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Ruptures conventionnelles et COVID-19 : faut-il attendre le 24 juin 2020 avant de les signer ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Marion Simoné, Elève-Avocat.
Parution : mardi 7 avril 2020
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L’homologation des ruptures conventionnelles homologuées a été perturbée par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période et l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Article mis à jour par ses auteurs le 27 avril 2020.

Le décret n°2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 prévoit que le délai d’homologation des ruptures conventionnelle par la DIRECCTE qui était suspendu du fait de la pandémie COVID-19 [1] reprend son cours à compter du lendemain du jour de la publication du décret.

Ce décret vient (enfin) clarifier le régime de l’homologation des ruptures conventionnelles pendant la période de COVID-19.

1) Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période sanitaire.

1.1) Prorogation de délais.

L’article 2 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prévoit une prorogation de délais pour « tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois ».

Modifiant l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020, l’article 2 de l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 précise que cet article n’est pas n’est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d’argent en cas d’exercice de ces droits.

Cette modification de l’article 2 a un caractère interprétatif, selon l’ordonnance.

1.2) Champ d’application des ordonnances pour la matière administrative (ord 25 mars 2020, art. 6)

Les dispositions de l’ordonnance s’appliquent aux administrations, collectivités territoriales et aux établissements publics à caractères administratifs (EPA).

Les DIRECCTE relevant du Ministère du travail, les dispositions leur sont applicables.

1.3) Suspension des délais imposés à l’administration (ord 25 mars 2020, art. 7).

Les délais de l’action administrative sont suspendus.

Les délais à l’issue d’une décision, un accord ou un avis peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement, et qui n’ont pas expiré dans le 12 mars 2020 sont suspendus jusqu’au 24 juin 2020 [2].

La décision d’homologation d’une rupture conventionnelle, étant une décision implicite de la DIRECCTE, cette mesure est directement concernée par la prorogation des délais.

2) Conséquences des ordonnances n°2020-306 du 25 mars 2020 et n°2020-427 du 15 avril 2020 pour les ruptures conventionnelles.

Rappelons qu’après au moins un entretien, dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’employeur et le salarié se mettent d’accord pour mettre fin d’un commun accord à leur contrat de travail [3].

Ils signent le formulaire CERFA de rupture conventionnelle qui est accessible en ligne.

La signature de la rupture conventionnelle fait courir le point de départ du délai de rétractation de 15 jours calendaires.

Au terme du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse la convention de rupture conventionnelle à la DIRECCTE.

La DIRECCTE dispose d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s’assurer de la liberté de consentement des parties.

A défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise et le contrat de travail est rompu au lendemain de la fin du délai de rétractation.

Il faut distinguer 3 cas de figures.

2.1) Rupture Conventionnelle signée avant le 25 février 2020 inclus et demande d’homologation déposée avant le 22 février 2020 inclus.

Si la rupture conventionnelle a été signée avant le 25 février 2020 inclus et que la demande d’homologation a été déposée à l’administration (en courrier recommandé ou via le site TéléRC) avant le 22 février 2020, elle a bien fait l’objet d’une homologation tacite dans les 15 jours qui suivent son dépôt.

Le contrat de travail peut donc être rompu à la date prévue.

2.2) Rupture Conventionnelle signée avant le 25 février 2020 inclus et demande d’homologation déposée après le 22 février 2020 inclus.

Si la rupture conventionnelle a été signée avant le 25 février 2020 inclus et que la demande d’homologation a été déposée à l’administration (en courrier recommandé ou via le site TéléRC) après le 22 février 2020, elle ne fera pas l’objet d’une homologation tacite en raison de la suspension des délais d’instruction (article 7 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020).

Elle pourrait néanmoins faire l’objet d’une autorisation expresse de la part de la DIRECCTE ; la partie la plus diligente peut adresser à la DIRECCTE 75 par email les éléments suivants :
- le formulaire de rupture (cerfa) ;
- la preuve du dépôt (accusé de réception scanné ou téléRC) ;
- le numéro d’enregistrement dans TéléRC ;
- Une adresse mail de chaque partie à qui la décision d’homologation doit être envoyée (employeur et salarié).

Si aucune décision expresse d’homologation n’était prise, l’homologation tacite de la rupture interviendra à la fin du délai d’instruction de 15 jours calendaires qui est suspendu à compter du 12 mars 2020 et qui reprendra à compter du 24 juin 2020, date de la fin de la période juridique protégée (la date est fixée au 24 juin 2020 mais elle pourra être modifiée).

2.3) Rupture Conventionnelle signée entre le 25 février 2020 et le 25 avril 2020.

2.3.1) Droit de rétractation de 15 jours.

Si la rupture conventionnelle a été signée après le 25 février 2020, le délai de rétractation de 15 jours n’est pas prorogé suite à l’article 2 de l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020.

Dès lors, les parties disposent d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation qui court à compter de la date de la signature de la convention.

Ce droit de rétractation est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie (art. 1237-13 du code du travail).

2.3.2) Entre le 25 février 2020 et le 27 avril 2020 : Homologation expresse / explicite de la
rupture conventionnelle par la DIRECCTE.

Le délai d’instruction de l’homologation de la rupture conventionnelle était suspendu en application de l’article 7 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 jusqu’au décret du 24 avril 2020.

La suspension du délai d’instruction de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle ne privait pas la DIRECCTE de formuler une décision explicite d’homologation pouvait intervenir pendant la période de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’un mois.
Une homologation explicite, comme un refus d’homologation, ont pu ainsi être notifiés à l’employeur et au salarié concernés pendant cette période (Communiqué de la DIRECCTE Normandie du 27 avril 2020).

2.3.3) A compter du 27 avril 2020 : retour à la normale pour l’homologation des ruptures conventionnelles par les DIRECCTE !

Le décret n°2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 prévoit que le délai d’homologation des ruptures conventionnelle par la DIRECCTE qui était suspendu du fait de la pandémie COVID-19 reprend son cours à compter du lendemain du jour de la publication du décret.

Cette dérogation est fondée sur un motif de sécurisation des relations de travail (cf Décret n°2020-471 du 24 avril 2020).

Le délai imparti au DIRECCTE pour homologuer ou refuser d’homologuer une convention de rupture :
- s’il était suspendu depuis le 12 mars 2020 : reprend son cours le 27 avril 2020 (le 26 avril tombe un dimanche, jour non ouvrable), pour le temps qui restait à courir au 12 mars 2020 ;
- s’il avait dû commencer à courir pendant la période juridiquement protégée (12 mars 2020 - 24 juin 2020) : débute, selon le cas : soit le 27 avril 2020, pour les demandes reçues entre le 12 mars et le vendredi 24 avril 2020 et prendra fin le 15 mai à minuit, compte tenu que deux jours fériés légaux (1er et 8 mai 2020) et trois dimanches sont compris dans le délai / soit à réception de la demande (le lendemain) pour les demandes de ruptures conventionnelles qui parviendront après le 25 avril 2020, conformément aux dispositions de l’article L1237-14 (Communiqué Directe Normandie du 27 avril 2020.)

Le silence gardé par l’administration pendant le délai d’instruction, calculé comme indiqué ci-dessus, vaut homologation tacite de la convention de rupture.

Pour une prise en charge plus rapide de la demande par l’administration, il est recommandé de saisir en ligne la demande d’homologation et de la transmettre directement à la Direccte via le téléservice www.teleRC.travail.gouv.fr

Sources :
Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020
Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020
Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l’emploi
Homologation des ruptures conventionnelles - Communiqué DIRRECTE de Normandie du 27 avril 2020
Service de saisie d’une demande d’homologation d’une rupture conventionnelle

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021) Marion Simoné élève avocat CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) e-mail: [->chhum@chhum-avocats.com] Site internet: [www.chhum-avocats.fr] Blog: [www.chhum-avocats.fr] [->http://twitter.com/#!/fchhum]

[1Art. 7 ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.

[3Article L1237-11 et suivants du code du travail.

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