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CDD : le Coronavirus est-il considéré comme cas de force majeure en droit du travail ? Par Agathe David, Avocat.
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Parution : mercredi 18 mars 2020
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Dans les circonstances actuelles se pose particulièrement la question de la force majeure.
L’épidémie que connaît notre pays peut-elle être considérée comme un cas de force majeure justifiant une rupture anticipée de CDD ?
Lorsqu’un CDD (Contrat à durée déterminée) est conclu entre une entreprise et un salarié, une fois la période d’essai achevée, il ne peut normalement être rompu.
A ce principe, existent quelques exceptions :
Accord des parties,
Faute grave ou lourde,
Force majeure,
Inaptitude physique du salarié constatée par le médecin du travail,
Si le salarié en CDD justifie d’une embauche en CDI.
Dans les circonstances actuelles se pose particulièrement la question de la force majeure. L’épidémie que connaît notre pays peut-elle être considérée comme un cas de force majeure justifiant une rupture anticipée de CDD ?
La force majeure est définie comme un événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution.
Cette définition a été reprise par l’article 1218 du Code civil applicable dans les relations contractuelles selon lequel il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées rendant l’exécution de l’obligation impossible.
En droit du travail, la force majeure justifie la rupture immédiate du contrat, sans indemnités sauf celle de congés payés.
Les tribunaux de manière constante sont très peu enclins à reconnaître la force majeure comme motif de rupture du contrat de travail.
A titre d’exemple n’ont pas été considérés comme des cas de force majeure par les juridictions :
La destruction totale ou partielle de locaux d’une entreprise consécutive à un sinistre, dans le cas où la reprise de l’exploitation est possible et ce même après une longue interruption,
la fermeture administrative d’un établissement,
le ralentissement, ou même la cessation d’activité,
la perte d’un client important,
l’arrêt du chantier motivé par une longue période de sécheresse dans la mesure où les conditions climatiques ne constituent pas un élément imprévisible caractérisant la force majeure.
Logiquement, la force majeure ne peut être invoquée en cas de procédure collective appliquée à l’entreprise, ou de cessation d’activité, de décès de l’employeur, de difficultés économiques.
Plus particulièrement, l’épidémie de Dengue en Martinique en septembre 2007 n’a pas été considérée comme un cas de force majeure par la Cour d’Appel de Nancy, car selon la Cour cette épidémie n’était pas imprévisible « en raison du caractère endémo-épidémique de cette maladie dans cette région » et n’était pas irrésistible compte tenu de « l’existence de moyens de prévention » [1]
Le virus Chikungunya aux Antilles n’a pas été non plus qualifié de cas de force majeure par la Cour d’Appel de Basse Terre [2]
Par conséquent, à notre sens aujourd’hui il paraît difficile de qualifier l’épidémie qui touche notre pays de force majeure au sens juridique du terme et donc de rompre un CDD pour ce motif, néanmoins il est possible que dans les semaines à venir cette épidémie et surtout ses répercussions revêtent la qualification de force majeure.
En effet, il pourrait être argumenté que les fermetures à la demande du gouvernement et le confinement sont un fait du prince, c’est-à-dire un événement ayant un caractère de force majeure causé par une décision arbitraire d’une autorité publique.
Ainsi, un fait du prince peut être constitué par un arrêté de police réglementant la circulation, si cet arrêté affecte les conditions d’exécution d’un contrat [3]
Ce sera aux juges de statuer sur cette qualité ou non de force majeure.
Il doit être rappelé à ce titre qu’en cas de rupture anticipée injustifiée, c’est-à-dire si un tribunal considère qu’il n’y avait pas force majeure, le salarié aura droit à des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, ainsi qu’à l’indemnité de fin de contrat
Classiquement les tribunaux qualifient très rarement un événement de force majeure.
Bien évidemment, aujourd’hui nous ne pouvons anticiper sur ce qu’il en sera dans l’avenir compte tenu de cette situation inédite.
Il faut cependant rappeler qu’il existe le dispositif de chômage partiel qui permet justement aux salariés de ne pas être sans revenus lorsque leur contrat de travail est suspendu et auquel le gouvernement incite très largement actuellement.
Cette large incitation de recours au chômage partiel penchera d’ailleurs probablement dans la balance des tribunaux ayant à traiter ce type de cas, il est donc fort possible qu’ils estiment qu’il n’y avait pas de nécessite de rompre le CDD pour force majeure.
En revanche, l’avenir nous dira si l’article 1218 du Code civil récemment introduit dans notre code civil et définissant avec précision la force majeure trouvera application dans les relations commerciales et les conséquences de cette situation inédite…
Avocat au Barreau de Paris[1] CA Nancy, 22 novembre 2010, RG n°09/00003.
[2] CA Basse-terre, 17 décembre 2018, RG n° 17/00739.
[3] CE, Sect., 22 oct. 1937, Compagnie générale des Iles.
bonjour.je suis embauche depuis le 19/12/19.contrat cdi avec 2periodes de deux mois.19/12AU19/02/2020.19/02AU19/04/2020.CE JOUR l adjointe de direction me telephone et me signifie la fin de ma periode d essai pour raison economique en raison du corona virus.hotel ferme.j occupe un poste de veilleur de nuit.j ai 56ans.j etais jusqu a present manager agent de maitrise dans la grande distribution.mais encore un 2ieme veilleur de nuit devait etre embaucher fin de cette semaine.pour gerer le 7/7.car j ai un contrat 35h.23h 6h30.5JOURS SUR7.bien entendu j ai exprime ma surprise en sachant que le gouvernementprenait en charge le chomage partiel pendant la crise ducod21.cher maitre que dois je faire.ladjointe de direction ma envoyer un courrier A.R.que je dois recevoir demain.je vous en remercie.cordialement.pierre.paduano.mail.pierre.paduano chez laposte.net.
Cher Monsieur,
la période d’essai vise à apprécier les qualités professionnelles du salarié, toute rupture pour un motif non inhérent à la personne du salarié est donc abusive.
Si une telle rupture devait intervenir pour motif économique, la procédure applicable au licenciement économique devrait être suivie.
Il faut attendre réception de la LRAR, si vous souhaitez ensuite contester.
N’hésitez pas à me contacter dans ce cas.
Cordialement
Bonjour,
Comment cela se passe pour les CDD embauché suite à un accroissement temporaire d’activité ?
En effet, la prise en compte du chômage partiel ou technique n’est pas valable pour ces derniers.
Il s’agit d’un contrat ou la période d’essaie s’est terminée juste avant l’annonce du gouvernement pour "confinement". Dans un tel cas, doit-on licencier pour cas de force majeur ? si non, comment sont pris en charge les salariés de tel contrat ? D’après votre article il sera peut-être difficile de prouver la force majeur alors comment procéder pour éviter une requalification par les tribunaux ?
Je vous remercie d’avance pour les informations
Bonjour ,
Mon employeur viens de décider de rompre mon contrat CDD pour force majeur.
Je suis agent d’ escale à l’aéroport, vu les mesures décidés par le gouvernement français et étrangers de fermer les frontières l’activité dans l’aeroport a été très réduite.
Quelles sont mes droits et à t- il le droit de rompre mon contrat pour ce motif.
Merci.
Bonjour
ma fille vient de recevoir un appel de sa responsable mettant fin à son cdd (terme fin aout) avec effet immédiat. Prétexte : cas de force majeure du au coronavirus.
De plus l’entreprise l’avait obligé à prendre 3 jours de congés cette même semaine.
Question :
A quel tribunal s’adresser en cas de rupture de cdd sous prétexte de force majeure du au virus actuel ?
cordialement
Patrick
Monsieur,
Votre fille est en CDD dans une entreprise.
Diverses possibilités sont à sa disposition pour se retourner face à cette
situation.
Les employeurs n’ont pas les mêmes facilités, car les promesses ne sont que des promesses et une petite entreprise ne tient pas si elle doit salarier
ses employés sans aucune rentrée de trésorerie.
Car au-delà des salaires, ce seront également les charges et tout le reste qui seront ultérieurement demandées au Chef d’entreprise. D’ailleurs les salariés pleins de bon sens, prennent eux-même des dispositions.
Voilà Monsieur, il faut parfois compter sur soi-même dans certains cas...
Et pas toujours sur les tribunaux, sauf faute inexcusable de l’employeur.
Ici nous sommes bel et bien dans un cas de force majeure avec confinement obligatoire pour une durée indéterminée.
Cher Monsieur,
le Tribunal compétent sera le Conseil de prud’hommes.
Selon le cas :
celui du lieu d’exécution du travail,
si travail effectué en dehors de tout établissement, le conseil du domicile du salarié,
toujours possible de saisir le conseil du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi.
Cordialement,
Bonjour, je devais être embauché le 15 mars en CDD pour 9 mois (j’ai une promesse d’embauche datant du 13 janvier renvoyée signée). L’entreprise a voulu décaler mon embauche au 5 avril avant la mesure de confinement pour finalement me dire (après la mesure) qu’ils ne savaient pas quand est ce qu’ils m’embaucheraient.
Puis je demander de mettre en application ma promesse d’embauche et demander mon chômage partiel qui m’ai dû ?
Merci beaucoup
Bonjour,
une promesse d’embauche acceptée par un salarié constitue un contrat de travail.
SI vous ne souhaitez pas négocier avec votre employeur quant à votre date d’entrée, ce dernier devra honorer le contrat de travail quitte à vous mettre en télétravail ou activité partielle.
Cordialement,
Bonjour,
Je vous contacte pour avoir votre avis quant à ma situation professionnelle actuelle, en lien avec l’épidémie.
J’ai signé un cdd le 10 Mars, pour surcroit temporaire d’activité dans le domaine de la vente en chocolaterie (période de Pâques) ; ce contrat de 35h devait se terminer le 11 Avril.
La boutique n’a pas ouvert cette semaine, le temps j’imagine pour l’entreprise de réflechir à la situation, on m’a signifié que je serais payée tout de même, en chômage technique.
Hier j’ai eu des nouvelles de la direction qui m’a informée que la boutique rouvrirait mardi prochain, au depart avec une seule salariée et que je serais appelée à retravailler si les clients sont au rendez-vous. Mon contrat était donc maintenu, je restais en chômage technique à moins qu’il n’y ait "besoin" de moi. J’ai réfléchi à la situation, me suis renseignée sur la situation et j’ai écrit ce matin à la direction pour leur faire part de mes doutes sur la pertinence de garder ouvert ce commerce autorisé mais vraiment non indispensable, d’autant plus que tous les grands noms du secteur ont fermé leurs établissements. Suite à ce mail, j’ai été appelée très rapidement par le gérant, qui me dit plusieurs choses :
il m’incite à me faire faire un arrêt maladie sur internet, pour que ce soit la sécurité sociale qui me paye mes indemnités et non eux
il me dit qu’ils ne vont finalement sûrement pas rouvrir la boutique, qu’ils vont mettre l’autre salariée (qui est en cdi) en chomage technique mais qu’ils ne peuvent le faire pour moi car je suis en contrat court, saisonnier en quelque sorte, qu’ils n’ont pas les moyens de payer les charges de mon salaire.
il m’enjoint, sinon, à ce que je rompe mon contrat !
Pouvez-vous me donner votre avis sur cette situation, des conseils en termes de droit/législation ?
Merci d’avance,
Bien cordialement
Chère Madame,
il apparaît à la lecture de votre cas et du décret du 25 mars 2020 venant de paraître que vous seriez éligible au dispositif de l’activité partielle (ex-chômage partiel), cela est en effet applicable pour tous les types de contrat et peu importe l’ancienneté.
A condition que votre employeur remplisse bien évidemment les conditions pour pouvoir en bénéficier.
Cordialement,
Bonjour,
J’ai été embauchée par le Tribunal judiciaire pour un poste de vacataire de greffe à compter du 2 mars et jusqu’au 24 avril (me semble-t-il car je n’ai pas le contrat de travail sur moi). Je remplace une personne qui est en arrêt maladie pour burn out. Dimanche dernier, la greffière en chef de mon service m’appelle pour me signaler que je ne viendrai pas au tribunal la semaine suivante à cause des risques encourus face à l’épidémie de coronavirus. Pouvez-vous m’indiquez si : 1) Mon contrat de travail actuel est-il simplement suspendu ou bien alors interrompu par le cas de force majeure que pourrait représenter cette épidémie ? 2) Dans le cas d’une interruption, aurai-je droit à quelque chose au titre de la rémunération (J’ai travaillé en tout 8 jours car il a fallu que je m’absente 2 jours la 2e semaine pour aller passer un concours) ?
D’après ce que j’ai compris, les vacataires embauchés par les juridictions le sont dans le cadre d’un contrat de droit privé.
Cordialement
Bonjour,
Mon de contrat de détachement arrive à échéance le 01 Avril 2020 qui est non reconductible. je devais reprendre mon poste à l’hôpital au mois de Mai car le délais de ma demande de reintégration a été faite avec du retard j’aimerais savoir quelle sont les démarches à effectuer pour être indemniser durant cette période de chômage suite au confirment covid-19 pour le mois d’avril car je pensais travailler durant ce mois en interim avant ma réintégration.
Cordialement
Bonjour,
Je me permet de poster ce message car j’ai de nombreuses questions à propos de la situation actuelle.
En effet, j’étais saisonnière en station de ski dans un hôtel.
Mon contrat était un CDD qui prenait fin normalement le 14 avril 2020. Or, au vu de la situation actuelle et de la propagation du coronavirus en France, ma direction nous a fait signé des avenants de fin de contrat anticipé (par mail) au 20 mars 2020 mettant ainsi immédiatement fin à mon contrat.
Ainsi, je ne peux bénéficier du chômage partiel prévu pour cet effet par le gouvernement, je me retrouve dans l’attente des documents nécessaire à mon inscription Pôle Emploi et sans aucun revenus.
Je voulais savoir si ma situation est considérée comme un cas de force majeur et donc si cela justifie l’avenant de fin de contrat anticipé, ou non ?
Merci d’avance pour vos réponses,
Amélie
Bonjour,
pour trouver une réponse, nous vous conseillons de lire l’article précédant ce forum ainsi que l’article suivant : https://www.village-justice.com/articles/chomage-partiel-etat-droit-questions-reponses,34304.html
La Rédaction du Village de la Justice.
Chère Madame,
à partir du moment où vous avez signé un avenant, on va considérer vous étiez donc d’accord avec cette rupture anticipée.
Sauf à pouvoir démontrer que votre accord n’était pas clair et était équivoque.
En tout état de cause, votre employeur doit vous adresser les documents de fin de contrat , ainsi que les indemnités de fin de contrat.
Enfin, vous êtes normalement éligible aux ARE.
Cordialement,
Bonjour,
Mon employeur a mis une grande partie de ses salariés au chômage partiel depuis le 18 Mars jusqu’au 31 Mars (voir plus si le confinement perdure, il ne veut pas nous faire prendre de risque).
Étant en CDD à temps partiel 24/semaines (3 CDD de 6 mois renouvelés sans delai de carence avec "terme accroissement temporaire de l’activité") celui ci arrive à terme prochainement.
Je lis sur plusieurs sites que durant la période de chômage partiel les contrats sont suspendus. Qu’est ce cela signifie exactement ? Est-il "gelé" et donc la date de fin et décalée (je parle pour les CDD) ou juste suspendu et prendra donc fin à la date indiquée sur le contrat ?
Car puisque le mien se termine prochainement, et sachant que les services de pôle emploi sont au ralenti (agence fermée) il va de soit que la démarche pour faire valoir ses droits à l’indemnité chômage risquent d’être fortement compliquée (envoi de tous les bulletins de salaire, attestations diverses etc...)
Pouvez vous m’éclairer ?
Merci beaucoup et prenez soin de vous.
Bonjour,
votre CDD est suspendu et prendra bien fin à la date indiquée.
Concernant Pôle Emploi, je vous invite à consulter leur site très bien fait.
Cordialement,
Bonjour, actuellement en CDD dans la fonction publique territoriale depuis trois ans avec 6 contrats de six mois signés dont le dernier en temps partiel, car la personne que je remplaçais est revenu en temps partiel
donc je complète le temps partiel, mon contrat se termine le 12 mai 2020 . Ma question est si le confinement est reporté au - delà, mon contrat va - t’il prendre fin le 12 mai 2020, où est - t’il suspendu ?
je suis actuellement en chômage partiel depuis le 16 mars 2020 . Il y avait eu des échanges verbaux que mon contrat serait renouvelé car la personne titulaire que je remplace à reconduit son temps partiel,
Il n’y a pas d’écrit donc si le confinement perdure, ils vont peut être pas me faire un avenant pour me mettre en chômage technique. quelles sont leurs obligations ? j’ai 57 ans.
Cordialement.
Bonjour,
J’ai un contrat de travail déjà signé devant débuter le 06 avril 2020, un CDD sans période d’essai.
Alors que je devais bientôt débuter, j’ai reçu aujourd’hui un courrier électronique de mon employeur disant que mon contrat est annulé pour "force majeur" conformément aux dispositions des articles 1218 du Code civil et L. 1243-1 du Code du travail.
Par ailleurs, ils se sont trompés sur la date de début de mon contrat dans le courrier électronique.
Je voudrais donc savoir si c’est légale ? Que puis-je y faire ? Ai-je un recours ?
Merci de vos réponses
Bonjour,
Je suis en CDD au sein d’une entreprise qui a fermé suite au confinement,
Ma première question : a la fin de mon CDD, le 12 avril, que va-t-il se passer pour moi, sachant que je devais re signer pour 2 mois avant mon futur CDI ?
Deuxième question : dans le cas où je devrais m’inscrire au chômage... Je sort d’une situation précaire et je n’ai pas suffisamment créer de droit pôle emploi, es-ce que je serai indemnisé ou es-ce que je devrai me retrouver au RSA ?
Cordialement
Bonjour,
votre CDD prendra fin le 12, pour la suite ; sauf à ce que vous ayez une promesse d’embauche écrite, votre employeur n’a pas d’obligation de vous reproposer un contrat.
Néanmoins, s’il souhaitait vous embaucher en CDI, je vous conseille d’échanger avec lui sur ce sujet.
Concernant vos droits à l’ARE, il convient de se rapprocher de Pôle Emploi.
Cordialement,
Bonjour,
je suis actuellement en cdd depuis le 6/01/2020 dans une clinique privée et ce jusqu’au 5/05/2020. Pour pallier a la baisse d’activité il nous a été demandé de baisser notre temps de travail pour mise en place du chômage partiel. 15 jours plus tard on nous informe que la mise en place de ce dispositif n’est plus d’actualité pour la clinique mais il m’est demandé de continuer a venir travailler en temps partiel (2j/5 au lieu d’un temps plein) pour garantir un salaire de 84% de mon net. De plus, il m’est demandé de faire 24h supplémentaires. Si ces heures ne sont pas faisables d’ici la fin de mon contrat, la clinique souhaite récupérer ces heures sur mon solde tout compte/précarité/13e mois. Et cela sans avenant ni mon accord. Pas de souhait de mise en place de télétravail de leur part (je suis psychologue)
Est ce légal ? Quels sont mes démarches possibles ?
Merci par avance
bonjour
étant en CDD de 6 mois depuis le 10/01/20, vers le 16 mars mon employeur m a dit qu il allait me mettre en chômage partiel mais aucun écrit et maintenant il attend une réponse pour me payer les heures travaillées et le chômage partiel...aucune nouvelle sauf qu il risque de casser mon contrat CDD,,,,,,une question : a t il le droit de casser mon CDD car il a arrête l équipe pour cause de corona ( suis bûcheron, élagueur), et aucun revenu, suis toujours en attente
merci
Bonjour,
votre employeur ne peut rompre votre contrat pour cause de COVID-19.
Quant à l’activité partielle, l’employeur doit régler les heures travaillées et les heures pour lesquelles vous êtes en activité partielle, il sera ensuite remboursé.
Cordialement,
Bonjour,
je suis actuellement en CDD dans une entreprise touristique ; je suis au chômage partiel depuis le 17 mars 2020, date de fermeture de l’entreprise ; mon CDD s’achève le 30 avril 200 ; mon employeur m’a informé de son non renouvellement du fait du CORONAVIRUS ; peut il s’exonérer de la prime de précarité en invoquant la force majeure ?
Merci de votre réponse.
Bonjour mon CDD de quatre mois a expiré le 5 mai mon patron ne veut pas me renouveler à cause du confinement il me dit que je peux reprendre quand les choses reprendront leur cours plus tard ?? Moi étant que un est indépendant l’année dernière j’ai pas assez cotisé au chômage ... Comment faire est-ce que j’ai des droits pour avoir des revenus ou des indemnités pendant le confinement ??? À savoir que j’ai un enfant et que je peux pas travailler du moment qu’il va pas à l’école ???
Bonjour
Mon employeur souhaite me faire signer un avenant à mon CDD qui se termine fin août, sans indemnités hormis ma précarité à fin juin.
Est ce légal de procéder ainsi, surtout qu’ils me mettent beaucoup de pression pour que je signe
Est ce que je peux demander une indemnité supplémentaire.?
Merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour,
j’ai un CDD, contrat saisonnier, en station de ski jusqu’au 18 avril 2020.
A partir du 17 mars j’ai été mis au chômage partiel jusqu’au 24 mars.
Mais à ma grande surprise, car aucune communication à ce sujet, mon contrat a été arrêté pour cause de « force majeure » le 24 mars 2020. J’ai découvert ceci lors de la reception de ma fiche de paie du mois de mars.
Ont-il le droit d’arrêter mon contrat prématurément sans mon accord ? Le cas de la force marjeure peut-il être évoqué ?
Merci d’avance pour votre retour.
Bonjour,
Je suis en CDI depuis 2013 et pendant mes congés, je me suis retrouvée bloquée à l’étranger suite à la fermeture des frontières terrestres et aériennes du fait du COVID-19. Mon employeur me propose de poser des congés durant ma période d’absence (3 semaines).
N’ai-je que ces 2 options : congés sans solde ou prise de congés payés ? Ou bien existe-il une autre forme d’indemnité ?
Merci par avance,
Bonjour, nous avons une salariée en cdd pour surcroît de travail depuis le 24 janvier jusqu’au 30 avril. Depuis le 18 mars elle est en chômage partiel ( jusqu’au 30 avril) car baisse d’activité. Est ce que son contrat est suspendu et donc reprend pour la durée de son chômage ( soit 6 semaines) ou son contrat se termine t’il le 30 avril ?
Bonjour,
le CDD prendra fin à son terme prévu.
Cordialement,
Bonjour
je rebondis sur votre message, j’ai signé un cdd de deux mois qui aurait pris fin le 05/05/2020. Mon employeur m’a annoncé que ma fin de contrat étais repoussé au 22/05/2020 à cause des jours chômés pour covid19, j’aurai dû reprendre le 12/05/2020 dans une nouvelle entreprise je ne sait pas si m’a dit la vérité.
est ce la vérité ou pas ?
je n’ai aucun vu aucun texte à ce sujet.
Bonjour,
J’ai passé un entretien pour un CDD de 6mois pour lequel j’ai été pris le 20/02. Lors de la signature de mon contrat, l’entreprise s’est aperçue que mon titre de séjour expirait dans 1 mois (soit le 20/03), donc la RH a rédigé un nouveau contrat d’une durée d’1 mois (du 20/02 au 20/03) mais accompagné d’une attestation qui certifie que l’entreprise m’embaucherait (du 21/03 jusqu’au 31 Aout) sous réserve que mon nouveau titre de séjour me soit délivré.
J’ai donc fait le nécessaire pour renouveler mon titre de séjour auprès de la préfecture qui est aujourd’hui valable. L’entreprise m’a fait un avenant valable jusqu’au 02/06 et refuse de me renouveler cet avenant à la date du 31/08 ce qui a été prévu dans l’attestation. Elle souhaite mettre fin à mon contrat le 02/06, ceci peut-il être considéré comme une rupture de CDD ou un licenciement (en sachant que la prolongation est notée uniquement sur l’attestation et non pas sur le contrat) ? Est ce que l’attestation fait foi ? est ce que l’attestation peut être considérée comme une promesse d’embauche ? si c’est le cas, est ce que je peux avoir des indemnités ou ne pas être d’accord avec la décision qui a été prise par l’entreprise ?
Je vous remercie d’avance de votre aimable aide,
Bonjour,
Je suis en CDD que j’ai commencé début février (1 mois puis à nouveau 1 mois puis actuellement 3 mois).
Je continue de travailler puisque je suis secrétaire médicale en hôpital. Mes enfants sont confinés avec mes beaux-parents à la campagne. L’école devant reprendre bientôt mais dans des conditions as encore bien définies. Ma fille pourra retourner à l’école car elle est en CP mais devra porter un masque car elle est asthmatique, mon fils qui est en CE1, à l’heure actuelle, pas de retour prévu à l’école.
Ma question : puis-je rompre mon CDD pour "cas de force majeure" étant donné que mon fils ne pourra pas reprendre l’école ?
Merci pour votre retour.
Bien cordialement.
Mon CDD de 6 mois pour accroissement d’activité fini début mai . Je dois faire un tiers temps de 2 mois avant d’être renouvelé. Que dit la legislation
En CDD de octobre jusqu’en juin /contrat par la ville dans un objectif de s occuper d’enfant de CP de 16h30 18h :aide au devoir et apprentissage de la lecture écriture par des jeux.
Avec le confinement ils ont décidé de nous laisser le maintient total du salaire .
on nous demande aujourd’hui sur la période de juillet et Août de rattrapper les heures non effectuées sans précision de modalité de contrat.
sachant que nous ne savons pas si après le 11 mai nous retournons à notre poste jusqu’en juin ??
est ce un process legal de recuperer des heures non effectuées lié au confinement apres la fin de CDD ?
merci pour votre reponse
Bonjour, je suis actuellement en CDD depuis plus d’un an et celui ci se termine fin août. Le 24mars j’ai été mis en arrêt pour symptômes covid pour 10 jours puis tout de suite après, j’ai été mis en arrêt pour harcèlement au travail. Lorsque mon entreprises à suis que j’etais en arret, ils ont contacter mon école pour faire une rutpure de mon contrat dans donner de motif reel. Mon arrêt actuel va jusqu’au 30 juin mais, dans le contexte sanitaires actuels, peuvent ils m’imposer une rutpure de contrat alors que mi mars, mon entreprise m’a signé un papier qui a été communiqués au SIEC comme quoi ils s’engagent a me garder jusqu’a la fin de mon contrat. En plus de cela mon entreprises m’envoie des mails avec des réflexions comme quoi je n’ai prévenue personne du MOTIF de mon arrêt et que c’est quand même "une règle de bienséance". Je ne peux plus y retourner sous peine d’etre encore plus harceler mais je ne peux pas non plus faire une rupture car cela engendrerait une absence de revenu au minimum jusqu’a debut septembre compte tenu du papier officiel qu’ils ont signé m’empechant donc de trouver un autre travail. Et vu le contecte sanitaire j’ai cru comprendre que le chômage met pas mal de temps à se mettre en place. Comment puis-je faire ? Est ce que une prolongation d’arret est elle la seule solution pour ne pas faire de rupture si celle ci est possible ?
Merci d’avance pour vos retour
Bonjour Madame,
Je me permets de vous solliciter par rapport à une interrogation sur mon contrat de travail.
J’ai signé un CDD en février devant débuter le 21 mars courant jusqu’à fin juin.
Ce contrat concerne un poste dans une boutique éphémère devant ouvrir le 21 mars et qui du fait de cette crise n’a pas vu le jour.
J’aurai donc voulu savoir si mon employeur avait des obligations envers moi.
Bonne journée à vous,
Cordialement.
Bonjour,
Je travail un jour par semaine dans co propriété depuis 7ans (contrat un an renouvelé chaque année). Le nouveau syndic (depuis un an) à terminé mon contrat sans avoir prévenu le propriétaires et avec 12 jours de préavis. Est ce qu’il a le droit de la faire. Il m’a déjà temporairement sans attestation (il a refusé),refusé de me laissé travail même quand j’avais le droit (entretien espaces verts. 3 maisons occupée)
Il a rompu mon contrat qui fini 1er juillet ?
Merci
Bonjour,
Je suis agent d’entretien en CDD, au 2e renouvellement du contrat et la date de fin portait au 27 mars 2020 donc en plein confinement. Les locaux où je travaille sont toujours fermés. Je n’ai pas du tout bénéficié du chômage partiel ni été payé durant les 2 derniers mois. Quelle est l’obligation de l’employeur dans mon cas ?
La société par qui je suis passé et qui m’avait mise en relation avec mon employeur actuel me propose un autre poste dans une autre entreprise et me demande de démissionner de mon poste actuel (car apparemment le CDD est toujours valable). J’ai l’impression que ce n’est pas la bonne solution. Que dois-je faire ?
Mon contrat en cdd se termine le 2 août
Je voudrais savoir si mon employeur a l’obligation de respecter le délai de carence même pendant cette période de covid. Mon employeur fait partie de la convention collective du bricolage
Bonjour,
J’étais en CDI depuis le 20/01/2020 et j’ai été licenciée le 18/06/2020 à cause du coronavirus (je travaillais dans les événements). Aujourd’hui, soit 1 mois après mon licenciement, je vois qu’une offre pour mon ancien poste est publiée. Ma question est : suis-je victime d’un licenciement abusif ? et puis-je me retourner contre l’entreprise ?
D’avance je vous remercie de votre réponse.
Cordialement,
Marie
Bonjour mon employeur m’a prolongé mon CDD a 3 reprises nous sommes une petite entreprise de nettoyage peut il le prolonger une 4 eme fois en raison du COVID