Le redressement judiciaire est une procédure assez longue puisque vous allez d’abord être en période d’observation pendant un délai moyen allant de 6 à 12 mois ; mais ce délai peut s’étendre jusqu’à 18 mois au total pour une période d’observation.

C’est pendant ce laps de temps que le tribunal va examiner la possibilité pour l’entreprise de se redresser. Beaucoup d’événements peuvent survenir pendant cette période d’observation ; notamment, le redressement judiciaire peut être converti en liquidation judiciaire à tout moment de la procédure, sur requête de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou également du ministère public, mais aussi d’office à la demande du Tribunal de commerce.

Il est très important, pour se préparer à une telle éventualité et notamment pour préparer vos moyens de défense en appel, de déposer assez rapidement dans la procédure un projet de plan de continuation ; en effet, en cas de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire en cours de route, vous aurez la possibilité devant la Cour d’appel de demander l’homologation de votre plan, qui n’aura pas été accordée par le Tribunal de commerce.

Il faut savoir que si vous êtes confronté à ce danger en cours de procédure collective, c’est à dire que vous êtes convoqué en vue d’une conversion en liquidation judiciaire, le Tribunal de commerce doit respecter certaines formes et certains délais.

Il existe une jurisprudence très abondante au sujet des délais de convocation. Notamment si le Tribunal de commerce se saisit d’office, il a l’obligation de vous convoquer et d’adresser avec cette convocation une note pour expliquer les raisons de la conversion en liquidation judiciaire. Si ce n’est pas le cas, cette omission pourra être invoquée devant la Cour d’appel, puisqu’il s’agit d’un vice de procédure et la Cour d’appel pourra tout simplement annuler le jugement de conversion en liquidation judiciaire. Vous disposez donc de moyens de défense importants.

Le critère pour demander la conversion est un redressement manifestement impossible. C’est un critère très précis. La cour d’appel n’a pas à se prononcer sur un nouvel état de cessation des paiements mais uniquement sur les possibilités pour l’entreprise de se redresser. En fait on va regarder la comptabilité, notamment les actifs disponibles sur le compte bancaire, éventuellement ce qui aura pu être mis en consignation à la Caisse des dépôts et consignations en cours de période d’observation. Tous ces critères seront examinés pour vérifier si l’entreprise a une possibilité de présenter un plan de continuation et si elle peut être redressée.

Dans tous les cas, être bien accompagné vous permettra de préparer un plan de continuation dans de bonnes conditions.

Maître Ketty Leroux, droit des affaires et des sociétés Cabinet Naïm & Leroux avocats, Fiscalité et droit des affaires [->www.depotdebilanparis.com] Dépôt de bilan, cessation de paiements, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, droit des affaires

Comentaires:

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  Demande d information , Miguel Rodriguez, 26 juillet 2020

  Bonjour
  Je suis un particulier qui a investis en obligations dans une société qui est placé en liquidation judiciaire en juin 2020 ( un toi pour toi à Paris ) par l intermédiaire d une société En crowdfunding
  La société de Crowdfunding fait intervenir son avocat et comme je suis au bout de la chaîne , je n ai aucune information
  À quoi dois je m attendre ?
  Merci de votre retour