En droit français, le principe de la réserve héréditaire, prévu aux articles 912 et 913 du Code civil, garantit aux enfants une part déterminée dans la succession de leurs parents.

Les parents ne peuvent donc pas déshériter leurs enfants, car sont contraints de leur léguer une part incompressible prévue par les textes (quotité disponible).

Néanmoins, il leur est possible de désavantager un enfant en disposant de la quotité disponible (1) ou en souscrivant une assurance-vie (2).

Par ailleurs, les enfants peuvent être exclus de la succession de leurs parents s’ils commettent des actes susceptibles de caractériser une indignité (3).

Enfin, depuis l’entrée en vigueur du règlement européen du 4 juillet 2012, un résident français disposant d’une autre nationalité peut soumettre sa succession à sa loi nationale, ce qui peut lui permettre dans certains cas, de déshériter ses enfants (4).

1. La quotité disponible.

L’article 912 du Code civil définit la quotité disponible comme "la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités."

La quotité disponible varie en fonction du nombre d’héritiers réservataires.

Ainsi, elle est égale à la moitié du patrimoine total si le disposant ne laisse qu’un enfant, du tiers s’ils sont deux, et du quart à partir de trois enfants.

Si rien n’est prévu par testament, l’intégralité du patrimoine est divisée à parts égales entre les enfants et le conjoint survivant.

Le légataire peut transmettre la quotité disponible en totalité ou en partie à la personne de son choix, qu’il s’agisse ou non de son enfant.

2. L’assurance-vie.

L’assurance-vie permet de favoriser un tiers au détriment de ses enfants, en le désignant bénéficiaire au contrat.

L’article L. 132-13 du code des assurances prévoit que le capital ou la rente versés au titre d’une assurance-vie souscrite au bénéfice d’un tiers ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.

Ainsi, l’assurance-vie n’est pas prise en compte lors du calcul de la quotité disponible et de la réserve héréditaire, elle est considérée comme hors succession.

Cependant, il faudra être prudent dans la mise en place de cette assurance-vie. En effet, les sommes versées ne doivent pas être manifestement exagérées au regard des revenus et patrimoine du souscripteur, au risque d’être réintégrées dans la succession…

3. L’indignité successorale.

L’héritier reconnu indigne à succéder est écarté de la succession de son parent.

Le Code civil prévoit des cas d’indignité excluant automatiquement un héritier de la succession et des cas pouvant exclure un héritier de la succession.

Ainsi, selon l’article 726 du Code civil, un héritier est automatiquement exclu de la succession s’il a été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice pour les faits suivants :

Meurtre ou tentative de meurtre sur la personne du défunt,
Coups, violence, voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.

Dans certains cas, selon l’article 727 du Code civil, le Tribunal de grande instance peut prononcer l’indignité après l’ouverture de la succession, à la demande d’un autre héritier, notamment en cas de condamnation pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans le cadre une procédure criminelle ou en cas de dénonciation calomnieuse contre le défunt.

4. Choix de la loi applicable à son testament sous certaines conditions.

Depuis le 17 août 2015, en vertu de la nouvelle réglementation européenne, on peut choisir la loi du pays dont on a la nationalité pour régir sa succession.

Cette possibilité pourra ainsi permettre dans certains cas aux personnes disposant d’une autre nationalité de déroger aux dispositions contraignantes du droit français empêchant de déshériter ses enfants (la réserve héréditaire et la quotité disponible).

Xavier De la Chaise, Avocat. Omega Avocats 6, avenue Daniel Lesueur - 75007 Paris 48, boulevard des Belges - 69006 Lyon Site internet : https://avocat-succession.omega-avocats.fr