Depuis le 1er décembre 2019, date d’application du décret du 30 octobre 2019, la Ville de Paris étend ses contrôles sur la régularité des locations AIRBNB aux intermédiaires immobiliers.
De très nombreuses sociétés ont ou vous recevoir ce courrier aux conséquences importantes.
Lumière sur le sujet.

Depuis le 1er décembre 2019, date d’application du décret du 30 octobre 2019, de nombreux intermédiaires immobiliers reçoivent un courrier type de la Ville de Paris portant demande d’information au sens de l’article L.324-2-1 II du Code de tourisme.

Ce courrier est également envoyé sous forme de courriel avec accusé de réception.

Vous avez peut être été destinataire de cette demande de la Ville de Paris ou devriez l’être prochainement si votre société est référencée en intermédiaire sur des plate-forme de type Airbnb.

La finalité est très claire pour la ville : Recenser et constituer des dossiers d’infraction pour poursuivre les contrevenants devant le Tribunal.

Très concrètement, en votre qualité d’intermédiaire de location de meublé de tourisme, la Ville vous demande de communiquer des informations sur les locations de meublé de tourisme que vous gérez pour le compte de vos clients et ce, pour les années 2018 et 2019.

Ces informations listés dans l’arrêté du 31 octobre 2019, si vous en avez connaissance sont les suivantes :
 l’adresse du local concerné ;
 le nombre total de nuitées pour l’année de la demande (2019) ;
 nombre total de nuitées pour l’année précédant la date de la demande (2018) ;
 si l’intermédiaire en a connaissance : identifiant adresse BAN- bâtiment, escalier, étage, n° de porte- identifiant du lot-numéro de déclaration.

Un délai de réponse d’un mois seulement court à compter de la date de la demande de la commune.

Il suffit qu’en votre qualité d’intermédiaire, vous ayez participé à la mise en location d’un meublé de tourisme ayant fait l’objet d’au moins une location y compris si ce meublé n’est plus offert à la location à la date de réception de la demande d’information de la mairie.

Ainsi, la Ville réclame les informations attendues sur chaque meublé de tourisme ayant fait l’objet d’au moins une location à Paris, par l’intermédiaire visé, sans préciser l’adresse ou encore le nombre de logement loué.

Afin de recueillir les informations demandées, la Ville offre à l’intermédiaire contrôlé de remplir un tableau prévu à cet effet et qui sera déposé en ligne sur une plate-forme de téléchargement dédiée et unique par société.

Si vous rencontrez des difficultés à remplir ce tableau, la Ville vous propose de lui en référer par mail afin que soit proposé toute autre modalité de transmission respectant le formalisme attendu des informations demandées.

Devez-vous fournir ces informations ; dans le cas contraire, que risquez-vous ?

1. Avez-vous l’obligation de fournir ces informations ?

Afin de déterminer si vous êtes soumis à cette obligation, posez-vous la question suivante : « suis-je un intermédiaire de location de meublés de tourisme au sens du Code du tourisme ? »

L’intermédiaire des locations de meublés de tourisme selon le Code du tourisme :

L’article L.324-2-1 du Code du tourisme dispose qu’est intermédiaire « toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération ou à titre gratuit, par une activité d’entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d’une plateforme numérique, à la mise en location d’un meublé de tourisme (…) ».

Le spectre des personnes contrôlées est donc large.

De plus, le décret n°2019-1104 en date du 30 octobre 2019 précise en préambule, que ce dernier concerne « les communes ; les intermédiaires de location de meublés de tourisme, notamment les plateformes numériques de location meublée ; loueurs de meublés de tourisme ».

Ainsi, une plateforme numérique, telle que le site Airbnb ou Booking, est sans équivoque, un intermédiaire à qui la Ville de Paris pourra réclamer ces informations.

Qu’en est-il des conciergeries ?

Une conciergerie a pour objectif de permettre au propriétaire qui souhaite mettre en location son bien de ne pas gérer certaines contraintes liées à la mise en location (communiquer avec les touristes, faire le ménage, accueillir les voyageurs…).

Néanmoins, pour qu’une conciergerie soit considérée comme intermédiaire, encore faut-il qu’elle permette la mise à disposition d’une plateforme numérique pour la mise en location d’un meublé de tourisme.

Dans le doute, il est nécessaire d’étudier le site de la conciergerie et déterminer s’il est possible ou non de réserver une location directement sur le site.

Qu’en est-il des agences immobilières ?

L’activité d’entremise est l’activité consistant pour une personne de charger une autre afin que cette dernière recherche ou lui présente une personne avec laquelle il souhaite conclure une ou plusieurs conventions dans un type d’activité économique.

Ainsi, l’agent immobilier qui, par son activité d’entremise, prête son concours contre rémunération ou à titre gratuit à une personne, afin de permettre la location d’un meublé de tourisme, entre dans le champ d’activité défini par l’article L.324-2-1 du Code du tourisme.

Dans ce cas, l’agent immobilier doit être considéré comme un intermédiaire et devra répondre des obligations tirées de cette qualification.

2. Que risquez-vous en vous abstenant de répondre à la Ville de Paris ?

Vous ne souhaitez pas communiquer les informations demandées à la Ville de Paris ?

Concernant les sanctions encourues, l’article L324-2-1 II du Code du tourisme rappelle expressément que lorsque la Ville de Paris demande la transmission du nombre de jours au cours desquels ce meublé de tourisme a fait l’objet d’une location par un intermédiaire, en cas de refus, ce dernier s’expose à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50. 000 euros par meublé de tourisme, objet du manquement.

Ainsi, si vous retenez des informations portant sur plusieurs logements, la Ville de Paris n’hésitera pas à multiplier cette amende en fonction du nombre de meublés.

3. Sur les autres obligations à la charge des intermédiaires.

L’article L324-2-1 III du Code du tourisme dispose :

L’intermédiaire doit également veiller, préalablement à la publication de l’annonce, à ce que le loueur ait effectuer sa déclaration sur l’honneur et qu’il possède un numéro de déclaration qui devra être publié.

Dans le cas contraire, l’intermédiaire s’expose à une amende civile ne pouvant excéder 12.500 euros par meublé de tourisme faisant l’objet du manquement.

L’intermédiaire doit veiller à ce que lorsque la location de meublé de tourisme concerne une résidence principale, cette dernière ne doit pas dépasser 120 jours par an.

Dans le cas contraire, l’intermédiaire s’expose à une amende civile ne pouvant excéder 50.000 euros par annonce faisant l’objet de ce manquement.

A ce stade de cette demande d’information, la présence d’un avocat est-elle utile ?

Si en votre activité d’intermédiaire immobilier, vous avez géré des biens non conformes avec la réglementation d’urbanisme (exemple le plus fréquent : une résidence secondaire à Paris d’un client louée sur une plate-forme de type airbnb sans autorisation de changement d’usage), votre client s’expose à être contrôlé puis assigner par la Ville de Paris.

Votre qualité de conseil immobilier pourrait vous exposer à des conséquences en terme de responsabilité auprès de vos clients.

Par ailleurs, de plus en plus d’intermédiaires sont assignés devant le Tribunal avec les propriétaires par la Ville de Paris.

Naturellement, ces éléments doivent être appréciés au cas par cas afin de démontrer, sinon la régularité de votre intervention, les circonstances spécifiques de votre gestion de ces locations.

Xavier Demeuzoy - Avocat au Barreau de Paris [->www.demeuzoy-avocat.com]