La procédure de demande d’asile est perturbée depuis l’annonce de confinement prononcée par le Président de la République le 16 mars 2020 et par la mise en place de l’état d’urgence sanitaire le 23 mars 2020.
Cet article vise à expliquer les démarches administratives que les demandeurs d’asile peuvent réaliser pendant la période de confinement.

I - Dépôt d’une demande d’asile.

Pour déposer une demande d’asile, le demandeur d’asile est tenu de contacter l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) afin de prendre un rendez-vous dans une structure de premier accueil pour déposer sa demande d’asile (SPADA). Une fois le rendez-vous obtenu, le demandeur d’asile se rendre sur place afin d’obtenir un rendez-vous au guichet unique pour demandeur d’asile (GUDA).

En l’occurrence, depuis le 16 mars 2020, l’OFII a suspendu toutes les procédures d’accueil du public en dehors de la procédure d’asile.

Cependant, la plateforme téléphonique de l’OFII (01 42 500 900) est actuellement fermée en Ile-de-France, de même qu’une majorité de Structures de premier accueil (SPADA) et de Guichets uniques des demandes d’asile (GUDA). Lorsque les SPADA et les GUDA sont ouverts, ils ne reçoivent qu’un nombre très limité de personnes .

Il est donc particulièrement difficile, voire impossible en fonction des territoires, d’introduire une demande d’asile pendant le confinement.

II - Procédure devant l’OFPRA.

L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a maintenu son activité d’enregistrement des demandes d’asile. Les personnes qui se trouvent à cette étape de la procédure peuvent donc introduire leur dossier dans les conditions habituelles.

A compter de la remise de l’attestation de demande d’asile par la préfecture, le demandeur d’asile dispose toujours d’un délai de 21 jours pour adresser sa demande d’asile à l’OFPRA . Comme d’habitude, l’envoi du dossier de demande d’asile à l’OFPRA se fait par voie postale.

Cependant, il est conseillé d’attendre la fin du confinement pour adresser son dossier à l’OFPRA, en raison du fonctionnement très ralenti et anormal des services postaux.

Par ailleurs, aucune clôture d’examen concernant les demandes d’asile enregistrées au guichet unique, à compter du 1er mars et introduites hors délai, ne sera prononcée jusqu’au 15 avril . Dès lors, jusqu’au 15 avril, l’OFPRA ne tiendra donc pas compte d’éventuels retards dans l’envoi et la transmission des dossiers pour les demandes d’asile qui ont été enregistrées en guichet unique en mars.

Si le demandeur d’asile a déjà adressé son dossier de demande d’asile à l’OFPRA ou qu’il s’apprête à le faire, il recevra en retour une lettre d’introduction, qui confirme le dépôt et l’enregistrement de sa demande d’asile. L’envoi de cette lettre d’introduction peut néanmoins être suspendu ou retardé pendant le confinement. En tout état de cause, l’OFPRA s’efforce d’enregistrer informatiquement les demandes d’asile afin de permettre le versement de l’allocation pour demandeur d’asile .

Concernant les entretiens devant l’OFPRA qui étaient prévus entre le 16 mars et le 31 mars 2020, ils sont annulés et reportés à une date ultérieure . Les personnes convoquées recevront une nouvelle convocation. Seuls les entretiens qui sont expressément confirmés par l’OFPRA, par courrier postal ou e-mail, pourront avoir lieu.

Les notifications en cours des décisions de l’OFPRA prises avant le 16 mars 2020 peuvent quant à elle être perturbées. Cette circonstance sera prise en compte par l’OFPRA pour procéder, si besoin, à de nouvelles notifications à l’issue de la période de crise sanitaire .

III – Procédure devant la CNDA.

En cas de décision de rejet d’une demande d’asile ou d’octroi d’une protection subsidiaire par l’OFPRA, le demandeur d’asile peut toujours exercer un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

Cependant, il faut désormais tenir compte des dispositions de la loi du 23 mars 2020 et des ordonnances du 25 mars 2020 pour former un recours devant la CNDA dans les délais impartis.

Si une décision de l’OFPRA a été notifiée au demandeur d’asile avant le 12 mars 2020, il dispose toujours du délai de 30 jours à compter de sa date de notification pour la contester devant la CNDA. L’envoi d’un recours par fax est fortement conseillé en raison du fonctionnement anormal des services postaux.

Néanmoins, si une décision de l’OFPRA a été notifiée au demandeur d’asile après le 12 mars 2020, il pourra bénéficier d’un délai rallongé pour former un recours devant la CNDA. En effet, les délais pour tout recours qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et le mois qui suivra la fin de l’état d’urgence sanitaire sont suspendus . Ainsi, le délai de 30 jours pour former un recours devant la CNDA commencera à courir un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Les décisions de rejet notifiées après le 12 mars 2020 pourront donc faire l’objet d’un recours devant la CNDA dans ce délai.

Cependant, les audiences devant la CNDA ainsi que les lectures de décisions sont suspendues depuis le lundi 16 mars 2020, jusqu’à nouvel ordre .

La CNDA continue néanmoins d’enregistrer les recours, les pièces et mémoires qui arrivent devant elle. Elle continue aussi de désigner des avocats à l’aide juridictionnelle et de mettre à leur disposition les dossiers qui sont à l’instruction.

IV - Attestations dont les demandeurs d’asile doivent être munis.

Lors de leurs déplacements, les demandeurs d’asile doivent être munis de l’attestation de demande d’asile qui leur a été remise par la préfecture, dûment renouvelée.

Quant à la validité des attestations de demande d’asile qui expirent entre le 16 mars et le 15 mai 2020, elle est prolongée pour une durée de 90 jours.

Depuis le 17 mars 2020, les demandeurs d’asile, tout comme l’ensemble des citoyens français, doivent désormais être munis de l’attestation de déplacement dérogatoire dans tous leurs trajets. Cette attestation, qui est téléchargeable sur le site du Ministère de l’intérieur, permet notamment de se rendre à toute convocation administrative du demandeur d’asile.

Fatima RAJI Avocat au Barreau de Paris Elena CAMPARIO Stagiaire 7 avenue Gourgaud - 75017 PARIS - France Email: [->fatimaraji.avocat@gmail.com] Site Internet: [->https://www.avocats-raji.fr]

Comentaires:

• 
  inexactitude, mano mano, 27 mars 2020

  Ce n’est pas exacte ce qui est indiqué concernant les delais de recours contre les decision de l’OFPRA notifiées avant le 12 mars et la recommandation d’envoie par fax
  Tout d’abord , selon l’article 15 de l’ordonnance 2020-305 , le point de départ du délai de recours est reporté au lendemain de la cessation de l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 2.. ca veut dire celui qui a recu sa decision de rejet le 02 mars dispose jusqu’à 02 avril pour former un recours ?? je pense que non. son delai est reporté à la lumiere de l’art.15
  ensuite ce n’est pas evident d’envoyer quoique ce soit par fax en ce moment de fermeture.

  
  
  • Sans titre, Fatima RAJI, 27 mars 2020

    Ce n’est pas ce qui est dit dans l’article. Je vous invite à le relire. Concernant l’envoi par fax du recours contre la décision de rejet ou d’irrecevabilité de l’OFPRA à la CNDA, cela est possible et un numéro de fax y est dédié et figure sur le site Internet de la CNDA. Durant cette période de confinement, comme indiqué dans l’article, la CNDA a suspendu toute audience et tout affichage des résultats, mais continue à enregistrer les recours, les demandes d’aide juridictionnelle et désigner les avocats au titre de l’aide juridictionnelle.
• 
  Orientation , Edgar moros, 10 décembre 2020

  Bonjour
  Nous sommes une famille qui a présenté la demande d’asile et nous n’avons pas été avertis, c’est après qu’un message nous est parvenu que nous avons contacté l’Ofpra et lorsque je me suis approché et montré le message, ils m’ont donné un document disant que nous avions été rejetés, mais après le date qu’ils nous donnent pour présenter le droit de recours, que devons-nous faire, nous sommes colombiens-vénézuéliens, et nous sommes relativement seuls, aidez-nous s’il vous plaît