Le Ministre de l’Action et des Comptes publics a présenté le calendrier concernant les déclarations à effectuer en 2020 pour les revenus de l’année 2019 qui a été adapté pour tenir compte de la crise sanitaire.
C’est l’occasion de faire un tour d’horizon et d’évoquer, d’une part, un nouveau mécanisme de déclaration applicable à compter de 2020, la « déclaration tacite » et, d’autre part, la situation du « primo-déclarant ».

Déclaration papier ou télédéclaration ?

La télédéclaration est obligatoire pour tous les contribuables tenus de déposer une déclaration de revenus.

Toutefois, cette obligation ne s’applique ni aux contribuables dont la résidence n’est pas équipée d’un accès à Internet, ni à ceux qui ne sont pas en mesure de souscrire leur déclaration en ligne ni, jusqu’au 31 décembre 2024, à ceux qui résident dans les « zones blanches » où aucun service mobile n’est disponible.

La télédéclaration s’effectue, sauf exception du concours d’un professionnel, directement sur Internet, depuis le site impots.gouv.fr.

Le non-respect de l’obligation de souscrire la déclaration de revenus par voie électronique est sanctionné, aux termes de l’article 1738 4° du Code Général des Impôts, par une amende forfaitaire de 15 euros par déclaration ou annexe à compter de la deuxième année au cours de laquelle ce manquement est constaté.

Dans les circonstances particulières de la crise sanitaire actuelle, la Direction générale des finances publiques incite tous les contribuables à déclarer leurs revenus en ligne.

La déclaration sous forme papier.

Les contribuables peuvent déclarer leurs revenus sous forme papier à condition de remplir l’une des conditions suivantes :
 Leur résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet ;
 Elle est équipée d’un accès à un internet mais le contribuable n’est pas en mesure d’effectuer sa déclaration en ligne ;
 Résider dans une zone blanche.

Les déclarations papier seront adressées uniquement aux contribuables qui ont effectué leur déclaration en 2019 sous forme papier.

L’expédition débutera à partir du 20 avril jusqu’à la mi-mai.

Pour les déclarants sous forme papier, la date limite de dépôt des déclarations est fixée, quelque soit leur lieu de résidence et même pour les non-résidents, au 12 juin 2020, le cachet de La Poste faisant foi.

La télédéclaration en ligne sur impots.gouv.fr

Les contribuables qui ont déclaré leurs revenus en ligne en 2019 ne recevront plus de déclaration papier, ils recevront un courriel les informant de l’ouverture du service impots.gouv.fr.

Le service impots.gouv.fr a ouvert le lundi 20 avril.

Les télédéclarations pourront être souscrites sur impots.gouv.fr :
 Pour les départements 1 à 19 et les non-résidents jusqu’au 4 juin 2020 inclus ;
 Pour les départements 20 à 54 jusqu’au 8 juin 2020 inclus ;
 Pour les départements n°55 à 95 et les DOM jusqu’au 11 juin 2020 inclus.

La nouveauté de l’année 2020 : la déclaration tacite.

Le dispositif est ouvert aux contribuables dont les revenus sont intégralement déclarés à l’administration par des tiers (employeurs, caisse de retraite, établissements bancaires…) à l’exception des contribuables souscrivant des déclarations professionnelles.

Les contribuables éligibles à la déclaration tacite qui ont souscrit en 2019 en ligne leur déclaration des revenus 2018 ne reçoivent pas de déclarations préremplies et sont avertis par mail qu’un document récapitulant les informations connues par l’administration (situation de famille, salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers, CSG déductible, dépenses d’emploi à domicile payées par CESU ou PAJEmploi, prélèvement à la source déjà payé, montant de l’impôt sur le revenu calculé sur la base de ces éléments et taux de prélèvement à la source applicable à compter de septembre 2020) est disponible (un mois avant la date limite de déclaration) dans leur espace personnel du site impots.gouv.fr.

Si les données recueillies par l’administration figurant sur ce document ne nécessitent pas de modifications ou de compléments, les contribuables sont dispensés de déposer une déclaration de revenus ; l’absence de démarche de leur part dans le délai de dépôt vaut déclaration tacite par la seule vérification de ces informations. En revanche, s’ils souhaitent modifier les éléments connus par l’administration, il devront souscrire, avant la fin du délai de droit commun, une déclaration soit en ligne soit sous forme papier.

Les contribuables éligibles à la déclaration tacite qui ont souscrit en 2019 sous forme papier leur déclaration des revenus 2018 reçoivent, un mois avant la date limite de dépôt, une déclaration spécifique récapitulant les éléments connus par l’administration ainsi qu’une déclaration à renvoyer si ces éléments nécessitent d’être modifiés ou complétés.

Si les données recueillies par l’administration n’appellent pas de modifications, les contribuables sont dispensés de déposer une déclaration de revenus ; l’absence de démarche de leur part dans le délai de dépôt vaut déclaration tacite.

Le principe qui gouverne ce nouveau régime est "Vérifier c’est déclarer" !

Une particularité : la première déclaration de revenus pour les « primo-déclarants ».

Le « primo-déclarant » est celui qui n’a jamais effectué de déclaration de revenus, il s’agit généralement des enfants qui étaient rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

Le principe est que les contribuables ayant eu 18 ans en 2019 et qui ne sont plus rattachés au foyer fiscal de leurs parents doivent réaliser leur propre déclaration en 2020 sur leurs revenus de l’année 2019, même s’il ne sont pas imposables.
Toutefois les enfants peuvent continuer à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents dans les conditions suivantes :
 De 18 ans à 20 ans : sans aucune condition et sans formalité sauf à renoncer à ce rattachement et à décider de déclarer ses revenus perçus en souscrivant une déclaration individuelle ;
 De 20 à 22 ans : sans autre condition que de demander à rester rattaché au foyer fiscal de ses parents ;
 De 23 à 26 ans : les seuls étudiants peuvent demander à rester rattaché au foyer fiscal de leurs parents ;
 A partir de 26 ans : les enfants doivent obligatoirement souscrire une déclaration de revenus individuelle à l’exception des enfants infirmes (c’est-à-dire ceux qui, en raison de leur invalidité, sont hors d’état de subvenir à leurs besoins, qu’ils soient titulaires ou non d’une carte d’invalidité) qui peuvent continuer à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents quel que soit leur âge.

Les enfants âgés de 20 ans et plus qui étaient rattachés en 2019 au foyer fiscal de leurs parents doivent normalement recevoir en avril 2020 un courrier de l’Administration fiscale leur communicant les informations nécessaires pour effectuer leur déclaration de revenus en ligne.

S’ils ne reçoivent pas ce courrier, il peuvent directement solliciter l’attribution d’un numéro fiscal en contactant le service des impôts des particuliers de leur domicile à partir d’un formulaire disponible à la rubrique « Contact » du site impots.gouv.fr.

A défaut d’attribution d’un numéro fiscal leur permettant de déclarer en ligne, le primo-déclarant devra effectuer sa déclaration en version papier la première année.

Nicolas MARGUERAT Avocat à la Cour www.marguerat.fr [->nmarguerat.avocat@orange.fr]