Village de la Justice www.village-justice.com

Les armes juridiques pour éviter les difficultés financières. Par Jérémy Nanaï, Avocat.
Parution : vendredi 20 mars 2020
Adresse de l'article original :
https://www.village-justice.com/articles/guerre-contre-coronavirus-les-armes-juridiques-pour-eviter-les-difficultes,34159.html
Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur.

Entrepreneurs, commerçants, artisans le saviez-vous ? Vos crédits peuvent être suspendus pour une durée allant jusqu’à 2 ans !

En cette période de crise sanitaire sans précédent, le gouvernement a annoncé des mesures d’accompagnement inédites sur le plan économique. Et pour cause, l’on s’attend à des conséquences majeures en raison du ralentissement brutal de l’économie lié aux mesures de confinement (fermetures des commerces, écoles, etc.).
Pour autant, le gouvernement entend assurer la pérennité des entreprises mais également la subsistance des salariés comme des indépendants.

Le Président a notamment annoncé qu’ "aucune entreprise, quelle que soit sa taille, ne sera livrée au risque de faillite. Aucune Française, aucun Français ne sera laissé sans ressources."

Outre le dispositif exceptionnel de chômage partiel élargi pour les salariés, un report de charges fiscales et sociales est prévu pour les entreprises. Le Président a même annoncé que pour les plus petites entreprises qui font face à des difficultés, aucuns impôts ni aucunes cotisations sociales ne seraient dus tant que la situation durera. Par ailleurs, "les factures de gaz ou d’électricité ainsi que les loyers devront être suspendus."

Pour les entrepreneurs, commerçants, artisans, un fonds de solidarité sera créé, permettant vraisemblablement le versement d’une indemnité mensuelle (autour de 1.500 euros) pour ceux qui ont dû arrêter leur activité ou qui ont perdu au moins 70 % de leur chiffre d’affaires (selon les premières informations, à vérifier).

Le Président s’engage encore à soutenir le report des échéances bancaires ainsi qu’à garantir les emprunts bancaires dans une large mesure.
Dans cette optique, il convient de rappeler que la loi prévoit d’ores et déjà la possibilité d’obtenir la suspension des échéances de son prêt bancaire.

Ainsi, l’article L313-12 du Code de la consommation constitue une arme particulièrement efficace pour prévenir d’éventuelles difficultés financières.
Il dispose que :
"L’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil. L’ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu’au terme du délai de suspension.
"

Autrement dit, sur le fondement de cet article, il est possible de saisir le Tribunal, au fond ou en référé, afin d’obtenir des délais, pendant une durée d’au maximum deux ans.
Pendant ce délai, aucune échéance ne sera due et les intérêts peuvent être gelés.
Généralement, le prêt reprendra à l’issue du délai octroyé et les échéances non réglées pendant la suspension seront reportées à la fin du prêt.

Cette suspension des prêts concerne :
- tous les crédits à la consommation (tels les contrats de crédit dont le montant est inférieur à 75.000 € ainsi que les ouvertures de crédit de type découvert non autorisé d’un délai supérieur à 1 mois).
- Mais également les prêts immobiliers quel que soit leur montant.

Mon conseil : il est indispensable d’anticiper ces difficultés financières. En effet, les banques (et autres organismes de crédit) prononcent généralement la déchéance du terme des contrats de prêt après seulement deux ou trois échéances impayées.
La déchéance du terme est une sanction systématiquement insérée dans les contrats de prêt qui permet à la banque de rendre la totalité du solde du prêt immédiatement exigible, ce dès la première échéance impayée.

Ainsi, s’il vous restait une somme de 300.000 € à régler sur 20 ans, en cas de non paiement d’une seule échéance mensuelle, la banque est en droit de prononcer l’exigibilité immédiate du solde, soit les 300.000 €.

Une fois la déchéance du terme acquise, la banque peut alors engager des poursuites et procéder à toutes mesures de saisies pour recouvrer ces 300.000 €, notamment en procédant à la saisie de votre bien immobilier.

Les plus malins (et les plus prudents) solliciteront la suspension de leurs échéances de prêt avant toute déchéance du terme prononcée par la banque.
Pour aboutir, la demande de suspension de votre prêt doit comporter un certain nombre d’éléments.

Il s’agit néanmoins d’une véritable bouffée d’air frais permettant de se dégager de la trésorerie en période difficile. Elle permet surtout de faire face à des difficultés exceptionnelles qui pourraient s’avérer, sans cela, insurmontables.

Jérémy NANAÏ - Avocat au Barreau de Toulon
Comentaires: