de nom a cause du caractère étranger, j’ai donc decider de reprendre un nom Francophone

  Compte tenu des délais important, je me demande si il serait vraiment necessaire de faire appel a un avocat pour un gain de temps supplementaire dans le processus du changement de nom dans mon cas

  Qu’est-ce quil ferait de plus dans cet etape ?
  C’est la question que je me pose avant d’envoyer ma requête

  Merci d’avance pour vos réponses,
• 
  Avoir les deux noms de famille de mes parents , Yanis, 26 novembre 2020

  Bonjour Madame,

  Je souhaiterais porter le nom de famille de ma mère en complément de celui que je porte actuellement, celui de mon père.

  Bien que cette demande soit personnelle, affective, elle me tient vraiment à cœur car je ne voudrais pas que le nom de famille de ma mère disparaisse, en effet je suis le seul descendant masculin de la famille du côté de ma mère.
  Est-ce un motif légitime aux yeux de la loi ?

  Merci d’avance pour votre réponse

  
  
  • Sans titre, Aude du Parc, 26 novembre 2020

    Monsieur,
    Je vous remercie pour votre message.
    Non, il ne s’agit pas d’un motif légitime d’un point de vue légal.
    Vous pouvez en revanche porter le double nom comme nom d’usage, et le faire inscrire sur vos papiers d’identité. Il y a quelques conditions à remplir, mais qui sont très peu contraignantes.
    Très cordialement.
    Aude du Parc
  
  
  • Réponse, Yanis, 2 décembre 2020

    Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse.
    Cordialement

    Yanis
  
  
  • Sans titre, W. H., 15 mars 2021

    Bonjour Yanis,

    Je me permets de répondre à votre commentaire, car j’étais exactement dans votre situation (dernier descendant masculin du côté de ma mère) et ma demande de changement de nom de famille pour motif légitime a récemment été acceptée.

    Mon nom de famille est désormais sous la forme XXX-YYY, où YYY désigne le nom de famille de ma mère, menacé d’extinction, et XXX désigne le nom de famille de mon père, qui était mon nom de naissance.

    Contrairement à la réponse précédente, je vous conseille donc vivement d’envoyer un dossier complet :
     en prouvant que le nom de famille du côté de votre mère est bel et bien menacé d’extinction, et que vous entrez donc dans le cadre d’un changement légitime visant à "éviter l’extinction d’un nom de famille" (motif explicitement listé sur service-public.fr*). J’avais transmis un arbre généalogique ainsi que les livrets de famille de l’ensemble des derniers descendants portant le nom de ma mère, sur quatre générations ;
     en expliquant pourquoi vous ne vous limitez pas à un simple changement de nom d’usage. Dans votre cas, expliquez que cela ne permettra pas d’éviter que le nom de famille de votre mère disparaisse, dans la mesure où vous transmettrez votre nom de famille (et nom votre nom d’usage) à vos enfants.

    Bien à vous,

    * https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656
• 
  Changement nom pour usage répéter , Nicols, 27 novembre 2020

  Bonjour Madame,

  Je souhaite effectuer une demande de changement de noms afin de porter uniquement ce lui de ma mère.
  J’ai constitué un dossier déjà rempli justifiant de mon usage constant de ce nom ( attestation commerçant, de collègues de travail, de clients, factures, impôts, etc...)
  Cependant je n’ai que 25 ans, alors même si le dossier est remplie, ai-je une chance d’obtenir ce changement ?
  Étant donner que sa ne fait pas plusieurs décennies ?

  Merci d’avance

  
  
  • Sans titre, Aude du Parc, 28 novembre 2020

    Cela risque d’être trop juste en effet.
    Très cordialement
  
  
  • Retour d’expérience, BS, 17 décembre 2020

    Bonjour,

    Afin d’aider ceux qui cherchent des infos, je vous fait un retour d’expérience.
    J’ai en nom patronymique celui de mon père. Il est parti quand ma mère était enceinte et je n’ai jamais eu de liens avec lui.
    J’ai toujours voulu porter le nom de ma mère.
    Depuis mes 18 ans, j’utilise le nom de ma mère dans ma vie de tous les jours (diplôme, impôts, fiche de paie, etc).
    A 28 ans (en 2010) j’ai fait la démarche auprès du garde des seaux. Après 2 ans sans nouvelles, j’ai demandé l’intervention du défenseur des droits. J’ai alors eu une réponse négative (de mémoire, le refus n’était pas vraiment motivé).
    Aujourd’hui (2020) à 37 ans et avec 2 enfants (qui ont le même problème, il ne connaissent même pas leur nom patronymique car ils utilisent le même nom d’usage que moi), j’ai relancé la démarche avec l’accord de leur mère qui souhaite avoir le même nom d’épouse.
    Et là surprise, le mois d’après, première réponse pour me dire qu’il manque des documents. J’avais envoyé des preuves de l’utilisation constant et continu, mais ils m’ont demandé un justificatif par an sur les 20 dernières années.
    J’ai répondu rapidement et surprise j’ai reçu un mois après un second courrier, avec une question sur l’orthographe du nom d’usage demandé (une histoire d’accent). J’ai envoyé la réponse la semaine dernière.

    Pour résumé mon sentiment :

     l’usage constant et continu d’un nom qui identifie publiquement doit se faire sur 20 ans selon le service du Sceau.
     l’instruction des dossiers est traitée beaucoup plus rapidement qu’auparavant.

    En espérant que cela aidera.
  
  
  • Nom trop long, Jules, 7 juillet 2021

    Bonjour Madame,

    Je porte un nom de famille très long (3 noms dont 2 avec des particules "XXX de YYYY de ZZZ").
    Au quotidien, je n’utilise que mon nom du milieu "de YYY" et cela est source d’erreur et d’incompréhension dans toutes mes démarches officielles. Mon nom complet ne rentre d’ailleurs quasiment jamais dans les formulaires faute de place.
    Au delà des moqueries relatives à ce nom pompeux et trop long, je souhaiterai donc ne plus porter les autres noms afin que tout cela soit plus simple pour tout le monde (la SECU, les impôts, les différents organismes qui ne me retrouvent jamais avec ma pièce d’identité car les noms ne coïncident pas).
    La mairie a refusé d’inscrire sur ma carte d’identité nom d’usage "de YYY" au prétexte que c’était déjà mon nom.

    Est-ce qu’un nom trop long et inutilisé dans son intégralité est un motif légitime de changement de nom ?

    Merci d’avance pour vos précisions
• 
  Demande de changement de nom sans nouvelle depuis un an., Mickaël, 7 décembre 2020

  Bonjour et merci pour votre article,

  En Octobre 2019 j’ai déposé une demande de changement de nom en suivant les étapes préscrites sur le site service-public.fr
  Suite à la séparation de mes parents au plus jeune âge, je souhaite prendre le nom de ma mère uniquement.
  Pour résumer, je n’ai jamais connu mon père.

  Cela fait maintenant plus d’un an que mon dossier complet a été envoyé et je n’ai aucune nouvelle et aucun moyen de savoir l’état d’avancement de mon dossier ? Que puis-je faire ?

  Cordiament,
  M.M

  
  
  • Sans titre, Aude du Parc, 8 décembre 2020

    Bonjour, vous pouvez leur envoyer un RAR, mais à ce stade il n’y a pas grand chose d’autre à faire. Bien cordialement.
• 
  Changement de nom pour motif légitime : décision du Défenseur des droits n°2018-252, Daniel, 10 décembre 2020

  Bonjour Maître du Parc,
  Merci pour votre article qui permet notamment de mieux comprendre - à tout le moins d’en avoir conscience - les délais souvent longs voire très longs pour recevoir une décision du garde des Sceaux quant à une requête en changement de nom pour motif légitime.
  Je suis moi-même confronté à cette attente longue, mais j’ai accepté et intégré ce état de fait à ma démarche.
  La raison de mon intervention ici-même, si vous le permettez, est de partager avec toutes et tous une décision rendue par M. Jacques Toubon, Défenseur des droits, en date du 4 décembre 2018 [décision n°2018-252] précisément sur les délais de traitements des demandes de changement nom par le ministère de la Justice. Avoir connaissance de ce texte d’à peine 8 pages me paraît intéressant pour quiconque est confronté à ces longs délais ou envisagerait d’introduire une telle requête.
  https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=18212

  
  
  • Sans titre, Aude du Parc, 10 décembre 2020

    Merci pour votre partage Monsieur. En effet, le défenseur des droits a conscience des dysfonctionnements de la procédure de changement de nom. Espérons que ceux-ci soient corrigés rapidement.
    Bien cordialement.
    Aude du Parc
  
  
  • Changement de prénom, Esmeralda, 21 décembre 2020

    Bonjour,
    Est il impossible pour une personne étrangère vivant en france depuis une dizaine d’année de changer son prénom même si elle n’est pas naturalisée ?

    Merci
  
  
  • requête en changement de nom, les délais de traitement, vincent, 30 décembre 2020

    Bonjour,
    je réagis dans ce post, car j’ai moi aussi introduit une requête en changement de nom à la DACS il y a un mois (deux motifs légitimes). Mais le problème majeur dans cette procédure administrative c’est le délai de traitement : entre 18 mois et 6 ans. le Défenseur des droits Toubon a déjà adressé au Ministère Justice un mémoire du 04/12/2018 insistant sur les délais anormalement longs de traitement des dossiers, cependant, deux ans plus tard, rien n’est fait pour résorber ce retard accumulé puisque d’après une source, les plaintes pour "refus de réponse" continuent d’affluer au Défenseur des droits. la DACS reçoit en moyenne 2700 à 3000 dossiers par an, donc c’est humainement gérable d’autant que dans 80% des cas, aucune investigation auprès du procureur n’est nécessaire pour statuer. Mais les requérants n’ont pas à souffrir de cette lenteur administrative car si on fait une telle démarche réfléchie, c’est pour mettre un terme à une réelle souffrance psychologique qui impacte notre vie quotidienne. Donc on attend pendant des mois, des années, mais on ne sait rien de l’avancée de l’instruction du dossier (la DACS ne communique pas et le Ministère non plus).
  
  
  • délais de traitement, Alexandra, 2 juillet 2021

    Bonjour,

    C’était quoi donc le délai de réponse ? Et ensuite, je voudrais savoir ce qu’il faudra faire pour les informer de tout changement apporté, après un déménagement a l’étranger ? Ca sera par poste ? Par courriel ?
    Je vous remercie infiniment pour votre réponse en avance.

    Cordialement,

    Alexandra
• 
  La ciruclaire NOR JUSC1701863C, Marc-Marie R., 19 avril 2021

  Bonjour,

  Une petite remarque la circulaire que l’on peut trouver ici (http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1701863C.pdf) concerne la nouvelle procédure de changement de prénom.

  Sinon avec le COVID et même avec un avocat cela peut-être long très long, j’approche du 3e anniversaire de ma demande...
• 
  Changement de nom- quelle est la limite de l’extinction ?, Bertrand , 7 juin 2021

  Bonjour madame,

  Tout d’abord je tenais à vous remercier pour votre article.

  J’ai déposé une demande de changement de nom pour cause d’extinction. Il s’agit d’apposer à mon nom, celui de ma grand mère.
  Ce nom est en effet éteint dans notre famille (mon arrière grand père étant le dernier homme à avoir porté et pu transmettre le nom, nous avons réuni les documents qui le prouvent).
  Mais il s’est avéré qu’il y a quelques homonymes en France (environs une quarantaine hommes et femmes confondues) qui portent ce nom, avec qui nous n’avons aucun lien de parenté (ce qui est là encore prouvé) et qui se sont manifestés.
  Ainsi est ce que la notion d’extinction du nom s’applique encore ? En fait ma question plus précise porte sur les limites de l’extinction : est ce que l’extinction du nom peut avoir uniquement pour cadre l’extinction au sein de la famille ? Ou est ce que l’extinction doit avoir pour cadre le territoire Français ?

  Je vous remercie par avance pour votre réponse

  
  
  • Sans titre, Aude du Parc, 8 juin 2021

    Monsieur,

    L’article 61 alinéa 2 du code civil dispose : La demande de changement de nom peut avoir pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré.

    Ainsi, l’extinction du nom peut avoir uniquement pour cadre l’extinction au sein de la famille, en considération de l’ensemble des branches des ancêtres du demandeur.

    Ceci étant, une opposition à changement de nom est toujours possible par toute personne intéressée. Il doit en donner les raisons précises.

    Très cordialement.

    Aude du Parc
• 
  Changement de nom, Hecht, 18 juillet 2022

  Bonjour,
  J’ai effectuer une demande de changement de nom en juillet 2020 pour le motif légitime d’extinction du nom. Il y a eu une erreur d’écriture de mon nom qui remonte à trois génération au dessus de moi et la dernier personne de ma famille qui porter encor ce nom (originelle) et décédé il y a 4 ans.
  Lorsque que j’ai fait mon dossier, j’ai donner tout les acte de naissance ainsi que un arbre généalogie qui prouve mes dire.

  Les question que je me poses es que ma demande est elle légitime pour avoir une réponse favorable ?

  Cela fait maintenant 2 ans que j’ai fait ma demande, en 2021 ils mon demander la page du journal local (que j’avais déjà mit dans mon dossier ) je leur est renvoyer et depuis plus de nouvelle depuis 1 ans, es que ma demande a était refuser, reçois ton un courrier même si on a était refusé ?

  Merci de vos réponse

  Cordialement

  
  
  • Changement de nom, Aude du Parc, 19 juillet 2022

    Madame, Monsieur,
    Votre demande peut prendre plusieurs années à être traitée, mais vous recevrez une réponse.
    Très cordialement.
    Aude du Parc
• 
  Changement de prénom ou supprimé , Maria , 15 avril 2023

  Bonjour, j’ai effectué des démarches pour un changement de prénom pour ma fille de 5 mois parce que le papa s’est trompé ma première demande j’avais pas mis de motif donc ça a été refusé, mais après ils m’ont dit que je pourrais refaire une nouvelle demande, mais avec comme motif intérêt légitime mais je sais pas quel motif mettre.