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Comment contester un refus de visa ? Par Mourad Medjnah, Avocat.
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Parution : jeudi 7 mai 2020
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Lorsque l’étranger voit sa demande de visa rejetée par les autorités consulaires, que doit-il faire ?
En cas de refus exprès ou implicite de délivrance d’un visa, l’étranger peut contester cette décision de refus dans un délai de deux mois, en exerçant un recours gracieux auprès du consulat (I). Cela dit ce recours gracieux est insuffisant, puisque l’absence de réponse du consulat est fréquente. Il faut quand même l’exercer, car il permet de donner plus de poids au recours devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV), qui est au contraire déterminant (II). Ce recours est obligatoire pour pouvoir effectuer en dernière instance un recours contentieux devant le juge administratif (III).
Le recours gracieux doit être formé dans un délai de deux mois soit à compter de la décision de refus de visa, soit à compter de l’accusé de réception de la demande de visa dans le cas où les autorités consulaires n’ont donné aucune réponse.
L’objectif de ce recours est de contester la décision rejetant la demande de visa auprès de l’autorité consulaire ou diplomatique qui a pris la décision.
Il faut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au service consulaire auprès duquel la demande de visa a été déposée, afin de prouver ultérieurement que ledit recours a bien été effectué.
Le demandeur doit expliquer dans sa lettre les raisons justifiant sa demande de visa. Il devra joindre à ce courrier les documents et pièces justificatives sur lesquels il se fonde pour développer son argumentation. Il doit joindre également soit une copie du courrier rejetant sa demande de visa, soit la copie de la demande ou tout autre document attestant du dépôt de la demande s’il s’agit d’un refus implicite, c’est-à-dire un refus résultant de l’absence de réponse du consulat.
En cas de rejet du recours gracieux, le demandeur n’a pas d’autre choix que de saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV), avant de pouvoir exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Ce recours devant la CRRV doit être formé dans un délai de deux mois, soit à compter de la notification de la décision de rejet de la demande de visa (rejet explicite), soit à compter de l’accusé de réception de la demande de visa si le consulat n’a donné aucune réponse (rejet implicite).
Si l’intéressé ne saisit pas la Commission dans les délais, il perd toute possibilité d’attaquer la décision de refus de visa devant le juge administratif.
Il faut envoyer le recours par courrier recommandé avec accusé de réception avec tous les documents justifiant les arguments à l’adresse suivante :
Commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France (CRRV)
BP 83609
44036 Nantes Cedex 1
Il est obligatoire de faire ce recours (avec l’aide ou non d’un avocat) pour pouvoir saisir en dernier lieu le juge administratif compétent, à savoir le tribunal administratif de Nantes. C’est pourquoi ce recours est dit « recours préalable obligatoire », et non pas facultatif à l’image des recours gracieux ou hiérarchiques.
La CRRV est une structure administrative interministérielle pré-juridictionnelle à compétence nationale. Elle est chargée d’instruire les contestations contre les refus de visa avant tout recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes. Son rôle est donc de prévenir tout contentieux judiciaire et de permettre au demandeur de visa de bénéficier d’un nouvel examen de sa demande.
La CRRV peut soit accueillir favorablement le recours et alors recommander au Ministre des Affaires étrangères et/ou au Ministre de l’Intérieur d’accorder le visa demandé, soit rejeter le recours, permettant ainsi au demandeur de saisir le juge administratif.
Si la CRRV n’a pas répondu dans un délai de deux mois, le demandeur peut exercer un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes.
Ce recours contentieux permet de demander au juge administratif l’annulation de la décision de refus de visa, assortie d’une injonction de délivrer le visa s’il a été illégalement refusé (A).
En cas d’urgence, le demandeur peut saisir le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes d’une demande de suspension de la décision de refus de visa (B).
Sachant que la CRRV dispose d’un délai de deux mois pour rendre sa décision, à l’issue de ce délai, le demandeur devra déposer un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de la commission ou de la décision du Ministre des Affaires étrangères et du Ministre de l’Intérieur. Mais il peut aussi être déposé dans les deux mois suivant la saisine de la CRRV si celle-ci n’a pas rendu de décision.
Il s’agit d’un recours pour excès de pouvoir qui est, en règle générale, préparée par un avocat. Par le biais de ce recours, le juge administratif vérifiera si l’administration a commis ou non une erreur manifeste d’appréciation. Les arguments susceptibles d’être invoqués devant le tribunal administratif sont les suivants :
Il faut démontrer que les raisons avancées pour venir en France sont exactes et que la demande de visa n’est en rien justifier par une volonté de contourner la loi ou d’en faire un usage illégale.
Il est aussi possible d’invoquer la violation d’un droit fondamental garanti par des traités internationaux dont la France est signataire, tels que, par exemple, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantissant le droit à la vie privée et familiale.
Dans l’attente du jugement au fond du juge administratif sur l’annulation du refus de visa, il est possible de saisir le juge des référés du tribunal administratif de Nantes en cas d’urgence d’une demande de suspension de la décision attaquée.
Pour ce faire, il faut qu’il y ait un doute légitime et sérieux sur la légalité de la décision attaquée et que la demande soit justifiée par l’urgence.
Le juge administratif statuera alors dans un délai de 48h.
En tout état de cause, il est recommandé de déposer concomitamment un recours pour excès de pouvoir et un référé-suspension devant le même tribunal administratif.
Bonjour,
J’ai eu 4 refus de visa pour études pour les mêmes motifs toujours en sachant que je rectifie mon dossier à chaque fois, et la je viens de déposer ma 5 eme demande et j’ai l’impression que j’aurais toujours le même motif que ce que vous me conseillez faire s’il vous plaît ! Merci
Merci infiniment monsieur, votre article est très bénéfique
Cher Monsieur,
Je vous remercie pour l’appréciation que vous portez à mon article de doctrine.
Votre bien dévoué.
Maître Mourad MEDJNAH
Avocat à la Cour d’appel de Paris
Bonjour votre article est très bien expliqué avec les étapes à suivre mais reste une question le conjoint français peut-il de son côté faire recours aussi
Cher Monsieur,
Seul le demandeur ou son représentant peut effectuer un recours devant la CRRV.
Cela veut donc dire que si votre conjoint français entend faire ce recours en votre nom et pour votre compte, il doit être muni d’une procuration et l’expliciter dans le corpus du recours.
En tout état de cause, l’essentiel n’est pas de savoir qui peut être l’auteur du recours, mais plutôt quels sont les arguments pertinents devant être développés de manière à convaincre la Commission de rendre un avis favorable, me semble-t-il.
Je reste à votre disposition pour toute précision utile à ce sujet.
Votre bien dévoué.
Me Mourad Medjnah
Avocat à la Cour
Bonjour .
Oui, comment réclamer 750 euros pour se charger du recours alors que rien n’a été demandé sur la situation objective de la personne ni rien sur les chances de succès surtout quand on lit ceci :
" L’Expression DZ "
« 95% des demandes ont été rejetées ... »
Avec 20 000 DA que coûte en moyenne la procédure, comment réclamer (en plus) 750 euros avec au vu de cet article, aucune chance de voir aboutir la recours même mené par un avocat !?
Monsieur,
Votre message est à la fois erroné et contradictoire.
Vous dîtes que l’information du média algérien est objective, ce qui est faux.
D’abord parce que la Commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France (CRRV) ne délivre pas de statistiques sur les avis qu’elle rend. Ce qui serait objectif serait de se baser sur le taux de réussite des recours effectués par les avocats. Or, d’un avocat à un autre, le taux de réussite n’est pas le même, car celui-ci dépend grandement de la stratégie juridique élaborée et mise en œuvre par l’avocat. Les résultats ne seront donc pas les mêmes selon que le client sollicite un avocat généraliste ou un avocat spécialiste dans son domaine d’intervention. Pour ce qui me concerne, j’interviens principalement en matière de visa et de naturalisation. Je suis connu et reconnu autant par mes clients que par mes pairs dans ces deux domaines spécialisés.
Ensuite parce que le média algérien se fonde uniquement sur le nombre de refus de délivrance de visa sollicité par les algériens. Vous n’êtes pas sans savoir que le gouvernement français a durci considérablement les conditions d’obtention d’un visa pour les algériens, et spécialement pour les algériens. Le chiffre de 95% ne concerne donc que les ressortissants algériens.
En outre, votre information est contradictoire. Vous sollicitez l’aide d’un avocat, en l’occurrence mes services, alors même que vous avez intégré préalablement dans votre esprit l’information pourtant fausse que les chances de réussite sont quasi-nulles. Si tel était le cas, pourquoi aller voir un avocat spécialiste ?
Quant aux honoraires, ceux-ci sont librement fixés par les avocats. Pour ma part, l’honoraire fixé est un forfait, le même pour tous les demandeurs, quelque soit leur pays d’origine, sans exception ni différence de traitement. Je peux comprendre que le coût peut paraître élevé pour les algériens, quand on sait que le salaire moyen mensuel en Algérie est de 15000DA, soit environ 150 euros.
Votre bien dévoué.
Maître Mourad Medjnah
Avocat à la Cour
Bonjour maître,
Pouvez-vous m’expliquer le déroulement de la saisine du TA pour contester un refus de visa long séjour conjoint de français (mariage célébré en France, 5 ans de relation avant le mariage, CRRV saisie mais pas de réponse).
Comment se déroule et quels sont les délais de la procédure svp ?
Merci par avance
HS
Le consulat a notifié à votre épouse une décision de refus concernant sa demande de visa en qualité de conjoint etranger de ressortissant français.
Cette décision consulaire peut être (et doit être d’abord) contestée dans un délai de trente jours devant la CRRV (Commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France) basée à Nantes. Il s’agit là d’un recours préalable obligatoire. Cela signifie que vous ne pouvez pas introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (seul compétent en matière de contestation de refus de visa) sans passer par ce premier recours devant la commission.
Celle-ci dispose d’un délai légal de deux mois pour répondre, étant précisé toutefois que l’absence de réponse dans le délai imparti équivaut à une décision implicite de rejet.
Ce n’est qu’en cas de décision de rejet ou en l’absence de réponse de la CRRV que vous pourrez saisir le tribunal administratif de Nantes. Une fois saisi d’une requête introductive d’instance, il faudra compter au moins 12 mois, à ma connaissance et comparaison faite avec les nombreux dossiers traités par mon cabinet, pour obtenir jugement.
Il est vivement recommandé de vous faire assister d’un avocat intervenant spécialement en matière de visa dès le début du processus de contestation, c’est-à-dire devant la CRRV, pour qu’il puisse constituer un dossier solide. Il ne faudra plus changer de version ni d’argumentaire par souci de cohérence.
D’autre part, il faut bien comprendre que les motifs sur lesquels s’appuie le consulat pour justifier sa décision de refus, sont des motifs juridiques. Face à des motifs juridiques, il faut donc répondre par des arguments juridiques, ce qui implique une parfaite connaissance du droit applicable (droit français, droit européen et droit international). Seuls les avocats initiés et spécialistes du droit des visas s’y connaissent parfaitement.
Maître Mourad Medjnah
Avocat Visa & Naturalisation
Merci pour vos explications, j’ai demandé un visa pour visite familiale, à mes enfants, installés en france,et on me refuse un visa d’installation, alors que je n’ai pas demandé de visa d’installation et tous mes papiers le prouvent, alors que j’ai une dizaine de sorties sur mon passeport, et c’est le deuxième refus, merci
Cher Monsieur,
Vous êtes victime de l’incohérence de l’administration qui se trompe totalement sur les raisons et l’objet de votre demande de visa.
Malheureusement, votre cas n’est pas isolé. Dans de telles circonstances, je ne peux que vous conseiller de contester la décision de refus de délivrance du visa sollicité par le biais d’un recours devant la CRRV, et si possible par l’intermédiaire d’un intervenant spécialementen matiere de visa, ce qui est vivement conseillé.
En effet, les motifs invoqués dans la décision de refus sont des motifs juridiques, bien que contestables. Cela implique une parfaite maîtrise du droit applicable, tant français qu’au niveau européen, en matière de visa.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Votre bien dévoué.
Maître Mourad Medjnah
Avocat à la Cour d’appel de Paris
Cabinet MEDJNAH
13, rue de la jonquiere
75017 Paris
Bonjour Maître,
En mars dernier, mon épouse (cambodgienne) a fait une demande de visa long séjour pour aller passer une année scolaire (avec notre fils français, comme moi) chez sa soeur et son beau-frère en Belgique.
La semaine dernière, à notre grand désespoir, nous avons reçu une réponse négative avec les motifs suivants :
1/"La requérante introduit une demande de visa D regroupement familial... Or la personne à rejoindre est sa soeur, et les frères et soeurs ne sont pas bénéficiaires des dispositions relatives au regroupement familial avec un ressortissant belge."
2/"Elle ne peut pas non plus se prévaloir de la directive 2004/38... car bien que son fils mineur de nationalité française l’accompagne, elle n’apporte pas la preuve du lien de filiation avec celui-ci"
Ce motif est le plus désopilant pour ne pas dire ubuesque !
J’ai pourtant envoyé dans le dossier une copie du Livret de famille mentionnant les noms des deux parents.
3/"... ni la preuve qu’elle a des revenus suffisants pour subvenir aux besoins de celui-ci en Belgique."
Il n’a jamais été question qu’elle fournisse un relevé bancaire, juste les salaires de sa soeur et de son époux en Belgique qui l’accueillent.
Nous ne comprenons vraiment pas cette décision d’autant que mon épouse a déjà été plusieurs fois en Belgique avec un visa court séjour.
Pouvez-vous, s’il vous plaît, me conseiller sur ce que nous pouvons faire à présent ? J’avoue que je suis perdu.
Ni l’ambassade de France à Phnom Penh, ni l’ambassade de Belgique à Bangkok ne veulent m’aider.
Nous ne savons pas si devons faire une demande de recours gracieux ou un nouveau dossier.
Dans l’attente d’une réponse,
Je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes sentiments distingués.
Cher Monsieur,
J’ai le regret de vous annoncer ne pas pouvoir vous aider, dans la mesure où le cabinet d’avocat MEDJNAH, situé à Paris, intervient spécialement en matière de demandes de visas d’entrée en France, et non pas en Belgique ou tout autre pays.
La Belgique a ses propres procédures et ses propres règles de droit qui s’appliquent à l’intérieur de son territoire.
Mes connaissances et mon expertise pour les demandes de visas en France ne sont pas transposables aux autres pays, puisque chaque État dispose de ses propres règles.
C’est pourquoi je vous recommande de contacter un Confrère belge.
Votre bien dévoué.
Me Medjnah
Avocat à la Cour d’appel de Paris
13, rue de la Jonquière
75017 Paris
Mail : m.medjnah chez gmail.com
Bonjour,
En date du 13/10/2022, j’ai fait une demande renouvellement de visa professionnel de cours séjours (Ancien visa était du 27/05/2022 au 28/08/2022) au consulat de France à Alger. Malheureusement, ce renouvellement de visa d’entrée en France m’a été refusé pour motif “vous n’avez pas fourni la preuve que vous disposez de moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour envisagé ou de moyens pour le retour dans le pays d’origine ou de résidence, ou pour le transit vers un pays tiers dans lequel votre admission est garantie". sachant que je suis gérant d’une entreprise en Algérie avec une succursale en France. J’ai présenté tout les documents demandés avec suffisamment de ressource pour faire plusieurs séjours en France. Dans ce cas là que dois je faire. Merci maitre pour votre réponse.
Abdelhakim L
Cher Monsieur,
Les autorités consulaires françaises en Algérie vous ont notifié un refus concernant votre nouvelle demande de visa, alors que la précédente demande, pourtant similaire, avait débouché sur une réponse positive.
Vous pouvez contester le motif de refus par le biais d’un préalable obligatoire devant la CRRV basée à Nantes.
Il est vivement conseillé de faire intervenir un avocat, mieux à même de développer les arguments juridiques dans le cadre de ce recours.
Vous pouvez, si vous le souhaitez, me contacter à titre privée pour vous donner toutes les informations précises et confidentielles concernant ma stratégie juridique à mettre en place dans le cadre de votre affaire.
Votre bien dévoué
Me MEDJNAH
Avocat visa et naturalisation
Cher Monsieur,
Les autorités consulaires françaises en Algérie vous ont notifié un refus concernant votre nouvelle demande de visa, alors que la précédente demande, pourtant similaire, avait débouché sur une réponse positive.
Vous pouvez contester le motif de refus par le biais d’un préalable obligatoire devant la CRRV basée à Nantes.
Il est vivement conseillé de faire intervenir un avocat, mieux à même de développer les arguments juridiques dans le cadre de ce recours.
Vous pouvez, si vous le souhaitez, me contacter à titre privée pour vous donner toutes les informations précises et confidentielles concernant ma stratégie juridique à mettre en place dans le cadre de votre affaire.
Votre bien dévoué
Me MEDJNAH
Avocat visa et naturalisation
Salut , j’ai déposé ma demande de visa auprès du consulat de France à Rome puisque je suis étudiant tunisien inscrit à une italienne je veux changer mes études en France je suis admis au sein d’une université française pour une master 2 j’ai payé 50% de mes études sachant que je suis diplômé d’un master en Tunisie, est tous les documents demandés pour la demande de visa je les déposé
Est ce que un recours aura t-il une réponse positive ?
Bonjour
Je suis rentré en France avec un Visa Schengen des Pays-Bas actuellement et j’ai un jugement qui condamne le ministère de l’intérieur français a délivré un visa comment puis-je récupérer le Visa ici en France j’adresse au près de quelle établissement
Merci
Cher Monsieur,
Vous m’indiquiez :
d’une part, être en France au moyen d’un visa de court séjour Schengen délivré par les autorités consulaires néerlandaises ;
et d’autre part, avoir obtenu un jugement du tribunal administratif de Nantes condamnant l’Etat français à vous délivrer un visa.
J’en déduis que vous avez déposé initialement une demande de visa auprès du consulat de France dans votre pays d’origine, avant de vous rendre en France par le biais d’un nouveau visa délivré par le consulat des Pays-Bas.
Il s’agit donc de deux situations différentes qu’il convient de ne pas mélanger pour éviter toute confusion d’esprit.
Concernant le "visa français", dès lors que le juge enjoint le ministre à vous délivrer un visa dans un délai précis, figurant normalement dans le jugement, vous devez donc vous rendre dans votre pays d’origine pour récupérer ledit visa. En effet, le consulat de France enverra à l’adresse de domicile figurant dans votre demande de visa une convocation pour venir chercher le visa dans les locaux du consulat.
A ma connaissance, il n’y a pas d’administration à qui s’adresser en France pour récupérer votre visa.
Votre bien dévoué.
Maître Mourad MEDJNAH
Avocat Visa & Naturalisation
Bonjour,
J’ai eu un refus de visa long séjour ( marocain ) suite à un problème liée au contrat CERFA communiqué par la ste en France, l’entreprise en France à fait un recours via une lettre recommandée, on a reçu l’accusé de réception le mois de 8, ils ont demandé une procuration avant le 12/09, la lettre recommandée receptionne et accusé le 1/09/23 par la commission contre refus de visa, depuis cette date on a rien reçu à présent.
Qu’est ce qu’on doit faire SVP
Cher Monsieur,
A la lecture de votre message, je suppose que vous avez déposé auprès du consulat français au Maroc une demande de visa de long séjour sollicité en qualité de salarié étranger d’une société française qui souhaite vous embaucher, ce qui suppose qu’elle ait obtenu préalablement une autorisation de travail.
Suite à ce refus consulaire, vous indiquez que l’employeur français a notifié un recours en votre nom et pour votre compte à la Commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France (dite CRRV), basée à Nantes. L’accusé de réception date du 01/09/2023.
La CRRV, qui a deux mois pour rendre son avis, a alors jusqu’au 01/11/2023 pour répondre. Elle peut toutefois ne pas répondre dans le délai imparti, ce qui équivaut à une décision implicite de rejet.
Si tel était le cas (rejet explicite ou absence de réponse), la décision de la CRRV peut être contestée devant le Tribunal administratif de Nantes par le biais d’un recours contentieux.
Il est vivement recommandé de se faire assister et représenter par un avocat intervenant spécialement en matière de visa, ce dernier étant le mieux placé pour contredire les motifs juridiques invoqués par le consulat dans sa décision de refus de visa, et confirmés explicitement ou implicitement par la Commission, par le développement d’arguments juridiques pertinents sur la base d’éléments de preuve précis et concordants. Autant le dire clairement : il s’agit là d’un vrai travail juridique laborieux qui n’est pas de votre portée, ni même de tous les avocats. Seuls les avocats initiés et spécialisés en matière de visa s’y connaissent précisément.
Si vous souhaitez que je vous aide personnellement, vous voudrez bien me contacter par messagerie privée. Les coordonnées du cabinet MEDJNAH sont largement diffusées sur Internet.
Votre bien dévoué.
Me Mourad MEDJNAH
Avocat Visa & Naturalisation