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De la procédure disciplinaire applicable aux experts-comptables. Par Sébastien Ronphé, Avocat.
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Parution : samedi 4 avril 2020
Adresse de l'article original :
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Les experts-comptables, dans le cadre de l’exercice de leur profession, peuvent être amenés à être poursuivis disciplinairement et se voir sanctionner d’une réprimande, d’un blâme avec inscription au dossier, d’une suspension pour une durée déterminée avec sursis ou sans sursis, ou bien d’une radiation du tableau. Les associations de gestion et de comptabilité peuvent également se voir frappées de déchéance du mandat d’un ou de plusieurs dirigeants ou administrateurs.
En première instance, une chambre régionale de discipline est en charge des experts-comptables, et une commission nationale en charge des associations de gestion et de comptabilité.
Le Président de l’instance, s’il estime que les faits peuvent donner lieu à des poursuites, nomme un rapporteur.
Le rapporteur procède à tous les actes d’instruction nécessaires et, dans un délai de trois mois suivant sa désignation, sauf prolongation, il doit rendre son rapport.
Le Président décide sur la base de ce rapport d’engager des poursuites ou bien de classer l’affaire sans suite.
Si des poursuites sont engagées, le Président convoque le professionnel concerné au moins 30 jours avant l’audience.
Lors de l’audience, le professionnel peut être assisté par un avocat, et aura la parole en dernier.
L’audience est publique, mais le Président peut en décider autrement s’il estime que cela est contraire à l’ordre public ou que le professionnel concerné en fait expressément la demande.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. Elles sont notifiées dans un délai de dix jours francs et doivent mentionner les délais et voies de recours afin de faire appel.
L’appel devant la Chambre nationale de discipline peut être interjeté dans un délai d’un mois après notification de la décision de première instance.
L’expert-comptable, mais aussi le plaignant et le Commissaire au Gouvernement ont qualité pour faire appel.
Un appel incident peut être interjeté quinze jours après l’appel par les parties à l’instance, ainsi que par le Président du conseil régional, le Président de la commission nationale d’inscription, et les Commissaires du Gouvernement qui n’ont pas formés appel.
Aucun des juges ayant connu de la première instance ne peut connaître de l’appel.
Les conditions d’instruction et de jugement sont identiques à la première instance.
L’expert-comptable dont l’appel n’est pas accueilli doit s’acquitter du paiement des frais résultant de son appel et dont le montant est fixé par le Conseil supérieur à un chiffre forfaitaire et uniforme pour tous les appelants.