Hormis quelques spécificités, le régime des indemnités de rupture est identique, qu’il s’agisse de l’indemnité de licenciement, de l’indemnité de rupture conventionnelle ou de l’indemnité transactionnelle. En d’autres termes, ces indemnités doivent être additionnées pour la détermination de leur régime social et fiscal.

1. Régime social.

Les indemnités de rupture sont exclues de l’assiette des cotisations sociales, dans la limite d’un montant fixé à deux fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale (« PASS »), soit 82.272 euros pour 2020 (41.136 euros x 2).

La partie excédentaire est soumise à cotisations patronales et salariales, comme les salaires. Il faut décompter environ 45 % de cotisations patronales et 25 % de cotisations salariales.

Par ailleurs, la partie qui excède le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est toujours soumise à CSG / CRDS, soit 9,7 % au total, à la charge du salarié.

NB. Une spécificité concerne l’indemnité de rupture conventionnelle, qui est soumise en outre au forfait social de 20 % portant sur la fraction de l’indemnité exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Ajoutons que l’indemnité de rupture conventionnelle est intégralement assujettie aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS lorsqu’elle est versée à un salarié en droit de bénéficier d’une pension de retraite (Circ. Acoss 2008-81 du 16-10-2008 n° 2.2 ; Cass. 2e civ. QPC 13-6-2019 n° 19-40.011).

Enfin, lorsque les indemnités de rupture dépassent 10 fois le PASS (soit 411.360 euros en 2020), elles sont soumises à cotisations sociales dès le premier euro.

2. Régime fiscal.

Les indemnités de rupture sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite suivante (la plus haute est retenue) :

 Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, dans la limite de six fois le PASS (246.816 euros en 2020) ;

 Soit 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, toujours dans la limite de six fois le PASS ;

 Soit le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi, et ce sans limite.

3. Licenciement économique.

Les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (« PSE ») sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite d’un montant fixé à deux fois la valeur du PASS, soit 82.272 euros pour 2020.

Cette exonération ne joue pas si le montant total versé dépasse 10 fois le PASS, soit 411.360 euros en 2020.

Enfin, les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un PSE bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur le revenu.

Sont ainsi exonérées de l’impôt sur le revenu les indemnités dues aux salariés en vertu des dispositions légales ou conventionnelles, mais aussi les indemnités et avantages alloués par l’employeur dans ce cadre (aide au départ volontaire, à la réinsertion professionnelle, à la création d’entreprise,…).

En revanche, les indemnités constituant des éléments de salaires (bonus, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis,…) demeurent imposables dans les conditions de droit commun.

4. Cas pratiques.

1er exemple :

Un salarié négocie une rupture conventionnelle et perçoit, le 10 janvier 2020, une indemnité de rupture conventionnelle de 70.000 euros.

Ce salarié a touché une rémunération brute de 43.000 euros en 2019.

Son indemnité conventionnelle de licenciement (théorique) est de 8.000 euros.

Le régime social et fiscal de son indemnité de rupture conventionnelle est le suivant :
 Pas de cotisations sociales (l’indemnité n’excède pas 82.272 euros) ;
 CSG / CRDS sur 62.000 euros (70.000 - 8.000), soit un montant de 6.014 euros, à la charge du salarié ;
 Forfait social de 20 %, soit un montant de 14.000 euros, à la charge de l’employeur ;
 Aucun impôt sur le revenu (l’indemnité n’excède pas 2 fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié en 2019).

2ème exemple :

Un salarié est licencié pour insuffisance professionnelle le 3 octobre 2019 et touche le 2 janvier 2020 (à l’issue de son préavis de 3 mois) une indemnité conventionnelle de licenciement de 35.000 euros.

Ce salarié signe une transaction le 13 janvier 2020 et perçoit une indemnité transactionnelle de 55.000 euros.

Il a gagné un salaire de 50.000 euros bruts en 2019.

Le régime social et fiscal de ses indemnités de rupture est le suivant :
 Rappel  : il faut additionner les deux indemnités, soit un montant à considérer de 90.000 euros (35.000 + 55.000) ;
 Cotisations sociales sur 7.728 euros (90.000 - 82.272), soit environ 45 % de cotisations patronales (3.477 euros) et 25 % de cotisations salariales (1.932 euros) ;
 Pas de CSG / CRDS sur la partie correspondant à l’indemnité de licenciement (35.000 euros) ;
 CSG / CRDS sur 47.272 euros (82.272 - 35.000), soit un montant de 4.585,38 euros ;
 Aucun impôt sur le revenu (les indemnités de rupture n’excèdent pas 2 fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié en 2019).

3ème exemple :

Un salarié est licencié pour inaptitude non-professionnelle le 8 janvier 2020 et perçoit une indemnité conventionnelle de licenciement de 88.500 euros.

Le régime social et fiscal de cette indemnité est le suivant :

 Cotisations sociales sur 6.228 euros (88.500 - 82.272), soit environ 45 % de cotisations patronales (2.802 euros) et 25 % de cotisations salariales (1.557 euros) ;
 Aucun impôt sur le revenu car l’indemnité de licenciement est toujours exonérée.

Xavier Berjot Avocat Associé SANCY Avocats [->xberjot@sancy-avocats.com] [->https://bit.ly/sancy-avocats] Twitter : https://twitter.com/XBerjot Facebook : https://www.facebook.com/SancyAvocats LinkedIn : https://fr.linkedin.com/in/xavier-berjot-a254283b

Comentaires:

• 
  Sans titre, Antimanuel de droit du travail, 17 janvier 2020

  Bonjour,

  Oups ! À vouloir trop simplifier, cela devient faux.

  Exemple pour les ndemnités de licenciement versées en dehors du cadre d’un PSE, voici le résumé plus juste des éditions Lefebvre :

  "Les indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi sont en principe exonérées de cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants :

   montant de l’indemnité de licenciement prévu par la convention collective de branche, par l’accord professionnel et interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;
   moitié de l’indemnité de licenciement perçue ;
   2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail.

  Toutefois la fraction de l’indemnité exonérée ne peut excéder :

   pour l’exonération d’impôt sur le revenu : 6 fois le Pass, soit 246 816 € pour les indemnités versées en 2020 (le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle est cependant exonéré en totalité même lorsqu’il excède ce seuil) ;
   pour l’exonération de cotisations de la sécurité sociale : 2 fois le Pass, soit 82 272 € pour les indemnités versées au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.

  En outre, l’exonération de cotisations ne joue pas si le montant total versé dépasse 10 fois le Pass, soit 411 360 € en 2020."

  Cordialement,

  Antimanuel

  
  
  • CQFD, Berjot, 21 janvier 2020

    Madame ?, Monsieur ?

    C’est exactement ce que j’ai écrit.

    Cordialement,

    Xavier Berjot

    Sources  :
    article 80 duodecies du CGI
    article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale
  
  
  • Un peu compliqué pour moi, schweppes62, 13 septembre 2020

    Bonjour
    pouvez-vous me dire pour un salaire brut annuel de 103 500 € et une indemnité de licenciement de 200 000 € alors que la convention prévoit 138 000 € ce que j’aurai à payer en charges sociales et en impôts
    Mon calcul :
    social (base 25 % de cotisations : environ 29 500 €
    impôts : 0 €
    Merci de votre retour.
  
  
  • Taux et plafond d’exonération à appliquer sur transaction, Berlette, 26 février 2021

    Bonjour,
    Quels sont les taux et les plafonds d’exonération à prendre en compte dans le cadre du versement d’une transaction en 2021 après l’année de départ en 2018. Merci
• 
  Sans titre, Marc, 21 septembre 2020

  Concernant les cotisations sociales sur X euros soit environ 45 % de cotisations patronales et 25 % de cotisations salariales, cela revient à dire que X est une valeur brute et donc que les 45% de cotisations patronales ne sont pas payées par le salarié, et que le montant réel payé par l’employeur sera donc :
  indemnité totale + ces 45% de cotisations patronales sur la part concernée ?
  Ou alors ces 45% de cotisations patronales sur la part concernée sont à la charge du salarié ? Ce qui serait surprenant, mais cela prête à confusion dans votre article je pense

  
  
  • Sans titre, Marc, 23 septembre 2020

    Et concernant la rupture conventionnelle, le forfait social de 20% concernant la part sous les 82272€ (6*PASS) est également à la charge de l’employeur si je n’m’abuse, je pense que votre article devrait le mentionner pour bien comprendre la part qui sera perçue en net par le salarié sur le montant conventionnel ou conventionnel + extralégal (avant d’être imposé en IR si c’est le cas).
• 
  Sans titre, B., 20 octobre 2020

  Qu’en est-il des arrêts du 15 mars et 21 juin 2018 rendus par la Cour de cassation concernant les cotisations sociales des indemnités transactionnelles ? N’est-ce pas la caractère purement indemnitaire ou pas qui conditionne leur soumission aux cotisations sociales ?
  Merci
  Cordialement,
  Catherine B.