L’action en justice de la commune de Béziers.

En l’espèce, un particulier avait déposé auprès de l’INPI deux marques verbales dénommées « Féria de Béziers », et ce dans diverses classes de produits et services (produits de l’imprimerie, vêtements, rubans, boissons alcoolisées et services de publicité, télécommunications, formations et divertissement).

Ces marques faisant expressément référence à la célèbre fête estivale qui se déroule chaque année à Béziers, la commune de Béziers s’est rapprochée du titulaire de ces deux marques afin de les acquérir. Toutefois, le titulaire réclamait près de 500.000 euros pour la cession de ses marques et bloquait toute négociation à ce sujet.

Face à cette situation, la commune de Béziers a pris la décision d’assigner en justice ce particulier afin d’obtenir l’annulation des deux marques litigieuses et 20.000 euros de dommages et intérêts.
L’annulation des marques « Féria de Béziers » était sollicitée sur les quatre fondements suivants : les dépôts de marques sont frauduleux (1), les marques ne sont pas distinctives (2), les marques portent atteintes aux droits de la collectivité territoriale (3) et, enfin, elles doivent être considérées comme déceptives (4).

Rappelons que pour être valable en droit, une marque doit être constituée d’un signe licite, distinctif et disponible. C’est à ce titre que le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Marseille a fait droit à la demande de la municipalité en annulant les marques pour défaut de distinctivité. Les trois autres fondements ayant été rejetés par les juges.

L’annulation des marques et ses motifs.

Le TGI de Marseille a estimé que la condition de distinctivité n’était pas remplie pour les marques litigieuses. En effet, les juges ont soulevé que le public percevrait la marque « Féria de Béziers » comme une référence directe à la manifestation, et non pas comme l’origine des produits ou services faisant l’objet de l’enregistrement. Or, la marque a justement pour fonction de permettre l’identification des produits ou des services des entreprises concurrentes, afin que le consommateur puisse les distinguer.

Par ailleurs, ce caractère distinctif a aussi pour objectif d’empêcher un acteur économique de se réserver l’utilisation d’un signe utile et nécessaire à ses concurrents. C’est également à ce motif que le TGI va annuler les marques litigieuses. En effet, la protection accordée par le droit des marques offre un monopole d’exploitation sous réserve que l’exploitation du signe soit effective et non artificielle, et que le dépôt n’ait pas été effectué dans le seul but d’exclure des acteurs du marché.

Or, à ce titre, le TGI a pu constater que le titulaire des marques litigieuses :
 n’avait jamais exploité lui-même ses marques ;
 avait des activités professionnelles sans aucun lien avec la manifestation (maçonnerie) ;
 avait contacté, juste après le dépôt des marques litigieuses, les différents concurrents opérant lors de l’évènement afin de négocier un partenariat ;
 a tenté de démontrer une exploitation effective des marques à travers la concession de licences au bénéfice de plusieurs sociétés ; ces dernières étant cependant postérieures à l’action en justice de la municipalité.

En conséquence, le Tribunal a annulé les marques « Féria de Béziers » et a condamné le particulier mis en cause à payer à la municipalité 4.000 euros en dédommagement des frais judiciaires engagés. Le TGI de Marseille réaffirme ici que le droit des marques exclut tout dépôt illicite ayant pour seul objectif de profiter de la renommée d’un évènement et de nuire à la libre concurrence.

Cette décision démontre le contrôle rigoureux qu’effectuent les magistrats quant aux conditions de validité de la marque et aux motivations de son titulaire. Nous vous recommandons donc de rester vigilants lors du choix de vos marques et au besoin d’être accompagnés dans l’analyse juridique de celles-ci préalablement à tout dépôt.