Après les entreprises de plus de 1.000 salariés et celles de plus de 250 salariés c’est au tour des entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 250 salariés de publier leur index sur l’égalité femmes/hommes au plus tard le 1er mars 2020 (art. 4 décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019).

1. Rappel des dates de publication.

Le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes impose à toutes les entreprises de plus de 50 salariés de publier annuellement un index.

L’article 4 de ce décret prévoit toutefois des dates de mise en œuvre différenciées selon l’effectif de l’entreprise concernée :
• Entreprises d’au moins 1.000 salariés : la publication de l’index a dû être réalisée au plus tard le 1er mars 2019 ;
• Entreprises d’au moins 250 : la publication doit être réalisée au plus tard le 1er septembre 2019 ;
• Entreprises d’au moins 50 salariés : la publication devra être réalisée au plus tard le 1er mars 2020.

En septembre 2019, la ministre du travail précisait que 99% des entreprises de plus de 1000 salariés avaient publié leur index mais qu’elles n’étaient que 68% des entreprises de 250 et 1.000 salariés à l’avoir publié.

2. Modalités de la publication.

L’index sur l’égalité femmes/hommes doit être publié sur le site internet de l’entreprise ou, à défaut de site internet, porté à la connaissance des salariés par tout moyen (affichage, courrier, email etc.) [1].

Il doit également être transmis au CSE via la base de données économiques et sociales ainsi qu’au ministère du Travail selon une procédure de télédéclaration [2].

A cet égard, il convient de préciser que si seul le résultat global obtenu par l’entreprise doit être communiquée aux salariés, le CSE et l’Inspection du travail doivent quant à eux se voir communiquer l’ensemble des résultats de chaque indicateur (cf. infra) ainsi que toutes les informations utiles à la compréhension du calcul réalisé [3].

3. Accompagnement des entreprises de 50 à 250 salariés pour la publication de leur index.

Afin de faciliter la publication de l’index pour les entreprises de 50 à 250 salariés, le ministère du travail leur met à disposition plusieurs outils spécifiques à savoir :
 Un module d’auto formation en ligne (ou MOOC) pour connaître les modalités de calcul de l’Index en janvier 2020 auquel il est possible de s’inscrire en ligne [4].
 Des stages d’une demi-journée, réservés aux entreprises de 50 à 250 salariés, pour le calcul de l’Index et la conception des mesures correctives en présentielle ou à distance. Ils ont débuté à Paris depuis le 9 décembre 2019 et à Nanterre depuis le 11 décembre 2019 [5].

Il existe en outre d’autres outils mis en ligne à dispositions de toutes les entreprises à savoir le simulateur en ligne pour permettre aux entreprises de calculer facilement leurs indicateurs [6], la foire aux questions sur le site du ministère [7] mais encore la liste des référents égalité salariale femmes-hommes disponibles pour répondre aux interrogations des entreprises [8].

4. Modalités du calcul de l’index.

L’index institué sur l’égalité femmes/hommes repose sur plusieurs indicateurs qui représentent chacun un nombre de points différent pour un résultat global noté sur 100 points :

Pour les entreprises de 50 à 250 salariés, 4 indicateurs doivent être calculés :
• Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes (40 points) ;
• Ecart de taux d’augmentations individuelles et de promotions entre les femmes et les hommes (35 points) ;
• Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé de maternité (15 points) ;
• Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations (10 points).

5. Sanction en cas de défaut de publication.

A défaut de publication, les entreprises s’exposent à une pénalité financière dont le montant peut aller jusqu’à 1% des rémunérations et gains perçus par l’entreprise [9].

Avant de prononcer la pénalité, l’agent de contrôle de l’Inspection du travail doit mettre en demeure l’employeur de remédier à la situation dans un délai d’exécution fixé en fonction de la nature du manquement et de la situation relevée dans l’entreprise et qui ne peut être inférieur à un mois [10].

A défaut de régularisation, le montant de la pénalité financière infligée est fixé par la DIRECCTE en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance [11].

Murielle Pénicaud, Ministre du travail, a affirmé qu’au 1er mars 2020 elle publierait les noms des entreprises de plus de 1.000 salariés qui n’étaient pas parvenues à 75 points en application du « principe » Name and Shame. A suivre.

Nos articles sur l’égalité femmes/hommes à lire ou relire.

1) Egalité femmes/hommes : les entreprises de plus de 250 salariés doivent publier leur index au 1er septembre 2019 !

2) Egalité femmes/hommes : les précisions sur l’index apportées par le décret du 29 avril 2019.

3) Egalité de salaire femmes/hommes : comment calculer l’index ?

4) Index égalité Femmes/Hommes : le PowerPoint de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) du Campus des avocats du Barreau de Paris du 3 juillet 2019.

5) Egalité Femmes/Hommes : pourquoi l’index est un outil biaisé ?

6) Salariés, cadres : Egalité hommes/femmes : les 10 nouveaux droits des femmes et/ou des hommes issus de la loi du 4 août 2014.

Frédéric Chhum avocat et ancien membre du Conseil de l\'ordre des avocats de Paris (mandat 2019 -2021) CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) [->chhum@chhum-avocats.com] www.chhum-avocats.fr http://twitter.com/#!/fchhum