Maintenant que le recours au télétravail est encouragé, que l’on souhaite au moins temporairement qu’il ne soit plus uniquement ponctuel et que, en outre, il peut être imposé en cas d’épidémie, le salarié va voir augmenter les frais qu’il engage dans le cadre de cette modalité de travail.

La question de la prise en charge des frais du salarié en télétravail va donc se poser de manière plus fréquente.

Dans son document « Télétravail & déconfinement / Questions Réponses » mis en ligne début mai 2020, le ministère du travail mentionne que le salarié ne serait pas en droit d’être remboursé des frais découlant du télétravail sauf si un accord ou une charte le prévoit [1].

On peut légitimement s’interroger sur la valeur juridique de cette affirmation qui, sauf modification à venir des normes applicables, ne semble pas tenir compte de la législation et de la jurisprudence constante de la Cour de cassation telles que rapidement rappelées ci-après.

Selon l’article L1222-10 du Code du travail, l’employeur est tenu à l’égard du salarié en télétravail de toutes les obligations de droit commun dont il est débiteur à l’égard de l’ensemble de ses autres salariés.

Or, pour le salarié en télétravail, comme pour tous les autres salariés, la Cour de cassation a posé depuis longtemps le principe selon lequel « les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l’employeur » et ne peuvent donc être imputés sur la rémunération du salarié (Cass. Soc, 9 janvier 2001, n°98-44833, Bull. V n°1). La Cour de cassation a confirmé récemment que toute clause contraire sera réputée non écrite. (Cass. Soc. 27 mars 2019, n°17-31116)

Ainsi, tous les frais engagés par le salarié pour les besoins de l’activité professionnelle doivent être pris en charge par l’employeur, ce, y compris pour le salarié en télétravail.

De plus, l’Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005 prévoit en son article 8 que les délégués du personnel et les autorités administratives compétentes ont accès au lieu du télétravail. On peut donc imaginer qu’un médecin du travail accède au logement du salarié en télétravail et qu’il décide d’un aménagement physique de son poste de travail.

Les mesures à prendre seront là encore à la charge de l’employeur.

Compte tenu de l’imbrication de la sphère privé et professionnel dans le cadre du télétravail, il importe de savoir comment évaluer ce qui relève des frais professionnels.

A cet égard l’URSSAF a dressé un tableau d’évaluation des frais engagés par un salarié en télétravail qui est assez éclairant puisque cela permet d’une part à l’employeur de connaître ce qui relève du remboursement de frais avec l’exonération sociale qui en découle et d’autre part au salarié d’avoir une idée du niveau d’effort que pourra faire son employeur :

Tableau URSSAF

Nature des frais	Evaluation des frais
Les frais fixes :   Loyer Montant du loyer ou, à défaut de loyer, valeur locative brute   Taxe d’habitation   Taxe foncière sur les propriétés bâties   Taxes, régionales, départementales ou communales comme la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères   Charges de copropriété   Assurances multirisque habitation	Valeur réelle Quote part de l’ensemble des frais fixes réellement supportés au titre du local affecté à un usage professionnel au prorata de la superficie totale de l’habitation principale Exemple : Appartement de 70 m² dont 10m² pour l’usage professionnel Le loyer s’élève à 370 €/mois, la taxe d’habitation à 35 €/mois et la prime d’assurance à 15€/mois Le montant des frais déductibles s’élèvent donc à 420 x 10/7 = 60 €
Les frais variables :   Chauffage et/ou climatisation   Electricité	Valeur réelle Quote-part des frais variables réellement supportés au titre du local affecté à usage professionnel
Dépenses d’acquisition du mobilier Bureau ergonomique Fauteuil ergonomique Etagères, meubles de rangement Lampes de bureau	Prêt de mobilier :   Absence de dépenses supplémentaires du salarié : pas de remboursement de frais possible   Avantage en nature à évaluer sur une base réelle (valeur résiduelle = valeur comptable nette) s’il y a abandon définitif du mobilier au travailleur salarié ou assimilé Achat du mobilier par le salarié pour le compte de l’entreprise : Remboursement des frais exclu de l’assiette dans la limite de 50% de la dépense réelle sur justificatifs
Frais liés à l’adaptation du local Frais de diagnostic de conformité électrique Installation de prise (téléphoniques, électriques…) Modifications liées à la mise en conformité avec la législation du travail	Valeur réelle L’exclusion de l’assiette des cotisations est admise sur présentation de la facture
Matériels informatique et périphériques : ordinateur, imprimante, modem	Remboursement exonéré des cotisations sociales sur justificatifs des frais engagés
Frais de connexion au réseau téléphonique Frais d’abonnement (téléphonique, internet…)	Remboursement exonéré des cotisations sociales sur justificatifs des frais engagés

Précisions complémentaires :

  Situations non mentionnées dans le tableau de l’URSSAF :

 L’URSSAF n’envisage pas dans son tableau la prise en charge au moins partielle par l’employeur du mobilier initialement acquis par le salarié à des fins personnelles et dont il se servirait ensuite pour son activité professionnelle dans le cadre du télétravail (bureau, lampe, siège…)

L’URSSAF n’admettra donc probablement pas une indemnisation du salarié à ce titre.

 Il n’est pas envisagé non plus le cas de la prise en charge par l’employeur de la maintenance du matériel informatique personnel du salarié et dont ce dernier se sert dans le cadre du télétravail.

L’employeur est pourtant expressément obligé de prendre en charge ladite maintenance par l’article L1222-10 du code du travail.

On peut donc légitimement penser que l’employeur qui engagerait des frais à ce titre serait en droit de bénéficier de l’exonération sociale pour ce type de dépense professionnelle.

  Abonnement téléphonique et internet illimité :

La question s’est posée de savoir si l’utilisation par le salarié d’un abonnement internet ou téléphonie illimité était susceptible d’être prise en charge, au moins partiellement, par l’employeur à titre de remboursement de frais avec l’exonération sociale qui en découle.

Dans un rescrit social du 25 février 2010 rendu dans un contexte de pandémie grippale, l’administration a décidé que :
« Si la société est en mesure de justifier de façon certaine du nombre d’heures de connexion consacré à l’exercice de leur activité professionnelle par ses salariés en situation de télétravail, la prise en charge par ses soins du coût de l’abonnement au prorata du temps de connexion lié à l’usage professionnel pourra être exclue des assiettes sociales quel que soit ce temps professionnel.
Dans le cas où l’évaluation de l’utilisation professionnelle des outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication ne reposerait que sur une simple déclaration des salariés, elle ne pourra être retenue en franchise de charges sociales que dans la limite maximale de 50 % du nombre d’heures d’usage total. »

  Remboursement de frais et indemnité pour occupation professionnelle du domicile :

Concernant l’indemnisation du salarié pour l’occupation de son domicile, les juges ont estimé que lorsque le travail au domicile est mis en place à la demande de l’employeur, celui-ci doit l’indemniser de cette sujétion particulière ainsi que des frais engendrés par l’occupation à titre professionnel du domicile. [2]

La Cour de cassation semble ainsi admettre que l’employeur est redevable non seulement des frais engendrés par l’occupation du domicile pour des raisons professionnelles mais aussi d’une indemnité liée à cette sujétion particulière.

Cette jurisprudence pourrait être transposable aux salariés en télétravail lorsque ce mode de travail est imposé par l’employeur, ce qui peut être le cas en période de pandémie.

  Coût du trajet entre le domicile du salarié habituellement en télétravail et le siège de l’entreprise :

Pour le salarié qui exerce habituellement ses fonctions en télétravail, le déplacement qu’il effectue jusqu’au siège de l’employeur constitue un déplacement professionnel dont le coût doit être assumé par l’entreprise [3]

  Tickets restaurant :

Si le salarié en télétravail a une journée organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas, il doit bénéficier de tickets restaurant dès lors que les autres salariés de l’entreprise en bénéficie eux même.

Mais selon la Cour de cassation a jugé que : « aucune disposition de la réglementation régissant les tickets-restaurant n’interdit à l’employeur de prévoir une tarification différente en fonction de l’éloignement du lieu de travail par rapport au domicile des salariés » [4].

Il est donc admissible que des salariés en télétravail reçoive des tickets restaurant d’un montant moindre que ceux reçus par les salariés plus éloignés de leur lieu de travail.

Il convient toutefois de préciser à cet égard que le salarié nouvellement placé en télétravail ne peut voir diminuer unilatéralement le montant des titres restaurant dont il bénéficiait puisqu’il s’agit d’un avantage en nature faisant partie intégrante de sa rémunération.

  Modalités de remboursement des frais professionnels engagés :

Il a été jugé qu’il est possible pour l’employeur de verser une somme forfaitaire au salarié en remboursement des frais professionnels à condition que cette somme ne soit pas manifestement disproportionnée par rapport aux frais réellement engagés [5].

Pour sa part, l’URSSAF a indiqué le 18 décembre 2019 que par souci de simplification « l’allocation forfaitaire globale allouée à un salarié en situation de télétravail, est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite globale de 10 € par mois pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine. Cette allocation forfaitaire est variable en fonction du nombre de jours télétravaillés : ainsi, elle est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 20 € par mois lorsque le salarié effectue deux jours de télétravail par semaine, 30 € par mois pour trois jours … »

Lorsque le montant versé par l’employeur dépasse ces limites, l’exonération de charges sociales ne sera possible que sur présentation de justificatifs. A défaut de justificatifs, l’employeur s’expose à un redressement.

Vincent de CHASTELLIER Avocat [->www.dechastellier.fr]

Comentaires:

• 
  indemnité d’occupation pendant la pandémie, FISCHER Fabrice, 15 octobre 2020

  Cher Maître,
  Vous dites que" La Cour de cassation semble ainsi admettre que l’employeur est redevable non seulement des frais engendrés par l’occupation du domicile pour des raisons professionnelles mais aussi d’une indemnité liée à cette sujétion particulière."
  Pendant l’épidémie de Coronavirus, et donc de télétravail obligatoire, l’indemnité d’occupation n’est pas due si, « en temps normal », l’employeur met à disposition du salarié un local professionnel.
  Cependant j’ai lu que pour l’indemnité d’occupation celle-ci "n’est due au télétravailleur que si l’employeur n’a pas de local professionnel à lui proposer pour exercer son activité avec tous les moyens nécessaires pour travailler (mobilier, espace de rangement, connexion Internet, ligne téléphonique…) (Cass. soc., 7 avr. 2010, n° 08-44865).
  Où se trouve donc la vérité, L’indemnité est elle due ou non pendant la pandémie ?
  Bien cordialement,
  M. FISCHER Fabrice

  
  
  • Sans titre, V de Chastellier, 15 octobre 2020

    Cher Monsieur,

    Dans son arrêt du 7 avril 2010 (n°08-44865) la Cour de cassation a jugé que "l’occupation, à la demande de l’employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n’entre pas dans l’économie générale du contrat de travail ; si le salarié, qui n’est tenu ni d’accepter de travailler à son domicile, ni d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de son employeur, ce dernier doit l’indemniser de cette sujétion particulière ainsi que des frais engendrés par l’occupation à titre professionnel du domicile"

    Le droit à indemnité naît donc lorsque l’occupation du domicile du salarié se fait "à la demande de l’employeur".

    Un salarié en télétravail n’a généralement jamais droit à cette indemnité car le télétravail est un mode d’organisation "volontaire" et non imposé (article L1222-9 du Code du travail).

    En période de "circonstances exceptionnelles" (pandémie mondiale) les choses sont un peu différentes car le télétravail semble pouvoir être imposé par l’employeur (article L1222-11 du code du travail).

    Si le télétravail est imposé au salarié du fait de la pandémie, la discussion sur son droit à indemnité d’occupation peut alors s’ouvrir.

    A ma connaissance, il n’y a pas de jurisprudence sur cette situation précise.
  
  
  • indemnité d’occupation pendant la pandémie, FISCHER Fabrice, 17 octobre 2020

    Merci Maître. Une entreprise adhérente du Medef et ne derogeant pas à l’ANI de 2005 serait elle acquittée du paiement de tous les frais professionnels aux salariés en télétravail si, dans son accord collectif de début 2020 il n’y auralt prévu qu’un remboursement de frais de repas ( ticket restaurant) et une prise en charge (50%) de matériels prédéfinis ?
• 
  Abonnement internet, Israel chanel, 23 octobre 2020

  Bonjour maître.
  Je n’ai pas de connexions internet a mon domicile et mes collègues de ma mission sont tous en télétravail. Je me retrouve seule sur ma mission sur site
  Est ce que la société doit elle me fournir un accès internet afin que je puisse bénéficier du télétravail a mon domicile ? (Comme mes autres collègues)
  Je ne veux pas prendre a ma charge une connexion internet car j’en ai pas l’utilité a titre personnel.
  Merci par avance.
• 
  Teletravail en déplacement , Aupetit Manon, 28 octobre 2020

  Bonjour Maitre,
  Je travaille dans un bureau d études d’ingenierie sur Malakoff, j’occupe un logement sur Paris du lundi au vendredi et étant domiciliée à Cherbourg, je rentre à mon domicile le we. En compensation des charges engagées mon employeur me paie une indemnité de grands déplacements sur une base de jours ouvrés mensuellement. Si je passe en teletravail, vais je continuer à percevoir cette indemnité indispensable ’à ma survie en région parisienne ?
  Merci de votre retour,
  Manon Aupetit

  
  
  • Sans titre, V de Chastellier, 1er novembre 2020

    Chère Madame,

    Difficile de vous répondre sans avoir plus de détails.

    Le plus souvent : pas d’indemnité en l’absence de déplacements.

    Cordialement
• 
  Demande de renseignement , Laurent , 18 novembre 2020

  Bonjour maître

  Je suis placé en télétravail de puis le 17 mars 2020 du fait de la pandémie 3 jours par semaine et deux jours en chômage partiel
  Je percevais une indemnité kilométrique forfaitaire indexé à mon contrat de travail qui ne m est plus versé depuis la mise en télétravail . De plus j occupe une pièce dans mon domicile que je loue et aucune indemnité m’est versé par mon employeur
  Doit t il continuer à le verser mes indemnité forfaitaire kilométrique prévu à mon contrat de travail et doit t il le verser une indemnité d occupation de mon domicile (loyer EDF ...)
  Merci d éviter retour
• 
  Teletravail, Ghesf, 11 janvier 2021

  Bonjour,
  Je suis placée en télétravail depuis le début de l’épidémie soit depuis environ Mars 2020 à hauteur de 5 jours par semaines.
  Mon employeur refuse l’indemnisation de nos frais engagés en télétravail prétextant une économie sur l’essence, qui n’est selon moi par vérifiée.
  D’après votre article, l’employeur est tenu d’indemniser ses salariés lorsque ces derniers sont mis en télétravail par obligation (notamment l’électricité qui représente un coût pour les salariés).
  Quels sont de ce fait les recours des salariés afin que leur employeur prenne en charges ces frais ?
  De plus, vous indiquez que : "Or, pour le salarié en télétravail, comme pour tous les autres salariés, la Cour de cassation a posé depuis longtemps le principe selon lequel « les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l’employeur » et ne peuvent donc être imputés sur la rémunération du salarié " est-ce de ce fait une obligation de l’entreprise d’indemniser les frais liés au télétravail ?
  Bonne soirée

  
  
  • En demande de votre réponse, Ghesf bis, 2 août 2021

    Bonjour,
    comme pour le message du 11 janvier, je m’interroge sur les obligations de l’employeur
    Que doit contenir le courrier de réclamation que l’on peut lui adresser ?
• 
  Déplacements clients dans le cadre d’un télétravail , Bou, 17 juillet 2023

  Bonjour

  J’ai demandé une mutation pour travailler à distance car ma fonction de consultant me le permet. Le contrat précise que me frais sont pris en charge à partir du siège (soit 700 km de ma résidence) ce qui est pour moi étrange. Si je me déplace proche de ma résidence, mon employeur me demande indirectement des fausses factures pour rembourser mon déplacement client . Au lieu de me rembourser un frais réel au départ de mon domicile. Mon contrat semble ambiguë. A t il le droit de m’imposer le non remboursement de mes frais sachant que mon métier m’amène à faire des déplacements par tout en France.
• 
  Non paiement des frais de télétravail , Clara, 24 août 2023

  Bonjour,

  je suis en CDI et mon contrat spécifie que je dois recevoir le remboursement de mes frais de télétravail selon le barème indiqué par l’URSSAF. Or je n’ai jamais reçu ce remboursement. Quel est mon recours ?

  Merci d’avance