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Télétravail : les règles à connaître. Par Didier Reins, Avocat.
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Parution : vendredi 6 mars 2020
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Le télétravail est une modalité d’exécution du travail.
Celui-ci est censé améliorer les conditions de travail du salarié tout en garantissant sa rentabilité.
Il découle d’un dialogue et d’un accord entre les personnes intéressées, à savoir l’employeur et le salarié.
En cas d’urgence et de danger résultant d’une épidémie (exemple actuel du coronavirus), il peut être imposé.
Explications.
Le contrat de travail contient généralement une clause qui précise le lieu d’exécution du travail.
Celui-ci peut ainsi s’accomplir dans les locaux de l’entreprise que ce soit au siège social ou en agence.
Il s’agit là d’une clause substantielle du contrat de travail.
Avec l’avancée de la technologie, on s’est rendu compte qu’une partie du travail pouvait être accomplie en dehors des locaux.
Ainsi l’idée est venue d’autoriser certains salariés à travailler chez eux.
On songe ici essentiellement aux tâches administratives :
Travail de secrétariat : si un salarié dispose à domicile d’un ordinateur et d’une connexion internet, il pourra effectuer une grande partie de ses tâches chez lui.
Travail de conseil : là encore, avec une connexion au réseau et une webcam, rien n’empêche un salarié d’assister à une réunion ou de tenir un rendez-vous à distance.
Les cas vont bien entendu se multiplier avec l’évolution des procédés informatiques et l’arrivée de système de connexion sur le réseau de plus en plus rapides.
Le législateur a donc mis en place des règles permettant cette évolution des conditions de travail.
Le télétravail est défini comme une forme d’organisation du travail par laquelle un travail qui devait être effectué au sein de l’entreprise le sera en dehors des locaux en permettant au salarié d’utiliser les technologies de l’information et de la communication.
Cette définition du Code du travail cerne donc bien les objectifs poursuivis : le télétravail ne vise que les salariés pouvant effectuer leurs tâches en utilisant des procédés d’ordre technologiques : ordinateur, webcam, connexion internet, dictaphone, logiciel de dictée vocale, logiciel de traitement de texte, de calcul etc.
On le comprend donc immédiatement : le travail accompli à domicile doit donner les mêmes résultats que s’il avait été accompli au sein de l’entreprise.
Le salarié qui utilise le télétravail doit donc disposer chez lui des mêmes moyens que ceux mis à sa disposition par son employeur au sein de l’entreprise.
Dès lors que ces conditions matérielles sont réunies, on entre dans la définition et dans l’hypothèse du télétravail.
a) Modalités de mise en place.
Le télétravail est mis en place après concertation selon trois manières :
dans le cadre d’un accord collectif ;
ou
dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique.
ou
en l’absence d’accord collectif et de CSE, l’employeur et le salarié peuvent décider de recourir au télétravail et formaliseront cela librement sous toute forme qui leur conviendra.
Il est ici recommandé de formaliser cet accord soit par un avenant au contrat de travail, soit par un échange de correspondances suffisamment claires et précises.
b) Contenu de l’accord prévoyant la mise en place du télétravail.
Quelle que soit la forme prise par l’accord (accord collectif ou charte) celui-ci doit préciser :
les emplois ou postes pouvant bénéficier de cette mesure ;
les conditions de recours au télétravail et de retour en entreprise ou de cessation de cette mesure ;
les obligations du salarié et les moyens mis à sa disposition ;
les modes de contrôle du travail effectué par le salarié ;
les plages horaires.
Le statut et les droits du salarié ne changent pas.
Celui-ci continue donc à bénéficier des mêmes droits qu’auparavant.
L’employeur ne peut le priver d’un droit ou d’un avantage dont il bénéficiait en entreprise.
Ainsi le salarié continue à bénéficier :
des titres-restaurants ;
des chèques-vacances ;
de l’accès à la formation ;
de l’accès aux locaux syndicaux dans l’entreprise ;
du droit d’utiliser la salle de sport si l’entreprise en dispose d’une ;
des règles relatives à la sécurité au travail (à cet égard, l’employeur doit donc s’assurer que le fait de travailler à domicile ne met pas le salarié en danger)
du droit au respect de sa vie privée.
A retenir : le recours à cette modalité ne doit priver le salarié de quoi que ce soit.
L’employeur a le droit d’attendre de son salarié en télétravail la même qualité de travail.
Il doit s’assurer que le salarié dispose des moyens nécessaires pour accomplir son travail.
Lorsqu’un salarié demande à bénéficier des règles relatives au télétravail et que l’employeur ne le souhaite pas, ce dernier doit motiver son refus.
Il faut donc bien comprendre que la mise en place du télétravail n’est pas une obligation pour l’employeur.
Le salarié a le droit d’en demander l’application, mais l’employeur peut le refuser à condition de le justifier.
Le refus peut émaner de l’employeur ou du salarié.
a) Le refus de l’employeur.
Le salarié ne peut imposer le recours au télétravail à son employeur.
L’employeur dispose de que l’on appelle le pouvoir de direction : c’est lui qui décide de la façon dont le travail doit s’accomplir au sein de son entreprise.
Cela est normal.
Si un salarié normalement éligible au télétravail demande à bénéficier de cette mesure, l’employeur pourra refuser à condition de motiver son refus, c’est à dire d’expliquer précisément pourquoi.
Le refus est un droit.
b) Le refus du salarié.
Le salarié est en droit de refuser de travailler chez lui.
Il ne pourra être sanctionné pour cela.
Par conséquent, aucune procédure disciplinaire ne pourra être engagée contre un salarié qui refuse une mesure de télétravail voulue par son employeur.
L’employeur ne pourra donc le sanctionner par un avertissement.
Et bien entendu, il sera interdit de le licencier.
Il existe cependant une exception : en cas d’épidémie, l’employeur peut imposer le recours au télétravail (Voir plus bas avec l’exemple du coronavirus.)
Le salarié qui expose des frais pour télé-travailler peut demander une indemnité à son employeur.
Dans ce cas, l’employeur lui versera une allocation forfaitaire.
Cette allocation bénéficiera d’un régime exonératoire de charges sociales dans la limite de :
10 euros par mois pour une journée de télétravail par semaine ;
20 euros par mois pour deux journées de télétravail par semaine ;
30 euros pour trois journées par semaine ;
etc.
Si l’employeur verse une allocation supérieure aux montants précités, l’employeur pourra bénéficier de ce régime exonératoire à condition de justifier de la réalité des dépenses supportées par son salarié et de leur caractère professionnel.
Est considéré comme un accident du travail tout accident survenu par le fait ou à l’occasion de l’accomplissement du travail.
Tout accident survenu au domicile du salarié à l’occasion du télétravail sera donc considéré comme un accident du travail.
Les règles relatives aux accidents du travail s’appliqueront donc.
Nous avons vu que l’employeur ne peut imposer à son salarié le recours au télétravail.
Il existe cependant une hypothèse dans laquelle l’employeur peut forcer son salarié à télé-travailler : l’épidémie ou la pandémie.
Exemple : l’épidémie du coronavirus.
Ce cas exceptionnel est prévu à l’article 1222-11 du Code du travail qui dispose :
“En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés.”
Rappelons que l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité envers ses salariés.
Pour le cas où une épidémie ou une pandémie frapperait le pays, l’employeur peut imposer à ses salariés de travailler chez eux.
A l’heure actuelle, le monde est frappé de plein fouet par le coronavirus. Ce virus se propage dans l’ensemble des pays. Pour l’heure, aucun remède ni aucun vaccin n’existent contre ce coronavirus.
Devant la propagation de cette maladie, les employeurs pourraient ainsi imposer le recours au télétravail pour les postes qui sont bien sûr compatibles.
L’exemple du coronavirus n’est pas le seul. Une maladie même non mortelle peut autoriser l’employeur à imposer le télétravail sur le fondement de son obligation de sécurité.
Le télétravail tendra dans les années à venir à se développer :
soit parce que cela sera voulu par les parties en présence ;
soit, car cela sera rendu indispensable par la propagation d’une maladie (actuellement le coronavirus)
En tout état de cause, il ne faut pas regarder cette mesure comme une contrainte : améliorer dans certains cas la qualité des conditions de travail améliore la rentabilité des salariés.
Pour peu que la mesure soit bien gérée, chacun y trouvera son compte.
Didier Reins Avocat E-Mail : [->reins.avocat@gmail.com] Site Web: https://reinsdidier-avocat.comBonjour,
Dans les conditions actuel de confinement, mon employeur me refuse télétravail alors que c’est tout à fait faisable. Le motif du refus, seul les cadres de l’entreprise qui l’on déjà fait peuvent le faire.
je suis graphiste chez un grossiste en connectiques, j’ai le matériel nécessaire chez moi que je met à disposition sans problème, il me manque juste l’accès a distance. Et surtout une personne à risque dans mon foyer.
Que puis-je faire ?
L’employeur peut il mettre un avertissement à un salarié pendant le période de télétravail, sachant qu’il peut y avoir des problèmes de connexions et que le confort n’est pas le même, si habituellement le salarié travail sur 2 écrans et pendant cette période sur 1 seul ecran, le bruit occasionné par l’environnement..
Bonjour ,
Je suis dans le cas où l employeur à perdu soit disant le pc portable qui aurait dû être mis à ma disposition. Suis je obligé d utiliser mon pc sachant qu il faut qu ils installent à distance les logiciels pour me permettre de travailler, et que cela remet en cause la securite de mon pc accès mot de passe , banque mail ect ect ect... où est il dans l obligation de me fournir un matériel pro ?
Sachant que je suis forcé de teletravailler et requisitioner pour cause de confinement.
Bonjour,
Lorsque je suis en télétravail et que le FAI tombe en panne brusquement. Impossible de savoir combien de temps va durer la panne. Les jours perdus ne seront pas payés ?
Merci
Un employeur peut-il missionner un huissier pour vérifier que la personne est bien à son poste en télétravail ?
bonjour, je dois participer à une réunion de travail vidéo et je voudrais savoir si je peux évoquer le droit à l’image pour n’avoir que le son (me concernant).? cette réunion ne semble pas être enregistrée elle se fera via meet.jit.si
merci pour votre réponse
Le choix du lieu du télétravail est-il une décision de l’employeur ?
Je suis marié et mon épouse réside à l’étranger, puis je faire du télétravail depuis chez nous ( à l’étranger) ?
Bonjour,
Employé en télétravail depuis 2 ans mais celà n’étant pas indiqué sur mon contrat de travail, est-ce-que l’employeur peut demander à ce que je travaille dans leur bureaux ? L’adresse sur mon contrat étant un ancien siege et les nouveaux bureaux situés à +50Km de mon domicile.
Bonjour,
je suis agent fonction publique et placé en ASA (Autorisation Spéciale d’absence) depuis plusieurs mois étant donné que je fais parti des personnes dites "vulnérables". Depuis 2019 j’ai entamé une formation de reconversion (à raison de 5 jours par mois), financée par ma collectivité. Mon absence considérée comme un arrêt je n’ai pas pu participer aux 2 sessions précédentes.
Ma question : si mon employeur accepte de me placer en télétravail pour raison de santé, pourrais-je reprendre ma formation, qui elle s’effectue en présentiel avec les gestes barrières ?
Je vous remercie.
Lynda
Bonjour, SVP, quelles sont les règles pour faire du télétravail à mon domicile si je n’ai pas d’abonnement internet ? Suis je obligé de prendre un abonnement uniquement pour travailler ? Merci JJ Leyx
Bonsoir,
Mon employeur souhaite proposer un acccord avec tous les jours en télétravail et pas uniquement dans des conditions exceptionnelles
Ce qui nous interpelle sur les éventuelles dérives quant à la suppression des bureaux dans un futur proche.
J’ai compris que l’employeur peut imposer ce télétravail à terme.
Qu’est-il possible de faire pour garder des locaux même avec un tel accord ? Quels sont les recours du CSE ?
merci pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour, je suis attaché commercial en télétravail depuis 2 mois, 1/2, mon employeur m’a imposé de m’équiper à ma charge de tous le matériel informatique et téléphone nécessaire. Je n’ai été informé d’aucune charte ou d’accord en matière de télétravail dans mon entreprise et mon contrat de travail ne détail pas les conditions de télétravail. Mon entreprise me verse 100euros/mois de frais de télétravail pour les abonnement téléphone , l’internet. ..
Aujourd’hui il veut me licencier alors que j’ai investi pour pouvoir travailler. Ai je des droits par rapport a cette situation ?
Merci pour votre aide.
L’employeur peut-il imposer le lieu du télétravail ?
Bonjour,
mon employeur m’impose les conditions suivantes pour bénéficier du télétravail. est-ce légal et puis-je contester ces demandes ?
• Photo du local servant de bureau
• Attestation d’assurance
• Justificatif de ligne Internet avec débit suffisant pour permettre un télétravail efficace
• Justificatif de ligne téléphonique fixe et/ou mobile.
merci par avance
Sachant que le travail est effectué chez le travailleur c-a -d à domicile sans qu’il n’engage des frais de transport ou de restauration, pourquoi, l’employeur continue à les verser au travailleur ?
Merci.
Bonjour,
L’employeur a t il le droit de faire venir un huissier chez moi pour vérifier que je suis bien à mon domicile pour le télétravail ?
Merci
Véronique
J’offre à mes salariés des cours de sport À distance, en visio, pendant les heures de travail,
Si l’un d’eux se blesse, responsabilité civile de qui ?
l’entreprise
l’intervenant sportif (rémunéré par l’entreprise)
le participant, employé
Mon employeur impose à ses salariés ( prétexte du covid) , un télétravail de trois jours obligatoire pour absence de bureaux suffisant après réorganisation pour motif de mutualisation. En a t-il le droit ?
est-ce une circonstance exceptionnelle ?
mon employeur peut-il exiger des photos de mon lieu de télétravail ?
Notre accord collectif de télétravail n’est applicable que lorsqu’on a 6 mois d’ancienneté.
Or nous voulons recruter un alternant qui vit en province : celui-ci ferait 3 jours en présentiel puis le jeudi serait en cours ; nous souhaiterions lui proposer de rester en télétravail le vendredi pour ne pas avoir à faire un aller-retour supplémentaire (coût de transport + fatigue pour l’alternant). Seulement il n’est pas éligible selon notre accord collectif puisque n’a pas 6 mois d’ancienneté. Est-ce qu’on peut créer une exception ? Est-ce juridiquement possible ?
Merci d’avance pour votre aide !
Bonjour,
Suite à un accord oral et puis écrit, l employeur a accordé le droit de télétravail en précisant les modalités (sa fréquence notamment).
En évoquant l’égalité entre les salariés, au bout d’un an, il annonce simplement que l’accord n’est plus valable.
Que ce n était qu un arrangement sans engagement.
Quel recours ?
Merci d avance
Bonjour,
Je suis en télétravail tous les jours car l’entreprise où je travaille n’a pas de local, cependant elle m’oblige à faire des aller retour d’1h30 sur paris pour leur apporter mon travail en disant que le temps de transport n’est pas compter dans le temps de travail. Ainsi, si je termine à 17h, elle considère qu’à 16h50 elle peut me dire d’aller lui apporter des choses étant donné que le temps de transport n’est pas compté... je n’arrive pas à trouver de loi sur le sujet,est ce que vous en savez plus ?
Merci beaucoup !