La procédure de la composition pénale, en tant que procédure alternative aux poursuites, a été instaurée principalement pour désengorger les tribunaux d’un contentieux de masse. Néanmoins, son utilisation en matière de droit pénal routier est loin d’être sans conséquence pour les automobilistes.

1- Qu’est- ce que la composition pénale.

1. Définition de la composition pénale.

La composition pénale consiste pour le procureur de la république, autorité en charge des poursuites, à proposer une ou plusieurs peines à l’auteur de l’infraction reprochée.

Contrairement à la convocation devant un tribunal correctionnel, le prévenu peut refuser la proposition de peine qui a été formulée par le procureur.

Si le prévenu accepte la proposition de peine, les poursuites sont anéanties. En revanche, si le prévenu refuse la proposition de peine, donc la composition pénale, le procureur de la république dispose de la possibilité de le faire comparaitre le prévenu devant le Tribunal correctionnel.

Si la proposition de peine émane bien du Procureur de la République, vous pourrez être convoqué devant un simple délégué du procureur dans une maison de justice et du droit.

2. Le champ d’application de la composition pénale en droit pénal routier.

La procédure pénale ne s’adresse qu’aux personnes reconnaissant la commission de l’infraction qui leur est reprochée. En effet, la culpabilité de la personne n’est pas évoquée durant l’entretien avec le procureur. Seule la nature et le quantum des peines sont débattues.

De ce fait, si vous contestez la commission de l’infraction, vous devez refuser la procédure de composition pénale. Ainsi, vous serez convoqué ultérieurement et votre culpabilité sera débattue devant le Tribunal.

Quant aux infractions pouvant faire l’objet d’une composition pénale, tous les délits dont la peine principale est une peine d’amende ou une peine d’emprisonnement inférieur ou égale à 5 ans sont éligibles à ladite procédure (loi du 9 mars 2004). Les contraventions peuvent également faire l’objet d’une composition pénale.

En pratique, vous pourrez par exemple faire l’objet d’une composition pénale pour les infractions de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la conduite sous l’emprise de stupéfiant, la conduite en excès de vitesse de plus de 50km/h.

3. Quelles peines peuvent être proposées par le Procureur de la République.

Le procureur de la république peut proposer plusieurs types de peines :
 Verser une amende qui ne saurait dépasser le montant de l’amende encourue prévue par la loi. Cependant, le Procureur devra prendre en considération les ressources et les charges de la personne mise en cause afin que le montant de l’amende soit proportionné à ses facultés financières.
 Se dessaisir de la chose objet ou produit du délit ;
 Immobilisation du véhicule pendant un délai de maximum 6 mois ;
 Remettre au greffe du Tribunal de grande instance son permis de conduire pendant un délai maximum de 6 mois ;
 Réaliser un travail non rémunéré au profit d’une collectivité pendant une durée maximale de 60 heures pour les délits et 30 heures pour les contraventions ;
 Suivre un programme de sensibilisation à la sécurité routière qui peut comporter l’obligation d’installer un éthylotest anti-démarrage sur le véhicule de l’infraction à ses frais ;
 Se soumettre à une mesure d’injonction thérapeutique lorsque l’infraction est relative à la consommation de stupéfiants ou d’alcool ;
 Accomplir un stage de citoyenneté ou un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

En tout état de cause, avant de donner votre accord à l’une ou plusieurs des peines susmentionnées, vous serez informé de la possibilité de consulter un avocat (privilégiez un avocat spécialisé en droit pénal routier, qu’un avocat généraliste). En effet, outre l’exécution de la peine, la mesure de composition pénale produit des effets non négligeables.

2 - Les effets de la composition pénale.

1. L’exécution de la composition pénale.

Lorsque la personne accepte les peines prononcées, l’accord est consigné sur un procès-verbal. Ce procès-verbal devra ensuite être avalisé par un magistrat du siège qui se chargera de vérifier que la ou les peines n’est pas trop ou peu sévère par rapport à la gravité de l’infraction commise.

Si le magistrat refuse de valider la peine, la composition pénale devient caduque.

En pratique, les peines proposées en matière de composition pénale sont généralement plus clémentes que celles qui pourraient être prononcées devant le Tribunal correctionnel.

Si les peines sont exécutées par la personne condamnée, l’action publique est éteinte et l’auteur de l’infraction ne pourra plus être de nouveau poursuivi pour cette infraction.

2. Les avantages et inconvénients de la composition pénale.

Les avantages de la composition pénale :

 Une fois que la peine est exécutée, l’action publique est éteinte. Vous ne pourrez être de nouveau poursuivi pour l’infraction.

 La procédure de composition pénale présente moins de solennité que la procédure classique devant le Tribunal correctionnel qui est quant à elle publique

 La procédure de composition pénale ne peut constituer le premier terme de la récidive : La chambre criminelle par un arrêt du 18 janvier 2010, n°009-0005P, rappelle que la mesure de composition pénale ne constitue pas le premier terme de la récidive au sens de l’article 132-10 du Code pénal.
Par conséquent, si deux années après avoir exécuté une mesure de composition pénale, vous êtes de nouveau interpellé pour une infraction de conduite avec alcool, vous ne pourrez être poursuivi en état de récidive légale (ainsi l’annulation de votre permis de conduire ne sera pas encourue)

 La procédure de composition est une décision de culpabilité. Néanmoins, votre casier judiciaire numéro 2 ne sera pas marqué. En effet, si vous devez disposer d’un bulletin numéro 2 vierge en raison de votre activité professionnelle (chauffeur VTC, travailleur en zone aéroportuaire, travail avec les enfants), ce bulletin ne sera pas empreint par cette mention

3. Les inconvénients de la composition pénale.

 La procédure de composition pénale est une mesure où vous reconnaissez votre culpabilité. De ce fait, vous devrez nécessairement exécuter une ou plusieurs peines proposées par le procureur de la république ;

 De surcroit, en tant que décision de culpabilité, votre casier judiciaire sera marqué. En effet, depuis la loi du 9 septembre 2002, les compositions pénales exécutées doivent être inscrites au bulletin n°1 du casier judiciaire de la personne concernée. Or, le procureur de la république qui dispose de l’opportunité des poursuites, pourra se montrer plus sévère lors d’une prochaine interpellation s’il constate que vous avez d’ores et déjà une mention ;

 La procédure de composition pénale ne permet pas à votre avocate droit routier d’invoquer des moyens de nullité et ainsi obtenir votre relaxe. Pour rappel, il s’agit d’une procédure dont l’objectif est principalement la célérité.

 En tant que décision de culpabilité, cela emporte plusieurs conséquences sur votre permis de conduire. En effet, la décision de culpabilité sur le volet pénal entraine automatique le retrait des points sur le plan administratif. Ainsi, par exemple, si vous décidez d’accepter une composition pénale pour une infraction liée à l’alcool [1], vous serez amputé de 6 points sur votre permis de conduire.

Par conséquent, il convient de bien réfléchir aux avantages et inconvénients avant d’accepter une mesure de composition pénale qui peut être lourde de conséquences et prendre conseils auprès d’un avocat en droit routier.

Michel Benezra, avocat associé BENEZRA AVOCATS Droit Pénal Routier & infractions routières Droit des victimes de la route & réparation des préjudices corporels [->https://www.benezra.fr]