Résumer l’interprofessionnalité aux ordonnances Macron de 2016 serait simpliste. "L’interpro" n’est pas récente, puisque dans les faits les professionnels du droit travaillent depuis longtemps ensemble, certes de façon souvent informelle. La nouveauté est donc là : depuis 2016, les professionnels ont à leur disposition une structure juridique dédiée à cela, la SPE pour Société Pluriprofessionnelle d’Exercice. Un cadre juridique assez flou cependant, même s’il a le mérite de les laisser libres dans la mise en place de leurs ententes. Sans doute ce flou explique-t-il en partie le succès tout relatif de la réforme. Aussi, l’ensemble des professions concernées par cette structure a œuvré à l’élaboration d’un guide de l’interprofessionnalité (Voir encadré en fin d’article). Le Village de la Justice a interrogé trois des membres du comité qui ont élaboré ce guide.

Voici l’interview croisé placé sous le signe de l’interprofessionnalité de :
 Audrey Chemouli, Avocat au Barreau de Paris, Présidente de la commission Statut professionnel de l’avocat au CNB, et de la commission Structure d’exercices à l’ACE.
 Frédéric Roussel, Notaire honoraire et Directeur Général de l’Association Notariale de Conseil (ANC)
 Rémy Seguin, Expert-comptable et Vice-Président du Conseil supérieur de l’Ordre des Experts-comptables.

(De gauche à droite : Audrey Chemouli, Frédéric Roussel et Rémy Seguin)

De votre point de vue, pourquoi œuvrer pour l’interprofessionalité ? Quel avantage en particulier y voyez-vous ?

D’après Audrey Chemouli, une SPE ne "permet pas uniquement de travailler ensemble" ; cette structure va permettre "de proposer une offre commune, donc c’est carrément un changement de façon de travailler, un changement d’offre. C’est essentiel de comprendre ça.

Le principal intérêt de la SPE, c’est la nouvelle offre qui sera proposée aux clients par ce biais. La nouveauté c’est que cette structure doit être réfléchie autour des besoins des clients puisque c’est autour de ce projet que la société va se constituer : du choix des professionnels, aux règles de fonctionnement."

Pour Frédéric Roussel, "L’interprofessionnalité a toujours existé de façon informelle entre les professionnels concernés par le dispositif issu de l’ordonnance du 31 mars 2016. Mais le monde change, et certains clients peuvent voir comme un avantage de trouver au sein d’une seule et même entité juridique les professionnels susceptibles de l’accompagner dans son projet. Ceci est sans doute plus particulièrement vrai pour les entrepreneurs."

Rémy Seguin confirme cette vision : "Il n’existe pas un seul cabinet d’expert-comptable qui ne collabore pas régulièrement avec au moins un cabinet d’avocat. L’interprofessionnalité répond également à une demande des clients, souvent pluridisciplinaire, qui ont besoin d’une réponse globale et coordonnée en un seul endroit.

Beaucoup de situations poussent les professions libérales – du droit, comme du chiffre - à travailler chaque jour main dans la main. Un état de fait qui incite naturellement, côté clientèle, comme côté professionnels, à un rapprochement structurel pour simplifier cette coopération au quotidien. Les différentes professions réglementées ont un intérêt direct à la création de structures communes. Il s’agit d’une opportunité de développement des cabinets avec l’identification d’une clientèle « commune »."

L’expert-comptable souligne enfin un autre aspect : "Pour être plus performant, mieux vaut se regrouper et se doter de moyens mutualisés. Des moyens peuvent être mis en commun que ce soit au niveau immobilier, des services supports et enfin sur le plan de la communication, la marque etc."

Les SPE sont-elles le bon outil pour développer l’interprofessionalité ? En verriez-vous d’autres ?

Audrey Chemouli nous le rappelle en préambule : "La SPE n’est pas synonyme de l’interprofessionnalité : cette dernière va du réseau "informel" évoqué précédemment, à la SPE qui est la forme la plus avancée, celle dite d’interprofessionalité "d’exercice", en passant par l’interprofessionnalité "capitalistique", qui se traduit sous forme par exemple de holding avec une dynamique commune certes, mais qui ne se traduit pas nécessairement sous la forme d’une offre commune au client."

Mais Rémy Seguin précise : "la création de société regroupant plusieurs professionnels est un moyen beaucoup plus efficace et sûr, d’organiser cette coopération entre professionnels". En outre, "la France était à la traine sur ce sujet. L’interprofessionnalité d’exercice au sein de structures juridiques dédiées est une réalité dans les autres pays européens depuis longtemps".

Pourtant "les instances professionnelles n’ont pas demandé la création de ces SPE. Les pouvoirs publics eux voulaient initialement réaliser une sorte de charte commune, mais ils n’ont pas réussi à mettre d’accord toutes les professions. Finalement, ils ont pensé cette réforme en "silo", où chacun appliquera notamment sa propre déontologie.
Pour moi, ce cadre législatif est souple, c’est un point positif. Mais le pendant, et le point négatif, c’est qu’il est flou.", selon Audrey Chemouli, ce que confirme Frédéric Roussel : "ce dispositif laisse le champ libre à ces professionnels pour mettre en place les outils indispensables au bon fonctionnement de cette nouvelle forme d’exercice".

Quels obstacles devront-être levés ? 

Audrey Chemouli souligne un premier obstacle : "Il faut savoir que la valorisation des cabinets d’avocats, de notaires et de comptables se fait de façon totalement différente. Si les comptables et les notaires ont une clientèle plutôt "stable" (fidèle), ce n’est pas le cas des avocats. Des études ont été faites sur le sujet, et on a pu noter jusqu’à 60% d’écart de prix pour des chiffres d’affaires équivalents. Mais ce frein ne sera pas permanent, puisque l’ensemble des services d’une SPE va amener une valeur ajoutée justement à l’avocat, celle de la fidélité de la clientèle."

Pour Frédéric Roussel s’ajoute un obstacle d’ordre "certainement psychologique : c’est un outil nouveau, qui n’a pas encore fait la démonstration avérée de son utilité pour le professionnel comme pour le client."

Mais pour l’avocate "le frein tient plutôt au fait que les professionnels se demandent quel est leur intérêt à s’associer avec une seule autre structure, et donc de perdre ainsi la clientèle des autres professionnels de leur réseau."

Quant aux problèmes de déontologie, de secret professionnel et de conflit d’intérêt souvent évoqués, il faut, d’après elle "mettre en place des règles assez claires dans la structure, et travailler à l’identité de l’entreprise.
Sur le point précis du secret professionnel, être en SPE ne permet pas aux professionnels de la structure de le partager. Mais il peut l’être si le client donne son accord dans la lettre de mission, obligatoire pour que ce dernier puisse entrer en relation avec la SPE ou un professionnel exerçant au sein de la SPE.

De même pour le conflit d’intérêt : les avocats comme les experts-comptables n’ont pas l’obligation d’instrumenter, contrairement aux notaires et aux huissiers qui ne peuvent refuser un client. Comme on peut donc imaginer qu’un notaire se retrouve à devoir traiter un dossier "contre" son associé avocat au sein d’une SPE, il faudra que l’avocat se départisse. Il faut donc une nouvelle fois prévoir ces choses là en amont en créant la structure. En outre, ce type de situation ne sera pas si fréquent."

Pour elle finalement "Ces obstacles n’en sont donc pas en réalité ! Une nouvelle fois, ce n’est pas le fond du sujet." ; elle le martèle : "Le fond du sujet, c’est ce qu’apporte, comme évoqué plus haut, la SPE."

Même son de cloche du côté des experts-comptables. Rémy Seguin ne voit pas d’obstacle réel : "Les experts-comptables n’ont jamais exprimé de réticence à l’égard de l’interprofessionnalité. Ils ont montré qu’ils étaient prêts à accepter des règles de constitution et de fonctionnement dérogatoires à celles applicables habituellement à leurs sociétés d’exercice. Ils sont convaincus de l’opportunité de ces sociétés pluriprofessionnelles d’exercice pour les professionnels et pour les clients. J’en veux pour preuve, le nombre de sociétés pluriprofessionnelles d’exercice inscrites à l’Ordre des experts-comptables : 28."

Alors quelle amélioration pourrait « booster » la mise en place notamment de SPE ?

"Pour booster l’interprofessionalité, il faut que les exerçants se rendent compte que face aux legaltech notamment, il est trop dommage de ne pas profiter de ce que les SPE permettent !" plaide Audrey Chemouli. Pour elle, "La SPE n’est pas la seule solution, certes, mais encore une fois c’est un des moyens forts de créer une "expérience client" différente."

Sur un plan pratique, Frédéric Roussel explique que le notariat a décidé de s’investir pour "promouvoir" les SPE, et qu’il "prend part active à un travail de mise au point d’un véritable Guide de la SPE, instrument de référence pour celles et ceux qui seraient tentés par l’aventure, en lien avec presque toutes les professions concernées" [1].

Audrey Chemouli conclue : "L’interprofessionnalité est un moyen de se développer, c’est d’ailleurs ce qui a été fait dans de nombreux domaines tels que la banque par exemple : cela ne choque personne que les établissements bancaires proposent des services allant du compte bancaire à l’offre de téléphonie en passant par l’assurance ! Le législateur n’a pas été jusque-là, mais il aurait très bien pu permettre à un avocat spécialisé en droit des personnes de s’associer avec un thérapeute par exemple…"

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La Rédac’ prolonge l’info pour vous...

"Six professions réglementées présentent un guide de création des sociétés pluriprofessionnelles d’exercice (SPE)."

La Chambre nationale des commissaires de justice, l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil national des barreaux co-signent un guide sur les modalités pratiques de création, d’organisation et de fonctionnement des SPE, une nouvelle forme d’exercice professionnel en commun, guide présenté le 8 juillet 2020.

Propos recueillis par Nathalie Hantz Rédaction du Village de la Justice