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Confinement, congés payés et RTT : quelles sont les règles ? Par David Amanou, Avocat.
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Parution : samedi 4 avril 2020
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La covid-19 a induit des modifications législatives notamment en droit du Travail et, plus particulièrement, à la prise de congés payés et RTT.
Quelles sont les règles en la matière pendant cette période de confinement ? Que peut vous imposer votre employeur et à quelles conditions ?
Revue synthétique des dispositions contenues dans l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020.
Article vérifié par l’auteur en septembre 2023.
L’ordonnance n’évoque pas cette question.
En revanche, en vertu de l’article L 3141-16 du Code du Travail, il n’y a aucun droit pour le salarié.
Pour modifier la date des congés, il faudra nécessairement conclure un accord bilatéral avec l’employeur.
L’article 1 de l’ordonnance du 25 mars 2020 dispose qu’un « accord d’entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés ».
Ainsi, plusieurs conditions doivent être cumulativement remplies pour que l’employeur puisse contraindre son salarié à puiser dans son solde de congés restant alors même qu’il n’en avait posé aucun :
la signature préalable d’un accord d’entreprise (dans les TPE de moins de 11 salariés, l’accord est acquis dès ratification par au moins deux-tiers des salariés) ou, à défaut, d’un accord de branche ;
une limite fixée à six jours de congés ;
un jour franc (c’est-à-dire un jour plein en excluant le jour de la signature, soit le surlendemain si c’est un jour ouvrable) entre la date de signature de l’accord et le moment de la prise de congé.
A noter que la période de congés imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
Non, l’ordonnance du 25 mars 2020 est parfaitement claire : elle impose l’établissement d’un accord d’entreprise ou de branche.
A défaut d’accord, l’employeur ne peut pas astreindre l’employé à prélever dans le solde de congés restant.
A nuancer toutefois avec le droit commun du Travail puisque, dans certaines hypothèses légalement définies, l’employeur peut imposer les dates de congé dans certaines conditions (entre le 1er mai et le 31 octobre, en particulier pour la fermeture annuelle de l’entreprise, et en respectant un préavis minimum d’un mois etc.).
L’ordonnance du 25 mars 2020 n’évoque pas cette question.
Par conséquent, c’est le droit commun et, plus précisément, les dispositions de l’article L 3141-16 du Code du Travail de qui prennent le relais.
Il s’en évince que l’ordre et les dates de départ ne peuvent être modifiés « moins d’un mois avant la date de départ prévue », « sauf en cas de circonstances exceptionnelles ».
Ainsi, dans le cas où l’employé a déjà posé ses congés, l’employeur est en droit de modifier les dates en l’obligeant notamment à en prendre pendant le confinement.
Un délai de prévenance d’un mois avant la date de départ initialement fixée doit théoriquement être respecté, sauf à considérer – ce qui paraît plausible - que la situation actuelle est une « circonstance exceptionnelle » au sens du Code du Travail.
Quoiqu’il en soit, en toutes hypothèses, cela signifie que si vous avez posé des congés cet été, l’employeur peut tout à fait vous solliciter afin que vous les déplaciez pendant la période de confinement.
Les articles 2 à 5 de l’ordonnance du 25 mars 2020 disposent que les jours RTT, jours de repos liés au forfait jours et jours placés sur un compte épargne temps (CET), peuvent être imposés ou déplacés à certaines conditions :
« Lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie » ; la formule est opportunément imprécise, certainement afin que les employeurs puissent invoquer cette disposition en de nombreuses circonstances ;
Avec un maximum de 10 jours RTT ;
En respectant un préavis minimum d’un jour franc.
A l’instar des congés, la période de jours RTT et de repos imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
En revanche, contrairement aux congés, une telle décision ne nécessite pas d’accord d’entreprise ou de branche. L’employeur peut y recourir unilatéralement.
Maître David Amanou Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine [ldda-avocats.fr]Bonjour
dans mon CET je n’ai placé que des heures travaillées soit 9 JOURS
l’entreprise peut elle ponctionner ces jours de mon CET pour que je les pose dans cette période de confinement
ce qui reviendrait à dire que j’ai travaillé 9 jours sans être payée
merci de votre retour
bonne journée
Bonjour Madame, oui en effet l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 prévoit que votre employeur peut vous imposer de prendre des jours de votre CET pour les poser pendant cette période de confinement.
Voici l’article 4 de ladite ordonnance : " Lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, (...) l’employeur peut imposer que les droits affectés sur le compte épargne-temps du salarié soient utilisés par la prise de jours de repos, dont il détermine les dates en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc" .
En espérant avoir pu vous éclairer.
Bien cordialement,
David Amanou
bonjour
Je suis assistante maternelle agréée libérale, donc encore un statut différent
j’ai signé un contrat en année complète en octobre 19 sur lequel est mentionné que chaque année je prendrai 1 semaine durant les vacances de printemps
Cette semaine tombe la semaine prochaine, en plein confinement
DU FAIT QUE CES CONGES soient pour moi du CONGE SANS SOLDE (pas encore acquis), je les ai annulés par mail le 22 mars
mon employeur m’a répondu :"celui-ci ne m’a pas paru nécessiter une réponse de ma part".
puis s’y oppose invoquant une difficulté à reporter ces congés
Or c’est une annulation pas un report
peut-il m’obliger à les prendre avec RETRAIT DE SALAIRE ? ou en fonction de cette situation inédite et du fait que dans notre profession l’ass mat fixe ses dates, il m’est possible de les annuler ?
Mes congés devant démarrer le mardi 14 comment sera rémunéré le lundi de Pâques, jour férié en période "normale" payé et non travaillé
personne n’est en mesure de me donner une réponse précise vu que nous avons un statut très différent, une CCN qui nous donne un avantage qu’une ordonnance nous a fait perdre pour le paiement de notre salaire
merci d’éclairer ma lanterne
sincères salutations
Bonjour,
Je suis actuellement en congé maternité jusqu’au 23 avril inclus.
J’ai déposé une demande de demision et mon contrat se termine le 04 mai inclus.
Peuvent-ils avec la nouvelle ordonnance m’imposer des congés alors que je suis sur mon préavis de démission si le confinement se prolonge ?
Merci par avance
Cordialement
Bonjour,
J’étais en congés lorsque le confinement a débuté le 18 mars.
Je reprend le travail comme prévu fin mars.
Or mon employeur a décidé unilatéralement une obligation de poser 6 jours de congés entre 1er avril et fin avril.
Ce qui ferait pour ma part un cumul de 15 jours de congés (soit 3 semaines prises sur période de confinement)
Le texte régissant cette possibilité pour l’employeur peut-elle être restreinte sur 1 mois ?
Merci par avance pour votre avis.
Bonjour,
Malheureusement pour vous, l’employeur est dans son droit si un accord d’entreprise ou de branche a été ratifié en ce sens.
Le fait que vous avez déjà pris des jours les semaines précédentes ne restreint pas ce droit. Vous pouvez néanmoins toujours négocier en lui exposant la situation.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations.
Bien cordialement,
Me David Amanou
Bonjour. Sans accord et sans communication, nous avons tous constaté au sein de mon entreprise que nous avions été amputés d’1,5 jours sur notre droit aux congés mensuels. Nous sommes en chômage partiel depuis le 16 mars ? Notre employeur peut-il et sur quelle base nous retirer ces jours de congés ouvrables ?
Bonjour Monsieur, s’il n’y a pas d’accord et que vous n’aviez pas posé ces jours, il n’y a pas de base légale.
Interrogez votre employeur sur ces motivations et n’hésitez pas à contester le cas échéant.
Bien cordialement,
Me David Amanou
Bonjour,
j ai posé 6 jours de Cp pdt la période de confinement qui seront pris. Mon employeur veut me prendre les 6joirs de cp prévus par la loi du 25/3 dernier et des jours de rtt en plus (de la semaine que je vais prendre) ce qui fera 12 jours de cp et je ne sais de rtt, en a t il le droit ?
merci
Bonjour Madame,
L’ordonnance du 25 mars donne effectivement le droit à l’employeur d’imposer la prise de 6 jours de congés en cas de signature d’un accord de branche ou d’un accord d’entreprise (article 1).
Quant aux RTT, il peut également imposer leur prise unilatéralement sans accord dans la limite de 10 jours (article 5).
Vérifiez qu’il y a bien un accord concernant les congés. Quant aux RTT, il n’y a malheureusement rien à faire. Veillez tout de même à ce qu’il ne vous impose pas d’en prendre plus que 10.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations.
Bien cordialement,
Me David Amanou
Dans ce cas évoquéci dessus, est ce que les RTT sont rémunérées ?
merci
Bonjour, une note interne stipule que le solde des jours de CP doivent être posés avant fin avril.
avec la période de confinement mon employeur peut il me refuser de les prendre ?
cordialement
Bonjour,
L’ordre des départs en congés est fixé de deux manières :
Soit il existe une convention collective, un accord de branche, d’entreprise et d’établissement fixant la période des congés, l’ordre de départ en congés et le délais à respecter par l’employeur s’il veut les modifier (article L3141-15 du code du travail),
soit il n’existe pas de convention ou d’accord et dans ce cas, l’employeur détermine la période des congés, l’ordre des départs en congés en tenant compte de la situation familiale, de l’ancienneté et des contraintes professionnelles des salariés. S’il y a un comité social et économique dans l’entreprise, celui-ci donnera son avis. Par ailleurs, l’employeur ne peut modifier les dates de congés moins d’un mois avant, sauf situation exceptionnelle (article L3141-16 du code du travail).
Ainsi, s’il y a une note interne c’est qu’elle doit émaner d’une convention ou d’un accord. Vous pouvez donc théoriquement prendre vos congés.
Néanmoins, l’employeur peut justifier d’un accroissement de l’activité pour refuser que vous les preniez.
Bien cordialement,
Maître David AMANOU
Bonjour,
Je travail dans un établissement privé de Collège Lycée et enseignement supérieur. J’étais en congé maladie le 28 mai 2018 jusqu’au 12 novembre 2019 (1 an et demi), j’ai donc des congés à récupérer. Mon employeur veut m’imposer une semaine, la semaine prochaine sur ces congés là, en plus de la semaine de congés acquis au titre de 2019-2020, a t-il le droit de faire ça ? merci de votre réponse. Cordialement
Bonjour,
Votre employeur n’est pas dans son droit puisque la limite est de 6 jours même en cas d’accord de branche/d’entreprise.
N’hésitez pas à lui rappeler les dispositions de l’ordonnance 2020-323 et notamment son article 1.
Bien cordialement,
Me David AMANOU
Je travaille dans une pme dans le tp de 150 salariés.
Avant le confinement nous les membres cse on as refuser l accord proposé par la direction de nous prendre des rtt. L accord q on as signé donne à l entreprise le droit de solder nous congés mais pas les rtt. Apres recevoir les fiches de paie on as constaté que l’entreprise à solde 10 jours de rtt a chaque salarié. Est ce qu’ils on le droit ? Merci d avance
Bonjour,
Comme indiqué dans l’article, l’article 5 de l’ordonnance permet à l’employeur d’imposer unilatéralement, c’est-à-dire sans motif spécifique et sans nécessité d’un accord d’entreprise ou de branche, la prise de RTT de 10 jours maximum à ses salaréis.
En dépit de votre refus, votre employeur est donc dans son droit. En revanche, veillez à ce qu’il ne vous impose pas la prise de congés puisque tel n’est pas possible sans accord.
En espérant avoir pu vous éclairer.
Bien cordialement,
Me David AMANOU
Bonjour, j’ai soldé mes CP avant le 31 mai comme il est stipulé dans la convention collective. 3 semaines sur les 5 annuelles ont été posé au préalable pendant le confinement. Puis je espérer récupérer une minimum de CP à reporter sur l année suivante ?
Merci
Julie
Bonjour, malheureusement vous n’avez pas droit à un report à moins que votre employeur ne vous l’accorde... Ce qui, pour être tout à fait franc, est peu probable en cette période de confinement. Tentez tout de même de négocier.
En espérant avoir pu vous éclairer.
Bien cordialement,
Me David AMANOU
Bonjour,
En activité partielle, ma DRH, m’oblige à poser mon solde de CP ( 19 jours) avant fin mai. Je sais qu’une loi dit que l’employeur peut imposés 6 jours. Les 13 autres, elle me dit qu’il seront perdus. Est ce réglementaire. On t’il le droit ?
Merci beaucoup cordialement.
Bonjour, il est possible que votre convention collective indique que votre solde de congés se renouvellent tous les 1er juin. Autrement dit, au 31 mai vous devez avoir posé tous vos congés sans quoi vous les perdez.
En espérant avoir pu vous éclairer.
Bien cordialement,
Me David AMANOU
Bonjour,
Mon employeur a imposé l’obligation à l’ensemble des salariés de poser 10 jours de rtt en raison de la crise actuelle.
Cependant, un salarié a fait entre temps un appel aux dons de congés au sein de l’entreprise.
L’entreprise refuse que ces jours donnés soit décomptés des 10 jours imposés. Est ce que c’est possible ?
Bonjour,
Je n’ai pas exactement compris ce qu’était le "don de congés" mais congés et RTT ne sont pas sur le même plan. Il est donc possible, en fonction des accords de branche ou/et d’entreprise que vous soyez contraints de poser à la fois des jours de congés (si accord) et des jours de RTT (pas de nécessité d’accord).
En espérant avoir pu vous éclairer.
Bien cordialement,
Me David AMANOU
Bonjour, je suis en mi temps therapeutique suite a un accident de travail. J’ai des cp reliquats (27) ainsi que des cp référence (29), mon employeur m’a informé que je devais poser tout mes cp reliquats et références avant le 31 mai 2020 sinon je les perds et qu’ils ne me les reporterait pas apres le 1er juin 2020. Ils veulent également que, si je suis daccord, je fasse une lettre écrite stipulant mon accord. L’employeur est il dans son droit, que dois je faire ?
Bonjour, en effet certaines conventions collectives prévoient que le solde des congés se renouvelle au 1er juin Je suppose que les congés non pris sont reportés à l’année qui suit sauf en cas d’accord contraire.
Si vous tenez à conserver ces congés, ne signez pas l’accord ils seront alors reportés.
Bien cordialement,
Me David AMANOU
ldda-avocats.fr
Bonjour,
Dans le groupe où je travail, on m’a imposé de solder mes jours de CP (soit 6 jours ouvrés) sur le mois d’avril (Accord fait avec RH et Syndicats) ainsi que 10 RTT. L’on me dit aussi qu’ils vont prendre 5 jours ouvrés de CP par anticipation sur l’année 2020. Peuvent ils, par le biais d’une dérogation interne , m’imposer du coup un total de 10 jours ouvrés de CP suite au CODIV 19, et sans tenir compte de l’ordonnance n°2020-323 du 25/03/20 ?
Je vous remercie d’avance de votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
A mon sens non c’est illégal. Sinon cela ouvrirait la porte à tous les excès... Pourquoi ne pas anticiper sur les 10 années à venir et vous demander de prendre 3 mois de congés tant qu’à aller au bout du raisonnement.
Contestez en invoquant l’ordonnance.
Bien cordialement,
Me David AMANOU
Bonjour,
Étant affecté d’une maladie chronique respiratoire, j’ai été mis d’office en arrêt maladie dérogatoire par la sécurité sociale à partir du 13 Mars 2020.
Aujourd’hui, mon employeur me demande de solder tous mes congés payés et tous mes RTT avant le 31 Mai 2020.
Étant en Arrêt maladie, est ce que mon employeur est dans son droit ?
je souhaiterais pouvoir bénéficier de ces jours après le déconfinement, ou alors qu’ils me soient payés.
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Dans certaines hypothèses, le solde de congés se renouvelle en effet au premier juin mais les congés non pris peuvent souvent être reportés.
Dans votre cas, il faudrait vérifier cela puisque le report est possible vous n’avez pas à les solder.
Bien cordialement,
Me David AMANOU
Bonjour,
Jai posé mes congés avant le confinement pour cette semaine. Depuis le début du confinement je suis en télétravail. Mes congés on commençait lundi, mais mon employeur veux que je continue mon télétravail. A til le droit de m’y obliger sans me dire ce qu’il en est de mes congés ?
Bonjour,
Non, l’employeur peut modifier la date des congés en respectant un délai de prévenance d’un mois, ce qui n’est pas le cas. Il n’a donc pas le droit.
Bien cordialement,
Me David AMANOU
Bonjour,
Je suis employé cadre une entreprise du BTP. J’aimerai savoir si mon employeur à le droit de poser mes jours de RTT 2020 du 02/04/2020 au 15/04/2020 et de m’en informer le 16/04/2020 ? Durant cette période j’ai en effet travailler en télétravail à 100%.
Cordialement
Bonjour, non il n’a pas le droit.
D’une part, le nombre de RTT imposés est limité à 10 jours au sens de l’ordonnance et d’autre part, il aurait fallu respecter un délai de prévenance d’un jour franc (dans votre cas, vous auriez donc dû être prévenu au plus tard le 31 mars).
Il faudrait rappeler votre droits, au besoin par une lettre de mise en demeure. N’hésitez pas à faire appel à mon Cabinet le cas échéant.
Bien cordialement,
Me David AMANOU
Bonjour, je suis vendeuse en boulangerie pâtisserie. Mon patron n’a aucune protection, les gants ne sont pas à notre taille, de plus il l’es caches pour pas que nous en prenions de trop, nous n’avons pas de masques, et il n’a pas de pexiglace il a uniquement mis du papier cadeau transparents. Mais il ne veux pas qu’on le désinfecte. J’ai eu uniquement deux semaine de vacances en octobre depuis j’ai accumule vingt deux jours, puis je poser des congés ? A t il le droit de me refuser mes congés ?
Bonjour
Mon pdg veut m’obliger à solder tous mes congés au 31 mai sous peine de les perdre.
il me reste 18 jours et dépend de la convention SYNTEC
En a t il le droit ?
Puis en reporter une partie après le 31/05 ?
J ’ai lu qu’il pouvait imposer 6 jours maximum.
Merci
Bonjour,
Oui dans certaines hypothèses, si la convention collective prévoit que le solde des congés annuels s’épuise au 31 mai et se renouvelle le 1er juin.
Généralement, le report des congés non pris est de droit mais ce n’est pas systématique. Regardez dans le convention, ce sera indiqué.
Si la convention vous y donne droit, sollicitez un report.
Bien cordialement,
Maître David AMANOU
Bonjour,
es ce que mon employeur a le droit de me refuser le PRENDRE des congés payés pendant ce confinement , afin de ne pas perdre sur mon salaire ?
Bonjour, si les congés payés sont un droit pour le salarié, il ne peut pas toujours décider de la date.
En effet, l’ordre des départs en congés est fixé de deux manières :
soit par le biais de la convention collective, d’un accord de branche, d’entreprise ou d’établissement fixant la période des congés, l’ordre de départ en congés et le délais à respecter par l’employeur s’il veut les modifier (article L3141-15 du code du travail),
soit, à défaut, c’est l’employeur qui détermine la période des congés, l’ordre des départs en congés en tenant compte de la situation familiale, de l’ancienneté et des contraintes professionnelles de la société. S’il y a un comité social et économique dans l’entreprise, celui-ci donnera son avis. Par ailleurs, l’employeur ne peut modifier les dates de congés moins d’un mois avant, sauf situation exceptionnelle (article L3141-16 du code du travail).
L’employeur peut donc refuser les dates de congés d’un salarié, à condition de respecter la convention ou l’accord applicable, et sous réserve que ce refus ne soit pas abusif.
Ce sera plus simple à défaut d’accord.
Le refus pourra alors être justifié par l’augmentation de l’activité de l’entreprise à la période demandée ou, dans certains secteurs, l’impossibilité légale de diminuer ou d’interrompre l’activité de l’entreprise (transports, santé…).
Bonjour, je suis en contrat de professionnalisation depuis deux ans chez un petit indépendant, je finis mon contrat en juin. J’ai eu une semaine de congés pendant le confinement que j’avais posé.
Est-ce que, malgré cela, mes patrons peuvent m’obliger à poser 6 jours de plus d’ici juin ?
si oui, ont il le droit de m’imposer plus de 6jours ? Merci !
Bonjour,
Dans la mesure où il s’agit d’un indépendant, il faudrait a priori un accord d’entreprise (un accord accepté par la majorité des 2/3 des salariés) stipulant la prise de 6 jours de congés pour qu’il puisse vous l’imposer.
A défaut d’accord, il n’en a pas le droit. En revanche, avec accord c’est possible mais dans la limite de 6 jours.
Bien cordialement,
Maître David AMANOU
Je suis toujours en activité à ça jour dans la fonction publique et donc non confiné. Va t on m enlever des jours de congés alors que je n ai pas cessé mon activité ? Est ce légal ?
Bonjour,
L’ordonnance que j’évoque dans cet article ne concernent que les salariés du privé et donc pas la fonction publique.
Vous n’êtes donc pas concernée par ses dispositions bien qu’il n’est pas à exclure que d’autres mesures soient prises à l’encontre du personnel de la fonction publique.
Bien cordialement,
Maître David AMANOU
ldda-avocats.fr
Bonjour,
J’ai lu sur le site du gouvernement que mon employeur pouvait m’imposer 10 Jours de congés ou RTT.
J’avais posé depuis le début de l’année 1 semaine pour les vacances de Paques. Est ce que cette semaine doit être prise en compte dans les 10 jours de congés imposés par mon employeur ?
De plus, en plus de ces 4 jours de vacances que j’ai pris, mon employeur m’impose 12 jours de congés....
Merci pour votre réponse,
Anne Claire
Bonjour ,
J ai remarqué sur ma fiche de paye que dans usine ou je travaille depuis plus de 37 ans l employeur à modifié mon temps partiel thérapeutique et ma mis des congé payé à la place sans me consulter.
Exemple :j ai posé un congé payé avant mais deux jour de thérapeutique usine ma supprimé mais deux jour thérapeutique et les à remplacé par deux congé payé.
A t il le droit ,
Cordialement
Bonjour,
Ce n’est pas exactement ça. Votre employeur peut vous imposer (avec accord) jusqu’à 6 jours de congé et unilatéralement sans accord jusqu’à 10 jours de RTT/CET, soit potentiellement jusqu’à 16 jours.
Les semaines déjà prises ne comptent pas.
Bein cordialement,
Maître David AMANOU
Bonjour,
Mon manager m’impose de prendre dès à présent mon solde de RTT dont je disposerai à la fin de la période qui est dans mon entreprise le 30 juin.
A ce jour, je dispose seulement de 1,3 jours de RTT. Mon manager peut-il m’imposer de prendre mes RTT par anticipation ou ces derniers doivent-ils être acquis au moment où je dois le prendre ?
Merci d’avance,
Bonjour,
Non, la prise imposée de congés ou/et RTT non acquis est exclue. Contestez si tel est le cas.
En revanche, compte tenu de l’ordonnance du 25 mars dernier, il pourra vous imposer de prendre votre solde de RTT restant (1,3 jours pas plus donc).
Bien cordialement,
Maître David AMANOU
Bonjour, je compte démissionner sous peu de mon poste mais étant en confinement je me demandais si mon employeur pouvait déplacer mes congés déjà posé et me les imposer pour mon préavis ?
Merci.
Bonjour,
Oui, à condition de respecter un préavis d’un mois minimum avant la date de début de congés.
Bien cordialement,
Maître David AMANOU
Bonjour,
Mon employeur a annulé mes congés du mois de mai (soit 5 jours), anticipant la sortie du confinement.
J’ai souhaité les poser en échange sur la fin de ce mois d’avril. Il a refusé. Il me demande de faire une demande pour les épargner sur le compte épargne temps. Je ne souhaite pas épargner ces jours. La mobilisation du CET est difficile au regard de l’accord qui régie son mode de fonctionnement dans notre entreprise.
En temps normal il me semble que l’épargne de CP sur le CET est à la seule initiative du salarié. Je n’ai pas lu dans les ordonnances ou dans les différents articles traitant de ce sujet que cela ait été modifié.
Mon employeur me met donc dans l’impossibilité de prendre mes CP avant le 31/05. Que puis-je faire ?
Merci d’avance pour votre éclairage.
Cordialement
Bonjour,
Malheureusement pas grand chose. S’il a refusé vos congés plus d’un mois avant leur date de début, il est dans son droit.
Bien cordialement,
Maître David AMANOU
Bonjour Maitre,Mr Pascal,,ayant posé mes congé payé 15jours avant le début du confinement.C’est période commencé,le lundi précedant,ce jours précis.Il mon étais annulé,sans etre prévenu.Le constatant uniquement le jour de la paye de ce début de mois si 01 avril 2020,mon patron pretextant,que ceci étais normal.
Pourriez vous me donner une réponses...
Cordialement Mr Piaulenne Pascal.
Bonjour Monsieur,
Ce n’est pas normal. Pour annuler vos jours de congés, votre employeur aurait dû respecter un délai de un mois entre l’annulation et le date de début de congés.
Bien cordialement,
Maître David AMANOU
En tant qu’apprenti ma patronne veut me faire passez mes 25 jours de congés sur le mois d’avril de confinement pour ma rémunération et compléter avec le chômage partielle si je n’ai pas assez
Je termine mon contrat fin juillet 2020
A t-elle le droit ?
Bonjour,
Si votre entreprise est fermée, il est possible d’imposer jusqu’à 4 semaines de congés mais en respectant normalement un délai de prévenance d’un mois, ce qui ne semble pas être le cas vous concernant.
Bien cordialement,
Maître David AMANOU
Bonjour, depuis le début de confinement je n’ai pas travailler . Jai dis a mon patron que je pouvais pas travailler en cette période de coronavirus. Mais je ne suis pas au chômage partiel vu que il a pas fermé le magasin du coup depuis le confinement le mois d’avril ce sera sans solde je serai pas payé mais du 17 mars jusqu’à la fin j avais fais un arrêt maladie sauf que mon contrat s est fini le 31 mars .je n ai tjr pas pris mes congé payé je me suis dis je les prends cet été vu que il veut me garder sauf que je sais pas si j ai droit à mes congé payé que je n ai pas pris du coup j ai mes 4 semaine encore même si j ai pris le mois de avril sans solde. Est ce que vous pensez que j ai le droit ?
Bonjour,
Oui, selon moi, puisque vous ne les avez pas prises vous y avez le droit.
Bien cordialement,
Me David AMANOU
Bonjour, Je travaille dans une entreprise (convention métallurgie). Depuis le confinement, je travaille 3 jrs/sem sur 5 ; dans l’entreprise, certains sont en chômage partiel, d autres sont en télétravail. D’une part, je ne sais pas sur qu’elles bases je vais être payé. D autre part, je vais travailler 3 jrs la semaine prochaine alors que j aurais dû poser des congés mais cela n a été ni écrit, ni confirmé. Pourtant l employeur veut m enlever non seulement les 4 jrs de la semaine prochaine (27/04 au 30/04/2020) mais en plus solder ceux qu il me reste, soit 7 jours, alors que je continue à travailler 3 jrs sur 5. A t il le droit d avoir 7 employés en chômage partiel, 4 qui travaillent 3jrs/5 et le reste en télétravail ? Comment ma paye va être calculé et a t il le droit de m enlever des CP alors que je travaille, même si c est 3 jrs sur 5 ? Merci d avance pour votre réponse
Bonjour,
Votre employeur ne peut pas vous enlever des congés sans respecter un préavis d’un mois minimum.
En revanche, il peut choisir de ne mettre qu’une partie de ses employés en chômage partiel.
Vous serez payé à 84 % de votre salaire net, il vous suffit de faire votre calcul.
Bien cordialement,
Maître David AMANOU
Bonjour,
Dans 4 jours (1 Mai 2020) je suis censée être en congés payés, hors mon employeur m’a prévenu il y a 1 semaine et demi qu’il me les gelait donc toujours pas de réponse si Jeudi soir j’ai mes vacances ou pas.
Je voulais savoir est ce que c’est dans mon droit de refuser qu’il me les annule ? Sachant que dans la logique il a 1 mois avant la date pour le faire. En lui en parlant de ce délais de 1 mois, il m’a fait part des mesures dû au Coronavirus, à t’il le droit de me les annuler le jour avant mon départ en congés ?
Merci d’avance pour votre réponse
Cordialement
Prescillia
Bonjour,
Non, vous avez raison, il doit respecter un délai de préavis d’un mois.
Bien cordialement,
Maître David AMANOU
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si les rtt sont payer ou non ?
Je travaille en centre d’appel et je suis en arret pour garde d’enfant.mon employeur m’a informer qu’il allait me mettre en rtt du 16 au 23 avril et du 24 au 29 avril mais je n’ai percu qu’une petite partie de mon salaire et je ne comprend pas
Merci d’avance pour vos reponses.
Les RTT divergent des congés payés et ne sont pas payés en tant que tel mais il est tout de même étonnant que vous n’ayez perçu qu’une petite partie de votre salaire... Interrogez votre employeur à ce sujet et n’hésitez pas à contester.
Bien cordialement,
Maître David AMANOU
Bonjour
mon entreprise a imposé de prendre 5 jours de congés + 10 RTt à tous ses salariés pendant le confinement. Or j étais en congé maternité pendant cette période. Est ce que l employeur peut m imposer de prendre ces 5 CP et 10 RTT a mon retour ?
merci
Bonjour,
Oui, tout à fait selon les dispositions de l’ordonnance évoquée dans mon article.
Bien cordialement,
Maître David AMANOU
Mon entreprise a fermé la semaine de Pâques soit 4 jours de congés payés, je l ai su par des collègues vu que je suiS en chômage partiel mais je n’ai pas eu d’informations officielles par ma direction, apparemment la DRH aurait envoyé un mail sur les boîtes de chacun mais je n’ai pas de pc portable et pas d accès à ma boîte mail de l’entreprise, est ce légal ? Puis je contester ces congés ?
Bonjour,
Si c’est une fermeture annuelle (pour les vacances d’été généralement) ce peut être légal à condition que vous ayez été prévenu 1 mois avant au minimum.
Bien cordialement,
Me David AMANOU
Bonjour
je viens de recevoir ma fiche de paye et je m aperçois qu on m’a retirés 8 jours de rtt et 16 jours de congés payés rien que pour le mois d avril.
mon entreprise a t elle le droit de faire ça ?
Bonjour,
Oui pour les RTT (possible sans accord et dans la limite de 10 jours) non pour les congés payés car il faut un accord et, même avec accord, c’est 6 jours maximum.
Bien cordialement,
Me David AMANOU
Bonjour Maître,
Mon employeur m’a informé que j’étais en chômage partiel à partir du 18/03. J’ai reçu mon salaire normal fin mars car la date d’arrêté de la paie est basé le 17 de chaque mois. J’attendais donc une régularisation avec la paie du mois d’Avril. À ma grande surprise, j’ai reçu mon salaire normal hier. J’ai contacté le service RH pour avoir des explications. La RH me dit qu’elle a le droit de piocher dans les reliquats de CP ( cumul de CP non pris depuis plusieurs années avec l’accord « non écrit » de mon employeur... je ne suis pas le seul dans l’entreprise à avoir des anciens CP) sans limite et sans mon accord alors que l’ordonnance dont vous parlez dans votre article limite à 6 jours..
Suis je dans mon droit de demander l’annulation de la prise de ses congés sans mon accord ??
Merci d’avance pour votre retour.
Bonjour,
Il y a effectivement une limite de 6 jours mais pour l’année en cours.
Votre situation est différente : il s’agit de reliquats d’années antérieures. Dans la mesure où ils ont été conservés sans accord écrit alors qu’en principe les congés non pris sont perdus et ne peuvent être reportés, votre patron s’appuie sur cela.... Tout reposant sur un accord non écrit et la loi étant du côté de votre employeur, il apparaît difficile de contester cette décision.
Bien cordialement,
Me David AMANOU
Bonjour, j’avais posé mes congés du 11 au 21 Mai bien avant le confinement (les 10 jours qu’il me resté a poser jusqu’au 31 mai). Mon entreprise réouvre le 11 mai et sur les nouveaux plannings (car horaires aménagées) mes congés ont tout simplement disparus sans m’en informé alors qu’ils étaient bien présents sur les anciens plannings. Mon employeur à t’il le droit de me les enlever ou de me les déplacer pendant le confinement, comment çelà se passe t’il ? Merci.
Bonjour,
C’est possible à condition que vous ayez été prévenu a minima un mois avant. Si vous avez reçu courrier/courriel etc. au plus tard le 11 avril il n’y a pas de problème, si tel n’est pas le cas vous pouvez contester.
Bien cordialement,
Maître David AMANOU
J’ai effectué une demande de congés écrite à mon employeur au mois de février pour la pose d’une semaine en avril (dans le cadre d’un voyage à l’étranger). Mon voyage a été annulé par la compagnie à cause du confinement. Je suis au chômage partiel depuis le 1er avril et mon employeur m’a déduit une semaine de congé sans solde sans me prévenir, sachant qu’il était au courant que mon voyage était annulé. A t-il le droit de me déduire cette semaine de congés sans solde, alors qu’il n’avait pas signé ma demande, donc pas accepté. C’est la raison pour laquelle, je n’avais pas demandé l’annulation de ces congés avant l’établissement de mon salaire. Aussi, je précise que mon employeur m’avait imposé de prendre ces congés sans solde, tandis que je souhaitais prendre cette semaine de congé par anticipation ?
Suite au COVID 19, mon employeur m’impose de poser les jours RTT non acquis avant la fin juin 2020.
Je suis d’accord pour les jours RTT acquis, mais j’ai des doutes pour ceux qui ne sont pas acquis
A t il le droit de nous l’imposer ?
Bonjour,
Non, tous comme les congés non acquis, les RTT non acquis ne peuvent être pris par anticipation.
Bien cordialement,
David AMANOU
Je n ai aucun RTT acquis. Or, mon employeur m en a imposé 8 mi avril alors que je lui ai signalé qu il ne pouvait pas le faire. (Il me répond qu il aurait dû me mettre en chômage partiel des mi avril alors que j avais demandé le prolongement de mon arrêt de travail garde d d’enfant et qu il avait préféré me pointer des Rtt et les 5 CP ouvrés)quel recours puis je avoir svp ?
Bonjour,
J’ai 21 CP à poser avant le 31/05, je ne les avais pas encore posé avant le confinement.
Etant au chomage partiel depuis le 18/03 mon employeur refuse que je pose des jours.
J’aimerais savoir si les congés seront repoussés sur l’exercice suivant ? Sinon est il possible de demander à ce qu’ils nous soient remunerés ?
Est ce qu’ils ont le droit de nous de les annuler étant donné que le 31/05 sera dépassé ?
Bien cordialement
En ce qui me concerne, mes congés devaient être pris avant le 30 avril et ont été perdus. J’étais en arrêt pour raisons médicales jusque là.
bonjour à vous
j ai posé 11 jours de conges payes au mois d avril 2020. Avec le confinement et étant une personne à risque je me suis retrouvée en arrêt de maladie du 16 mars 2020 jusqu’ à la fin du confinement .
ma question est la suivante :
j ai perçu des indemnités journalières de la CPAM concernant cette période et mon employeur me dit que je ne peux pas reporter mes congés payés du fait qu’ ils ont été validés le 20 mars 2020
en attente de votre réponse
cordialement
Mme Richard Brigitte
Bonjour Madame,
Ce que dit votre employeur est faux.
Dans la mesure où votre arrêt de travail date d’avant le début de vos congés (16 mars, congés prévues le 20 mars), cet arrêt ne peut être assimilé à des congés.
Vous avez conservé vos jours même si vous n’avez pas travaillé et qu’ils ont été validés le 20 mars.
Bien cordialement,
Me David AMANOU
Bonsoir
Je suis assistante maternelle et un parent employeur m’a dit que les congés payés acquis dans mon cas pour le mois d’avril me seront payés qu’à hauteur de 80%.
Pourriez-vous me confirmer sachant que j’aurais préféré ne pas être en chômage partiel
Merci
Bonjour je suis salarié de droit privé dans un lycée géré en OGEC , je me suis mise en maladie du 1er avril oh 30 avril durant cette période j’avais posé des congés payés 6 jours, d’habitude l’accord de branche fait que lorsque l’on est malade durant sa période de congés payés avant pendant ou après on la récupère le décret du premier ministre du 25 mars modifie-t-il cette règle Merci
Bonjour,
Non, il ne modifie pas la règle. Vous avez droit à récupérer vos congés pris pendant un arrêt maladie dans la mesure où l’arrêt maladie est antérieur à la prise de congés.
Bien cordialement,
Me David AMANOU
Bonjour on m a obligé de posé 5 jours de congés avant le 11 mai alors que je travaille tout le temps je suis fonctionnaire en Ariège
Bonjour
je suis salariées d’une entreprise de 30 salariés. Pendant la période de confinement j’ai fais la demande de garde d’enfants accordé entre temps je suis passe au chômage partiel avant la fin de ma garde d’enfant car l’entreprise
a fait une demande de chômage partielle pour la totalité des heures travaillés. j’ai repris le travail le 11 mai pour le dé confinement lors de ma reprise à temps complet mon employeur me demande de poser 6 jours de congés sur mes congés 2020, sous prétexte qu’ils ont signés un accord pendant le confinement avec le CSE
Doit je poser et prendre ces jours de congés avant le 30/06/2020 ?
Est ce que ces jours ne devrait pas être posé pendant le confinement ?
Le 11 mai dernier, mon employeur nous informe que le personnel allait devoir répartir un mois de travail jusqu’au 31 décembre. Nous étions en teletravail. Nous avons 3 choix :
faire des heures supp
donner 22 jours de congés
déduction sur salaire pour le mois d’avril de confinement covid-19
Svp. A t-il le droit de faire cela
Bien à vous
Mona
Bonjour,
Je suis employée comme secrétaire particulière chez un particulier employeur (CESU). Il vient de m’annoncer ma mise en chômage partiel du 13 mai au 31 mai. J’avais demandé à mon employeur de me donner son accord pour poser mes 6 jours de congés payés restant avant le 31 mai (du 18 au 25 mai) mais il ne m’a pas encore répondu. Qu’en sera t-il ? Est-ce qu’il va les compter dans le chômage partiel ? Est-ce que je vais pouvoir les poser plus tard ou seront-ils perdus ?
Merci d’avance pour votre réponse car mon employeur ne m’informe pas.
Bonjour,
Je souhaite quitter mon entreprise au 31 août, or, on me
demamde de poser 2 semaines de congés payés à compter du 1er Septembre.
Ces 2 semaines seront elle payées si elles sont posées mais que je ne fais plus parti de l’effectif ?
Merci
Bonjour
je suis bibliothécaire pour une association loi 1901, la convention collective est celle de l’animation socio-culturelle.
A partir du 19 mars, j’étais mise au chomage partielle, jusqu’au 23 mai, pour ensuite faire 2/5 en télétravail et 3/5 rester en chomage partiel. Il me restait 5 jours de CP sur l’année 2019, j’aimerai savoir si je les ai perdu ? je n’ai aucune communication sur le sujet, je reprend en présentiel cette semaine et j’aimerai savoir si je peux poser ces congés de 2019 au mois de juin ?
Je n’ai pas pu solder mes congés payés à cause de la période de confinement car je devais continuer à travailler (société de nettoyage) mon employeur ne m’a rien imposé par contre il ne me les a pas reporté sur cette année. Malgres ma demande de report restée sans réponse. En a t il le droit.
Bonjour,
Mon entreprise de moins de 10 salariés dans le BTP m’a mis en chômage partiel du 18 mars 2020 au 7 juin 2020 inclus, j’ai travaillé le 8 juin 2020, puis retourner en chômage partiel du 9 juin 2020 au 21 juin inclus. Je n’ai posé aucun jour de congé, mon employeur m’a parlé uniquement de chômage partiel, je n’ai rien signé, a l’heure actuelle, mon contrat d’alternance est terminé, sans renouvellement de contrat, d’un accord commun. Étant censer avoir encore mes 5 semaines de congés payés puis-je en demander la régularisation ?
Merci par avance de votre réponse.
Cordialement.
bonjour, j’ai été placé en septaine le premier jour de mes vacances.
Suis-je en arrêt maladie ou en vacances ?
Mes jours de vacances sont ils perdus ?
Merci d’avance
Bonjour,
Je viens d’être informé par mon patron que nous devons liquider nos congés payés qui restent et qu’il nous refuserait tout congés en cas de deconfinement jusqu’en juin.
En a-t-il le droit et sinon, quel est l’article de loi en vigueur actuellement.? Que puis-je faire si il insiste.?
Bonjour,
Est ce qu’ un employeur ,société de consulting , à le droit de demander à ses salariés en inter-contrat de poser des RTT avec effet rétro actif ? Fin novembre un mail a été adressé en demander de poser les RTT jusqu’au 31 12 2020 avec extension jusqu’au 31 01 2021 , le 18 décembre le service DRH téléphone pour demander de poser 5 jours en RTT dans la période du 01 12 2020 au 15 12 2020 , alors que la salariée a débuté un nouveau travail depuis le 15 12 2020 et qu’elle a prévu de poser ses jours de RTT pour Noël et Nouvel An , qu’elle a prévenu la nouvelle société chez qui elle a été "placée" ? Il n’y a pas d’échange de mail d’ailleurs de la part de la société de consulting envers ses salariés en inter contrat par rapport à cette demande de pose de RTT de manière rétro- active. Merci