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Covid-19 : Que faire en cas de notification d’une obligation de quitter le territoire français ? Par Fatima Raji et Louise Vandeville, Avocats.
Parution : dimanche 5 avril 2020
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Les problématiques liées aux étrangers sont perturbées depuis l’annonce de confinement prononcée par le Président de la République le 16 mars 2020 et par la mise en place de l’état d’urgence sanitaire le 23 mars 2020. Néanmoins, les préfectures continuent de notifier des obligations de quitter le territoire français (OQTF).

Malgré le confinement et l’état d’urgence sanitaire prononcés par le Gouvernement français, il est toujours possible de recevoir une obligation de quitter le territoire français pendant cette période. Que faire dans un tel cas ?

I. Qu’est-ce qu’une obligation de quitter le territoire français ?

Une obligation de quitter le territoire français est la principale mesure d’éloignement qui concerne les étrangers. Cette décision est prise par le préfet à la suite d’un refus ou d’un retrait d’un titre de séjour notamment. Le préfet ordonne alors à l’étranger de quitter le territoire français de façon volontaire dans les 30 jours suivant la notification de la décision ou bien, de manière plus limitée, immédiatement.

II. Former un recours contre une obligation de quitter le territoire français pendant l’état d’urgence sanitaire.

En application de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, tous les délais de recours devant le tribunal administratif qui expiraient après le 12 mars 2020 sont interrompus. Le nouveau point de départ du délai est fixé au lendemain de la levée de l’état d’urgence sanitaire.

Ainsi, pour les OQTF dont le délai de recours expirait après le 12 mars 2020, il est toujours possible de former un recours devant le tribunal administratif compétent.

Pour les OQTF sans départ volontaire, le délai est de 48 heures, il faut donc être plus vigilant sur l’expiration du délai de recours.

Pour les décisions qui seront prononcées par une préfecture durant la période d’état d’urgence sanitaire, la règle est la même : le délai de recours ne commencera à courir qu’au jour suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Ainsi, le délai est interrompu pour former un recours.

En revanche, si l’OQTF est assortie d’une assignation à résidence, les personnes ont tout intérêt à contester cette décision dès sa notification puisqu’elles subissent immédiatement les effets de l’assignation, notamment l’obligation de pointage.

En effet, sauf instructions reçues personnellement, l’obligation de se présenter auprès des services compétents est maintenue. La personne assignée à résidence fait donc partie des personnes autorisées à sortir. A cette fin, elle doit être munie de l’attestation de déplacement dérogatoire et doit cocher comme motif de déplacement “convocation judiciaire ou administrative”.

Quelle que soit la décision, assortie d’une assignation à résidence ou non, la réalisation d’un recours permet de suspendre le délai d’exécution de l’arrêté préfectoral. Il est donc conseillé à la personne ayant été notifiée d’une OQTF, quelle qu’elle soit, de contester rapidement cette décision par le biais d’un recours devant le tribunal administratif.

A cet égard, peu importe l’état d’urgence sanitaire, l’avocat, via Télérecours, peut continuer d’envoyer des recours aux tribunaux administratifs ainsi que des pièces. Il peut donc former un recours pendant toute la durée de cette période de la même manière qu’en temps normal.

III. Demander l’aide juridictionnelle pendant l’état d’urgence sanitaire.

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’Etat aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources.

En vertu de l’article L.512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’étranger peut demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle au plus tard lors de l’introduction de sa requête en annulation.

Néanmoins, en raison de la situation sanitaire actuelle, les règles changent. En effet, le délai d’introduction d’une demande d’aide juridictionnelle ne commence à courir qu’au lendemain de la fin de l’état d’urgence sanitaire. Ceci est à la fois valable pour les mesures antérieures, sauf si le délai pour demander l’aide juridictionnelle était expiré au 12 mars 2020, comme pour celles prises durant la période de crise.

IV. Tableau récapitulatif.

Ci-dessous, un tableau récapitulatif reprenant les différentes OQTF impactées par le confinement et les nouveaux délais de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020.

Tableau des différentes OQTF impactées par le confinement et les nouveaux délais de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020.
Fatima RAJI Avocat au Barreau de Paris Louise VANDEVILLE Avocat au Barreau de Paris 7 avenue Gourgaud - 75017 PARIS - France Tel: +33 (0)6 60 72 24 64 /Fax: +33 (0)1 53 01 32 29 Email : fatimaraji.avocat@gmail.com Site Internet: https://www.avocats-raji.fr
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