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 Enrichissez votre vocabulaire juridique !
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Parution : lundi 16 septembre 2019
Adresse de l'article original :
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Connaissez-vous le dispositif interministériel d’enrichissement de la langue française ? Mis en place depuis 40 ans par l’Etat, il est coordonné par la délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF) [1] et a pour objectif "d’œuvrer de façon coordonnée à l’élaboration d’une terminologie sûre et cohérente, conforme aux règles de formation des mots en français" et de "la mettre à la disposition des professionnels et rendre les nouvelles notions scientifiques et techniques accessibles au plus large public".
Les nouveaux termes publiés à ce titre au Journal officiel intéressent directement le monde du droit.
Avec l’entrée en vigueur du RGPD en 2018, ce sont les termes liés à la protection des données personnelles qui viennent de faire leur entrée : "accord parapluie de protection des données personnelles", "confidentialité des données personnelles" ou encore "délégué, -e à la protection des données personnelles" notamment.
Dans un domaine proche, la famille des "cyber" (qui comptait déjà par exemple cyberattaque) accueille désormais "cyberjustice" et "cyberespionnage".
Autre domaine, celui du droit pénal, avec désormais l’équivalent français du fameux "cold case" : "affaire gelée" ou "affaire dormante".
Autre nouveauté : le terme "procédure-bâillon". Indiquant "l’instrumentalisation de la justice mise en œuvre par une entreprise ou une institution, qui vise à prévenir ou à sanctionner l’expression d’une opinion qui lui serait préjudiciable", il prouve, pour la Commission d’enrichissement de la langue française, "qu’un terme français peut être bien plus court et explicite que son équivalent anglais : strategic lawsuit against public participation".
L’ensemble des informations sur ce dispositif et les derniers termes publiés sont à retrouver sur le site France Terme.
Rédaction du Village de la Justice[1] Il comprend notamment une "Commission d’enrichissement de la langue française" (CELF) placée sous l’autorité du Premier Ministre et présidée par un membre de l’Académie française