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Le régime juridique des actes uniformes de l’OHADA. Par Ismael Mayela.
Parution : mercredi 30 octobre 2019
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Les actes uniformes sont des actes pris pour l’adoption de règles commune à tous les Etats-Parties au traité relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des affaires. Ils tirent leur valeur juridique du Traité qui lui-même tire sa valeur juridique des constitutions des Etats-Parties et doivent de ce fait être en tout point conforme à ces textes. Notre étude a pour objet la détermination des règles applicables aux actes uniformes afin d’éviter leur méconnaissance.

Le 17 octobre 1993 a été signé à Port-Louis le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique. Ce traité avait pour objet l’harmonisation du droit des affaires des Etats africains par l’élaboration et l’adoption de règles communes simples, modernes et adaptées à la situation de leurs économies. Pour l’adoption de ces règles, des actes qualifiés d’actes uniformes devaient être pris.

Depuis l’entrée en vigueur du Traité, ont été adopté l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 17 avril 1997 abrogé et remplacé par l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) du 15 décembre 2010, l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique du 17 avril 1997 abrogé et remplacé par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE) du 30 janvier 2014, l’Acte uniforme portant organisation des sûretés du 17 avril 1997 abrogé et remplacé par l’Acte uniforme portant organisation des sûretés (AUS) du 15 décembre 2010, l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif du 10 avril 1998 abrogé et remplacé par l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (AUPC) du 10 septembre 2015, l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage du 11 mars 1999 abrogé et remplacé par l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage (AUA) du 23 novembre 2017, l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises du 24 mars 2000 abrogé et remplacé par l’Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière (AUDCIF) 26 janvier 2017, l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUVE) du 10 juillet 1998, l’Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route (AUDTMR) du 22 mars 2003, l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives (AUSCOOP) du 15 décembre 2010 et l’Acte uniforme relatif à la médiation (AUM) du 23 février 2018. Ces actes uniformes sont régis par les dispositions des articles 5 à 20 du traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique tel que révisé le 17 octobre 2008 à Québec.
Ces dispositions traitent de l’adoption, de la révision et de l’application des actes uniformes. La révision des actes uniformes étant en partie soumise aux dispositions du traité relatives à leur adoption, nous traiterons de ces deux questions ensemble.

De ce fait, nous verrons premièrement l’adoption et la révision des actes uniformes (I) et deuxièmement l’application des actes uniformes (II).

Lisez l’intégralité de l’article dans le document joint ci-après.

Le régime juridique des actes uniformes de l’OHADA. Par Ismael Mayela.
Ismael MAYELA
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