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Covid-19 : les impacts du confinement sur le droit de la famille. Par Flora Labrousse, Avocat.
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Parution : mercredi 18 mars 2020
Adresse de l'article original :
https://www.village-justice.com/articles/covid-les-impacts-confinement-sur-droit-famille,34152.html Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur. |
Depuis le 17 mars 2020 à midi, des mesures de confinement quasi-total ont été prises par le Gouvernement français aux fins de limiter les déplacements de chacun au strict nécessaire.
Pour autant le porte-parole du Gouvernement français n’a pas manqué d’indiquer que, dans cette situation très particulière, l’unité familiale doit prévaloir en préservant le rythme des enfants, autant que faire se peut, pour ne pas les perturber davantage.
Qu’en est-il, dans pareille situation, de la résidence des enfants chez chacun de leurs parents séparés ?
Le Gouvernement français a invité les parents séparés à faire preuve de solidarité aux fins de préserver les liens parents/enfants dans cette situation qui peut être vécue comme particulièrement difficile pour chacun, mais surtout pour les enfants qui se retrouveraient « isolés » d’un de leur parent.
L’article 1er du décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 prévoit les cas dans lesquels les français sont autorisés à sortir de chez eux en ayant pris soin de remplir une attestation de déplacement dérogatoire. Cette attestation prévoit expressément que sont autorisés, car nécessaires, les déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde des enfants.
En conséquence, dans les cas où les parents séparés résident à proximité géographique, les mesures de confinement prises par le gouvernement ne poseront aucune difficulté particulière dans l’application des jugements rendus par le Juge aux affaires familiales, qui devront continuer à s’appliquer sans pour autant que l’un des parents ne puisse se servir de ce motif pour priver l’enfant de voir l’autre parent.
Par ailleurs, les parents séparés sont invités à agir en bonne intelligence et à s’accorder pour trouver, ensemble, des mesures permettant de s’organiser et de participer au mieux à l’éducation de leurs enfants communs, qu’un jugement ait été rendu ou non pour fixer le cadre de la résidence des enfants.
C’est ainsi que certains parents séparés résidant dans la même ville ont déjà pu trouver un terrain d’entente en vue de mettre en place une résidence de l’enfant en alternance entre chacun des deux domiciles, et ce en dépit qu’aucun jugement rendu par le Juge aux affaires familiales n’ait été rendu en ce sens.
Dans les cas où la résidence de chacun des parents séparés est éloignée géographiquement, le gouvernement français n’a pas encore pris de dispositions particulières. Toutefois, compte tenu des mesures sanitaires mises en place, il y a lieu de considérer que le déplacement d’enfant en dehors de la ville où il réside habituellement pourra s’avérer compliqué à tout le moins jusqu’à la fin du mois de mars 2020.
Dans l’éventualité où le voyage est possible, l’autre parent pourrait être autorisé à rejoindre l’enfant dans le lieu où ce dernier se trouve confiné. A défaut, il y a lieu d’encourager les parents séparés à s’entendre et à privilégier, autant que faire se peut, les contacts parents enfants grâce aux moyens technologiques tels que Skype, Whatsapp ou encore Facetime.
On rappellera simplement que le porte-parole du Gouvernement français n’a pas manqué d’indiquer que l’unité familiale dit prévaloir et que le rythme des enfants doit être préservé, autant que faire se peut, pour ne pas les perturber davantage.
Flora LABROUSSE, Avocat au Barreau de Paris Consultation : https://consultation.avocat.fr/cabinets/cabinet-flora-labrousse-75009-41967a87ce.html Site internet : https://9trevise-avocat.com/Bonjour. Merci pour cet article.
En cette période de COVID-19, est-il possible de récupérer par email la signature d’une décision de tribunal d’appel pour la garde d’enfant pour rendre le document reçu exécutoire ?
Chère Madame,
J’ai pris connaissance de votre message et vous remercie pour ce premier contact. Votre question mériterait d’être étudiée avec précision au vu des circonstances particulières de chaque situation.
Je vous propose de me contacter directement pour que nous puissions convenir d’une consultation à distance.
Je vous prie d’agréer, mes salutations les meilleures.
Maître Flora Labrousse
Bonjour,
Mon ex mari veut prendre notre fille de 16 ans pendant les vacances, ce qui est son droit mais il veut qu’elle soit chez ses parents (ils vont 80 ans) et aller la voir tous les jours en débauchant.
Monsieur ne veut rien entendre sur le risque que cela peut avoir autant sur notre fille que sur ses parents. Suis je en droit de refuser qu’elle y aille ? Elle a 16 ans donc elle peut éventuellement décider d’y aller ou pas ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement
Chère Madame,
J’ai pris connaissance de votre message et vous remercie pour ce premier contact. Votre question mériterait d’être étudiée avec précision au vu des circonstances particulières de chaque situation.
Je vous propose de me contacter directement pour que nous puissions convenir d’une consultation à distance.
Je vous prie d’agréer, mes salutations les meilleures.
Maître Flora Labrousse
Bonjour,
Mon ancien conjoint et moi-même sommes séparés par 700km, nous voulions donc faire la moitié de la route chacun pour qu’il puisse voir son fils (il ne le voit que pendant les vacances scolaires).
J’ai entendu que ce n’était pas possible, qu’il fallait que son père vienne le chercher et reparte, seulement faire 1400km seul en 1 journée est juste improbable... Je serai incapable de faire le chemin du retour dans ces conditions non plus.
Mon fils ne verra pas son père ni son petit frère jusqu’à juillet, ce qui semble très difficile à supporter pour lui.
J’aimerais savoir ce qui est envisageable dans notre situation ?
Je vous remercie par avance,
Cordialement
Chère Madame,
J’ai pris connaissance de votre message et vous remercie pour ce premier contact. Votre question mériterait d’être étudiée avec précision au vu des circonstances particulières de chaque situation.
Je vous propose de me contacter directement pour que nous puissions convenir d’une consultation à distance.
Je vous prie d’agréer, mes salutations les meilleures.
Maître Flora Labrousse
Bonjour
Informée hier que mes deux parents en Epadh sont contaminés, y a t il un moyen dérogatoire pour aller les voir ? La situation est très difficile pour moi qui n ai pas pu les voir depuis 1 mois, d avance merci de votre retour
Cordialement
Ànnick FAURE
Chère Madame,
J’ai pris connaissance de votre message et vous remercie pour ce premier contact. Votre question mériterait d’être étudiée avec précision au vu des circonstances particulières de chaque situation.
Je vous propose de me contacter directement pour que nous puissions convenir d’une consultation à distance.
Je vous prie d’agréer, mes salutations les meilleures.
Maître Flora Labrousse
Ma copagne et moi meme Avons nos enfant en famille dacceuil les service social ne veut pas que long voie nos enfant en peut faire quoi.
Bonjour,
En cas d’impossibilité de se déplacer, il y a lieu de privilégier les appels et visio-conférences.
Pour un conseil adapté, je vous invite à me contacter directement pour convenir d’une consultation juridique à distance aux fins de me mettre en mesure d’apprécier les circonstances particulières attachées à votre situation et notamment le contenu du dernier jugement rendu par le Juge des enfants.
Bien à vous
Maître Flora LABROUSSE
Bonjour Maître
Il semblerait que le décret prévoit une interdiction d’exercer un droit de visite à la journée chez un tiers pouvez vous le confirmer ?
Cordialement
Chère Madame,
Les droits de visite à la journée chez un tiers doivent effectivement être suspendus pendant toute la durée du confinement.
Pour répondre au mieux à votre interrogation, il me faut connaître les circonstances particulières de votre situation. Je vous invite à me
contacter directement si vous souhaitez bénéficier d’une consultation juridique à distance.
Bien à vous
Maître Flora Labrousse
Maître Labrousse,
La mère de mon fils a fait appel de la décision rendue par le Juge aux Affaires Familiales, elle a rendu ses conclusions, et maintenant c’est a moi de rendre les miennes.
Or, entre le premier jour du délai me concernant et aujourd’hui (21/04/2020), le confinement a été mis en place puis rallongé.
1) Est ce que le délai pour rendre mes conclusions reste de 3 mois après la date du rendu de conclusions du parti adverse, ou est ce que ce délai me concernant se voit changé (rallongé) en raison des mesure de confinement actuelles ?
2) Est ce que toutes les greffes de France sont fermées/suspendues ; Si je fais authentifier des vidéos/enregistrements vocaux sera t-il possible de les ajouter a mon dossier ?
3) Si un enfant vis dans un lieu ou une personne est infectée, comment est il possible d’avoir des preuves de la contamination de cette personne et de faire éloigner mon fils de cette personne si elle s’avère réellement contaminée ?
Si c’est faux comment faire valoir mes droits et que risque cette personne ?
Merci de votre compréhension et de votre temps
Cordialement.
Cher Monsieur,
Je vous remercie de votre interaction et de ce premier contact avec moi.
Je vous invite à me recontacter pour une consultation juridique à distance, aux fins de connaître les circonstances particulières de votre situation et de conserver la confidentialité attachée à votre affaire.
Vous en souhaitant bonne réception,
Bien à vous
Maître Flora LABROUSSE