La collaboration entre détectives privés, avocat et huissiers de justice est souvent un atout dans les procédures judiciaires nécessitant une ordonnance sur requête.

Le recours à l’ordonnance sur requête prévue à l’article 145 du code de procédure civile peut notamment être utilisé dans les problématiques suivantes : concurrence déloyale et arrêt de travail abusif.

Principes juridiques attachés à l’ordonnance sur requête.

Rappelons tout d’abord que l’article 145 du Code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

En outre, la jurisprudence a consacré le principe selon lequel le juge doit être saisi en référé selon une procédure contradictoire. Mais par exception, lorsque les circonstances l’exigent, la mesure demandée peut ne pas être contradictoire et prise sur requête.

Rappelons que le principe du contradictoire est une valeur fondamentale en droit civil et ce n’est qu’à titre exceptionnel que l’on est en droit d’obtenir, de ne pas informer la personne visée par la mesure. Ainsi, l’article 493 du Code de procédure civile dispose : « L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ».

De l’utilité du recours à un détective privé en matière d’ordonnance sur requête.

L’ordonnance sur requête est une mesure qui peut s’avérer très efficace pour constater le non-respect d’une clause de non- concurrence, la preuve d’actes de concurrence déloyale ou un arrêt de travail abusif (constat d’une activité professionnelle durant un arrêt de travail).

Il s’agit en effet, d’une procédure régulièrement utilisée par les avocats afin de fixer la preuve d’actes ou d’agissements portant préjudice à leurs clients.

Mais attention il s’agit d’une mesure exceptionnelle qui requiert, comme le précise l’article 494 du code de procédure civile, d’être motivée.

C’est précisément à cette étape que le détective privé joue un rôle prépondérant. En effet, une simple affirmation ne pouvant suffire à justifier la prise d’une telle mesure, le rapport du détective privé sera un élément clé permettant de motiver la demande par l’avocat au président de la juridiction.

En effet, la jurisprudence constante en la matière précise que la requête déposée par l’avocat doit justifier pourquoi les circonstances imposaient de déroger au principe du contradictoire.
Dans l’hypothèse où le requérant n’apporte pas la preuve que les circonstances imposaient d’avoir recours à une telle mesure, la requête sera déclarée irrecevable et la mesure demandée ne pourra être obtenue que par la voie d’un référé.

En matière de concurrence déloyale, cette situation peut avoir des conséquences catastrophiques et entrainer un risque majeur de destruction ou de dissimulation des preuves.

Par ailleurs, lorsque l’ordonnance sur requête a été obtenue il pourra s’avérer très utile de recourir aux services d’un détective privé qui se chargera de préparer l’intervention de l’huissier de justice. En effet, ce dernier, en sa qualité d’officier ministériel, n’a pas vocation à enquêter et donc à déterminer si les conditions pour réaliser son constat sont réunies.

Le détective privé pourra alors constituer une aide précieuse afin de déterminer si l’ensemble des protagonistes du dossiers sont présents sur le lieu du constat ou encore identifier précisément la localisation d’une activité. Le détective privé intervient alors en qualité de facilitateur pour le constat d’huissier.

M. Benjamin DAGUE Directeur d'enquêtes privées / Agence Fox détectives