Attention aux inscriptions de privilèges. En effet, l’inscription d’un privilège au greffe du Tribunal de commerce confère à un créancier le droit d’être prioritaire par rapport aux autres créanciers et rend aussi publiques les dettes de la société.

Quand vous êtes convoqué au tribunal de commerce il faut être vigilant et surtout vous présenter aux convocations, c’est très important. Pour quelle raison ? Même si vous n’avez pas de difficulté particulière avec vos créanciers il peut arriver que vous payiez vos cotisations en retard, je pense notamment à l’égard des caisses ou du Trésor public. Le problème est que payer en retard vos cotisations peut générer des inscriptions de privilèges. L’Urssaf le fait très régulièrement, les caisses comme Malakoff également le font et cela peut attirer l’attention du tribunal sur la situation d’une entreprise.

Autrefois les tribunaux de commerce se saisissaient fréquemment d’office et directement, sur la base d’inscriptions de privilèges qui étaient enregistrées sur l’état d’endettement d’une entreprise. Maintenant ils n’ont plus la possibilité de le faire mais cela n’a rien changé puisqu’en réalité maintenant les procédures sont ouvertes à la demande du ministère public ; le greffier transmet un certain nombre d’informations sur des inscriptions de privilèges qui seraient prises et le ministère public a la possibilité de solliciter une enquête pour vérifier la situation de l’entreprise ou bien de convoquer directement en chambre du conseil.

Que se passe-t-il si personne ne se présente ? On peut sous-estimer l’importance de cette convocation. Après tout vous pouvez penser être de bonne foi et ne pas avoir de problème particulier ; même si vous réglez en retard vos cotisations, vous pouvez avoir l’impression qu’il n’y a aucune difficulté, mais cela peut entraîner des conséquences importantes. Parce que si vous ne vous présentez pas au tribunal alors que vous avez été convoqué pour vous expliquer sur l’éventualité d’un état de cessation des paiements, état de cessation des paiements qui serait motivé par l’existence d’inscriptions de privilèges, vous pourriez vous retrouver malgré vous en procédure collective : en redressement ou en liquidation judiciaire. Et ne vous y trompez pas, cela arrive vraiment souvent.

A mon sens, on ne devrait pas ouvrir de procédures collectives sur la base de l’existence d’inscriptions de privilèges. En effet ce n’est pas parce qu’on paye ses cotisations en retard qu’on est en état de cessation des paiements. Vous avez aussi des entreprises qui négligent de demander la radiation de ces inscriptions parce qu’elles n’ont pas le temps, parce qu’elles ne savent pas comment le faire auprès du tribunal de commerce. C’est vrai que c’est assez fastidieux et si vous n’avez pas l’habitude de ce genre de formalités, vous pourriez négliger de vous en occuper. Mais des inscriptions qui s’accumulent peuvent révéler l’existence de difficultés, en tout cas aux yeux du tribunal qui pourrait décider d’ouvrir une procédure collective.

Par conséquent, faites-vous représenter, assister et surtout soyez vigilant sur la réception du courrier. Quand le courrier arrive au siège social, il se peut que ce soit un salarié qui le réceptionne et qui ne vous transmette pas les convocations en temps et en heure ; malheureusement si vous vous retrouvez en liquidation judiciaire sans avoir pu vous expliquer sur cette situation au tribunal de commerce, bien sûr vous aurez alors la possibilité de faire appel, mais avec les très nombreux dégâts que cela peut occasionner le temps que la cour d’appel réforme ses décisions.

Voilà donc d’une manière générale le conseil que je peux donner : quand vous recevez une convocation du tribunal il ne faut rien sous-estimer, il faut vraiment se présenter.

Maître Ketty Leroux, avocate au sein du Cabinet Naïm & Leroux avocats [->http://www.depotdebilanparis.com]