Il est fréquent de voir l’un des époux intervenir dans les affaires de l’autre. Dans ces conditions, il n’est guère surprenant que les cocontractants et les tiers puissent reconnaitre à chacun des époux la qualité de commerçant.

Mais, contrairement aux apparences et conformément à la loi, seul le conjoint qui a créé l’entreprise a cette qualité. En effet, selon l’alinéa 2 de l’article 7 de l’AUDCG, le conjoint du commerçant n’a la qualité de commerçant que s’il accomplit les actes de commerce par nature et par leur forme, à titre de profession et séparément de ceux de l’autre conjoint.

Cela étant, pour que le conjoint d’un commerçant ait la qualité de commerçant, il doit créer sa propre entreprise. Ainsi, il accomplira des actes de commerce à titre de profession séparément de ceux de son conjoint. En l’absence d’une telle entreprise, le conjoint du commerçant accomplit les actes de commerce de ce dernier et par conséquent, ne fait que le représenter.

La condition posée à l’alinéa 2 de l’article 7 de l’AUDCG qu’est l’accomplissement d’actes de commerce par nature et par leur forme rend difficile l’acquisition de la qualité de commerçant par le conjoint du commerçant. Cette difficulté vient du fait que si tous les commerçants accomplissent des actes de commerce par nature, rare sont ceux qui accomplissent des actes de commerce par la forme. Obliger les conjoints des commerçants à accomplir des actes de commerce par la forme pour pouvoir avoir la qualité de commerçant revient à empêcher bon nombre d’entre eux d’acquérir cette qualité.

Étant inconcevable que les rédacteurs de l’AUDCG aient voulu mettre à la charge du conjoint du commerçant une telle condition, l’on admettra que ces derniers n’ont pas suffisamment pris en compte les modifications apportées à l’article 2 lors de la rédaction de l’alinéa 2 de l’article 7.

En effet, s’ils avaient pris en compte le fait qu’aujourd’hui seul l’accomplissement d’actes de commerce par nature permet d’acquérir la qualité de commerçant, l’alinéa 2 de l’article 7 de l’AUDCG aurait été rédigé comme suit : « Le conjoint du commerçant n’a la qualité de commerçant que s’il accomplit les actes de commerce par nature, à titre de profession et séparément de ceux de l’autre conjoint. ».

Au lieu de ça, ils ont reconduit les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 7 de l’AUDCG de 1997 selon lesquels, le conjoint d’un commerçant n’a la qualité de commerçant que s’il accomplit les actes visés aux articles 3 et 4. Afin de mettre fin à cette situation, une modification de l’alinéa 2 de l’article 7 de l’AUDCG s’impose.