C’est l’article 72 de la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui est venu créer la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires titulaires et pour les contractuels.
Cet article a pour vocation d’exposer les points clés de cette avancée majeure en droit de la fonction publique. Il est rappelé que certains éléments devront être précisés par un décret d’application, que l’on espère prochain (notamment le régime applicable aux contractuels et les plafonds d’indemnités).

1 - La rupture conventionnelle pour fonctionnaires et agents contractuels, qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’un accord amiable par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions. En pratique, ce pourrait être une solution optimale pour toutes les situations sclérosées que subissent agents et administration-employeur et que le Statut ne permet pas de gérer correctement voire éthiquement.

La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des 2 parties.
Le fonctionnaire qui signe une rupture conventionnelle avec son administration perçoit une indemnité de rupture. Il a également droit aux allocations de chômage s’il en remplit les conditions classiques d’attribution. La rupture conventionnelle est en effet qualifiée comme une « perte involontaire d’emploi » selon la réglementation chômage.

2 - Qui concerne-t-elle ?

Pour l’instant, les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels en CDI. Le texte exclue expressément l’application du mécanisme aux fonctionnaires stagiaires.

3 - Quand sera-t-elle applicable ?

La possibilité pour un fonctionnaire ou pour un agent contractuel de convenir d’une rupture conventionnelle sera possible à partir du 1er janvier 2020 et, pour l’instant, jusqu’au 31 décembre 2025. En effet, il s’agit pour l’heure de créer une « période d’essai » pour ce mécanisme qui a pourtant fait ses preuves avec les salariés du secteur privé.

4 - A quelles conditions ?

Pour l’instant posées pour les titulaires (le régime des contractuels sera établi par décret), 2 conditions doivent être remplies par l’agent pour pouvoir bénéficier d’une rupture conventionnelle.

 Il ne doit pas pouvoir percevoir une retraite à taux plein
(concernant la condition d’âge, voir les termes de l’article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale) ;
 Il ne peut être en position de détachement en qualité d’agent contractuel.

5 - Comment calculer son indemnité ?

Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle sera déterminé en amont par les parties et ne pourra dépasser un plafond qui sera fixé prochainement par décret.

6 - Quels effets ?

En échange du versement de l’indemnité de rupture conventionnelle décidée par les parties, la rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.

Attention , si le fonctionnaire est à nouveau recruté au sein de la même fonction publique dans les 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, une obligation de remboursement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle peut lui incomber.

Dans la fonction publique d’État :
Il doit rembourser à l’État l’indemnité de rupture. Le remboursement devant alors intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.

Dans la fonction publique territoriale :
L’obligation de remboursement trouvera à s’appliquer si le fonctionnaire est à nouveau recruté dans les 6 ans qui suivent la rupture par :
 son ancienne collectivité (remboursement à cette collectivité) ;
 un établissement public relevant de son ancienne collectivité ou un établissement public auquel elle appartient (remboursement à cet établissement) ;
 l’établissement public avec lequel il a convenu d’une rupture conventionnelle ou une collectivité territoriale qui en est membre (remboursement à cet établissement).

Dans la fonction publique hospitalière :

L’obligation de remboursement trouvera à s’appliquer si le fonctionnaire est à nouveau recruté dans les 6 ans qui suivent la rupture par son ancien établissement. Le remboursement devra être fait auprès de cet établissement.

Au regard d’un avocat dédié au droit de la fonction publique, le mécanisme promis par la loi est donc très intéressant et prometteur mais gare aux décisions hâtives de s’engager avec son administration dans la voie d’une rupture conventionnelle. Avant d’exprimer (pire d’officialiser) ce souhait auprès de leurs employeurs, fonctionnaires et agents feront bien de vérifier que cette solution correspond en tous points à leurs besoins et attentes.

Me Perrine ATHON-PEREZ Avocate au Barreau de PARIS [->https://www.athon-perez-avocat.com/expert-fonction-publique]

Comentaires:

• 
  Quid des droits à la retraite, Claude, 2 octobre 2019

  Bonjour
  La question qui se pose immédiatement est « comment va être calculée la retraite pour ceux qui seraient tentés par cette rupture 3 ou 4 ans avant les 62 ans »
  Cette question m’a été posé par des collaboratrices qui se verraient ainsi bien arrêter de travailler en même temps que leur conjoint sans pour autant trop perdre financièrement.

  
  
  • Sans titre, perrine ATHON PEREZ, 2 octobre 2019

    Bonjour,
    Si je comprends bien votre question vous vous interrogez sur l’existence de cotisations de retraite postérieurement à la rupture conventionnelle.
    En cas de rupture conventionnelle, l’agent est radié des cadres ce qui exclut naturellement que des cotisations soient versées dans le régime de retraite fonctionnaire à compter de cette date.
    La pension fonction publique sera donc calculée en prenant en considération les services effectués jusqu’à la retraite.
    Espérant avoir répondu à votre question.
    Bien à vous,
  
  
  • Sans titre, Claude, 3 octobre 2019

    Oui merci beaucoup.
  
  
  • Sans titre, Claude, 3 octobre 2019

    La question a été posée car le chômage étant payée par l’administration et non par pôle emploi, il doit aussi compter pour le calcul de la retraite en partie
    En fait c’était tout le sens de la question. Comment et auprès de qui étaient comptabilisées ces trimestres de chômage payés par l’administration.
  
  
  • pension, Philippe, 3 octobre 2019

    Bonjour,

    Cette question se rapproche de la précédente mais concerne le versement de la retraite ;

    Ex : Pour pouvoir partir à taux plein, il me faudrait travailler encore 4 ou 5 ans, admettons qu’une rupture conventionnelle soit établie avec mon employeur, j’ai donc droit à une inscription à Pôle emploi, un accès possible à un stage (payé par qui ?) mais à quel moment pourrais-je toucher ma pension mensuelle de retraite cotisée jusqu’à présent ? Sachant qu’il y aura les indemnités Pôle emploi ?
    En espérant avoir été assez clair.

    Merci
  
  
  • Sans titre, Claude, 4 octobre 2019

    Encore merci de vos réponses
  
  
  • Chômage et cotisations retraite. , Bruno PAPIN, 5 octobre 2019

    Sauf erreur il me semble que 4 trimestres cotisés car indemnisés sont pris en comptes pour le calcul de la retraite, les autres compte juste pour l ancienneté
  
  
  • retraite et rupture conventionnelle, siphoe, 7 octobre 2019

    bonjour,
    je n’ai pas tout compris des réponses précédentes ;
    je suis fonctionnaire et demande une rupture conventionnelle à 59 ans.
    je suis au chômage pendant 3 ans, puis je prends ma retraite à 62 ans ;
    ma pension de retraite sera t elle toujours et en totalité calculée sur les 6 derniers mois de mon salaire de fonctionnaire ? ou bien ma pension prendra en compte mon dernier salaire de la fonction publique jusqu’à 59 ans ainsi que les indemnités chômage pendant 3 ans ?
  
  
  • Rupture conventionnelle fph, Robert, 10 octobre 2019

    Bonjour, j’aurai moi-même 57 ans en janvier 2020. Je suis fonctionnaire catégorie sédentaire don retraite à 62 ans. J’envisage de faire une rupture conventionnelle en janvier 2022 donc à 59 ans avec ARE pendant 3 ans. Mais tout dépend du montant de la prime de départ ( on attend le décret). Est-elle la même que lors d’une réorganisation de service ? c’est à dire près de 45000 euros pour 20 ans de carrière. et puis bien-sûr reste la question du calcul de la retraite....Si vous avez des réponses ou des avis sur la question...Merci d’avance.
  
  
  • Idv ou prime de rupture conventionnelle , Cloe, 15 octobre 2019

    Je suis prof des écoles en disponibilité depuis septembre 2018.

    J ai signé une proposition d achat pour un hôtel restaurant hier.
    Dans 2 mois je saurais si mon prêt est accepté. Dans ce cas, je pourrais créer ma société et je pensais demander ma démission +idv.

    Mais je voulais savoir si :

    1/ l idv s applique à mon cas vu que mes derniers traitements datent du 1 janvier au 31 août 2018 ?

    2/ la rupture conventionnelle en janvier 2020 serait elle plus intéressante ?
    Elle se calcule comment ?

    Merci de votre aide.
  
  
  • rupture conventionnelle- fonction publique, LADEVEZE, 24 octobre 2019

    Bonjour,
    Fonctionnaire d’Etat - catégorie active. Je peux prétendre à ma retraite à l’age de 57 ans (mars 2023).
    Envisage rupture conventionnelle à l’age de 55 ans (2021)dans le cadre de l’expérimentation (2020-25).
    Si non reprise d’une activité dans le secteur privé, quelles conséquences pour l’ouverture au droit à pension - fonction publique ?
    Quel serait le montant de l’indemnité de rupture (en attente des décrets..) ? ou vers quoi s’oriente le gouvernement.. son montant serait-il comparable à l’indemnité de départ volontaire soit 24 mois de traitement brut.
    Merci.
  
  
  • Rupture conventionnelle et disponibilité, Pierre, 25 octobre 2019

    Bonjour,

    Dans le cadre de la rupture conventionnelle, qu’advient-il des agents qui sont en disponibilité (donc sans solde) au moment de la demande ?
    Pourront-ils prétendre à des indemnités chômage ?

    Cordialement
  
  
  • attention au délai de carence, Bruno PAPIN, 21 novembre 2019

    faites bien attention au délai de carence de pole emploi en fonction du montant qui est attribué.
    faites une recherche sur le net délai de carence rupture conventionnelle.
    Cela peut aller jusqu’à 180 jours sans allocations si le montant dépasse le seuil légal.... et là cela devient moins intéressant.
    nota : le projet de décret pour la fonction publique est sorti. Les calculs sont un peu différents que dans le privé.
    Par contre, pour les calculs pour la retraite, cela semble pareil.
• 
  Coût total = indemnité de rupture + Allocations chomage, Josgo, 24 octobre 2019

  bonjour,
  vous indiquez Que ce mecanisme est interessant et prometteur mais je ne vois pas en quoi il aurait plus de succès que le précédent " indemnité de départ volontaire" ;
  _En tant qu’ administration employeur, j’ai fait le calcul pour l’un de nos agents fonctionnaire qui serait interessé : certes le coût de l’indemnité de rupture serait de l’ordre de 8000 €, mais le coût de l’allocation chomage pendant 2 ans serait de 23000€, soit un total de 31 000 €. C’est ce coût total qui sera dissuasif pour les employeurs publics.
  Cordialement.

  
  
  • Sans titre, SEROUART ISABELLE , 7 novembre 2019

    bonjour ,
    je souhaiterais savoir comment est calculée les indemnités pour une rupture conventionnelle en cas de maladie professionnelle et reconnue à la Commission des Droits et de l’ Autonomie des Personnes Handicapées pour 5 ans Celles - ci sont t - elles plus importantes .
    Quand peut - on faire la demande ?
    L ’ agent titulaire a t- il les mêmes droits si c ’est lui qui fait la demande ?.
    La DRH a t-elle le droit de nous proposer une rupture conventionnelle sans nous proposer un autre poste ?
    La durée du chômage est de combien de temps après 30 ans de carrière .
    MERCI
• 
  Mairie de Paris , Oury, 24 octobre 2019

  Bonjour,

  Ma question est : es ce que cette nouvelle Loi s’appliquera aussi aux agent titulaires de l administration Parisienne étant un statut à part et spécifique ?
  cordialement.

  
  
  • Rupture conventionnelle , Durand, 2 décembre 2019

    Bonjour, je suis fonctionnaire dans une collectivité territoriale, j’ai 54 ans et bénéficie de la longue carriere à 60 ans. Si je demande une rupture conventionnelle avec indemnité, aurait je droit en plus au chômage et jusqu’à quand ? De plus aurais aurais-je toujours droit à la longue carriere si entre temps la loi change ?
• 
  En surcote et Congé de Longue Durée depuis 1 an, caviglioli, 8 novembre 2019

  Je souhaite demander une rupture conventionnelle à 64 ans
  Ai-je droit de partir à la retraite Négociée une indemnité de Départ. Je pense plus reprendre le travail, je perds comme Cadre beaucoup d’ argent ????
• 
  date de rupture , Céline, 15 novembre 2019

  Bonjour,
  Si j’envoie ma demande de rupture conventionnelle en décembre pour une date de départ début janvier, est-ce que cela va être pris en compte ou bien faut-il envoyer les courriers seulement après le 1er janvier ?
  merci d’avance
• 
  Sans titre, Niatel, 20 novembre 2019

  Bonjour je suis ASHQ titulaire depuis 17 ans et stagiaire Aide soignante depuis mars 2019. J’aimerai bénéficier d’une rupture conventionnelle début Janvier. J’aimerai connaître la procédure et surtout comment réintégrer mon poste d’AShQ titulaire car il faut être en place de titulaire pour faire une rupture conventionnelle
• 
  ACTUALISATION PAR L’AUTEUR, Perrine ATHON-PEREZ, 22 novembre 2019

  En complément de cet article, voici une donnée d’actualisation très attendue.

  Le projet de décret relatif aux montants d’indemnités de rupture conventionnelle dans la fonction publique enfin transmis aux organisations syndicales.

  D’ après une source syndicale :

  L’indemnité ne pourra être inférieure à un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté “pour les années jusqu’à 10 ans”.

  Pour les années “à partir de 10 ans et jusqu’à 15 ans”, ce montant plancher est fixé à deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté. À partir de 15 ans et jusqu’à 20 ans, ce sera un demi-mois de rémunération et trois cinquièmes de mois de rémunération à partir de 20 ans, et jusqu’à 24 ans.

  1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
  2/5 de mois de salaire par année d’ancienneté entre les 10 et 15ème années
  1/2 de mois de salaire par année d’ancienneté entre les 15 et 20ème années
  3/5 de mois de salaire par année d’ancienneté entre les 20 et 24ème années
  Montants maximums :

  Le montant maximum de l’indemnité ne pourra pas excéder une somme équivalente à “un douzième (1/12) de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté”, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

  La rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnité est la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle de la date d’effet de la rupture conventionnelle.
  Seront exclues de cette rémunération de référence : les primes et indemnités “qui ont caractère de remboursement de frais”, les majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer, l’indemnité de résidence à l’étranger ou encore les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations.
  Cette indemnité sera exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales mais aussi d’impôt sur le revenu.

  Le projet de décret instaurant l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle pour la Fonction Publique, abroge, à compter du 01/01/2020, l’indemnité de départ volontaire (IDV) dans la fonction publique d’État et dans la territoriale, pour création ou reprise d’entreprise existante.

  Attention, ces données ne sont pas définitives. Il faut attendre le décret publié pour connaitre les planchers et plafonds officiels.

  
  
  • Le Décret d’application ?, Cécile , 16 décembre 2019

    Bonjour,
    Pouvez-vous me dire si le décret d’application est paru au sujet de cette loi ?
    Je suis titulaire de la fonction publique hospitalière depuis 2003, dans l’établissement actuel depuis le 1er novembre 2014 et en arrêt suite à un Accident du Travail depuis septembre 2017. À ce jour j’aimerais négocier un départ de la fonction publique en janvier. J’aurai aimé bénéficier de la rupture conventionnelle si elle est applicable, d’où ma question sur le décret d’application.
    Par ailleurs, si elle n’est pas applicable, que puis-je négocier avec ma DRH ?
    Merci de vos réponses.
    Cordialement.
    Cécile
  
  
  • Sans titre, Saphyra , 3 janvier 2020

    Bonjour

    je souhaiterai savoir comment est calculer l’indemnité de rupture étant en arrêt de travail.
    J’ai 12 ans d’anciennetés dans la fph, et titulaire.
    Le calcul se fait sur le salaire de base du fonctionnaire ? ou sur ses derniers salaires sachant qu’il est en arrêt maladie (demi-traitement) pendant 1 an.
    Du coup le calcule est 2/5 de quel salaire ? Sachant qu’il y a une grosse différence entre les deux
    je n’arrive pas à trouver réponse à ma question

    merci de votre retour
• 
  Rupture conventionnelle, Herve, 23 novembre 2019

  Je suis enseignant et je comptais faire un rupture le 1er décembre 2020. J’aurais 168 trimestres (a priori a taux plein) et 59 ans. Aurais je-je droit à la rupture ? Et au chômage ?
  Je suis à mi-traitement car congé maladie de plus de 90 jours. Comment sera calculée l’indemnité (sur plein traitement ou sur le mi-traitement ?
  Merci
• 
  faire une rupture conventionelle dans la foction publique, veronique rix, 25 novembre 2019

  bonjours,je suis aide soignante dans un etablissement publique et titulaire de mon poste depuis2012.J envisage une reconversion professionnelle et j aurais donc souhaitais faie une rupture conventionnelle pour janvier 2020.avez vous donc plus d informations a ce sujet qui ppour le moment les decrets ne sont pas signés.merci
• 
  Sans titre, P.MASSON, 25 novembre 2019

  bonjour,

  j’ai l’impression que l’indemnité de rupture conventionnelle n’ est possible que si on n’a travaillé pendant l’année civile (2019) précédent la rupture conventionnelle pour une rupture conventionnelle en janvier 2020 par exemple
  moi étant en disponibilité depuis octobre 2018, je ne devrais pas avoir droit à cette indemnité c’est bien cela ?

  
  
  • Sans titre, Alain, 1er décembre 2019

    Je suis également en disponibilité depuis novembre 2018
    Je travail dans le secteur privé depuis 1 an
    Ai-je le droit à l’indemnité de rupture conventionnelle ?
  
  
  • Sans titre, Mag, 4 janvier 2020

    Egalement en disponibilité de la FPH pour convenance personnelle depuis 2014, je me pose la question du calcul de l’indemnité puisque je n’ai aucun traitement sous ce régime, cette info est introuvable , merci
  
  
  • Sans titre, Francine, 20 janvier 2020

    Bonjour je suis également en disponibilité depuis 2 ans et je souhaiterai savoir si je peux prétendre à l’indemnisation. Merci bonne journée.
  
  
  • Sans titre, martine ISNARDY, 3 mars 2020

    Bonjour, je suis en disponibilité depuis 4 ans, j’ai fait la demande pour une rupture conventionnelle, nous avons le droit à la rupture conventionnelle, mais sans être indemnisé, le calcul est simple il faut avoir travaillé l’année précédente la demande,je ne trouve pas ça normal, et que fait on des années l’ancienneté ?
  
  
  • Rupture conventionnelle , martine ISNARDY, 3 mars 2020

    Bonsoir ,oui effectivement vous pouvez demander la rupture conventionnelle en étant en disponibilité, mais aucune indemnité ne vous sera versée. C’est la réponse que j’ai eu lors de mon entretien.
    Il faut attendre, peut-être qu’il va y avoir du changement.
• 
  L’après rupture conventionnelle , David, 11 décembre 2019

  Le remboursement des indemnités est il fonction du contrat envisagé avec son ancienne employeur ? Dans le cas de contrat d’intermittent du spectacle par exemple ? Contrat tres court et précaire par définition
• 
  Rupture conventionnelle en disponibilité , Billon, 31 janvier 2020

  Bonjour,
  Je suis en disponibilité de la fonction publique territoriale depuis le 1er mars 2018 et je souhaite bénéficier d’une rupture conventionnelle, celle-ci étant possible depuis le 1er janvier dernier.
  Est-ce possible d’en faire la demande ?
  Merci pour vos réponses

  
  
  • Rupture conventionnelle en disponibilité, Bongrand philippe, 27 juin 2020

    En disponibilité depuis 2 ans ,je viens de faire une demande de rupture conventionnelle.
    La réponse de madame la Maire à ma demande à été la suivante.
    La mise en disponibilité à été faite sur une demande de votre part,donc,vous ne pouvez pas prétendre à une indemnisation de notre part,,pour la rupture conventionnelle.
    Je voudrais savoir si cela est légal.?
    Merci
  
  
  • Rupture conventionnelle en disponibilité , Steph Marques, 12 octobre 2020

    Bonjour, aide soignante depuis 1998 a l’hôpital,
    je suis en disponibilité depuis sept 2015, j ai 45 ans (jai travaillé entre temps ds le privé) et j.aimerais quitter la fonction publique, puis je demander une rupture conventionnelle a l’hôpital ? Et ai je le droit à des indemnités de depart, sachant que le calcul se fait par rapport aux 12 derniers mois et que donc je n.ai pas travaillé à l.hopital depuis 2015 ? Je ne souhaite pas y retourner , et je voudrais créer mon auto empreprise pour aide soignante à mon compte à domicile. Je vs remercie pour toute l.aide que vous pourrez m.apporter. Stéphanie
• 
  Sans titre, Gab, 8 février 2020

  Les agents territoriaux en disponibilité peuvent-ils demander une rupture conventionnelle ?

  
  
  • Rupture conventionnelle et disponibilité pour convenance personnelle, Vincent Batel, 22 mars 2020

    Bonjour j’ai 54ans,je suis en disponibilité depuis pres de 3ans,pour reprise et création d’une EARL,se pose la question de prolongement de la disponibilité, ou de négocier une rupture conventionnelle, est ce possible pour moi, et dans quelles conditions ?
    Merci