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Rénovation énergétique : un vendeur condamné pour devis irrégulier et procédure d’appel irrecevable. Par Grégory Rouland, Avocat.
Parution : mardi 8 octobre 2019
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Le 26 septembre 2019, la Cour d’appel de Versailles a confirmé un jugement du Tribunal d’instance de Mantes La Jolie, ayant annulé un contrat de vente portant sur une isolation et une rénovation énergétique.
Cette affaire présente un double intérêt. Le premier est qu’elle permet de déceler les vendeurs peu scrupuleux. Le second est qu’elle permet de rappeler que l’appel est irrecevable dès lors qu’un litige est indivisible.

I. Résumé des faits.

Dans le cadre d’un démarchage à domicile, le 1er décembre 2015, la société Eco Environnement a proposé à un couple de particuliers de réduire leur consommation énergétique domestique en procédant à des travaux de rénovation énergétique pour la « modique » somme de 26.400€ !

Cette prestation comprenait :
- La fourniture et installation d’une chaudière à condensation destinée à annihiler les factures d’énergie ;
- La fourniture et installation d’un ballon thermodynamique, destiné à réduire par 4 la consommation en eau chaude sanitaire du couple ;
- La fourniture d’une isolation sous- toiture par l’extérieur pour une surface de 137m² destinée à annihiler les factures de chauffage.

Pour permettre le financement de cette acquisition, Eco Environnement a convaincu le couple de signer un crédit affecté auprès de Sygma Banque, sa partenaire commerciale, tout en lui indiquant que le crédit serait autofinancé grâce au crédit d’impôt, aux aides régionales et aux économies d’énergie.

Le 23 décembre 2015, la venderesse a procédé à l’installation des matériels et demandé à être réglée.

Non seulement les travaux ont été effectués sans respecter les règles de l’art, mais aussi les acquéreurs se sont aperçus que le crédit ne s’autofinançait pas.

De fait, afin de limiter les pertes d’argent et ne pas payer les intérêts, les acquéreurs ont remboursé le crédit par anticipation en réglant la somme de 26.925,53€ au prêteur.

Puis, le couple s’apercevant que les matériels installés n’étaient pas conformes à leur destination, il a décidé de solliciter du Tribunal d’instance de Mantes-la-Jolie l’annulation de la vente et du crédit, ainsi que d’être remboursés de la somme de 26.925,53€ avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation.

II. Condamnation du vendeur par le tribunal pour bon de commande irrégulier.

On soulignera qu’il était très difficile de démontrer que le matériel ne pouvait pas répondre à sa destination. Aussi, il a fallu faire preuve d’habileté. En effet, il a été indiqué au tribunal que le bon de commande de la société Eco Environnement ne respectait pas les règles du démarchage à domicile.

Ainsi, il a été reproché au bon de commande d’être totalement lacunaire, faute de renseigner suffisamment les acquéreurs.

Le Tribunal d’instance a retenu seulement 3 éléments, au motif qu’ils sont exigés par la loi, à savoir :
- l’absence de numéro de TVA dans le bon de commande, alors qu’il s’agit d’une obligation de nature fiscale ;
- l’absence du prix individuel de la chaudière, du ballon et de l’isolation, alors qu’il s’agit d’une exigence légale ;
- l’absence de modalités techniques et quantitatives de l’isolation, alors que la loi exige également que le bon de commande soit suffisamment détaillé.

Ces éléments ont été retenus par le Tribunal, car ils sont essentiels pour tout consommateur. En effet, ce dernier doit exactement savoir à ce à quoi il s’engage et avec qui, notamment si le vendeur est assuré et déclaré auprès de l’administration fiscale.

Par conséquent, la vente a été annulée, à l’instar du crédit qui lui était lié par jugement du 24 juillet 2018.

Ainsi, la société Eco Environnement a été condamnée à rembourser la somme de 25.500€. Quant au solde du montant de la vente, le prêteur, Sygma Banque, a été condamnée à le restituer aux acquéreurs, étant donné que ces derniers avaient commencé à remboursé le crédit.

III. Condamnation du vendeur par la Cour d’appel de Versailles pour appel irrecevable.

Le 06 septembre 2018, les acquéreurs ont signifié le jugement du tribunal d’instance à la société Eco Environnement, ainsi qu’au prêteur.

Aux termes de l’article 538 du Code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse.

Cela signifie que le vendeur pouvait interjeter appel jusqu’au lundi 08 octobre 2018 minuit (car le 06 octobre tombait un samedi).

Or, Eco Environnement a interjeté appel le 24 octobre 2018 contre les acquéreurs et le prêteur.

De fait, son appel était tardif contre les acquéreurs. Cependant, il aurait pu être recevable à l’encontre du prêteur, si le litige pouvait être divisé.

En effet, selon le vendeur, il n’y avait pas d’impossibilité matérielle d’exécuter à la fois les dispositions du jugement attaqué concernant le contrat de crédit et l’arrêt à venir portant sur le contrat de vente souscrit, quand bien même celui-ci serait infirmatif.

Or, en application de l’article 529 du Code de procédure civile, plusieurs actes revêtent un caractère indivisible dès lors qu’ils concourent, ensemble, à la réalisation de la même opération économique et financière. Il appartient donc au juge d’apprécier souverainement la réalité du lien d’indivisibilité entre les différents actes en tenant compte, notamment de leur contenu, de leur objet et de l’intention des parties qui ont conclu.

Dans la présente affaire, en cas de signature d’un contrat de vente et d’un contrat de crédit pour financer l’achat, cet ensemble constitue une convention tripartite. Dès lors, les actes présentent un caractère indivisible en ce qu’ils participent à une opération globale.

Par conséquent, la Cour a indiqué que l’appel d’Eco Environnement ne pouvait être scindé en deux, et l’a donc déclaré irrecevable, si bien que le jugement du tribunal d’instance est désormais définitif.

Grégory ROULAND Docteur en Droit et Avocat [->rouland@equity-avocats.com]