Dans un arrêt du 13 juin 2019, la Cour de cassation a effectué un revirement jurisprudentiel dans l’interprétation des articles 23-6 et 30-3 du Code civil, qui réglemente la perte de la nationalité française par non usage. En effet, elle était amenée à se prononcer sur la nature juridique de l’interdiction faite par l’article 30-3 du Code civil d’apporter la preuve de sa nationalité française.

La perte de la nationalité française est réglementée par le Code civil.
On peut perdre la nationalité par déchéance, encadrée par l’article 25 du Code civil, par déclaration de l’intéressé sur le fondement des articles 23 à 23-5 du Code civil, par décret en Conseil d’Etat pris sur la base de l’article 23-4, 23-7 et 23-8 du Code civil, ou encore par jugement sur le fondement de l’article 23-6. C’est ce dernier cas de perte de la nationalité française qui fera l’objet de notre étude.

En effet, l’article 23-6 du Code civil dispose que “La perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsque l’intéressé, Français d’origine par filiation, n’en a point la possession d’état et n’a jamais eu sa résidence habituelle en France, si les ascendants, dont il tenait la nationalité française, n’ont eux-mêmes ni possession d’état de Français, ni résidence en France depuis un demi-siècle.
Le jugement détermine la date à laquelle la nationalité française a été perdue. Il peut décider que cette nationalité avait été perdue par les auteurs de l’intéressé et que ce dernier n’a jamais été Français”.

Cet article dans son application est souvent combiné à l’article 30-3 du Code civil aux termes duquel, “Lorsqu’un individu réside ou a résidé habituellement à l’étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d’un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu’il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n’ont pas eu la possession d’état de Français.
Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l’article 23-6”.

Alors que l’article 23-6 édicte une condition de fond de perte de la nationalité française, l’article 30-3 organise une règle d’admission de la preuve de la nationalité française.

C’est sur le fondement de ces deux articles que les juges constatent soit la perte de la nationalité française par non usage, soit la perte de la nationalité française résultant de l’impossibilité d’apporter la preuve de cette dernière en application de l’article 30-3.

Ces deux articles mettent en évidence deux conditions sur lesquelles les juges se fondent pour apprécier la nationalité française ou l’extranéité d’une personne. Il s’agit de la possession d’état de Français d’une part, et la résidence en France ou mieux la résidence à l’étranger pendant un demi siècle d’autre part.

Les juges de fond ont souvent interprété ces deux conditions de façon restrictive avant d’être contredit sur certains points par la Cour de cassation. C’est le cas dans le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 22 mai 2015, à l’origine de l’arrêt de la Cour d’appel du 8 novembre 2016, qui à son tour a fait l’objet d’un pourvoi en cassation et de l’arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2018.

Dans ces arrêts, les juges étaient amenés à répondre aux questions de savoir à partir de quand commençait le décompte du demi siècle de résidence à l’étranger, quand devrait-on apprécier cette condition de résidence, et à quel moment apprécie t-on la condition de la possession d’état de Français.

Avant de commenter la position des juges de fonds (II), il est nécessaire de présenter de façon explique les deux articles suscités (I), et enfin revenir sur l’interprétation à rebondissement de la Cour de cassation (III).

I- Règle d’admission de la preuve de la nationalité et les conditions de fond de la perte de nationalité française.
II- L’application par les juges des articles 23-6 et 30-3 du Code civil.
III- L’interprétation de l’article 30-3 par la Cour de cassation.

Lisez l’intégralité de l’article dans le document joint ci-après.

Charles Soh Mouafo Chercheur au Centre de recherche Léon Duguit Université d'Evry Val d'Essonne

Comentaires:

• 
  information, djalil aguab, 28 juillet 2020

  Bonjour maître Merci pour votre article ou texte très clair
  la question ; si une personne dont le père ou la mère qui a été susceptible de transmettre la nationalité a leur enfant
  leur possession d’état de Français ; (par exemple, un passeport, une carte nationale d’identité ou une inscription consulaire, en particulier suite à une décision de justice) postérieurement à la période de 50 ans qui suit sa fixation à l’étranger est-elle recevable à apporter la preuve qu’elle est française par filiation
  j’aimerais svp savoir la réponse à cette question
  Car je n’ai rien comprit ; Malgré que l’article 30.3 ; dans son texte n’impose nullement que cette condition de possession d’état de Français de la mère ou du père susceptible de transmettre la nationalité a leur enfant soit constituée avant ou pendant un certain délai ni soit acquise avant une date précise de façon si lui même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n’ont pas eu la possession d’état de Français. Tout court ; ni pour 50 ans ; ni pour 100 ans) ; juste qu’il faut prouver que le père et en possession d’état de France ;
  La question qui se pose dans l’arrêts de la Cour de cassation du 13 juin 2019.
  si cette requérante dans cette arrêt ; était mineure actuellement et au bon moment ou son mère étais déclarer français par jugement du 2013
  automatiquement ; postérieurement à la période de 50 ans qui suit sa fixation à l’étranger est-elle française ou pas
  Es que ce même article du 30.3 cc s’appliqué sur son cas et en sa qualité de mineure qui suis les conditions de son père

  
  
  • Sans titre, Charles Soh, 15 septembre 2020

    Je crains de n’avoir pas compris votre question. Il me semble que vous melangez tout. Posez clairement votre question afin que je puisse apporter une réponse. Merci
  
  
  • Refus de nationalité pour l’article 30-3, Aghiles , 8 janvier 2021

    Bonjour, on ma refusé la demande de nationalité par rapport a cet article. sachant que je n’ai que 28 ans et que je suis en France depuis 3ans. Ma situation est comme suit : j’ai fait ma demande a filiation par rapport a mon arrière grand père maternel qui a vécu en France et enterré ici, sachant qu’il justifie d’un jugement de nationalité française. et mon grand père maternel est reconnu comme français vue qu’il avait 3 ans quand son papa est devenu français et qu’il est décédé avant 50 ans après l’indépendance de l’Algérie. Le soucis est que tout les membres de ma famille ont reçus la même réponse avec le même motif, ainsi que ma mère qui a vécu plus de 50 ans après l’indépendance et qui vit encore en Algérie.
    Pouvez vous me dire s’il y a moyen de me défendre, et comment le faire, selon quel article …etc.

    Merci infiniment pour votre aide maitre.
• 
  Sans titre, Abdelfatah , 14 mai 2023

  Bonjour maître
  Un petit renseignement est ce le fait d.etre inscrit a Nantes depuis 1959 et transcrit au consulat français du maroc copie integrale de nantes avec indication csl .est une preuve de possession d.etat.. merci d.avance