Un bref historique

 Le 29 mars 2017, le gouvernement britannique enclenche officiellement la demande de retrait du Royaume-Uni, au titre de l’article 50 du traité sur l’Union européenne, qui prévoit un mécanisme de retrait volontaire et unilatéral d’un pays de l’UE.
 Le 13 novembre 2018, les négociations entre les Etats membres de l’Union européenne et le Royaume-Uni permettent de convenir des conditions de sortie de ce dernier et instaurent une période de transition jusqu’à la conclusion du nouvel accord régissant les relations entre les deux entités.
 Cependant, la Chambre des Communes britannique refuse de ratifier l’accord de retrait, tout en repoussant la possibilité d’une sortie sans accord (« hard Brexit ») en même temps. Alors que, selon les termes de l’article 50 le Royaume-Uni devait sortir de l’Union européenne le 29 mars 2019, il a obtenu un sursis du Conseil de l’UE jusqu’au 31 octobre 2019 pour arriver à un consensus sur la nature de la sortie qu’il souhaite.

Les conséquences futures du Brexit

Malgré les incertitudes liées au Brexit, la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne est toujours prévue. Les conséquences de ce retrait seront multiples, notamment au niveau des règles de concurrence, des contrats commerciaux, des marques, des conditions de mise sur le marché de certains produit, de fiscalité, etc. En effet, le Royaume-Uni troquera le statut d’état membre de l’UE contre celui d’état tiers, ce qui impactera considérablement les échanges avec l’Union européenne, ainsi que les problématiques des différents acteurs économiques concernés : le pays ne bénéficiera plus du marché intérieur.

La fiscalité des entreprises
Ainsi, il est à noter que les conséquences du Brexit en matière de fiscalité dépendront intrinsèquement du modèle de coopération adopté avec l’Union européenne. Les possibilités sont les suivantes :
  L’adhésion à l’EEE (Espace économique européen)
  L’accord bilatéral
  L’accord de libre-échange et de coopération avancée
  Le statut d’état tiers, simple membre de l’OMC.

En cas de « Hard Brexit » – ou « no deal » – le Royaume-Uni s’engage à quitter l’Union européenne sans accords. Cela se traduira par :
  Le rétablissement des formalités douanières
  Le rétablissement de formalités de contrôle alimentaire et sanitaire
  La fin de la libre circulation des capitaux, des marchandises, des services et des personnes.

Les conséquences du Brexit seront nombreuses pour les entreprises de l’Union européenne :
  Les règles de fiscalité ne seront plus couvertes par les dispositions du droit de l’Union européenne, qui seront remplacées par les règles applicables aux pays tiers.
  Les marchandises en provenance du Royaume-Uni ce pays ne seront plus considérées comme des livraisons et acquisitions intracommunautaires, mais comme des importations et des exportations. Le système européen de TVA ne sera plus applicable.
  Les flux de marchandises de l’UE vers le Royaume-Uni seront exonérés de TVA.
  Les flux de marchandises du Royaume-Uni vers l’UE seront taxables à la TVA et soumis à des formalités douanières.
  Les entreprises britanniques devront désigner un représentant fiscal dans les pays de l’UE.
  Le système VIES, qui permet de vérifier les numéros de TVA intracommunautaire, ne sera plus disponible pour les entreprises britanniques.

La fiscalité des particuliers

Les conséquences fiscales du Brexit pour les particuliers dépendront de leur lieu de résidence fiscale et de la provenance de leurs revenus.

 Les résidents fiscaux du Royaume-Uni qui perçoivent des revenus immobiliers provenant de France et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français ne pourront plus bénéficier de l’allègement des taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des personnes résidant à l’étranger, réservés aux contribuables des pays de l’EEE (Union Européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse.

 Les particuliers détenteurs d’un PEA (Plan d’épargne en actions) pourraient aussi être concernés par les conséquences du Brexit. Dans l’éventualité d’un « no deal », les actions britanniques devront probablement être cédées, car le PEA ne peut en principe contenir que des actions françaises ou émises par une société d’un pays de l’EEE.