Suite à la parution au journal officiel du 22 septembre 2019 du dernier décret d’application de l’article 51 créant l’allocation des travailleurs indépendants, voici une analyse du droit à indemnisation des périodes de chômages pour les professions indépendantes.

L’ouverture d’un droit à une indemnisation des périodes de recherche d’emploi des travailleurs indépendants avait été actée par l’article 51 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui insérait dans le code du travail une section relative à l’indemnisation chômage des professions indépendantes.
Néanmoins, sa mise en œuvre nécessitait la publication de décrets d’application. C’est chose faite. Les décrets n° 2019-796 du 26 juillet 2019 et n° 2019-976 du 20 septembre 2019 sont venus poser le cadre du système d’indemnisation des périodes de chômage des professions indépendantes.

Le système entre en vigueur le 1er novembre 2019.

Qui peut en bénéficier ?

Les travailleurs indépendants.

On l’aura compris, ce sont les travailleurs indépendants qui peuvent bénéficier de ce système. Précisément, ce sont tous les travailleurs visés « à l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 722-1 et L. 731-23 du Code rural et de la pêche maritime, aux 4° à 6°, 11°, 12°, 23°, 30° et 35° de l’article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale et à l’article L. 382-1 du même code. »

Attention toutefois, la condition relative à la procédure de liquidation ou de redressement judiciaire (exposée ci-après) diminue considérablement le champ d’application réel du système, toutes les professions indépendantes n’ayant pas la possibilité de s’inscrire dans ces mécanismes.

A quelles conditions ?

L’ouverture d’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire.

L’article L5424-25 du Code du travail prévoit une restriction du champ d’application du système en imposant une condition relative à l’origine de la cessation de l’activité du travailleur indépendant.
En effet, pour pouvoir bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants, celui-ci doit pouvoir justifier de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire si le plan de redressement est subordonné par le tribunal au remplacement du dirigeant.

Une période d’activité non salariée antérieure à la cessation d’activité.

Le travailleur indépendant doit aussi justifier d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de deux ans au titre d’une seule et même entreprise avant l’ouverture de la liquidation ou du redressement judiciaire.

La recherche d’emploi effective est naturellement une condition au bénéfice de l’allocation des travailleurs indépendants.

Une condition liée aux revenus perçus avant la cessation d’activité.

Cette condition laisse perplexe quant à la finalité affichée du système. En effet, le travailleur indépendant doit justifier au titre de l’activité non salariée de revenus antérieurs d’activité égaux ou supérieurs à 10.000 euros par ans.
Cette condition, rapprochée à celle de l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation ne semble pas très cohérente. Il n’est pas certain que le gérant d’une société qui se trouve sur le point d’être placée en redressement ou en liquidation ait la capacité de se payer un revenu supérieur ou égal à 10.000 euros par ans.

Une condition de ressources.

Ne pas disposer d’un montant de ressources supérieur à certain seuil (art. L.262-2 du code de l’action sociale et des familles).

Quel est le montant de l’allocation des travailleurs indépendants ?

Le décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019, publié au Journal officiel du 22 septembre 2019, fixe le montant journalier de l’allocation des travailleurs indépendants à :
 26,30 €, en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 19,73 €, à Mayotte.

Quelle durée de versement de l’allocation des travailleurs indépendants ?

Enfin, la durée d’attribution de l’allocation est de cent quatre-vingt-deux jours calendaires.
Elle court à compter de la date d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ou, lorsque la personne est déjà inscrite sur cette liste, de la date du premier jour du mois au cours duquel la demande d’allocation a été déposée.

En somme, si l’ouverture d’un droit à indemnisation chômage pour les travailleurs indépendants constitue une avancée considérable et attendue, les conditions qui sont posées pour son octroi par la loi et par les décrets d’application susvisés la rendent bien moins pertinente. On ne peut qu’espérer que le mécanisme s’ouvrira à l’avenir.

Me Perrine ATHON-PEREZ Avocate à la Cour Cabinet ATHON-PEREZ [->contact@padp.fr] [->www.athon-perez-avocat.com]