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Reprise d’école après le déconfinement : faut-il l’accord des deux parents séparés ? Par Sophia Binet, Avocat.
Parution : mercredi 29 avril 2020
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Alors que le gouvernement vient d’annoncer la réouverture des crèches, maternelles et écoles élémentaires à partir du 11 mai 2020, et la réouverture des collèges à partir du 18 mai 2020, de nombreux parents séparés s’interrogent sur la reprise de l’école pour leurs enfants.

Plusieurs arguments s’opposent. D’aucuns indiquent que la reprise de l’école est nécessaire, car le confinement ne fait que renforcer les inégalités sociales entre les enfants, et que les enfants ont un fort besoin de socialisation. D’autres pensent au contraire, que le retour en classe est prématuré, compte tenu des potentiels risques de propagation du virus et craignent ainsi une « seconde vague ».

En tout état de cause, le Gouvernement a indiqué que la reprise de l’école était « facultative », laissant ainsi le choix aux parents de décider si oui ou non, ils laisseraient leur(s) enfant(s) retourner à l’école, à l’issue de la période de confinement.

Mais qu’en est-il si un parent souhaite faire reprendre l’école à son ou ses enfant(s), et que l’autre n’est pas d’accord ?

Les parents doivent-ils être absolument d’accord l’un et l’autre ?

Pour rappel, le Code civil fait une distinction entre les actes usuels qui ne nécessitent pas l’accord des deux parents et les actes non usuels qui requièrent l’accord des deux parents.

Les actes non usuels nécessitent l’accord systématique des deux parents, en raison de leur gravité ou de leur caractère inhabituel. Une proposition de loi non suivie d’effet du 1er avril 2014 avait proposé de définir l’acte non usuel comme étant « L’acte qui rompt avec le passé et engage l’avenir de l’enfant ou qui touche à ses droits fondamentaux ».

Les actes usuels (pas d’accord des deux parents) sont généralement ceux qu’on classe comme étant des actes de faible gravité, de la vie quotidienne.

L’article 372-2 du Code civil pose une présomption d’accord en cas d’accomplissement par un parent seul d’un tel acte usuel « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant.  ».

Autrement dit, si un parent décide seul d’accomplir un acte usuel relatif à l’enfant, l’autre parent sera présumé avoir donné son accord.

Cependant, cet article précise que la présomption d’accord ne s’applique qu’à l’égard de tiers de bonne foi, ce qui signifie que si les tiers (comme l’école) sont informés du désaccord qui existe entre les parents, la présomption d’accord est renversée et l’acte ne pourra pas être accompli.

En matière de scolarité, il a été jugé que sont des actes non usuels (obligation d’accord des deux parents) : la scolarité et l’orientation professionnelle, les décisions relatives à l’engagement de frais importants d’inscription de l’enfant dans un établissement privé [1], le changement d’établissement [2].

A l’inverse, la jurisprudence estime que sont des actes usuels (pas besoin d’accord des deux parents), la réinscription dans un établissement scolaire privé à [3], l’autorisation d’effectuer des sorties scolaires ou encore l’établissement d’un passeport pour l’enfant mineur [4].

De même, les absences scolaires, ponctuelles et brèves [5], la réinscription simple dans un établissement scolaire, l’inscription dans un établissement similaire et la radiation de l’enfant [6], sont considérés comme des actes usuels pour lesquels le parent qui agit seul est présumé le faire avec l’accord de l’autre si le tiers est de bonne foi.

On pourrait donc considérer, au regard de la jurisprudence, qu’un parent pourrait décider seul, sans avoir besoin de l’autorisation de l’autre, du retour en classe de son ou de ses enfant(s).

Pour autant, l’autre parent a parfaitement le droit de s’y opposer. Dans ce cas, il devra manifester son refus, de préférence par écrit, auprès de l’établissement scolaire (par exemple auprès de la Direction).

Ainsi, la présomption d’accord ne pourra plus jouer (puisque le parent aura fait valoir son avis), ce qui signifie que l’autre parent ne pourrait pas faire reprendre la poursuite de la scolarité même s’il le souhaite.

Il ne faudrait pas que le parent, au courant du désaccord, abuse du pouvoir qui lui est donné par cette présomption et fasse reprendre l’école à son enfant. Il risquerait alors de se voir reprocher à l’avenir un non-respect de l’autorité parentale de la part de l’autre parent et cela pourrait avoir des conséquences sur les modalités de son exercice.

Bien entendu, le mieux est de privilégier le dialogue avec l’autre parent et la bonne entente afin de prendre ce type de décision d’un commun accord, puisque la question se posera de savoir comment l’enfant continuera sa scolarité.

Si les parents ne parviennent pas à se mettre d’accord, il est alors préconisé de faire appel à un avocat ou à un médiateur familial pour privilégier un mode alternatif de règlement de conflit.

Saisir le Juge aux affaires familiales serait à mon sens bien « vain » à ce jour compte tenu de la fermeture encore actuelle des Tribunaux, sauf bien entendu à justifier d’une « urgence » mais qui soit légitime comme un état de santé fragile et connu, etc.

Dans tous les cas, les parents sont appelés à faire leur choix en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant : La santé de l’enfant est-elle fragile ? Quel est l’avis de l’enfant s’il est en âge de discernement suffisant ? La poursuite des cours à distance préjudicie-t-elle à la scolarité de l’enfant ?

C’est toujours bien l’intérêt des enfants qui prime.

Sophia BINET Avocat au Barreau de PARIS 19, Boulevard de Sébastopol 75001 PARIS Tél : +33 (0) 1.85.09.90.15 Fax : +33 (0) 1.85.09.90.16 [->contact@binet-avocats.com] www.binet-avocats.com

[1CA Versailles, 26 juin 2014, n° 13/03781.

[2CA Versailles, 2e ch., 1re sect., 27 oct. 2016, n° 15/05533, JurisData n° 2016-022456.

[3CA Paris, 9 juill. 2015, n° 15/00320, JurisData n° 2015-016720.

[4CA Lyon, 24 mai 2016 : JurisData n° 2016-010179.

[5TA Melun, 18 déc. 2007, n° 0302012.

[6CA Paris, 2 oct. 2007, n° 05PA04019.

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