L’Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010 dispose en son article 306 : « Le présent Acte uniforme abroge l’Acte uniforme du 17 avril 1997 portant sur le droit commercial général. ».

L’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique du 30 janvier 2014 dispose en son article 919 : « Est abrogé, sous réserve de son application transitoire pendant une période de deux (2) ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Acte uniforme, aux sociétés n’ayant pas procédé à la mise en harmonie de leurs statuts avec les dispositions du présent Acte uniforme, l’Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. ».

L’Acte uniforme portant organisation des sûretés du 15 décembre 2010 dispose en son article 227 : « Le présent Acte uniforme, qui abroge l’Acte uniforme portant organisation des sûretés du 17 avril 1997, n’est applicable qu’aux sûretés consenties ou constituées après son entrée en vigueur. »

L’Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010 abrogeant et remplaçant l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 17 avril 1997, l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique du 30 janvier 2014 abrogeant et remplaçant l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique du 17 avril 1997, l’Acte uniforme portant organisation des sûretés du 15 décembre 2010 abrogeant et remplaçant l’Acte uniforme portant organisation des sûretés du 17 avril 1997, ne peuvent être considéré comme étant des Actes uniformes révisés. Ce sont de nouveaux Actes uniformes.

La révision est faite par un acte distinct de l’acte révisé. Le traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique signé à Port-Louis le 17 octobre 1993 a été révisé par le traité portant révision du traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique signé à Québec le 17 octobre 2008. L’on parlera d’Acte uniforme réviser le jour où il sera adopté un Acte uniforme révisant.

L’Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010, l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique du 30 janvier 2014, l’Acte uniforme portant organisation des sûretés du 15 décembre 2010, l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif du 10 septembre 2015 [1], l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage du 23 novembre 2017 [2] et l’Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière 26 janvier 2017 [3] sont de nouveaux Actes uniformes et non des Actes uniformes révisés.