Le 14 janvier 2020 a eu lieu la 14ème Université des Délégués à la Protection des Données organisée par l’Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnel (AFCDP) à la Maison de la Mutualité à Paris. L’occasion pour ces professionnels de la protection des données et leurs partenaires de se retrouver pour parler des principales thématiques du numérique qui constituent à la fois leur quotidien et leur avenir.
Le Village de la Justice revient pour vous sur cette matinée.

Les sujets évoqués durant la conférence plénière du matin ont été légions. Les intervenants ont notamment décidé de prendre de la hauteur en discutant de sujets internationaux, à l’échelle même du Règlement Général à la Protection des Données. Le règlement, entré en vigueur le 25 mai 2018, a changé la donne depuis deux ans, offrant aux citoyens des possibilités de reprise en main de leur vie sur la toile.

Le RGPD a changé la donne.

Des chiffres tout d’abord, en France, pour la CNIL, ce sont 150.000 appel reçus, 17.000 plaintes électroniques, plus de 300 contrôles formels, 42 mises en demeure, 54 mesures correctrices, et des sanctions pour un total de plus de 51 millions d’euros. En octobre 2019, lors d’une précédente édition de l’Institut Risk & Compliance, Albine Vincent, qui est à la tête du département DPO de la CNIL, avait également fait un retour sur la révolution que représente le RGPD, notamment concernant le nombre de Data Protection Officer qui a énormément augmenté passant de seulement 5.000 correspondants informatique et liberté à 21.000 DPO au sein de 63.000 entreprises.

La question se posait aussi de la notoriété du règlement et de son efficacité. Car des craintes existent sur la connaissance qu’en ont les citoyens européens, les premiers visés par cet outil. Il s’avère que 67% des citoyens européens interrogés par l’Eurobaromètre [1] ont entendu parler du RGPD.

Bien sûr, le dispositif reste perfectible en s’assurant d’une meilleure cohérence dans la politique globale de protection des données. Alex Hoefmans, chef du service « Égalité des chances » au ministère de la Justice belge, concédait que toutes les notions du règlement ne sont pas aisément appréhendables par les autorités. Ce qui complique parfois un peu l’homogénéité dans l’application par tous les pays membres.

Pour une souveraineté numérique.

Néanmoins, et c’est là une réussite, la philosophie du RGPD s’exporte et représente de plus en plus une alternative face aux modèles de politique de gestion des données chinois et américains. Pour parler de cette opportunité de construire une souveraineté numérique européenne, deux invités institutionnels, Eric Bothorel, député LaREM et président du groupe d’études « Économie numérique de la donnée, de la connaissance et de l’intelligence artificielle », dans un premier temps, puis Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL, dans un second temps, avaient accepté de participer.

Le premier est revenu sur les actions du politique pour se saisir de la chose numérique. La notion de souveraineté numérique prenant de plus en plus de place, le député a rappelé que les temps législatifs et technologiques n’étaient pas synchronisés, ce qui, selon lui, ne permet pas de proposer une loi-cadre régulant les nouvelles technologies. Il a expliqué que les parlementaires réfléchissaient plutôt à orienter leurs efforts sur la définition de cette fameuse « 3ème voie » technologique, soucieuse de la vie privée des citoyens, en se focalisant sur les opportunités présentes. L’aspect économique pousse en effet les parlementaires à s’activer sur le sujet, car il y a là un fort bassin d’emploi, notamment grâce aux start ups.

Également, il a remis en avant le projet de « taxe GAFA » et le chantier du réseau 5G, fondations de l’innovation technologique du futur pour assurer la protection et la défense des intérêts nationaux face aux multinationales américaines, notamment.

Imposer définitivement le DPO comme rouage essentiel de la sécurité des données.

Pour clore cette matinée, la présidente de la CNIL a pris la parole pour à la fois revenir sur l’année écoulée mais aussi sur les perspectives de 2020. Elle s’est félicitée que le RGPD soit présent dans tous les esprits lors de la confection d’une loi, et que la question mobilise à tous les échelons. L’importance d’une telle prise de conscience était véritable car le marché de la donnée pourrait atteindre 1.000 milliards d’euros en cette nouvelle année.

Elle a également fait deux annonces importantes : d’abord l’ouverture d’une consultation publique de la CNIL sur le projet de recommandation "Cookies et autres traceurs" dans le cadre du ciblage publicitaire [2]. Ce sujet fait l’objet d’une importante prise de conscience de la part des internautes d’après la Commission : un récent sondage [3] montrait que 70% des Français qualifient d’indispensable la loi imposant aux sites d’obtenir l’accord des utilisateurs pour se servir des données de navigation via des cookies. Preuve que la demande est globale, en parallèle, l’entreprise américaine Google a annoncé vouloir la suppression des cookies d’ici deux ans.

Par ailleurs, pour aider à structurer la profession, un guide pratique sur la formation et l’accompagnement des DPO a été annoncé, dont la sortie devrait se faire durant le premier semestre 2020. L’enjeu est de taille pour que les acteurs économiques prennent en charge en interne la question de la sécurité des données, et les DPO ont la lourde tâche de diffuser les bonnes pratiques.

Simon Brenot Rédaction du Village de la Justice