Le 29 janvier, François Fillon a annoncé l’élaboration d’un plan pluriannuel destiné à lutter contre les problèmes des sans-abri et des mal-logés. Cette annonce intervient après sa rencontre avec les associations s’impliquant dans l’accueil des sans-abri.

Les mesures annoncées par le Premier ministre reprennent les grandes lignes de la mission confiée au député Etienne Pinte, pour « une relance de la politique de l’hébergement et de l’accès au logement ». Cette dernière reprend à son tour certains des « 13 engagements gouvernementaux jugés indispensables pour loger les personnes sans abri et mal-logés », transmis au Premier ministre de manière collective par 19 associations s’investissant en faveur des sans-abri.

Ainsi, le Premier ministre a annoncé la création d’un poste de préfet, placé sous son autorité, dont la fonction sera de coordonner sur le terrain « toutes les actions de lutte contre les problèmes de sans-abri ». L’attribution d’une enveloppe de 250 millions d’euros pour 2008 a également été annoncée.

Pour les associations, les annonces faites restent insatisfaisantes, compte tenu notamment de l’insuffisance des logements et des hébergements qui seraient créés.

Mais au-delà de cette faiblesse qui est la conséquence de considérations budgétaire, la mission confiée à Etienne Pinte, et qui s’achèvera au plus tard le 21 juin 2008, propose plusieurs autres mesures. Les objectifs fixés consistent notamment à établir une politique de prévention et à obtenir des solutions pour les sans-abri et les mal-logés. Dans ce cadre, certaines mesures visent, entre autres, à assurer une plus grande effectivité des lois DALO et SRU.

Ainsi, s’agissant de la prévention, une des mesures consiste en la systématisation d’une enquête sociale lors de la mise en œuvre d’une procédure d’expulsion. Pour mettre en œuvre cette procédure, le bailleur devra saisir la commission de prévention des expulsions locatives qui diligentera cette enquête. Le préfet aura, quant à lui, la possibilité de suspendre l’expulsion moyennant une indemnisation du bailleur ou un recours à une intermédiation locative. Enfin, pour toute expulsion, le concours de la force publique sera subordonné à une proposition d’hébergement. Dans ce cadre, la mise à l’abri à l’hôtel devrait être un recours exceptionnel et temporaire.

De même, un accueil dans un hébergement ou un logement adapté devra être proposé à toute personne sortant d’un séjour dans un établissement de santé, de prison, ou d’une structure de protection de l’enfance.

La mission souhaite également un renforcement de la loi DALO qui institue un « droit au logement opposable ». Il s’agit d’une obligation à la charge de l’Etat de fournir un logement. Au terme de la procédure prévue par ce texte, et en cas de non-respect de cette obligation, les bénéficiaires de ce droit opposable pourront poursuivre l’Etat devant le juge administratif afin d’obtenir une décision de relogement. Ce recours ne sera cependant ouvert qu’à compter du 1er décembre 2008.

Pour renforcer l’effectivité du droit opposable, la mission propose de recourir à la mobilisation d’une partie du parc privé. À cet effet, les associations préconisent que le différentiel entre le montant du loyer du logement et la somme versée par les locataires, correspondant au montant du loyer social, soit pris en charge par l’Etat. Les associations souhaitent également, pour assurer l’effectivité de la loi DALO, qu’un moratoire sur les expulsions de personnes de bonne foi soit institué jusqu’au 1er décembre 2008, date de l’ouverture pour ces personnes d’un recours contre l’Etat devant le juge. En contrepartie, les bailleurs devront être indemnisé.

De plus, les mesures prévues par la mission tente également d’assurer une plus grande effectivité de l’article 55 de la loi SRU, c’est-à-dire la loi relative « à la solidarité et au renouvellement urbains ». Cet article fait peser sur les communes une obligation de faire construire au moins 20% de logements sociaux par rapport à la totalité des logements locatifs dont elles disposent. En cas de non-respect de cette obligation, un prélèvement sur les ressources fiscales des communes est effectué à titre de sanction. Le problème qui se pose est que certaines communes préfèrent s’acquitter de cette sanction financière plutôt que de respecter le quota de 20% de logements sociaux.

Pour remédier à cette situation, la mission propose un certain nombre de mesures. Ainsi, dans l’hypothèse où l’obligation de proposer au moins 20% de logements sociaux n’est pas atteinte, le pouvoir de délivrer des permis de construire pourrait être confisqué entre les mains du maire pour le confier au préfet. De même, dans les communes ne respectant pas cette obligation, les préfets devront veiller à ce que l’ensemble des programmes de constructions de l’année comprenne un pourcentage de 30% de logements sociaux, excepté dans les quartiers ayant déjà atteint un seuil de 40%.

Si ces mesures participent à une plus grande effectivité de la loi, il peut paraître cependant regrettable qu’elle ne favorise pas le respect des quotas en matière de logements sociaux de manière volontaire. En effet, les sanctions pécuniaires pesant sur les communes peuvent apparaître, en pratique, dépourvu d’effet incitatif. À cet égard, une modification des sanctions prévues, telle que, par exemple, une augmentation du pourcentage de logements sociaux, combiné à la mise en applications de la loi par le préfet, pourrait avoir un effet de levier plus satisfaisant.

En somme, en cas de non-respect volontaire de la loi par les communes, il appartiendrait au préfet, d’une part de veiller à l’application de la loi en lui confiant la charge de délivrer les permis de construire et, d’autre part, de faire construire, à titre de sanction, un pourcentage de logements sociaux plus important que celui prévu par la loi.

Serge Perrotet pour la rédaction du village