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Epidémie, cause de force majeure ou imprévision dans les contrats ? Par Nathalie Cazeau, Avocat.
Parution : mardi 18 février 2020
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Très nombreux sont ceux qui à l’heure actuelle, se posent la question du devenir de leur contrat commercial, impacté par l’épidémie du Coronavirus.

Quelles sont les conséquences de l’épidémie sur les contrats en cours, dont l’exécution est affectée par cet événement ?

L’épidémie relève-t-elle de la force majeure ? Ou bien est-ce un cas d’imprévision ? Est-ce que les deux régimes peuvent coexister ?

Le Conseil chinois pour la Promotion du Commerce a émis, le 2 février 2020, le premier certificat justifiant le cas de force majeure dû à l’épidémie du nouveau coronavirus en faveur d’une entreprise manufacturière de Huzhou (Province du Zhejiang).
Ce certificat vise à exempter l’entreprise de certaines de ses obligations contractuelles qu’elle ne saurait plus assumer en raison de l’épidémie du nouveau coronavirus. Le certificat préserve ainsi les droits légaux de cette entreprise.

Grâce à ce certificat, les entreprises peuvent justifier leurs retards dans la livraison des marchandises, leurs responsabilités découlant de la violation du contrat pourront être entièrement ou partiellement effacées. Ce certificat est d’une priorité pour les entreprises en tant qu’aide juridique”, a expliqué Yan Yun, vice-directrice du centre d’authentification du Conseil chinois pour la Promotion du Commerce.

L’épidémie relève -t-elle de la force majeure ?

De nombreux contrats affectés par cette situation sont de fait soumis au droit Français, et le développement de l’épidémie doit conduire à examiner de plus près les clauses d’imprévision et de force majeure dans les contrats.

Rappelons les grands principes en droit Français :

Selon l’Article 1218 du Code Civil :

« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux Articles 1351 et 1351-1 ».

Le cadre juridique est donc bien donné par l’Article 1218, mais tout le travail reste à faire !

En effet, la complexité des situations qui relèvent des cas précités, justifie que les parties prennent le soin de rédiger les clauses détaillées, dans lesquelles non seulement les cas admis de force majeure seront reconnus, mais aussi, où le régime de celle-ci sera déterminé, en cas de survenance des faits.

Nous constatons aujourd’hui que ces situations sont loin d’être des hypothèses d’école.

Sauf dans certains cas, contrats de transport routier et maritime, notamment, les parties peuvent, et même, doivent rédiger des clauses détaillant les conditions et les effets de la force majeure.

D’ailleurs, l’Article 1351 du Code Civil autorise le débiteur à se charger d’exécuter le contrat en dépit de la force majeure.

« L’impossibilité d’exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu’elle procède d’un cas de force majeure et qu’elle est définitive, à moins qu’il n’ait convenu de s’en charger ou qu’il ait été préalablement mis en demeure ».

Bien entendu, les parties pourront détailler les cas précis considérés comme relevant de la force majeure dans leurs contrats, mais la technique de la casuistique n’est pas forcément la plus efficace, en cas notamment d’oubli.

La clause pourra également prévoir les modalités de mise en œuvre, et de notification des cas de survenance, voire, d’exiger un certificat (comme ici en Chine) pour attester du caractère de force majeure de événement survenu.

Pour les contrats internationaux, il est très utile de prévoir dans quelle mesure les retraits ou suspension de licences ou d’autorisation, seront assimilés à des cas de force majeure.

La clause de force majeure pourra aussi gérer la période de suspension du contrat, voire l’aménager, et c’est là que pourra se trouver un point de convergence avec la clause liée à l’imprévision.

L’épidémie relève-t-elle de circonstances imprévisibles ?

Aux termes de l’Article 1195 du Code Civil :

« Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe ».

A n’en pas douter, l’épidémie pourrait parfaitement entrer là aussi, dans un cas d’imprévision, permettant aux parties de renégocier leur contrat, par exemple le temps que dure la situation de crise.

Il est clair cependant que les parties auront intérêt à soigner la rédaction des clauses d’imprévision, en aménageant les conditions de la négociation, voire, les conditions éventuelles de recours au juge en cas d’échec des négociations.

Une attention particulière devrait alors être portée sur la cohérence et l’articulation entre les dispositions prévues à la clause de force majeure, et celles prévues à la clause d’imprévision.

CAZEAU ET ASSOCIES Nathalie Cazeau [->Nathalie.cazeau@ncazeau.com]
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