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Chômage partiel : quels sont mes droits ? Par Sonia Cherifi, Juriste.
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Parution : vendredi 27 mars 2020
Adresse de l'article original :
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Selon la circulaire DGEFP n°2013-12 du 12 juillet 2013 : « L’activité partielle permet à une entreprise contrainte de réduire temporairement son activité de demander le bénéfice de l’activité partielle sur une période définie pour lui permettre de mettre parallèlement en place des actions qui visent à son redressement ».
Ce régime qui tend à éviter un plan de licenciement économique permet à l’employeur de réduire le temps de travail des salariés ainsi que leur rémunération.
Article vérifié par l’auteur en septembre 2023.
En effet, selon l’article L5122-1 du Code du travail l’activité partielle s’adresse aux entreprises contraintes de fermer temporairement leur établissement ou une partie de leur établissement ou à celles qui doivent réduire leur horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou une partie de l’établissement en deçà de la durée légale de travail.
A cette fin l’employeur peut recourir à ce dispositif en cas de cessation ou de réduction d’activité dans des conditions bien définies. La loi en donne les modalités à l’article R5122-1 du Code du travail et précise que le recours au chômage partiel n’est possible que pour les motifs suivants :
en raison de la conjoncture économique ;
en cas de difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
suite au sinistre ou aux intempéries à caractère exceptionnel ;
au regard de la transformation, la restructuration ou la modernisation de l’entreprise ;
ou toute autres circonstances à caractère exceptionnel (en l’espèce la Covid-19).
La demande d’activité partielle concerne tous les salariés bénéficiant d’un contrat de travail et se trouvant dans l’une des situations énoncées par l’article L5122-1 du Code du travail.
Il convient de souligner que l‘employeur peut faire le choix de ne placer qu’une partie des salariés en activité partielle. Ce choix doit être justifié par des critères objectifs et non discriminatoires (article L 1132-1 du Code du travail).
Étant précisé qu’en cas de réduction du temps de travail le salarié ne doit travailler que sur les heures non chômées donc celles n’étant pas soumises à l’activité partielle.
Le recours à l’activité partielle emporte t-il des conséquences sur la nature du contrat de travail ? Les droits des salariés...?
Selon la circulaire du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l’activité partielle et les directives gouvernementales récentes, le contrat de travail est suspendu mais non rompu, ceci signifie qu’il continue de produire ses effets.
La réduction de la durée du travail décidée unilatéralement par l’employeur, lorsqu’elle s’accompagne d’une réduction de salaire, constitue une modification substantielle du contrat de travail que le salarié est libre de refuser au risque de subir un licenciement pour motif économique.
Ces dispositions sont rappelées au sein de l’article L 1222-6 du Code du travail ainsi que par la jurisprudence notamment dans un arrêt rendu par la cour de cassation le 11 juillet 2018 N° 17-12747 « le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; La rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique » .
L’employeur est à l’initiative d’une demande d’activité partielle. Celui-ci dispose d’un délai de 30 jours pour réaliser cette demande (article R 5122-3 du Code du travail) auprès de la DIRECCTE de son département.
Selon l’article R5122-2 du Code du travail, la demande accompagnée de l’avis préalable du CSE doit préciser les motifs justifiant le recours à l’activité partielle, la période prévisible de sous-activité ainsi que le nombre de salariés concernés.
Les 25 ordonnances adoptées provisoirement pour adapter la loi aux circonstances exceptionnelles liées à la Covid-19 prévoit une consultation a posteriori du CSE, en effet l’avis pourra être adressé dans un délais de 2 mois suivant la demande d’activité partielle.
Le délais de réponse de 15 jours à compter de la date de réception de la demande (article R5122-4 du Code du travail) est ramené à 48h selon les-dites ordonnances. L’absence de réponse équivaut à un accord implicite.
Enfin l’autorisation d’activité partielle qui initialement peut être accordée pour 6 mois (article R5122-9 du Code du travail ) est étendue jusqu’à 12 mois.
L’activité partielle, est un mécanisme qui permet aux salariés de recevoir de la part de leur employeur une indemnité visant à compenser la perte de rémunération du fait des heures non travaillées.
Le salarié placé en activité partielle recevra donc une indemnité compensatrice égale à 70 % du salaire brut (article R5122-18 du Code du travail) qui sera versée par l’employeur à la date normale de paie (article R5122-14 du Code du travail).
Le gouvernement précise toutefois que les salariés au SMIC toucheront l’intégralité de leur salaire.
Pour rappel, l’employeur n’a pas l’obligation de mettre les salariés au chômage partiel cependant, s’il ne le fait pas, il s’engagera alors à honorer les termes du contrat de travail et verser le salaire en intégralité.
Le chômage partiel n’emporte aucune conséquence sur l’acquisition des congés payés. En effet l’article R5122-11 du Code du travail dispose que « La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés ».
De manière générale, le principe est le suivant : l’employeur a le droit d’imposer au salarié de prendre des congés payés sous réserve de respecter un délais de prévenance de 30 jours. L’article L3141-16 du Code du travail dispose qu’en cas de circonstances exceptionnelles la date des congés peut être modifiée avant l’expiration de ce délai de 30 jours.
Par ailleurs le gouvernement précise en cette période de confinement qu’en cas d’accord de branche ou d’entreprise, il est possible pour l’employeur moyennant un délai de prévenance d’un jour franc d’imposer ou de différer des vacances pour des périodes ne pouvant excéder 6 jours ouvrables.
Dans la mesure où le contrat de travail n’est pas rompu, le cumul d’emploi reste possible dans les conditions définies par les articles L3121-20 et suivants du code du travail.
Il convient également pour le salarié de respecter une obligation de loyauté vis à vis de son employeur au regard de l’article L1222-5 du Code du travail, ainsi qu’une obligation de fidélité renforcée en veillant à ne pas exercer une activité concurrente à la sienne notamment si une clause d’exclusivité est présente dans le contrat de travail.
Par ailleurs il incombe au salarié d’informer son employeur d’une telle démarche.
Bonjour,
Quel est le délai pour l employeur vis à vis des salariés pour les informer qu ils seront en chômage partiel ?
De même en alternant chômage partiel et activité, à quel moment l employeur doit il prévenir les salariés ?
Je vous remercie de votre retour.
Cdt
Bonjour,
d’un point de vue juridique aucun délai de prévenance n’est codifié .
Il est cependant aisé de déduire de la procédure de demande d’activité partielle que l’employeur en avise les salariés par la saisine du CSE (instance représentative au sein de l’entreprise ).
Il convient donc pour l’employeur d’anticiper le plus possible sur l’information aux salariés d’une telle démarche afin de leur permettre d’appréhender les conséquences économiques que cela peut engendrer sur leurs situations personnelles.
Cordialement
Mon employeur la RATP m informe le vendredi à 17h que je suis en chomage partiel le lundi . J étais en télétravail a la demande de la médecine du travail mais celui ne me donne rien a faire depuis 1 mois. Comme je suis une personne fragilisée et qu il n a pas accepté le télétravail, il me met au chomage. Toujours la même chose ( discrimination). Que puis je faire
Il conviendra dans un premier temps de retracer cela par écrit en envoyant un email avec accusé de réception à votre employeur en reprenant les faits de manière chronologique et en lui demandant les raisons qui motivent cette décision.
En fonction de sa réponse vous pourrez vous retourner auprès du défenseur des droits pour que celui-ci puisse investiguer et faire en sorte de vous rétablir dans cette situation.
Vous pouvez également alerter l’inspection du travail territorialement compétente et faire appel à la médecine du travail.
Si aucune démarche n’a abouti vous aurez in fine la possibilité de saisir le conseil des prud’hommes et également de déposer plainte si la discrimination est constatée
Bien Cordialement
Bonjour,
je viens d’apprendre en réclamant mes fiches de paie des mois de mars et avril , que j’ai été mise en chômage partiel sans en avoir été avisé.
est ce que cela est normal ? Est ce que l’employeur doit me tenir au courant de cette decision.
sachant que j’ai juste reçu au même titre que mes collègues dans un mail grouper au debut du confinement, que nous allons passer au télétravail.
à aucun moment il n’a été question de chômage partiel.
Quels sont mes droits, et mes recours.
merci
_
Bonjour,
l’employeur aurait normalement du vous en aviser. Si cela a crée de manière directe et certaine un préjudice vous pourrez éventuellement vous retourner contre votre employeur.
en l’espèce les seuls recours que vous pouvez avoir sont ceux liés aux erreurs de rémunération.
Bien Cordialement
Bonjour, notre employeur nous a mis en télétravail au 16 mars ,a viré les salaires de mars en totalité avec 6 jours de retard avec lettre à l’appui expliquant maintenir les salaires sans chomage partiel pour ce mois là. Pour avril il a cumulé chomage partiel et pourcentage de tėlétravail déclaré ( taux different pour chacun effectuant le même travail) , il a complété le salaire en intitulant sur la fiche de paye en prime d’aide à la crise. Aujourd’hui il nous envoit un mail indiquant qu’il revient sur mars et avril. Il va utiliser le chomage partiel pour mars finalement et nous reprendre la part complémentaire si nous le lui concédons pas 2 jours de congés (1 par semaine chomée ) . Pour avril il va nous reprendre la prime si nous ne concédons pas 4 jours de congés. A t il le droit de revenir sur sa parole ecrite ? Et de nous retirer cette prime si nous ne lui donnons pas nos congés ? Surtout que le total du montant des congés est plus élevé que le montant sur le bulletin de salaire.
merci pour votre réponse
Bonjour,
Assistante dentaire en contrat de professionnalisation mon employeur m informe que mon contrat passera de 35h à 21h ? En a t il le droit ? Puis je refuser ?
Qui me completera la différence de salaire ?
Merci pour votre réponse
Cordialement SoniaKHEMIRI
Bonjour,
l’employeur ne peut pas vous mettre au chômage de manière rétroactive si les heures ont été effectivement travaillées. Si tel est le cas je vous invite à le signaler auprès de la Direccte territorialement compétente.
L’employeur ne peut pas demander le remboursement d’une prime consciemment versée. Si tel est le cas un recours devant le conseil des prud’hommes est possible.
Bien Cordialement
Bonjour,
Oui il le peut. Le changement se fera par avenant au contrat de travail, si vous refusez vous pouvez être licenciée.
Bien Cordialement
Bonjour
la réponse précedemment donnée ne vaut que s’il ne vous a pas placé en chômage partiel.
Si l’employeur vous a placé en chômage partiel. Aucun avenant n’est nécessaire, en cas de refus vous pouvez subir les conséquences d’un licenciement.
Bien Cordialement
bonjour et merci de prendre de votre temps pour répondre à toute les questions qui ont été posé et je vous en remercie
la mienne est simple
je suis au chômage partiel depuis le premier jour de confinement et je n’ai aucune date de retour par mon employeur
l’employeur doit il m’avertir pour la reprise et quel est le délai pour être prévenu ?
merci par avance
Bonjour,
Aucun délai de prévenance n’est prévu. Le bon sens voudrait quand même que celui-ci vous prévienne dans un délai de 48h avant la reprise.
Bien Cordialement
Bonjour,
Mon employeur m’informe qu’il me maintien en chômage partiel alors que l’activité a repris(et tous les salariés avec sauf moi). IL a mis une personne d’un autre service a mon poste.
En a t-il le droit ?
De plus, je lui ai demandé de poser des congés payés pour pouvoir etre payé a 100% mais il a refusé.
Quels sont mes droits ? svp
Bonjour ,étant diabetique je figure sur la liste des personnes vulnérables,je bénéficie d’un certat d’isolement ,mon employeur ne peut me mettre en télétravail car je suis chauffeur livreur,il me dit que je risque le licenciement quel son les droits a ce sujet a t’il le droit de me licencier.
Cordialement
Bonjour ,
étant un salarié vulnérable vous bénéficiez sans aucun doute du chômage partiel ce décret le confirme : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/5/SSAS2010803D/jo/texte
A ce titre votre employeur ne peut pas vous licencier sur ce motif au risque d’encourir des sanctions.
Bien Cordialement
Bonjour, mon patron n’a prévenu personne que moi et mes collègues sommes en chômage partiel depuis le 17 mars. Nous l’avons appris en recevant notre fiche de paie. Sachant que l’entreprise fait moins de 50 salariés. Merci de votre réponse
Bonjour,
Concernant le délai de prévenance, veuillez vous référer à la réponse donnée précédemment.
L’employeur a une obligation de loyauté. Est-ce que celui-ci s’est rendu coupable de travail dissimulé ?
Avez-vous été rémunéré pour les jours non chômés ?
Si tel est le cas vous des voies de recours sont possibles.
Bien Cordialement
Bonjour
Est ce que le chômage partiel est valable uniquement pendant la période légale de confinement ? Mon employé a arrêté de travailler depuis 1er mars par précaution parcequ’il est très exposé aux contaminations.Est ce que je peux le déclarer en chômage partiel à partir du 1er mars ou à partir de la date du confinement ?Merci pour vos éclaircissements.
Bonjour,
Une entreprise qui répond aux conditions de l’article R5122-1 (énoncé dans mon article) peut recourir au chômage partiel.
Ce n’est qu’à ce moment là que les employés pourront être soumis à ce régime dérogatoire.
Bien Cordialement
Bonjour,
Quelles sont les obligations d’un salarié vis à vis de son employeur en période de chômage partiel ?
Pouvez-vous préciser votre question svp ?
des obligations à quel niveau ?
Bien Cordialement
Bonjour Madame ,
Mon employeur m’a contacté ce Vendredi matin afin de reprendre mon activité Lundi 20 Avril.
je n’ai que le week-end pour m’organiser est ce légal ?
merci par avance .
cordialement.
Bonjour,
C’est en effet légal.
Aucun délai de prévenance ne s’impose à l’employeur pour vous demander de reprendre votre activité professionnelle.
Bien Cordialement
Bonjour ,
Je suis actuellement en stage de fin d’études de 6 mois qui avait débuté en janvier .
Les salariés de mon entreprise sont en chômage partiel car le télétravail n’est pas possible . Puis- je aussi en bénéficier ou mon stage sera uniquement suspendu sans rémunération ?
merci d’avance
Bonjour,
il s’agit d’une convention de stage et non d’un contrat de travail à ce titre vous ne pouvez pas bénéficier du chômage partiel.
Vous pouvez suspendre ou reporter le stage.
Si celui-ci est suspendu, la gratification financière prendra fin.
Je vous invite à prendre contact avec votre université et le maître de stage (ainsi que le crous pour obtenir une aide financière si besoin).
Bien Cordialement
Bonjour,
je suis actuellement en CDD en tant que téléconseiller au sein d’une plateforme téléphonique (que je vais, dans mon cas, nommer par exemple XYZ).
L’entreprise (XYZ) travaille pour plusieurs de ses clients (Ex : entreprises d’assurance, banques, téléphonies mobile etc...) et donc plusieurs produits sont présents sur le site.
En raison de la crise sanitaire que nous traversons tous en ce moment, il y a eu une baisse d’activités pour l’entreprise d’assurance. J’ai immédiatement été mis en chômage partiel. On a cependant été prévenu du fait que ce chômage prendra fin le 30/04/2020. Au bout de 12 jours, l’entreprise pour laquelle je travaille me recontacte pour m’informer que finalement mon chômage partiel prendra fin plus tôt (ils m’ont appelé vendredi pour me demander de me présenter le Mardi suivant dès 9h).
Ils m’expliquent qu’il y’a un produit toujours en activité sur le site, donc ils ont une forte demande. Je devrais donc être formé pendant 15 jours au lieu de 21 jours (procédure normale), ce que je n’approuve pas.
Le contrat de travail étant signé directement avec XYZ et non entre « un de ses produits en particulier » et moi, ma question dans un premier temps est de savoir :
Si XYZ a le droit d’écourter la durée du chômage partiel de son salarié ? Si oui n’y a t-il de délai à respecter ?
et dans un second temps,
Peuvent ils décider ainsi de changer aux téléconseillers, les produits sur lesquels ils travaillent d’habitude ?
Pouvez-vous m’aider s’il vous plaît ? J’aurais vraiment besoin de réponses claires et précises.
Je vous remercie par avance du retour que vous me ferez.
Bonjour,
la réponse concernant le délai de prévenance a déjà été donnée en commentaire sous d’autres posts . L’employeur n’a pas de délai à respecter concernant la reprise.
Concernant le changement de produit, il faudrait voir ce que votre contrat de travail prévoit. D’après les éléments communiqués rien n’empêche votre employeur de vous faire travailler dessus. Je rappelle que pour une réponse précise il faut tenir compte de votre contrat de travail.
Bien Cordialement
Bonjour
Je suis en cesu, sans contrat de travail, mon employeur à 87 ans et n’a plus toute sa tète.
Mon employeur doit-il me payer le chômage partiel ?
Si mon employeur ne peut pas faire les démarches nécessaires, qui doit le faire ?
Et si ses descendants ne veulent pas faire le nécessaire, que doit je faire.
Bonjour,
il existe un formulaire unique pour que vous puissiez bénéficier d’un système semblable au chômage partiel : https://declaration-covid19-cesu.urssaf.fr/formulaire/
Je vous invite à vous rapporcher de l’URSAFF de votre région pour clarifier la situation avec eux.
Bien Cordialement
Bonjour
Voyez vous une bonne raison pour que ce dispositif covid ne soit pas applicable à un salarié du simple fait que le salarié est en France via un visa vacances travail ?
Merci d avance
Bonjour,
Non, je n’en vois pas.
Ce dispositif s’applique aux salariés qu’ils soient titulaires d’un titre de séjour ou non si l’entreprise remplit bien évidemment les conditions nécessaires à la demande d’activité partielle.
Bien Cordialement
Bonjour,
Je travaille dans une société (120 personnes) qui pratique l’annualisation du temps de travail, une partie en jours et l’autre en heures.
Nous travaillons pour EDF dans les centrales nucléaires, en tant que prestataires de services.
Nous ne connaissons pas notre planning à l’avance, il peut changer du jour au lendemain.
La direction nous dit qu’elle ne peut savoir à l’avance.
questions :
Est ce que l’annualisation est légale dans cette situation ?
Peut on se retrouver en chômage partiel, en sachant que la charge de travail n’est pas définie clairement à l’avance ?
Le CSE nous a fait part de la possibilité de recourir au chômage partiel. Nous avons reçu nos fiches de paie de mars avec du chômage partiel le 15 avril, sans savoir exactement les périodes, et surtout sans être prévenus en amont. Comment doit on être prévenu ?
Est ce que les délégués du CSE peuvent se retrouver au chômage partiel, alors que seule une partie du personnel a été mise au chômage ?
Dans l’attente de vos réponses,
Cordialement
Bonjour,
la réponse à vos 2ères questions se trouve à l’article 8 de l’ordonnance du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle,en voici le lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041762506&categorieLien=id
concernant le fait de savoir si en tant que membre du CSE et donc salarié protégé vous pouvez être mis en chômage partiel la réponse est non si la mise en place du chômage partiel ne concerne qu’une partie des salariés ce qui en l’espèce est le cas : article 6 de la présente ordonnance https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041762506&categorieLien=id
Si vous êtes en situation de chômage partiel et que cela ne concerne qu’une partie des salariés, votre employeur doit recueillir votre accord. en cas de refus vous pouvez être susceptible d’être licencié.
Si vous pensez que votre employeur s’est rendu coupable de travail dissumulé vous devez en informer la direccte territorialement compétente.
Bien Cordialement
Bonjour,
je joins à ma réponse ce complément d’informations :
"Salariés au forfait en heures ou en jours. - Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées le cas échéant ouvrés non travaillés par le salarié au titre de la période de d’activité partielle convertis en heures selon les modalités suivantes : - une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ; - un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ; - une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.Les jours de congés payés et de repos pris au cours de la période d’activité partielle, ainsi que les jours fériés non travaillés qui correspondent à des jours ouvrés sont, le cas échéant, convertis en heures selon les modalités précitées. Les heures issues de cette conversion sont déduites du nombre d’heures non travaillées."
Bonjour.
En cdi, mon entreprise m’a passé en temps partiel en se reservant le droit d’ajuster ce pourcentage de façon hebdomadaire. J’étais normalement positionné, comme le reste de mon equipe, sur du 70% de temps ouvré cette semaine (mail reçu de nos rhs) et j’avais 2 jours de congés payés en fin de semaine. Mon employeur a subitement ré-évalué mon taux de chomage partiel de la semaine à un temps plein. Ainsi il déduit une partie de mes congés du temps où je ne suis pas censé travailler, alors que le reste de mon équipe reste à 70% d’activité sans avoir eu à poser des congés... je me retrouve donc le seul de mon équipe à etre consideré à temps plein soit 100%, moins la décote de 40% correspondant à mes deux jours de congés, ce qui équivaut à 60% et par extension « seulement » à 10% de temps de moins que mes collaborateurs (qui eux n’ont pas posé de jours de congés.)
Ma question est la suivante : En cette periode de crise et quand mon employeur m’a mis en temps partiel à 70%, est-il en droit de fusionner et déduire mes congés payés de mes heures normalement chomées (correspondant donc à mes 30% de chomage technique) ?
Car c’est comme si mes deux jours de congés ne correspondaient qu’à 10% de ma semaine au final...
Cordialement,
Jerome
Bonjour,
je ne comprends pas clairement le fonctionnement.
Les 2 jours de congés payés par semaine sont posés ?
je ne comprends pas pourquoi votre employeur déduit des congés payés du temps ou vous êtes censé travailler puisqu’il vous a passé à temps plein.
Concrètement si vous êtes en chômage partiel les jours chômés vous ne travaillez pas et ne déduisez pas de congés payés sauf s’ils ont été posés avant la mise en place de celui-ci. le temps travaillé reste quant a lui normalement rémunéré sur la base de votre contrat de travail.
Bien Cordialement
Bonjour,
Tout d’abord merci pour votre précedent retour, et je m’excuse si je me suis mal exprimé dans mon premier message.
L’idée c’est surtout que notre employeur augmente ou diminue à sa guise et de façon totallement individuelle temps partiel, independament du pourcentage initialement annoncé pour l’équipe, et ce selon les semaines où nous avons des jours de congés ou non.
Ainsi nos congès payés se retrouvent systematiquement posés sur des heures où nous sommes considerés en temps partiel chomé et non sur notre temps ouvré. Je ne comprends donc plus l’intêret des congés.
Sachant qu’en plus j’ai pour ma part été obligé de les poser à des dates non choisies.
Pour information mon entreprise ne souffre pas d’une baisse de revenus en cette periode de crise, nos congés n’ont ainsi pas plus d’incidence en ce moment qu’en periode normale. Peut-être que je manque d’information ou que quelque chose m’echappe, mais j’ai l’impression d’être sur un faux temps partiel juste pour que l’entreprise économise nos congés payés.
Cordialement,
Jerome A.
Bonjour,
je vous en prie.
Vous devez impérativement clarifier cette situation avec votre employeur par le biais d’un écrit : email ou lettre en LRAR.
et en cas d’irrégularité ce qui en l’espèce semble être votre cas, vous rapprocher de la dirrecte territorialement compétente.
Bien Cordialement
Bonjour, mon employeur nous a mis au chômage partiel depuis mi-mars. Nous devions pendant cette période être d’astreinte, se qui est illégal. Depuis 15 jours, on nous a demandé de reprendre le travail, d’abord pour 3 jours, rallongé de 2, et ainsi de suite, au compte goutte. Je viens d’apprendre que j’avais fini vendredi soir, avec possible reprise pour 2 jours la semaine prochaine. Ensuite, l’inconnu. Mon employeur a t’il le droit de jouer au yoyo avec moi ? Je le soupçonne de profiter de la situation car c’est une période calme. Ne devons nous pas être informé de la durée maximum de l’activité partielle ?
Bonjour,
Votre employeur est tenu de vous rémunérer toutes heures travaillées, et vous mettre au chômage partiel le reste du temps s’il en a fait la demande.
S’il ne peut pas anticiper la gestion des plannings en cette période particulière, il n’y a rien de grave, si vous le soupçonnez d’en profiter écrivez lui un email ou un courrier en LRAR en étant le plus étayé possible pour tenter de clarifier la situation en fonction de sa réponse, nous verrons ce qu’il sera ensuite possible de faire.
Bien Cordialement
au chomage partiel au 17 mars, sur ce mois, mon employeur m’a acquis 1 journée de congé payé au lieu des 2 jours et demi légale. Est-ce normale ?
Non,
la loi est claire, le chômage partiel n’ a pas d’impact sur l’acquisition des congés payés.
Vous trouverez les dispositions textuelles dans mon article.
Bien Cordialement.
Bonjour, je travaille dans une clinique privée, depuis la pendemie,je suis d’astreinte tous les jours. Pendant la crise du covid- 19, L’employeur a-t-il le droit de me payer seulement les heures d’astreintes lorsque je suis chez moi ? Je n’ai pas été payé des heures effectuer sur mon lieu de travail. Sachant que dans notre convention collective, il est stipulé que je peut prétendre a percevoir le double de mon taux horaire. Peut-il y avoir des changements de réglementation pendant cette crise sanitaire le covid -19 ?
Merci d’avance pour votre réponse
Cordialement
Maryse
Bonjour,
Vous trouverez tous les fondements juridiques dans mon article.
L’employeur est tenu de vous rémunérer toutes heures travaillées.
S’il a recours au chômage partiel, les heures chômées seront rémunérées en fonction du barème définit par la loi (70% je vous renvoie vers mon article).
Si l’employeur n’a pas recours au chômage partiel, votre rémunération reste inchangée.
Bien Cordialement
Bonjour,
Depuis le début du confinement, mon employeur me fait des plannings à la carte car il nous a mis en chomage partiel .
Au dernier moment, il me prévient pour me dire que je dois travailler le mercredi et le vendredi.
OU bien le lundi et le mardi.
Peut il me prévenir au dernier moment, car j’ai vraiment l’impression d’être à sa disposition.
Il claque des doigts et je dois rappliqué.
C’est un peu pénible.
Doit il respecter un délai pour me donner les plannings ?
Bonjour,
comme précisé dans d’autres réponses, l’employeur doit essayer d’anticiper au maximum l’organisation des plannings.
L’employeur a également un pouvoir de direction auquel vous devez vous conformez, ce qui inclut les changements de plannings.
Si cela devient trop récurrent et qu’un abus est constaté je vous invite à formaliser en amont cela par un écrit : email ou lettre envoyé en LRAR à votre employeur en étant étayé et en soulignant ces points de discordances. Si rien ne change je vous inviterais ensuite à vous retourner auprès de la dirrecte territorialement compétente.
Bien Cordialement
Bonjour,
je suis au chomage partiel depuis le debut du confinement, pour le mois de mars j’ai perçu 70% de mon salaire brut, mais pour avril j’ai perçu moins de 70%... environ 12% de la somme m’a été retiré. Au final je perd plus de 200 euros sur mon chomage partiel... est ce normal ?
Bonjour,
Si rien n’a changé dans votre situation ce n’est pas normal.
voici toutefois un lien intéressant faisant office de rappel de règles de calcul et de simulateur :
https://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/
Bien Cordialement
Bonjour, je suis en arrêt pour garde d’enfant depuis le début du confinement. Mon employeur me téléphone le 30 avril pour me dire qu’il s’oppose au chômage partiel et me propose un semblant de télétravail (aller chercher les dossiers, les ramener chez soi pour y travailler) tout cela en aidant les enfants au travail scolaire. Et si je ne suis pas d’accord il me dit de poser des conges jusqu’à ce que mes enfants reprennent l’école. Puis je refuser et imposer le chomage partiel à mon employeur. Merci
Bonjour,
non, au risque de subir un licenciement.
Bien Cordialement
Bonjour,
Merci beaucoup pour cet article. J’ai exprimé le souhait il y a près d’un mois auprès de mes employeurs de quitter l’industrie dans laquelle je travaille. Nous avions alors convenu (pour l’instant oralement seulement) d’une rupture conventionnelle et de mon départ pour mi septembre prochain (je suis cadre). Seulement, j’ai appris le 30 Avril (jour de paie) qu’ils m’avaient mise en chômage partiel à 50% pour tout le mois d’ Avril (alors que j’ai fait des horaires normaux tout le mois et que nous n’avions pas aménagé d’horaires spécifiques ensemble en début de mois). Je perds donc une partie importante de mon salaire et je trouve cela malhonnête de ne pas prévenir le salarié de façon « officielle » et formelle en début de mois s’ils décident d’un tel régime. Est-ce légal ? Ai-je le moyen de me retourner ? En sachant que j’avais exprimé le souhait de partir fin Mars, ne serait-il pas normal, si l’entreprise risque de péricliter comme ils semblent le supposer de convenir donc d’un Licenciement économique si mon salaire (je suis la seule employee) ne peut pas être couvert par l’entreprise et alors que j’ai exprimé le souhait de partir il y a un peu plus d’un mois ?
D’avance merci de votre aide,
Jen.
Bonjour,
Toute heure travaillée est payée conformément à la rémunération prévue sur votre contrat de travail.
Si votre employeur vous met au chômage partiel il doit vous en aviser.
Toute heure chômée est rémunérée à hauteur de 70% de votre salaire brut. Toute heure travaillée est normalement rémunérée.
Si tel n’est pas le cas et d’après les éléments que vous rapporter votre employeur semble se rendre coupable de travail dissimulé.
Je vous invite dans un premier temps à laisser un écrit à votre employeur en lui demandant des explications.
Puis vous rendre auprès de la direccte territorialement compétente.
Votre employeur peut s’il le souhaite opérer un licenciement économique, mais vous ne pouvez pas l’y contraindre.
Bien Cordialement
Article clair et précis. Bravo.
Pourriez-vous me faire savoir si un Responsable de traitements peut mettre son DPO en chômage partiel, sans le remplacer.
Merci d’avance....
Bonjour,
Je vous remercie
DPO ? Data protection officer ?
Bien Cordialement
Bonjour,
tout d’abord merci au nom de tous les internautes de nous éclairer en cette période difficile et propice à tous genre de déboires.
J’ai pour ma part dû travailler quasiment pendant toute la période du confinement notamment ces 9 dernières semaine en astreinte.
Je me rends compte à ce jour que mon temps d’astreinte hors horaires normales, notamment la nuit, est déduit de mon chômage partiel de la journée.
En temps normal, hors horaires travailler mes heures sont payées à plusieurs taux selon la convention collective de l’automobile.
Ce sujet n’est pas du tout abordé dans les différents texte du gouvernement, mais n’aurais-je pas du toucher mon chômage partiel complet cumulé avec les heures de nuit Comme c’est le cas habituellement et non uniquement mes heures de nuit avec la déduction de mon chômage partiel ?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse car nous sommes tous un peu perdu dans ce dédale de modification de travail.
Cordialement.
Bonjour,
je vous en prie,
je vous invite à faire lecture de l’article R5122-18 du code du travail dont voici le lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033471379&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170101
cet article nous donne des précisions et nous renvoie sur l’article L3141-24 du même code pour connaitre les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité. L’astreinte en fait partie. Elle sera donc prise en compte dans le calcul de l’indemnité de chômage partiel.
Votre employeur semble ne pas vous avoir placé en chômage partiel intégral, à ce titre vous cumulez donc votre indemnité de chômage partiel + celle des astreintes réalisées.
Bien Cordialement
Bonjour et merci pour votre article, j’ai cependant une question :
L’employeur a-t-il l’obligation de liquider les Compte Epargne Temps avant de pouvoir mettre un salarié au chômage partiel ?
A t il le droit de nous imposer de poser des jours de CET (nous demande de poser 12 jours en plus des 8 jours de congés déjà posés par accord collectif) avant de pouvoir nous déclarer en chômage partiel ?
Merci.
Bonjour,
oui il le peut sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un jour franc et de ne pas étendre la prise de congés au delà du 31/12/20.
Article 4 de la présente ordonnance : https://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/resources/2020/03/2020-323.pdf
Bien Cordialement
Bonjour,
Mon employeur m’informe qu’il me maintien en chômage partiel alors que l’activité a repris(et tous les salariés avec sauf moi). IL a mis une personne d’un autre service a mon poste.
En a t-il le droit ?
De plus, je lui ai demandé de poser des congés payés pour pouvoir etre payé a 100% mais il a refusé.
Quels sont mes droits ? svp
Bonjour,
Il faudrait en connaitre les raisons (lui demander par écrit émail ou copie en LRAR).
Si ces raisons ne sont pas objectives et qu’il s’agit d’une discrimination (saisir le défenseur des droits), s’il s’agit d’autres motifs (harcèlement.....) alerter l’inspection du travail et la médecine du travail avant d’engager une procédure prud’homale .
Bien Cordialement
Bonjour,
J’ai alerté le supérieur hiérarchique de ma directrice au sujet de son management agressif et partial (ses enfants travaille avec moi) début mars juste avant le confinement.
Je suis chef d’équipe transport (aidé par une assistante). équipe composée de 8 chauffeurs (VL / PL)
A ce jour, tout ce personnel a repris (un intérimaire est même venu en renfort) a l’exception de mon assistante (en garde d’enfants) et moi même.
Mon poste a été ré-attribué a sa fille (commerciale jusqu’ici) et je suis contraint au chomage partiel.
N’est-on pas face a de la discrimination au travail ?
Bonjour,
on parle de discrimination au travail si vous vous trouvez dans l’une des situations visées à l’article L1132-1 du code du travail. Si tel n’est pas le cas, et qu’il ne s’agit pas d’un acte isolé, il serait possible d’envisager un cas de harcèlement.
En l’espèce je ne pourrais pas m’avancer sur une telle appréciation en l’absence de détails sur vos relations de travail.
Bien Cordialement
bonjour
je suis actellement en chomage partiel depuis 4 semaines.
je souhaite reprendre mon travail dans n importe service de la societe
peux t on me le refuser ?
surtout quil y a encore dans la societe des CDI .Qui est prioritaire ?
Merci cordialement
Bonjour,
si les conditions de sécurité ne sont pas remplies on peut vous le refuser.
Votre employeur devra définir lui même les conditions de reprise.
Bien Cordialement
Bonjour,
Actuellement sous certificat de personne vulnerable suite à un arrêt préventif du covid.
Mon employeur me dit qu’il ne sait dans qu’elle case me mettre... Car je ne suis plus vraiment en arrêt de travail, mais mon entreprise n’a jamais éte à l’arrêt et n’a donc pas recours au chômage partiel...
Il ne sait donc comment me payer à la fin du mois, ni comment sera calculer mon salaire du coup.
La situation m’angoisse quelque peu, ne sachant comment je vais être payer à la fin du mois...
Bonjour,
2 possibilités :
vous placer en chômage partiel (dispositif étendu et possible dans votre cas)
vous placer en télétravail ce qui n’apportera dans ce cas aucun changement sur le montant de votre rémunération.
Bien Cordialement
Bonjour,
Tout d’abord, merci du temps que vous accordez a toutes ces questions,
Malgré de nombreuses recherches, je n’ai pas pu trouver une réponse précise a la mienne,
Voici mon cas,
Je suis en Cdi depuis plus de 2 ans, suite au confinement, ma société a fermée 4 semaines, puis j’ai repris le travail,
la première semaine ( du 16/03 au 20/03 ) j’étais en arrêt maladie (bronchite , rien avoir avec le covid)
puis les 3 semaines suivantes, encore chez moi, sans nouvelles a par que la société resté fermée,
quelque temps plus tard , en regardant ma fiche de paye , je vois que la 2eme et 3eme semaine de fermeture , je n’étais pas en chômage partiel , mais en congé payé, ce qui fait passé mon solde de 10 jours a 0, puis la 4éme semaine, je suis déclaré chômage partiel,
Est-ce une obligation pour mon patron de passer mes jours de congés payés en premier ?
Est-ce non obligatoire mais possible ? et sans limite ?
En vous remerciant d’avance,
Et m’excusant pour l’orthographe,
Bonjour,
Au sujet de vos questionnements sur les congés je vous renvoie au petit 5 de mon article.
Votre employeur aurait du néanmoins vous aviser de sa décision de vous placer en chômage partiel.
Bien Cordialement
Bonjour jusqu’au 30 avril j’ai été en arrêt maladie pour le CO vide. Au 1er mai le gouvernement nous a mis en chômage partiel mais j’avais posé des congés payés (14jours) mon employeur peut-il me les imposer après mon arrêt maladie soit à partir du 1er mai ou pas. Merci pour votre réponse
Bonjour,
Lorsque vous êtes en arrêt maladie pendant votre période de congés payés ceux-ci sont reportés.
Si votre employeur décide de vous imposer des congés payés pendant cette période de chômage partiel reportez-vous au petit 5 de mon article.
Bien Cordialement.
bonjour madame, je travaille avec la société depuis depuis un an avec le contrat CDI. mais je n’ai pas de permis de séjour, je suis sans papier. dans ce cas, le chômage partiel dans la pandémie de corona est applicable pour moi ou non. mon employeur obtient-il ou non le montant de mon chômage partiel auprès du gouvernement ? parce que je n’ai pas reçu de salaire depuis mars, quand je parle de salaire, il dit toujours que j’avais demandé le salaire mais que le gouvernement ne le lui donne pas.? votre réponse sera très appréciée. si le gouvernement lui a déjà donné l’argent et qu’il ne m’a pas été remis dans le cas où puis-je aller porter plainte contre lui ou le poursuivre
Bonjour,
Si vous êtes officiellement déclaré que l’employeur cotise pour vous, que vous avez des fiches de paye et si celui-ci a recours au chômage partiel, il n’y a aucune raison pour que vous ne puissiez pas en bénéficier.
Je vous invite à vous rendre à la DIRECCTE de votre département afin de faire le point avec eux sur votre situation.
Bien Cordialement
bonjour madame, je travaille avec la société depuis depuis un an avec le contrat CDI. mais je n’ai pas de permis de séjour, je suis sans papier. dans ce cas, le chômage partiel dans la pandémie de corona est applicable pour moi ou non. mon employeur obtient-il ou non le montant de mon chômage partiel auprès du gouvernement ? parce que je n’ai pas reçu de salaire depuis mars, quand je parle de salaire, il dit toujours que j’avais demandé le salaire mais que le gouvernement ne le lui donne pas.? votre réponse sera très appréciée. si le gouvernement lui a déjà donné l’argent et qu’il ne m’a pas été remis dans le cas où puis-je aller porter plainte contre lui ou le poursuivre
Bonjour à tous,
merci pour votre article, j’aurais une question concernant les conditions en chômage partiel : j’ai été placée en chômage partiel pour au moins jusqu’à mi Juin, ma question est la suivante :
En tant que salarié pouvons nous nous déplacer loin de chez nous (en respectant les 100km imposés actuellement) ? Existe-t-il des articles de Loi traitant de la liberté de déplacement en chômage partiel ?
Un déplacement loin de chez nous constitue-t-il une faute durant le chômage technique ?
De plus, l’employeur doit nous prévenir au minimum combien de temps à l’avance de la reprise de notre poste ?
Je n’ai trouvé aucune réponse claire sur internet, ou de textes de Loi
Merci !
Bonjour,
Concernant les déplacements loin de chez vous, hormis les directives gouvernementales, il n’y a pas de précisions supplémentaires à apporter.
L’employeur est tenu dans la mesure du possible de respecter un délai de prévenance de 48h avant une possible reprise.
Bien Cordialement
Bonjour,
Au chômage partiel depuis le 18 Mai suite au COVID, j’ai posé des questions à mon employeur et voici ses réponses :
Comment le chômage partiel est-il calculé :
* sur la base du salaire brut de base ?
Réponse : Sur le salaire de brut de base + avantages en nature mais hors primes éventuelles
* ou bien sur la base des 12 derniers mois de salaire ?
Réponse : Non
* est-ce que les primes de permanence (prime de fonction) sont incluses dans le calcul du chômage partiel (prime de 7€ pour chaque heure travaillées les samedis et dimanches) ?
Réponse : Non
Au vu de ses réponses, je vais perdre rien qu’au niveau des primes de Week-end 300 à 400 € par mois, Est-ce normal ?
Merci pour votre retour.
Cordialement,
Chapristi
Bonjour
Voici le lien d’un décret intéressant qui répondra à vos interrogations : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041804453&categorieLien=id
par ailleurs selon l’article l3141-24 du code du travail , les primes d’astreinte sont intégrées à l’assiette de calcul de la rémunération brute.
Bien Cordialement
Bonjour,
Embauché comme cuisinier en CDI, J’ai été mis au chomage partiel dès le debut du confinement. Ensuite plus aucune nouvelle. Le 25 mai je reçois un SMS de ma patronne me disant que le restaurant a été vendu le 13 mai et que tous les employés ont été mis en congés du 2 au 13 mai. Il le semble que cette façon de procéder est complètement illégal... comment réagir et que faire ??
Merci d’avance pour votre aide.
Cordialement, Luis.
Bonjour,
En effet avant de mettre les salariés en congés payés il y a des délais de prévenance à respecter (petit 5 de mon article).
En ce qui concerne la vente du restaurant et la placement en chômage partiel .....Je vous inviterais à signaler cette situation auprès de la DIRECCTE territorialement compétente.
Bien Cordialement
Bonjour
J’ai été mise en maladie jusqu’au 30 avril 2020 la sécurité sociale ma imposé un chômage partiel au 1 mai 2020 que j’ai remis à mon employeur et repris le 14 mai celui ci refuse de me payer ses 13 jrs car l’Ehpad n’est pas habilité au chômagechômage partiel et me demande de poser mes congés ou des sans soldes à cette périodes à t’il le droit
Merci
Cordialement
Bonjour,
si vous faites partie des personnes à risque, il doit envisager avec vous une reprise en télétravail ou à défaut vous placer en chômage partiel.
Bien Cordialement
Bonjour je vous savoir si mon employeur à le droit d embaucher une nouvel personnes tandis qu’on est en chômage partiel
Bonjour,
les textes ne l’interdisent pas.
Bonjour,
mon employeur me dit ne pas faire appelle au aide de l’etat et donc au chomage partiel. Je suis en garde d’enfant avec attestation scolaire pour preuve de non garde, et aujourd’hui mon employeur me fait savoir qu’a partir du 2/06, je dois soit revenir ou poser des conges, sinon je ne serai pas payé !
es ce legal ? Sachant que je ne travaille plus depuis le confinement et que mon employeur m’avait accordé deux jours de télétravail par semaine en mai !
je vous remercie, bonne journée
Bonjour,
Si votre employeur ne peut pas envisager de télétravail dans votre situation il devra vous placer en chômage partiel.
L’employeur peut vous imposer la prise de congés sous réserve d’en respecter les conditions légales (au petit 5 de mon article).
Bien Cordialement
Bonjour mon employeur me place en chomage partiel pour garde d’enfants mais travaillant habituellement le samedi elle me dit que le samedi n’étant pas un jour d’école c’est a elle de décider chaque semaine si je doit venir travailler ou pas ce jour là.
Est-ce légal ? Quelle est sont delais légal de prévenance ? Car la semaine dernière elle ma prévenu du jour au lendemain .
Bonsoir,
Je travaille dans une société de transport qui suite au covid19 a dû avoir recours au chômage partiel ainsi que le télétravail..
Nous sommes de retour au bureau mais 3 personnes ont basculé en chômage partiel
J’aurai 2,3 questions à ce sujet :
1/L’employeur peut il appeler son salarié en lui demandant de reprendre le travail le jour même de son appel ?
2/si ce n’est pas le cas, quel est le délai minimum de prévenance de la part de l’employeur ?
3/doit il indiquer une durée déterminée avec date de début et fin de chômage partiel.. ou pas ?
Merci d’avance de vos retours.
Cdlt,
Kilasam
Bonjour,
Nous sommes face à une coquille vide, mais par interprétation extensive de la loi sont visés les établissements scolaires ainsi que les structures d’accueil (ce qui laisserait supposer centres aérés et autres....), cela pourrait donc justifier votre maintien en chômage partiel sans obligation de revenir travailler le samedi.
Le délai de prévenance pour vous faire revenir travailler est de 48h.
Bien Cordialement
Bonjour,
l’employeur doit être le plus transparent possible (dans la mesure du possible).
Le délai de prévenance est normalement de 48h afin de laisser au salarié le temps de s’organiser.
Le fait d’être placé en chômage partiel ne vous exonère pas du lien de subordination qui vous unit à votre employeur et qui conserve sur vous son pouvoir de direction.
Bien Cordialement
Bonjour,
Je suis en chômage partiel à 50%. Mon employeur décomptent mes jours de CP de mes jours de chômage partiel. Exemple pour le mois de mai qui comptent 18 jours travaillés normalement : 9 jours doivent être travaillés, 9 jours doivent être chômés. J’ai pris 2 CP, mon employeur me dit de travailler toujours 9 jours (salaire à 100%), je serai en CP 2 jours (salaire à 100%), je serai en chômage partiel 7 jours (salaire brut à 70%). Son argument étant que c’est plus intéressant pour moi car moins de perte de salaire. Effectivement, mais de mon point de vue, c’est pour lui que c’est intéressant, car CP ou non, mon nombre de jours travaillés ne change pas.
Si le chômage partiel est la suspension du contrat de travail, pourquoi mes CP seraient décomptés des jours de chômage, je devrais être au chômage 9 jours, travailler 7 jours et être en CP 2 jours ? Je ne comprends pas sa logique. Pouvez-vous m’éclairer ?
Bonjour,
je n’ai pas compris, mais effectivement la règle est simple, soit vous êtes en chômage partiel, soit en congés payés.
Les jours chômés seront rémunérés à hauteur de 70% de votre salaire brut les jours normalement travaillés seront intégralement rémunérés.
Si vous prenez des congés payés ceux -ci devront alors être pris sur des jours travaillés et non chômés.
Bien Cordialement
Bonjour, aujourd’hui j’ai découvert sur ma fiche de paie que j’étais mise en chômage partiel 50% depuis le début du mois de mai, et personne ne m’a pas prévenu. Je suis au smic donc ça n’a pas impacté mon salaire mais le fait que j’ai travaillé toute la journée au lieu de la moitié et que je n’étais pas mise en courant m’angoisse. Que puisse-je faire dans ce genre de situation ? Je vous remercie d’avance.
Bonjour,
Votre employeur semble s’être rendu coupable de fraude, vous avez la possibilité de le signaler à la direccte territorialement compétente.
Bien Cordialement
Bonjour,
Je suis au chômage partiel depuis le mois d’avril .
Mon employeur veut m obliger a faire mon entretien annuel par tel ou via l application teams et suivre des formations via teams .
A t il le droit de le faire ?
Cordialement
Bonjour,
le chômage partiel n’empêche pas la tenue de cet entretien.
Votre employeur conserve son pouvoir de direction et vous restez même en cette période de chômage partiel subordonnée à votre employeur.
Bien Cordialement
Mon patron reconduit ma période de chômage partiel et me dit que si je doit reprendre mon activité les Thermes de mon contrat et salaire vont être modifiée à la baisse
Est ce autorisé ? Je suis commerciale embauchée en CDI depuis 8ans
Bonjour,
le chômage partiel a été mis en place pour éviter ce genre de situations.
Vous avez le droit de refuser cette modification de votre contrat de travail au risque de vous heurter à un licenciement économique si l’entreprise connait effectivement des difficultés financières.
Bien Cordialement
Bonjour,
Mon employeur ne m’a pas payé pendant la période du confinement et je suis en CDI depuis plus de 3 ans.
Sur mes fiches de paie, il a indiqué que je suis en absences non rémunérées.
Que je dois faire ? Sachant qu’il ne répond pas à mes mails.
Merci d’avance.
Bonjour,
Vous devez urgemment envoyer un courrier en LRAR à votre employeur en recontextualisant les faits de manière chronologique et en lui demandant des explications. Gardez une copie du courrier et l’accusé de réception (ce qui constituera un commencement de preuves).
Je vous invite à le signaler à la DIRECCTE territorialement compétente, et mettre en place un référé prud’homale pour obtenir le paiement des salaires.
Bien Cordialement
Bonjour,
Pendant le confinement, mon employeur a fait le choix de placer un des salariés qui est à temps plein en arrêt dérogatoire pour garde d’enfants.
Les autres salariés à temps partiels ont reçu la totalité de leur salaire sans mise en place du chômage partiel.
Il n’était pas possible de travailler pendant le confinement puisque l’activité était en arrêt.
Aujourd’hui il me demande de rattraper les heures qui ont été payées pendant le confinement sans être rémunéré.
Il me propose de retirer de mon salaire toutes les heures que je lui dois ou me laisse le choix de les rattraper sur un plus long terme.
Selon lui, il n’était pas possible de cumuler arrêt dérogatoire et chômage partiel entre les différents employés, que les heures payées de ses propres fonds pendant le confinement n’ont pas été réalisées et doivent donc être rattrapées sans être payées.
La situation ne me semble pas légale, qu’en pensez-vous ?
Qu’aurait-il du faire ?
Comment puis-je justifier mes droits ?
En cas cas de rattrapage d’heures, quelles sont les conditions légales ?
Je vous remercie et vous souhaite une bonne journée.
Bonjour,
Mon employeur, qui m’a fait travaillé 90% en télétravail et 10% sur site, m’a demandé de signer un document disant que je n’ai travaillé qu’une journée par semaine pendant le confinement, alors que j’étais à plein temps et à 100%, et aussi de me prendre 5 jours de congés pendant lesquels je ne me suis pas reposé. J’ai refusé de signer ce document et du coup il me déduit 20% de mes salaires de mars et avril sur mon salaire de mai.
Je peux prouver par des mails que j’ai travaillé les jours où j’étais sensé être en CP ou chômage partiel.
Comment puis-je me défendre pour récupérer mon dû svp ?
Merci pour votre aide,
Cordialement,
Céline GEORGE
Bonjour,
je vous invite à lui écrire un courrier en LRAR et à garder une copie du courrier dans lequel vous retracerez de manière chronologique les faits et le menacerez d’une part d’en référer à direccte territorialement compétente et d’autre part à défaut d’arrangement amiable de réaliser un référé prud’homale devant le conseils des prud’hommes afin de récupérer la partie manquante de votre rémunération.
Bien Cordialement
Bonjour. Je suis en arrêt maladie depuis le 9 mars pour ma grossesse (soit quelques jours avant le confinement) et j’enchaîne avec le congé maternité en juin. Mon employeur m’a payé mon salaire en mars et avril comme d’habitude, que je sois en arret ou non. En mai je n’ai reçu que 50% de mon salaire. Leur explication : ils me mettent en activité partielle pour mars avril et mai et font la regularisation de salaire sur mai. Ont ils le droit vu que je suis en arrêt maladie ? Et que je n’ai eu d’explications que lorsque je les ai contactés en voyant mon salaire. Je n’ai jamais été prévenue que je serais mise en activité partielle (que ce soit par tel, par mail ou par courrier). Peuvent ils me mettre en activité partielle et faire une régularisation de 3 mois de manière retro-active ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
dans la mesure où vous étiez en arrêt maladie avant la période de confinement vous restez soumise aux règles de cet arrêt. Ce n’est qu’à la fin de cet arrêt maladie que l’employeur peut vous placer en chômage partiel.
Par ailleurs avant de recourir à une telle mesure celui-ci doit bien évidemment vous en aviser.
En cas de litige je vous invite à faire le point avec la direccte territorialement compétente.
Bien Cordialement
Bonjour,
je suis au chômage partiel depuis le 17 mars et je n’ai depuis cette date aucune nouvelle de mon employeur. J’appelle toutes les semaines depuis début mai pour avoir des informations concernant ma reprise mais j’apprends par intermédiaire qu’il n’y a pas de reprise prévue me concernant.
je ne sais toujours pas quand je reprendrai et comment se dérouleront les congés d’été.
j’ai une fille de 2 ans à faire garder en cas de reprise mais il m’est impossible de m’organiser.
mon employeur a-t-il le droit de ne donner aucune information ? Ai-je le droit de demander un délais avant ma reprise en cas d’appel de mon employeur du jour pour le lendemain ?
Bonjour
je vous invite à laisser des écrits pour retracer tous vos appels demeurés sans réponses.
La loi prévoit l’extension du maintien en chômage partiel sous réserve de le justifier pour les parents qui n’auraient pas la possibilité de faire garder leurs enfants .
L’employeur est tenu par un délai de prévenance de 48h afin de vous permettre d’organiser au mieux cette reprise.
l’employeur est également tenu de répondre à vos diverses interrogations (quant à une reprise prochaines, aux congés d’été....) d’ou l’intérêt de formuler toutes vos demandes par écrit.
Bien Cordialement
Bonjour,
Actuellement en chômage partiel jusqu’au mois de septembre pour cause de fermeture de l’établissement où je travaille.
Notre employeur nous à informé qu’il serait préférable de ne pas planifier de vacances au-delà du 15 août car certains employés sont susceptibles d’être appelés avant la réouverture.
Savez-vous de quelle manière notre employeur doit nous informer d’un retour au travail et quelle est le délai de prévenance ?
Par ailleurs, quels sont les risques encourues si l’employé est dans l’incapacité de se rendre sur son lieu de travail alors que ce dernier est clairement censé être en.chomage partiel jusqu’au mois de septembre ?
Que signifie juridiquement " je vous invite à ne pas vous déplacer.. " par rapport à la législation/code du travail en vigueur ?
Merci d’avance pour votre aide.
Belle journée,
Alban
Bonjour,
Je rejoins Alban dans sa demande de précision concernant le délais de prévenance.
Merci d’avance pour votre réponse et votre précieux blog en ces temps où la justice est encore et toujours plus malmenée...
Bonjour,
Je rejoins Alban & Beawan (ma question du 30/05 n’ayant pas été prise en compte apparemment). A savoir : en Chômage Partiel, doit-on rester à disposition permanente de son employeur (avec susceptibilité d’être averti du jour pour le lendemain d’une reprise de travail) ? Y-a-t-il un délai de prévenance légal (car le bon sens ne semble pas toujours primer) ? Par quel moyen se doit-on d’en être informé (courrier RAR, Email, appel téléphonique...) ?
Dans mon cas (restaurant), mon employeur a choisi de ré-ouvrir le mardi 02/06 en me laissant au Chômage Partiel mais ne m’en avisant que le vendredi 29/06, malgré des échanges les jours précédents. Depuis, je n’ai pas la moindre idée de ma date de reprise (dépendant "de l’inconnue face à la fréquentation de la clientèle") et ne sais si je peux m’absenter pour aller voir ma famille par exemple, de peur de ne pouvoir être présent en cas d’appel à la dernière minute.
En complément : il est fort probable (aux dires de mon employeur) que lors de ma reprise de poste je serais en temps partiel, le reste du nombre d’heures prévues à mon contrat mais non travaillées restant sous le régime du chômage partiel.
> Une reprise à temps partiel complété par du chômage partiel implique-t-elle une modification de mon contrat de travail ou nécessite-t-elle un ajout à celui-ci ?
En vous remerciant d’avance pour votre éclaircissement,
Et également pour la pertinence de votre Blog,
Jojo
Bonjour,
vous êtes placé en chômage partiel mais vous restez soumis au pouvoir de direction de votre employeur. Votre contrat de travail n’est pas suspendu.
L’employeur à un délai de prévenance de 48 h, il pourra donc vous informer d’une reprise tant à l’oral qu’à l’écrit.
L’employeur pourra prendre des sanctions si vous n’êtes pas disponible au moment de la reprise.
Bien Cordialement
Bonjour,
le délai de prévenance est de 48h, l’employeur peut donc vous aviser d’une reprise tant à l’oral qu’à l’écrit. comme énoncé dans ma précédente réponse, vous restez soumis au pouvoir de direction de votre employeur et devez donc vous tenir à sa disposition.
Si vous resté au chômage partiel, il n’y aura pas de modification de votre contrat de travail.
Bien Cordialement
Bonjour,
Je suis salariée d’une entreprise de ménage. Je suis également une personne à risques face au Covid19.
Mon médecin a établi un certificat médical d’isolement. J’ai envoyé mon certificat d’isolement à mon employeur que j’ai également prévenu par téléphone.
Cependant, je viens de recevoir ma fiche de paie et mon employeur ne m’a pas payé le chômage partiel. Il m’a mis en absence irrégulière.
Quels sont mes recours pour me faire payer et bénéficier du chômage partiel ?
Je vous remercie de votre réponse
Bien cordialement
Bonjour
Je souhaiterais avoir des renseignements sur ma situation suite au événement passer récemment.
Je vous explique :
J’ai un enfant de 9 ans et demi. Que j’ai dû gardé pendant le confinement. Mon patron m’envoie un document pour que je puisse gardé mon fils à la maison.
Sur mon bulletin de salaire il est écrit :
Maladie pour garde d’enfants ameli du 16 au 31 mars.
Du 01 au 30 avril c’est le chômage partiel
Pour moi c’est ok jusque là !
Je vais sur mon compte ameli j’ai reçu 719.55€ indemnités journalières. Il faut savoir que j’ai un CDI à 100h/mois.
Sur mon bulletin de salaire j’ai reçu 235.73€. il a mis l’heure de base 27h.
1er question : a t’il le droit de noter 27h de travail effectué au mois de mars ?
Maintenant j’ai autre chose pour le mois d’avril.
Je reçois sur ma boîte mail mon bulletin de salaire du mois d’avril ( 1 au 30avril)
0€.
Je suis fortement étonner de ne rien avoir reçu. Est ce la CPAM qui me verse mes indemnités journalières ? Où est ce que mon patron a été ce dire qu’il ne me devait rien ?
Pour moi je suis censé recevoir des sous de sa part.
Je ne connais malheureusement rien à tout ça ! Je me demande si mon patron n’essaierais pas de m’entuber. Je doute beaucoup. Merci de m’éclairer sur ses quelques questions que je vous pose.
Bonjour,
Mon employeur me demande de revenir travailler 1 jour pour traiter de l’administratif en juillet.
Puis après, il me remet au chômage partielle jusqu’ en septembre.
Est - ce légal ?
Puis-je négocier le nombre d’heures ?
Et si besoin, Puis je lui dire qu’il me faut 2 jours pour traiter ce qu’il me demande de faire ( vu qu’aucun administratif n’a été fait depuis le début du confinement ) ?
Je vous remercie d’avance.
Bonjour, j’ai été en arrêt maladie puis en chômage partiel à cause du covid
A ce jour, je n’ai toujours pas repris mon activité car aucune nouvelle de mon employeur quant à la visite médicale de reprise, malgré mon mail envoyé....
Je travaille en grande distribution et suis en période d’essai
Puis je démissionner car j’ai une autre proposition d’emploi...
Je ne sais que faire
Merci de votre réponse
Bonjour, je travaille dans un cabinet medical comme femme de menage et lors du confinement il m’obligaient a aller et j’ai refuse en leur dissant que je restait confinee pour proteger mon entourage et surtout mon bebe de 8 mois, je leur ai demande de me mettre au chomage partiel et m’ont repondu que je n’avais pas le droit car le cabinet restait ouvert alors j’ai reçu mes fiches de paye sans salaire...est vraie que je n’avait pas le droit au chomage partiel...?Merci d’avance
Bonjour, je suis en apprentissage en cuisine.
J’ai été au chomage partiel pendant deux mois.
Le soor a 19h mon employeur me rapelle pour me dire que je reprend le lendemain a 6h.
J’ai donc repris et maintenenant io m’annonce que je ne travaille pas le semaine prochaine mais qu’a tout moment il peut me rappeler et que je dois rester a sa disposition
Je crois meme qu’il ne m’a pas sortie du chomage partiel pour cette semaine.
Est ce legal ?
Bpnjour,
Mon employeur m’oblige à revenir travailler alors que j’ai des problèmes de garde d’enfants, est ce que vous pouvez m’expliquer la procédure ?
Merci d’avance.