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Covid 19 : vers la reconnaissance d’un préjudice spécifique des victimes indirectes. Par Marie Denimal, Avocat.
Parution : mercredi 6 mai 2020
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Le constat des nombreuses pertes humaines lors de la propagation du Covid 19 soulève la question de la réparation du préjudice des victimes et de ses modalités. Les mesures exceptionnelles ordonnées par les services de l’Etat ont engendré des conséquences exceptionnelles pour les victimes et leurs ayants droit, la question se pose de la consécration d’un préjudice spécifique des victimes du Coronavirus.

Vers une indemnisation des victimes du Covid 19 par la solidarité nationale.

Le caractère inédit de la pandémie du coronavirus Covid 19, soulève auprès de l’opinion publique une rumeur grandissante d’insatisfaction et d’incompréhension des agissements gouvernementaux dont la responsabilité est actuellement recherchée par des dépôts collectifs de saisine de la Cour de Justice de la République.

Cette Cour, qui, d’ailleurs, a vu le jour en conséquence de l’affaire du sang contaminé, elle aussi alors inédite, n’accepte cependant pas les constitutions de parties civiles. Cependant, face aux nombreuses pertes humaines pendant cet événement sans précédent, nombreuses sont les demandes des ayants droit en réparation de leur préjudice.

La difficulté à ce titre étant, qu’à l’heure actuelle, il n’existe pas de fondement juridique permettant d’indemniser les victimes des répercussions causées par un virus, seules sont indemnisées les répercussions d’erreurs médicales, de vaccinations obligatoires, de dommages causés par des produits de santé défectueux.

L’arsenal législatif à ce sujet fait défaut. Cependant, le siècle dernier nous a permis de voir évoluer les champs de compétences des fonds de garanties aux aléas de l’actualité ainsi que les postes de préjudices indemnisables y afférant.

En effet, les dernières décennies ont permis in fine d’étendre la compétence du fonds de garantie ONIAM (Organisme National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) compétent initialement en termes d’accidents médicaux et maladies nosocomiales dont les compétences ont été étendues en matière d’indemnisation de victimes du Benfluorex, du Médiator, de vaccination obligatoire, de contamination par le VIH, VHC, VHB, HTLV, Valporate de sodium.

L’ONIAM a également compétence en matière de mesures d’urgences sanitaires en référence aux dispositions faisant obligation aux services de l’Etat de prendre toutes mesures nécessaires en cas d’épidémie. L’article L3131-1 du code de la santé publique, par exemple, dispose :

« En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire dans l’intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ».

En l’état de l’arsenal législatif en vigueur, seule l’action en responsabilité pour faute semble être la voie royale, compte tenu du fait que, pour l’heure, l’indemnisation simplifiée des victimes du Covid 19 n’est pas incluse dans le champ de compétences de l’ONIAM. 

Cependant, toute action en responsabilité pour faute suscite la démonstration d’une faute susceptible d’engager la responsabilité du praticien, du personnel soignant ou encore des établissements de santé.

Or, non seulement la démonstration de telle faute serait laborieuse en plus d’être injuste en ce qu’elle condamnerait un personnel médical à bout de souffle dont les sacrifices personnels ne sont plus à rappeler ou encore à accabler des établissements publics ou privés de santé déjà exsangues faute de budget suffisant pour apporter les soins médicaux nécessaires.

En outre, dans le cas d’une responsabilité sans faute, l’ONIAM conditionne la recevabilité des demandes d’indemnisation au seuil de 24% d’incapacité permanente, laissant les victimes sans autre choix que de saisir une juridiction.

La voie peut paraître obstruée, mais cela est sans compter sur la déclaration du 23 mars dernier par le ministre de la Santé Monsieur Olivier VERAN lequel affirmait que le « COVID 19 serait automatiquement et systématiquement reconnu comme maladie professionnelle » [1].

La question demeure en suspend quant à savoir si elle sera indemnisée au regard des règles de la sécurité sociale ou si elle le sera via un fonds de garantie à l’instar du FIVA, ayant compétence spécifique en matière d’amiante.

Une indemnisation par un fonds de garantie serait des plus souhaitables en ce qu’elle permettrait un accès facilité à l’indemnisation des victimes du Covid 19 mais surtout une réparation intégrale de leur préjudice, contrairement à une indemnisation par la sécurité sociale, indemnisant les victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles ne reconnaissant pas le principe de réparation intégrale du préjudice corporel.

A ce titre, une extension supplémentaire du champ de compétence de l’ONIAM est souhaitée par des associations de droits de victimes, dont notamment la FNATH [2].

Cette perspective semble la plus plausible et la plus simple.

A événements exceptionnels, mesures exceptionnelles, c’est une devise appliquée par les fonds de garantie auxquels il est demandé de respecter le principe de réparation intégrale du préjudice corporel en adéquation avec la nomenclature DINTHILAC.

A ce titre, le fonds de garantie FGTI (Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorismes et d’Infractions) a reconnu l’allocation d’une indemnisation spécifique des victimes d’actes terroristes évaluée à 40% de l’indemnité proposée au titre de l’Atteinte à Intégrité Physique ou Psychique (AIPP), puis du Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) [3].

Les victimes d’actes de terrorisme ont donc un statut spécifique de « victime civile de guerre » : reconnaissant ainsi que « le terrorisme est une nouvelle forme de guerre touchant les populations civiles en temps de paix ». Ce principe fut rappelé dans le cadre des indemnisations des victimes des actes terroristes commis au Bataclan, justifiant l’allocation d’une indemnisation au titre du préjudice spécifique de terrorisme aux ayants droit des victimes [4].

Le préjudice spécifique bénéficie d’une définition qui lui est propre et qui a été rappelée dans le cadre de la catastrophe collective AZF :« le préjudice spécifique est une souffrance supplémentaire durable, conséquence éventuelle du retentissement sur la personne concernée de l’aspect collectif du sinistre. Il est un chef de préjudice objectif, autonome et exceptionnel », lié au sinistre du 21 septembre 2001 survenu à Toulouse. Pour être indemnisé, il doit être constaté médicalement et évalué sur la base des souffrances endurées [5].

Vers un préjudice spécifique pour les ayants droit des victimes décédées du Covid 19.

La propagation du coronavirus Covid 19 a atteint de nombreuses victimes de toutes confessions de foi, laissant leurs proches en proie à un total désarroi face à la solitude dans laquelle s’exécutent les derniers instants des victimes mais également face à l’incapacité de satisfaire les dernières volontés et rituels sacrés du défunt.

La consécration de l’état d’urgence sanitaire a engendré de nombreuses privations des libertés fondamentales dont l’une des plus sacrée, en ce qu’elle touche au dernier bastion de la dignité humaine : L’Homme et sa spiritualité.

Montaigne avait, pour définir la subtilité de l’Homme, la maxime suivante : « Ce n’est pas un corps, ce n’est pas une âme, c’est un Homme ».

L’humanité est caractérisée par son lien indéfectible à la spiritualité, l’importance de l’implication de ce lien dans la vie mais surtout le caractère sacré des derniers instants. Ces derniers instants sont religieusement encadrés par les proches du défunt et ministères des cultes compétents afin d’accompagner le corps en sa dernière demeure et permettre à l’âme de s’en séparer.

Le Haut Conseil de la Santé Publique a rendu un avis le 18 février 2020 relatif à la prise en charge du corps d’un patient décédé infecté par le virus SARS-CoV-2 suivi et remplacé par un avis en date du 24 mars 2020 Coronavirus SARS-CoV-2 : prise en charge du corps d’un patient cas probable ou confirmé Covid 19 ;

Le premier avis recommandait à l’attention du personnel soignant que « tout le corps puisse être lavé uniquement dans la chambre dans laquelle il a été pris en charge, à l’aide de gants à usage unique sans eau à éliminer dans la filière DASRI :
- « un brancard recouvert d’un drap à usage unique soit apporté dans la chambre pour y déposer le corps ;
- le corps soit enveloppé dans une housse mortuaire étanche hermétiquement close ;
- la housse mortuaire soit nettoyée avec un bandeau de lavage à usage unique imprégné d’un produit détergent, puis rincée à l’eau du réseau avec un autre bandeau de lavage à usage unique à éliminer dans la filière DASRI ;
- la housse mortuaire soit désinfectée (avec de l’eau de javel à 0,5% avec un temps de contact de 1 minute)
 ».

A l’attention du personnel funéraire, que :
- le corps dans sa housse recouverte d’un drap soit transféré en chambre mortuaire ;
- la housse ne soit pas ouverte ;
- les précautions standard soient appliquées lors de la manipulation de la housse ;
- le corps soit déposé en cercueil simple, répondant aux caractéristiques définies à l’article R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales et qu’il soit procédé sans délai à la fermeture définitive du cercueil ;
- aucun acte de thanatopraxie ne soit pratiqué
 [6].

L’avis du 24 mars 2020, permet que « la housse soit fermée, en maintenant une ouverture de 5-10 cm en haut, si le corps n’a pu être présenté aux proches et devra l’être en chambre funéraire, et désinfectée avec une lingette imprégnée de détergent-désinfectant répondant aux normes de virucidie vis-à-vis des virus enveloppés » [7].

L’interdiction de tout soin de thanatopraxie est maintenue.

Un décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de Covid-19 permet de reporter l’inhumation à un délai pouvant aller jusqu’à 21 jours sans avis préfectoral et jusqu’à 6 mois avec accord de la préfecture [8].

Il peut être dérogé aux délais d’inhumation ou de crémation prévus aux articles R2213-33 et R2213-35 du code général des collectivités territoriales sans accord préalable du préfet dans la mesure strictement nécessaire au regard des circonstances. Le délai dérogatoire ne peut alors dépasser 21 jours ou, le cas échéant, un délai supérieur fixé par le préfet pour tout ou partie du département.

Le dépôt d’un cercueil hermétique dans un dépositoire ne peut excéder six mois. A l’expiration de ce délai, le corps est inhumé.

Les visites aux patients atteints du virus sont interdites.

Les obsèques s’effectuent en cercle restreint d’un maximum de 20 personnes.
Antérieurement au 13 avril 2020, les visites auprès de patients atteints du virus sont interdites. Les proches étaient informés du décès du malade, sans possibilité de se rendre à son chevet pour ses derniers instants. En outre, l’administration des derniers sacrements chrétiens est interdite.

L’avis rendu le 18 février 2020 par le HSCP et son successeur remplaçant HSCPA du 24 mars 2020 ont pour effet de priver le défunt de la possibilité de bénéficier des rites mortuaires de la religion à laquelle il est affilié.

L’interdiction de visites auprès des malades atteints du Covid 19 prive l’ensemble des malades de l’accompagnement de leur famille.
Les aumôniers chrétiens hospitaliers n’ont plus la faculté de délivrer les derniers sacrements [9].

Cet acte est considéré par cette communauté comme le plus sacré avec le baptême [10].

Les prières sont récitées hors présence du malade.

Les défunts juifs et musulmans sont privés de la présence du proche le plus âgé, lequel doit, dès le dernier soupir, abaisser les paupières du défunt et replacer les bras de celui-ci le long du corps.

Les veillées funéraires effectuées tant par les familles que par un regroupement religieux (hevra kadisha) sont interdites.

La toilette funéraire est prohibée. Ce rituel, très important pour les communautés juives et musulmanes, permet la séparation du corps et de l’âme.

Le Conseil Français du Culte Musulman estime que ces malades ayant succombé au coronavirus disposent d’un statut particulier de « martyr » reconnu par l’islam et reçoivent le même traitement : « la toilette est interdite sur un martyr de guerre, mort sur le champ de bataille, il est enterré avec ses habits. Seule la prière funéraire est faite » [11].

Le travail de deuil est complètement obstrué.

Jusqu’au 20 avril 2020, les familles étaient informées du décès du proche, du 18 février au 24 mars 2020, les ayants droit n’avaient pas la possibilité de voir le visage du défunt.

Pour la famille, c’est une double peine, la culpabilité d’abandonner le défunt, l’impossibilité de se réunir et de prodiguer les rituels sacrés c’est abandonner deux fois la victime. L’adage de l’écrivain Madame Marie Lefranc prend alors tout son sens : « un mort qu’on abandonne est mort deux fois ».

Ces victimes subissent donc un préjudice spécifiques dû à ces circonstances exceptionnelles.

Les circonstances entourant l’épidémie du Covid 19 sont inédites et ont des allures de guerres civiles, le Président de la République Monsieur Emmanuel Macron annonçait le 16 mars 2020 que la France était en guerre contre le virus afin de justifier l’état d’urgence sanitaire, les victimes du Covid 19 ont le statut de martyrs, les associations d’aides aux victimes exigent la réparation du préjudice des « soldats envoyés au front, en première ligne » de l’épidémie. Le champ lexical parle de lui-même.

Il s’agit alors bien « d’une souffrance supplémentaire durable, conséquence éventuelle du retentissement sur la personne concernée de l’aspect collectif du sinistre. Il est un chef de préjudice objectif, autonome et exceptionnel » soit un préjudice spécifique qu’il serait juste d’indemniser en vertu du principe de réparation intégrale du préjudice corporel.

Marie DENIMAL Avocat au barreau de LILLE Docteur en droit privé SELARL25ruegounod https://25ruegounod.fr/

[3Avec un minimum pour les victimes affectées d’un faible taux de DFP. Par ailleurs, la mise en évidence de ce préjudice a permis l’adoption de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 créant le statut de victime civile de guerre pour les victimes du terrorisme : reconnaissant ainsi que le terrorisme est une nouvelle forme de guerre touchant les populations civile en temps de paix ; accordant le statut de pupille de la Nation aux personnes de moins de 21 ans, blessées dans les attentats ou dont un parent a été blessé ou est décédé lors d’un acte de terrorisme ; permettant l’accès pour les victimes aux hôpitaux militaires ; accordant aux veuves et aux veufs une pension ; attribuant, en complément du FGTI, une pension militaire d’invalidité selon le Code des pensions militaires d’invalidité, et un carnet de soins gratuits ; offrant aux victimes la protection de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC).

[4Le préjudice spécifique de terrorisme et d’accidents collectifs, Lienhard Frédéric Bibal,, Gaz. Pal. 25 févr. 2014, n° 167u0 Claude.

[5Le préjudice spécifique de terrorisme et d’accidents collectifs, Lienhard Frédéric Bibal,, Gaz. Pal. 25 févr. 2014, n° 167u0 Claude.

[10L’onction des malades, appelée extrême-onction, est un sacrement des Eglises catholique romaine, orthodoxes de tout genre et anglicane par lequel celui qui souffre est confié à la compassion du Christ. L’onction est faite avec une huile bénite et est célébrée par un prêtre.