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[Les fausses infos] Peut-on m’imposer le port du masque ? Par Pascal Boisliveau, Docteur en droit.
Parution : lundi 13 avril 2020
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Durant cette crise sanitaire et le confinement qui en découle, de fausses informations circulent, des mauvaises pratiques se multiplient.

Aujourd’hui : peut-on me forcer à porter un masque dans un magasin ou dans la rue ?

Article actualisé par son auteur en septembre 2020.

La loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 a créé l’incrimination de port forcé d’une tenue dissimulant le visage : toute personne qui oblige quelqu’un d’autre à porter un masque sur la voie publique, peut être sanctionnée pénalement au titre de l’article 225-4-10 du code pénal, disposant que

« le fait pour toute personne d’imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d’autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ».

Dès lors, aucun citoyen lambda ne peut me forcer à porter un masque sanitaire, d’une manière générale.

Sauf qu’il existe des exceptions !

Un policier ou un gendarme le peut-il ?

Interrogeons-nous alors sur le fait de savoir si l’injonction d’un policier à porter un masque doit être suivie.

Oui, car cet ordre est considéré comme un « commandement de l’autorité légitime » envisagé à l’article 122-4 du Code pénal (dont l’alinéa 2 dispose « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal ».

Les agents des forces de l’ordre représentent l’Etat (et les communes), de la sorte ils constituent une telle autorité légitime ; leur obéir en ce sens n’est pas manifestement illégal, eu égard à la circonstance de pandémie vécue actuellement.

Toute personne représentant l’Etat (Gouvernement, préfets, policiers ou gendarmes, etc.) ou les communes (maires, policiers municipaux, etc.) ont le droit de donner un tel ordre.

Un commerçant le peut-il ?

Non, un commerçant ne peut forcer à porter un masque. MAIS il peut interdire l’entrée à son établissement aux personnes n’en portant pas : c’est ce que prévoit l’article 27 du décret 2020-860 du 10 juillet 2020 [1], précisant que l’exploitant « peut limiter l’accès à l’établissement à cette fin (de respect des mesures sanitaires) ».

Votre employeur le peut-il ?

L’article L.4122-1 du Code du travail dispose que

« les instructions de l’employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir ».

Cette règle s’applique également dans le privé comme dans le public (obéissance hiérarchique oblige).

S’il est nécessaire ou utile pour la tâche envisagée, oui, votre employeur peut exiger de vous le port du masque.

L’employeur peut-il imposer le port d’un masque qu’il fournit ?

Oui, l’employeur peut imposer le port d’un masque qu’il fournit.

Il a une obligation de sécurité envers ses employés [2]. Surtout, l’employeur a un pouvoir de direction et de contrôle, hiérarchique, envers son salarié : celui-ci doit donc obéir aux directives de l’employeur (si tant est qu’elles ne sont pas illégales par ailleurs). Si l’employeur exige le port de masques qu’il fournit - respectant les normes, évidemment -, l’employé doit le porter.

Très concrètement, cette exigence des employeurs vient de la crainte que le masque personnel ne respecte pas les conditions d’une commercialisation (CGI, normes AFFNOR, etc.), ce qui pourrait induire un produit de moindre qualité.

Selon cette logique, alors, ne poseraient problème que les masques "maison" ou non certifiés : dans l’absolu, dès lors que l’employé démontrerait avoir acheté son masque personnel à un professionnel attestant du respect de ces normes, il n’y aurait rien à redire ; sans une telle preuve, en revanche : doute sur les qualités, donc masques à écarter.

Pour une question de simplicité/praticité, les employeurs alors écartent de fait tout masque personnel, pour ne pas avoir à vérifier à tout instant la qualité (ou l’origine) des masques portés.

Enfin, oui, l’employeur pourrait dégager sa responsabilité en cas de port de masque personnel (alors que lui exige et fournit des masques) et de contamination...

Pascal Boisliveau Docteur en droit de l'Université de Nantes, Juriste en entreprise, Membre associé de l'Institut de Recherche en Droit Privé

[1Reprenant en cela la suite des décret n°2020-293 du 23 mars 2020 et décret n°2020-548 du 11 mai 2020.

[2Art. L4121-1 et s. du Code du travail.

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